La double imposition internationale

LE PROBLÈME DE LA DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE ET SES SOLUTIONS

§1. Le phénomène de double imposition internationale

C’est une difficulté à laquelle sont confrontés les systèmes fiscaux en raison de leur insertion dans un environnement ou coexiste d’autre souveraineté fiscale.

Définition : Le fait pour un même contribuable d’être soumis a raison d’une même matière imposable et au titre d’une même période a des impôts appliqué par plusieurs entités fiscales, dans des conditions tel qu’il en résulte pour lui une surcharge fiscale. Ce phénomène peut se produire a plusieurs niveau :
— Double imposition à l’échelon nationale : au sein d’un même État, 2 ou plusieurs autorités fiscal (Etat, CT), oppose a un même contribuable et sur une même matière imposable et au titre d’une même période.
— Double imposition au plan international : 2 ou plusieurs souverainetés fiscales. Le contribuable est assujetti à plusieurs systèmes fiscaux. Plusieurs États veulent l’imposer au titre de la même période, à raison de la même matière.
Une double imposition peut être fréquente dans la mesure où chaque État exerce librement son pouvoir d’imposé. Aucun principe juridique impose au États de se préoccupé de la situation d’un contribuable imposé aussi par d’autres États. Il n’y a pas de PGDI qui prohibe la double imposition, il faut donc une entente conventionnelle des états pour remédier à cette situation.

§2. Le mouvement de lutte contre la double imposition internationale

Mesure pour réduire / éliminer les doubles impositions internationales. Apparu au lendemain de la première guerre mondiale. Certains États ont cherché à prévenir ce risque en adoptant des mesures unilatérales. Ex: exemption d’impôts pour les revenus à l’étranger. Ces solutions présentaient des intérêts mais aussi des limites : laissent persister des éléments de double imposition.
Pour éliminer le phénomène de double imposition, il est préférable d’emprunter la voie conventionnelle. Développement de ce type de convention en 1920 (convention internationales bilatéral visant à éliminer les doubles impositions). Pour la SDN : la solidarité économique entre les États devait réduire les risques de nouveaux conflits meurtriers. Pour développer les échanges internationaux et favoriser cette situation moins propice au conflit, la SDN considéra que la double imposition internationale était un obstacle majeur, la SDN encouragea donc le développement des conventions international limitant ce phénomène, il a proposé des modèles de conventions fiscales. Modèle proposé au États pour qu’elle s’en inspire.

§3. Les mesures de lutte contre la double imposition internationale

Lutte prenant appui sur des conventions fiscales internationales, qui n’ont pas pour objet de remplacer les dispositions nationales par un système supranational dont elles formeraient la source.
Le rôle est de corriger dans certaines situations les dispositions des lois fiscales internationales. Elle s’applique quand la mise en œuvre des lois internes aura pour effet de générer une double imposition.

Apportent des réponses variées a la situation de double imposition:
– déterminer l’Etat de résidence du contribuable.
– qualifier les bénéfices ou revenus en cause au regard des différentes catégories que distingue la convention (les règles fixé par les conventions varient en fonction de la nature des revenus ou bénéfices en cause).

– localisation de la source des revenus du contribuable => identifié l’État dans lequel les bénéfices du contribuable trouvent leurs origines. Règle qui fixe la détermination de la source varient d’une catégorie a une autre.

– On fait application des règles qui définissent l’attribution du pouvoir d’imposer. Ces règles sont variables en fonction de la nature des revenus concernés. Plusieurs solutions peuvent être données pour répartir le pouvoir d’imposer.

Méthode de l’exemption : on attribue le droit d’imposer à un seul des 2 états.

Imputation : le pouvoir d’imposé est partagé. Aucun des 2 ne renonce au pouvoir d’imposer. Mais l’un des État (souvent de résidence) permet au contribuable de déduire de son impôt un montant en rapport avec l’impôt qu’il a eu à supporter dans l’autre État.