Le droit administratif des États-Unis

La tradition juridique américaine : le droit administratif des USA

Les USA relève de la tradition juridique de Common law et du point de vue du droit administratif, cette différence tient au fait que dans le cadre du modèle américain il y a une constitution écrite qui va constituer un source du droit public et du droit administratif mais il y a 3 autres éléments qui structure ce droit administratif des USA :

  • Conformément à la tradition de Common Law : il n’existe pas de juridiction spécifique pour le traitement du contentieux administratif. C’est un lien avec la tradition britannique de Common law.
  • Le rôle et l’influence des agences fédérales américaine.
  • L’importance de la procédure administrative non contentieuse aux USA.

  • A) Le rôle des agences fédérales américaines

Ces agences sont importantes aux USA, les USA sont régies par une vaste administration qui n’a cessé de croitre en taille, en complexité et en pouvoir sans qu’aucune planification concertée n’ait était élaboré. Ce mouvement bureaucratique et administratif continue et quand on regarde le premier ouvrage de 1893 de Mr Goodnow une analyse des systèmes administratifs nationales et locales des usa, Angleterre, France et Allemagne. =>phénomène du développement de la bureaucratie administratif. Les raisons sont extra juridiques : les crises économiques, dépression de 1929, les Seconde Guerre Mondiale…

On a donc un interventionnisme croissant dans de nombreux secteurs économiques et sociaux. Cependant toutes les administrations fédérales ne sont pas identique en terme de structure, d’activité et toute ne bénéficient pasde la même autonomie. On distingue 2 grandes catégories d’agences fédérales aux USA :

  • Exécutives : Les agences fédérales exécutives dépendent directement du président des usa, c’est le président qui nomme les membres de ces agences
  • Indépendantes : Pas de nomination par le président des usa d’Amérique.

Le point commun de ces agences fédérales américaines, c’est la très grande importance de leurs pouvoirs de règlementations qui sera définies pour chacune de ces agences par une loi fédérale qui définit les pouvoirs et missions de ces agences.

Toutes ces agences qui ont un pouvoir R agissent dans un cadre constitutionnel et législatif prédéfini. Elles doivent respecte le droit constitutionnel fédéral et le droit législatif fédéral.

Exemple : dans le domaine de la communication audiovisuel : «Federal Communication Commission » crée en 1934 et il s’agit de la commission chargé de réguler le secteur de la communication et répartir les fréquences hertziennes. Et ces agences vont réguler un secteur et un domaine particulier. Pour se faire elle va appliquer des doctrines administratives. C’est la « fairness » doctrine de 1949 : la commission en charge de la régulation du secteur de la communication fédéral met en place une procédure administrative non contentieuse qui avant l’échange et avant l’attribution de fréquence hertzienne s’efforce de favoriser l’échange des points de vue, d’encourager les discussions. Et cette procédure a été validée par la cour suprême des USA dans un arrêt de 1969 Red Lion Broadcasting (Red Lion Broadcasting Co. v. Federal Communications Commission, 395 U.S. 367 (1969).

Cela a inspiré nos Actes Administratifs Individuels qui régulent des secteurs particuliers dans 2 domaines particuliers :

  • Liberté publiques
  • Régulation d’un certain nombre de secteurs : CSA, CNIL

La limite de cela, c’est le problème de la légitimité de ce mode de régulation. Ce ne sont pas des autorités constitutionnelles. Ce sont des autorités qui bénéficient d’une forme d’indépendance. Il n’y a pas de légitimité démocratique c’est la raison pour laquelle on va déployer des formes de légitimé procédurales et sur l’expertise. On va entrer dans une légitimité procédurale. =>renversement de paradigme. Tous les pays européens sont confrontés de la même manière au sujet.

  • B) L’importance de la procédure administrative non contentieuse

La loi sur la procédure administrative que l’on appelle la loi APA en 1946 « Administrativ Procedure Act. » cette loi marque une coupure net avec le droit anglais. En effet, elle rompait avec la vision jurisprudentielle, du droit administratif anglais pour privilégier une codification des règles administratives non contentieuse. Cette loi de 1946 définit des règles de procédures qui s’appliquent à tous les organes de l’administration et permet d’apporter une uniformité dans l’administration fédérale.

Le droit administratif américaine ne traite plus seulement de l’organisation des compétences et contrôle des agences mais traite aussi des règle procédurales de l’exercice du pouvoir administratif.

Dans l’esprit du droit administratif, idée que les garanties des administrés doivent résulter de l’aménagement d’une procédure administrative non contentieuse protectrice de leur situation juridique et c’est donc a priori que se révèle la meilleure protection des droits des administrés, des citoyens américains. Dans la loi Administrativ Procedure Act des procédures spécifiques sont mise en œuvre pour garantir les droits des administrés de procédures de concertation, de consultations, des procédures visant à instaurer la transparence, associer les citoyens et les administrés mettre en place une démocratie administrative.

C’est en amont que va se révéler la protection des administrés, dans le modèle européen allemand, français les garanties des administrés reposent sur le contrôle juridictionnel a posteriori à travers cet instrument juridique qu’est le REP qui permet à l’intéressé de saisir le juge administratif.

L’essentiel se joue dans les garanties prévues dans le plan procédural. L’influence du droit administratif américain va se révéler au niveau du droit administratif européen et du droit administratif global. EnFrance en Italie, en Allemagne partout résonne les progrès de la démocratie administrative qui repose sur le respect d’exigences procédurales issu des procédés américains du droit administratif.

Loi du 12 avril 2000 sur la relation entre les citoyens et l’administration= sur les exigences procédurales en matière administrative contentieuse.

  • C) L’absence de juridiction spécialisée dans le traitement du contentieux administratif

La légalité des décisions administratives est appréciée par les tribunaux ordinaires, et par les cours de Common Law, parfois il peut arriver que le congrès adopte des lois précisant explicitement que tel types de décision administrative sera dépourvu de tout contrôle judiciaire.

Ex : Law of the United States : c’est le cas de l’administration des anciens combattants, Vétéran administration qui bénéficie d’une autorité absolue pour statuer en matière d’allocation de pension pour les anciens combattants. Sous cette réserve le principe reste que toute matière et tout acte de l’administration peut être soumis au contrôle des tribunaux ordinaires. Parfois il y a des cas où l’administration a un pouvoir discrétionnaire absolu et dans la conception américaine si l’administration dispose d’un pouvoir absolu il ne peut pas y avoir de contrôle du juge.

Pour éviter les abus : jurisprudence de la suprême Court qui interdit le contrôle judiciaire que dans les cas où une décision administrative n’est fondée sur aucun critère juridique détachable d’une loi d’autorisation qui permettrait au tribunal d’apprécier l’opportunité de cette décision. Sous cette réserve, les juridictions de Common Law peuvent contrôler quant au fond les décisions administratives qui leur sont dévolues et elles peuvent apprécier les raisons qui ont conduit l’administration à édicter la décision publique. Les cours de

Common Law peuvent vérifier que les faits qui ont servi de fondement à la décision n’ont pas été détournée de leurs sens et que le règlement s’appuie effectivement sur de tels faits.

=>on a évoqué ici le niveau fédéral. Droit administratif en lien avec l’administration fédéral.

L’idée d’une diversité des différentes traditions juridiques. Sur l’idée qu’il y a des caractéristiques propres aux traditions juridiques de droit administratif. Le droit comparé permet de mettre en évidence les distinctions existantes en termes de droit administratif.

On constate un rapprochement des différents droits administratifs sous l’influence du droit européen au tour d’un certain nombre de principe :

  • Egalité
  • Proportionnalité
  • Sécurité juridique

Par-delà ce rapprochement il y a émergent à un niveau international un droit administratif global. Cette notion apparait dans le cadre de nouveau schémas.