Le divorce en droit marocain

La dissolution du mariage : le divorce en droit marocain

La dissolution de lien de mariage peut résulter du décès de l’un des époux, de l’absence de la résiliation du mariage (en cas de vice) et le divorce. Le nouveau Code de la famille marocain définie le divorce comme la dissolution du mariage à l’initiative de l’époux ou de l’épouse chacun selon les conditions fixées par le code et sous contrôle judiciaire. Le nouveau Code de la famille marocain a introduit des nouveautés en matière de procédure ainsi que de nouveaux modes de dissolution de mariage. C’est ainsi qu’en matière de procédure :

 La réconciliation est obligatoire sauf en cas d’absence contrairement aux dispositions du CSP de 57/58 qui ne prévoyait cette réconciliation que pour les marocains ni musulmans ni juifs.

 La durée de la procédure est fixée à 6mois dans le Code de la famille marocain, même si ce délai n’est pas toujours respecté

 La dissolution du mariage qu’elle soit l’œuvre de l’épouse ou de l’époux est soumise au contrôle judiciaire càd à l’autorisation d’enregistrer le divorce.

Les nouveaux modes de dissolution, introduites par le nouveau Code de la famille marocain, portent sur le divorce par discorde ou ce que l’on appel « chiquaq » ou le divorce par consentement mutuel.

– Le divorce par discorde contrairement à l’utilisation qui on a été faite, elle a été institué comme une procédure de règlements de différents entre les époux.

– Le divorce par consentement mutuel est la formule la plus simple pour mettre fin aux liens conjugaux notamment dans le cas de la communauté marocaine résidente à l’étranger.

Section 1 – Le divorce sous contrôle judiciaire

Le divorce sous contrôle judiciaire en droit marocain

Section 2 – Le divorce par consentement mutuel

C’est un nouveau mode de dissolution introduit par le Code de la famille marocain, inspiré davantage de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce par consentement mutuel du droit français. La nouveauté de ce mode de dissolution est le fait qui peut être demandé par l’un ou par l’autre une fois ils se sont mis d’accord sur la dissolution du mariage.

La requête est présentée au tribunal, accompagnée de l’accord des deux époux, aucun formalisme n’a été demandé, cet accord peut être fait avec ou sans conditions, le tribunal aura à vérifier les conditions de l’accord. Le rôle du tribunal est de s’assurer et d’examiner de prés les conditions de l’accord qui ne doivent pas porter préjudice aux tiers notamment les enfants. L’accord des époux pour dissoudre le mariage n’empêche pas l’entreprise de tentative de réconciliation dans les mêmes conditions prévues par le code à défaut d’une réconciliation, les époux sont autorisés à enregistrer le divorce.

Section 3 – Le divorce par compensation (الخلع)

Le Code de la famille marocain a repris le divorce moyennant compensation qui était pratiquement la seule voie ouverte à l’épouse pour dissoudre un mariage quand la voie judiciaire lui parait difficile et surtout très longue. Le divorce moyennant de compensation est également appelé, par une bonne partie d’orientaliste, le divorce par rachat dans le sens où l’épouse rachète sa liberté.

Le divorce par compensation est un divorce à l’initiative de l’épouse uniquement dont lequel elle se met d’accord avec l’époux pour mettre fin aux liens conjugaux moyennant une compensation. Les conditions du divorce par الخلع concernent la capacité de l’épouse, sa liberté de consentir à ce divorce et la contrepartie de ce divorce.

En ce qui concerne la capacité, en principe seule une épouse majeure en possession de ses facultés peut choisir en toute liberté de rompre le mariage par الخلع. Mais étant donné que le Code de la famille marocain reconnait le mariage des mineures et que ce dernier émancipe la mineure quant aux conséquences liées au mariage.

Toutefois, si l’épouse est encore mineure, elle peut choisir le divorce par الخلع mais ne peut se libérer de la contrepartie (la compensation) qu’avec l’accord de son tuteur légale.

Qu’en est t-il de la contrepartie ? è Tout ce qui peut constituer une obligation, peut servir de contrepartie. Le plus souvent la contrepartie de la compensation est la renonciation de l’épouse à l’entretient النفقة de ses enfants. Cette contrepartie est acceptée à condition que la mère soit en mesure de prendre en charge ses enfants. Si la mère, qui a donné en contrepartie la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable l’époux doit prendre en charge ses enfants. Ce dernier peut demander un remboursement à la mère quand elle revient à de meilleures conditions.

La nouveauté du Code de la famille marocain concernant la contrepartie du الخلع est très intéressante à plusieurs égards. En effet, quand l’époux est d’accord de divorcer moyennant la compensation, mais n’est pas d’accord sur la nature de la compensation, le tribunal intervient pour essayer de rapprocher le point de vue des époux et surtout éviter les cas d’abus. Si les époux sont d’accord, le tribunal les autorise à enregistrer le divorce. Mais si l’époux n’est pas d’accord, le tribunal déclenche automatiquement la procédure de discorde.

Le divorce par compensation est un divorce irrévocable.

Le divorce par discorde (الشقاق), une seconde nouveauté de législateur marocain en matière de droit de la famille, est une procédure qui a été envisagée davantage pour réconcilier les époux. Or, depuis l’adoption du Code de la famille marocain s’est devenue le moyen le plus utilisé pour dissoudre le mariage dans la mesure où il constitue un choix des époux et également un dernier recours du tribunal qui le déclenche automatiquement. Ex: (en cas de polygamie, divorce par compensation, défaut de reprise…).

Le divorce par discorde est soumis à une procédure dont l’objectif premier et dernier est la réconciliation des époux. L’époux ou l’épouse qui saisit le tribunal par une demande de divorce par discorde et avant tout désireux de solliciter une aide du tribunal pour régler les différents conjugaux qui risquent de briser son mariage. En effet, le tribunal saisit par les requêtes en discorde diligentes tous les moyens permettant de réconcilier les époux ; il choisit deux arbitres de la famille de l’époux et de l’épouse à qui il fixe un délai pour remettre un rapport consignant les causes des différents entre les époux, la part de chacun dans ce différent et ce qui a été entrepris pour les rapprocher.

Si à l’expiration de ce délai, les époux ont refusé la réconciliationou s’il y a un des époux qui l’a refusé ou si les arbitres ne se mettent pas d’accord sur des causes (le contenu du rapport) ou s’ils ne remettent pas le rapport dans les délais, le tribunal peut faire recours à tous moyens qu’il juge utile.

Si les époux acceptent de se réconcilier, un procès verbal est rédigé, signé par les arbitres et les deux époux, réalisé en 3 exemplaires pour chacun des époux gardent un exemplaire et le 3^ème classé dans le dossier du tribunal. Si les époux refusent la réconciliation, le tribunal les autorise à enregistrer le divorce près de deux adouls et le tribunal dans sa décision, constatant le divorce, statue sur le droit dû à l’épouse et aux enfants, et peut prévoit un dédommagement pour la partie lésée. Le divorce par discorde est un divorce irrévocable.

Tout divorce à l’initiative de l’époux est un divorce révocable sauf quand il s’agit d’un divorce avant la consommation.

Section 4 – Le divorce judiciaire

Le divorce judiciaire en droit marocain