Le dommage légitime

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LE DOMMAGE DOIT ÊTRE LÉGITIME

Cette exigence est de nature procédurale, mais elle a été transposée en matière de responsabilité civile ou la Cour de Cassation exige que la victime se plaigne d’un dommage légitime c’est-à-dire non contraire à l’opinion publique et aux bonnes mœurs. La victime doit se plaindre de la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé c’est ce que dit la jurisprudence. Une telle formule n’est pas sans rappeler la définition du droit subjective telle qu’on la trouve chez HIERING. La victime doit pouvoir se plaindre de la violation d’un droit subjectif, ça renvoie au droit juridiquement protégé.

En vérité la Cour de Cassation utilise la formule d’intérêt légitime juridiquement protégé afin de contrôler les droits réparables.

Ex : une femme travaille au noir et se fait renverser, elle ne peut obtenir dédommagement de la perte de ces rémunérations car celles-ci sont illicites.

On retrouve la même idée dans le cas de la naissance d’un enfant normal en cas d’IVG raté : ici le dommage n’est pas légitime.

La question est posée à la jurisprudence à propos de la concubine qui est affectée moralement du fait de la mort de son concubin : elle se plaint d’être privée de ressources, d’être affectée moralement mais doit-elle être indemnisée ? Le concubinage ouvre t’il droit à réparation ?

La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé d’indemniser la concubine victime car elle a considéré que la cause de la demande était illégitime. Puis à la suite de cet arrêt, c’est développé une controverse importante entre la chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Pour la même question, la chambre criminelle admettait la réparation alors que la chambre civile la refusait. La chambre criminelle exigeait pour cela que le concubinage soit stable et non adultérin.

Cette controverse a pris fin le 27 juillet 1970, où la chambre civile a admis l’indemnisation à condition que le concubinage soit stable et non adultérin et sans caractère délictueux.

Par la loi du 11 juillet 1975, l’adultère est dépénalisé. La Cour de Cassation avait anticipé cette décision en juin 1975. Cette solution de 1970 est importante et elle mérite d’être confronté à d’autre solution notamment à l’habitude de la chambre civil qui en matière d’indemnisation d’un préjudice morale subit du fait de la mort d’un animal avait admis la réparation.

LES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES :

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