Le droit administratif britannique

La tradition juridique britannique (droit administratif)

Reprendre des principes fondamentaux au cœur de cette tradition juridique britannique.

• Etat du Common law.
• Absence de Constitution écrite, pas de sources constitutionnelles du Droit Administratif
• Monarchie avec Statut juridique particulier des actes de la couronne: prérogative souveraines de l’Etat
• Organe qui a l’autorité au sens de l’Etat: roi est souverain en son parlement. principe de la souveraineté parlementaire avec souveraineté de la loi qui émane d’un parlement composé de Queen, 2 chambres.

La structure du droit américain est différente que celle britannique car pas de Constitution au sens normatif.

Cela structure le droit public britannique. Quelle est la conséquence en Droit Administratif lorsque la loi est souveraine en droit britannique ? Les autorités publiques britanniques ne peuvent agir sur le fondement d’une habilitation législative s : doctrine de l’ultra vires.

Le pouvoir réglementaire autonome en France sur le fondement de la Constitution article 37.

Le droit public comparé britannique a évolué au cours de ces dernières années. Elle est due par l’union européenne et à la problématique des libertés fondamentales qui ont entrainé des changements dans le droit britannique.

1. B) Les fondements de cette tradition juridique britannique

Albert AV DICEY (1835-1922). A la fin du XIXème siècle dans un ouvrage introduction to the constitution law de 1885, il théorise ce que n’est pas le droit public britannique. Il se positionne à cet égard en réaction au modèle français de droit administratif. Et comme tout britannique qui se respecte il est ironique avec le modèle français dans la mesure où il essaye de comprendre l’engouement français pour le CE, la modèle de la juridiction administrative avec ses règles spéciales.

Il construire son raisonnement en réaction à l’expérience française : comment les français peuvent ils se satisfaire de ces règles spéciales ? Il y a un juge ad hoc qui statut sur les affaires de l’administration , sur le contentieux des affaires publiques, c’est la prise en compte des autorités publiques mais pour lui prisonnier de la vénération de l’Intérêt Général et la transcendance de l’Etat et un juge des privilèges, qui est dérogatoire au droit privé. Le modèle britannique est plus satisfaisant et plus égalitaire car c’est le même juge qui va statuer sur le contentieux des affaires privées et publiques. Il n’y a pas de juge d’exception.

DICEY voit une force du droit britannique. Quand on lie les explications qu’il donne, il enjolive la réalité et reconstruit un Droit Public britannique est excessif par rapport à la réalité car existait un statut d’immunité pour des actes publiques, des voies spécifiques pour contexte des actes publics.

_— Discours sur le droit qui travestie la réalité du droit.

DICEY dit que le Droit Public britannique ne peut être compris qu’à la lumière de la tradition common law. Au même moment en Italie un Conseil d’Etat est crée. Ce modèle français qui se diffuse, DICEY considère qu’il est nécessaire de réaffirmer la spécifié de droit public britannique.

_— juge unique et même corps de règles ;

Ces deux guerres ont conduit l’Etat britannique à intervenir beaucoup dans l’économie britannique via le contrôle d’entreprise, nationalisations…

Si on ajoute des facteurs liés à l’urbanisation à l’exode rural, tout cela nous explique que le nombre d’affaires publiques va croitre de manière certaine. S’il y a plus d’actes il y a plus de contentieux potentiels. Le juge du common law est beaucoup plus familier des affaires privées va se retrouver avec un contentieux public avec des missions liées à l’Intérêt général. Les situations, les actes déférés ne sont pas de même nature que ceux que l’on peut trouver dans le droit commercial. Le juge du common law va essayer de prendre des mesures.

Création « administratif tribunal »: ne sont pas des tribunaux administratifs mais ces commissions administratives situés au sein ou à cote des administration qui vont statuer sur des contentieux techniques. Ce sont des fonctionnaires spécialisés et non des juges. Le mécanisme est intéressant : spécificité des actes des autorités publiques, il faut des personnes qui s’y connaissent mais aussi les britanniques vont vouloir rester au sein du système du juge de common law.

Il y a des voies de recours contre ces Décisions du tribunal devant la High Court of Justice crée en 1873-1874. Voie de recours pour la haute cour de statuer ne appel, ces juges sont embarrassés donc ils vont essayer de faire un contrôle du caractère déraisonnable de l’acte : affaire 1941 WEDNESBURY

C’est bien comme contrôle mais ce n’est pas un contrôle poussé. En France c’est l’EMA à l’occasion de la qualification juridique des faits.

Contrôle peu poussé de la part de la haute cour. Puis nombre croissant d’affaires donc elle se dit qu’il est nécessaire que des ajustements soient faits. Donc création du judicial review qui permet de saisir pour des contentieux administratif la High Court voie à part. Obligation d’avoir recours à la judicial review.

Puis étape nouvelle franchie en l’an 2000 lorsque fut créé au sein de la High Court of justice une Administrativ Court = comité de juges spécialisés dans le contentieux administratif au sein de la haute cour.

Cela témoigne que les britanniques ont compris qu’au sein de l’organisation juridictionnelle d’ensemble de trouver les moyens de prendre en considération les spécificités du droit public. Ici on a une prise en compte de la spécificité du droit public : c’est une petite révolution qui est accentuée par un double facteur.

• B) l’influence du droit de l’Union européenne.
  

L’Union Européenne : que de changement pour la Grande-Bretagne qui est pro isolationniste. Appartenance des britanniques à l’union européenne = effet direct / primauté/ obligation de transposition directive et règlements élaborés par des instances européennes relevant de la tradition romano-juridique = choc culturel.

Révolution pour les britanniques et ils sont obligés d’intégrer dans leur ordre juridique des concepts notamment de droit public. Les textes européens sur les MP, sur les DSP, sur les obligations de publicité et de mise en concurrence, ces textes doivent être intégrés dans l’ordre juridique interne britannique. Evolution vers un Droit Public britannique sous l’influence de l’Union Européenne.

Depuis un arrêt FACTOR TAME 1991 du comité judicaire de la chambre de lords, primauté de la norme l’union européenne sur loi GB même postérieure à la loi européenne. Toute loi doit être écartée pour faire primer la loi européenne.

Human Rights Act de 1978 : ici on parle du Conseil de l’Europe et notamment la CEDH siège à Strasbourgavec 47 juges et développe une JURISPRUDENCE très protectrice des droits fonda. Et c’est le cas aussi au Royaume-Uni qui a du incorporé certains de ces droits inclus dans le CEDH par une loi de 1998 qui va être invoqué et appliqué par les Juridictions britanniques.

Point de cours :

L’insertion de la norme juridique internationale dans l’ordre interne : deux systèmes :

– Dualiste : on considère qu’il y a une différence entre l’ordre juridique international (renvoie à l’ensemble des règles issus des accords entre Etats : exemple CEDH) et interne, il est admis qu’il existe une différence radicale entre l’ordre international et interne. Le juge interne britannique ne peut pas appliquer directement la norme internationale car le juge ne peut connaitre que les règles de l’ordre juridique interne. On prend le contenu de la règle juridique international puis le mettre dans une loi interne. Allemagne Royaume-Uni.

– Moniste : système français pas de différence radicale entre les deux ordres, le juge peut appliquer directement la CEDH. Article 55 Constitution .

Le Human Right Act reprend la CEDH et le juge britannique va l’appliquer

La conséquence de Human Rights Act est que le juge britannique dès qu’il est question de droits fonda, il va devoir approfondir son contrôle car s’il ne le fait et veille pas assez à la garantie des droits, il se fera ramassé devant le CEDH. Il va devoir faire un contrôle de proportionnalité.

—Emergence d’un nouveau droit public britannique.

Union Européenne + enjeux urbanisme + droits fondamentaux = prendre en compte de règles spécifiques de droit public même en Grande-Bretagne. Identification d’un droit public au sein de ce modèle.

En droit public anglais, il y a des procédures et des pouvoirs du juge particuliers comme des pouvoirs d’injonction à l’encontre de certain organisme.

L’influence du modèle britannique sur d’autres pays : fidèle à l’héritage britannique (pays du Common Law) et d’autres sans l’être.

Les pays du common law : Irlande, chypre, Malte

Les grands schémas se retrouvent mais ils ont tout de même des spécificités.Les pays pas du common law : l’Europe du Nord, Norvège, Danemark, Islande

Quand on voit l’ensemble de ces Etats : influence de l’union européenne ou le conseil de l’Europe : facteur de convergence liée au droit européen et à la protection des droits fondamentaux.