Qu’est-ce qu’une obligation en droit bancaire et financier?

Plan du cours :

Les obligations en droit bancaire et financier se réfèrent aux dettes émises par des entités, telles que des entreprises, des gouvernements ou des institutions financières, sous forme de titres de créance négociables sur les marchés financiers. Les obligations sont des instruments d’emprunt à long terme qui permettent aux émetteurs de lever des capitaux en empruntant de l’argent aux investisseurs, qui deviennent ainsi créanciers de l’émetteur. En contrepartie, les émetteurs d’obligations versent généralement aux investisseurs un intérêt périodique, appelé coupon, ainsi que le remboursement du principal à l’échéance de l’obligation.

Les obligations sont un moyen courant pour les entreprises, les gouvernements et les institutions financières de financer leurs activités et leurs projets, tels que la construction d’infrastructures, le développement d’entreprises, ou le financement de déficits budgétaires. Les obligations peuvent être émises avec différentes caractéristiques, notamment la durée de vie (échéance), le taux d’intérêt, la devise, le rang de priorité dans le remboursement, et les conditions contractuelles spécifiques.

Liste des autres articles :

Il y a trois formes d’obligations

a) Obligations ordinaires

Lorsqu’il y a une émission d’obligations, ces dernières confèrent un même droit de créance pour une valeur nominale. L’avantage est que le revenu est régulier et prévisible. Le problème est que l’intervention dans la gestion de l’émetteur est extrêmement réduite (il y a des groupements d’obligataires mais qui n’ont pas en pratique de force politique). Ces obligations ordinaires peuvent être émises par des sociétés ou par certaines associations

b) Obligations spéciales

1) Les obligations assimilables du Trésor(OAT)

Ce sont des obligations qui sont émises par le Trésor public (agence France Trésor). Il y a obligations différentes émises :

OAT protégées contre l’inflation française :OATi
OAT protégées contre l’inflation européenne :OATei

2) Les titres participatifs

Ces titres résultent d’une loi du 3 janvier 1983 (loi Delors). En 1982, il y avait eu la nationalisation à 100 % de nombreuses sociétés. L’État étant le seul actionnaire de ces sociétés, il ne pouvait pas recourir à des augmentations de capital. Cependant, ces sociétés avaient un besoin de financements, de fonds propres qui ne soient pas du capital. La solution trouvée a été de créer des titres participatifs. Ces titres participatifs entrent dans la subordination des créances. Des créances peuvent être payées avant d’autres. Parmi les obligations, certaines peuvent être payées en dernier lieu une fois que les autres créanciers ont été remboursés. Les titres participatifs sont remboursés en dernier lieu sauf les titres de capital. Ce que l’on peut dire, c’est que ces titres sont à mi-chemin entre les actions et les obligations. Elles sont plus proches des obligations mais elles rentrent dans les fonds propres de la société. Les titres participatifs existent encore même si beaucoup ont été remboursés avec les dénationalisations. On retrouve ces titres participatifs dans des organismes coopératifs de type « Caisses d’épargne ». C’est un produit qui est toutefois risqué, cependant, il y a un meilleur rendement (meilleure rémunération). C’est pourquoi on peut dire que les titres participatifs sont risqués sans l’être trop.

3) Les subordinations de créance

On fait une distinction entre :

Les titres subordonnés classiques : Ils sont remboursés juste avant les titresparticipatifs.
Les titres super-subordonnés (TSS) : Ceci signifie qu’ils sont encore plus subordonnés que les autres. Dans ce cas, ils viennent s’intercaler entre les actions et les titres participatifs.

Ces titres entrent dans les fonds propres de la société et sont prisés par les sociétés coopératives, par les sociétés nationalisées ou par certaines formes de sociétés, notamment les sociétés familiales. Par exemple, la société Michelin a une famille à sa tête et ne veut pas émettre de nouvelles actions pour éviter une dilution du capital. Elle a donc émis des titres super subordonnés qui sont très proches des actions (entrent dans les fonds propres et remboursés en avant-dernier).

4) Les obligations foncières

Ce sont des obligations qui sont émises par les sociétés de crédit foncier. Elles datent de 1999. C’est une copie d’un mécanisme qui existe en Allemagne. Lorsque les obligations foncières ont été créées, on avait aussi parlé de l’instauration d’obligations sécurisées. L’absence de risque a pour conséquence que la rémunération ne sera pas particulièrement élevée.

c)Obligations complexes

Les obligations complexes sont des obligations lors de leur émission mais elles peuvent ou doivent devenir des actions à l’échéance. Ce mécanisme a été créé car il est utile pour l’émetteur (la société émettant l’obligation). Il est moins lourd à réaliser qu’une augmentation de capital. L’intérêt est que ce mécanisme est plus simple à mettre en œuvre. L’augmentation de capital ne se fera pas toujours au même moment. Il faut que le souscripteur demande la transformation de l’obligation en action. Pour le souscripteur, c’est une obligation. Il y a donc une rémunération fixe. En cas de difficulté de la société, l’obligataire est remboursé avant les actionnaires et si on trouve des titres subordonné, ou des titres super subordonné, il est remboursé avant eux. Pour le souscripteur, il y a une chance de gain si la valeur boursière de l’action monte. La chance de gain est ainsi tout de même importante.

On fait une distinction entre deux catégories d’obligations complexes.

1) Les obligations complexes à option

Il y a une option qui est ouverte au souscripteur. Il y a plusieurs conditions pour que l’on ait ces obligations à option :

L’existence de l’option doit être prévue au moment de l’émission de l’obligation
L’existence d’un prix moins élevé que pour une obligation classique Il y a deux formes d’obligations à option
- Obligations convertibles : Elles peuvent être converties en actions. Si elles sont converties en actions, cela veut dire qu’il y a une augmentation de capital. La conséquence, c’est qu’il va y avoir une dilution de l’actionnariat déjà en place. Les actionnaires qui étaient en place sont ainsi peu favorables à l’obligation convertible.
- Obligations échangeables : Ces obligations peuvent être échangées en actions existantes. L’intérêt de ce mécanisme est qu’il n’y a pas de dilution de l’actionnariat. Ceci est ainsi apprécié par les actionnaires qui sont en place qui préfèrent cette solution à une obligation convertible.

On peut être en présence d’un même émetteur : L’obligation va alors être échangée par des actions de la même société. Le mécanisme utilisé est celui du rachat d’actions. La société rachète une partie de ses propres actions. Elle a intérêt à le faire lorsque le cours de l’action est bas. Il faut qu’il y ait un programme de rachat d’actions visé par l’AMF. On trouve ces rachats d’actions généralement lorsque le cours de bourse d’une société ne va pas très bien. On effectue alors un programme de rachat d’actions pour maintenir le cours de bourse ou pour soutenir sa vitalité. Onpeut prendre l’exemple de Total qui est la société qui organise le plus de rachat d’actions. Elle a une politique de maintien de son cours. Lorsque la société va racheter les actions, elle va soi les détruire, ce qui entraîne une diminution du capital. Si la société va avoir ses propres actions en stock, elle va aussi pouvoir les distribuer à ses salariés ou les distribuer lorsqu’il y a des obligations échangeables en actions.
Les émetteurs peuvent être différents : On va racheter une obligation d’une société et en échange on reçoit une ou des actions d’une autre société. La société Wendel avait proposé une souscription à une obligation échangeable en actions de la société Cap Gemini.

Les OCEANE : Il y a un cas particulier qu’il convient de noter avec un mélange de l’obligation convertible et de l’obligation échangeable. On a ainsi une obligation convertible ou échangeable en actions nouvelles ou existantes. C’est ce que l’on nomme les OCEANE. Cette obligation contient en réalité une double option.
- Il y a une option pour le souscripteur qui peut avoir une action par le biais d’un échange ou d’une conversion.
- Il y a une option pour l’émetteur de l’obligation qui va pouvoir choisir le recours à une conversion (action nouvelle) ou à un échange (actions existante).

À l’heure actuelle, ce mécanisme est le plus intéressant et le plus utilisé. Une société peut se retrouver avec des actions qu’elle a rachetées et peut se trouver avec l’opportunité de les donner contre les OCEANE sans nuire à ses actionnaires. Beaucoup de sociétés ont recourus à des OCEANE et leur usage est plutôt répandu.

2) Les obligations complexes sans option
Obligation remboursable en actions (ORA).

On sait par avance que l’obligation achetée sera remboursée en actions. Ce remboursement en actions est obligatoire.

L’intérêt pour l’émetteur est qu’il a la certitude de réaliser une augmentation de capital. L’intérêt pour le souscripteur est qu’il va y avoir un coupon versé avec l’obligation.
L’intérêt pour l’investisseur est qu’il réalise un pari sur le redressement de l’entreprise à plus ou moins long terme.

Ce produit existe depuis longtemps mais est réapparu vers 2002. Il y a plusieurs exemples qui peuvent être cités. Parmi ceux-ci, on peut noter la société Vivendi avec J2M pour PDG. Le cours de l’action avait chuté dans le cadre de la bulle internet. J2M a été remercié et un nouveau PDG a été nommé et a voulu montrer qu’il avait confiance dans le redressement de l’entreprise. Il a souscrit à des ORA avec sa famille et des associations dont il était membre. Ces ORA ont été souscrites pour donner confiance au marché en montrant que le dirigeant de la société était prêt à parier sur le redressement de la société. Par la suite, le cours de Bourse de Vivendi est remonté et l’obligation est effectivement devenue remboursable en actions. Le PDG, sa famille et les diverses associations ont alors pu bénéficier de l’augmentation du cours de l’action.

Évidemment, certains ont pu penser qu’il y avait un délit d’initié. La Commission des opérations de Bourses a alors réfléchi au sujet des ORA. Elle a alors considéré que c’était un mécanisme légal de faire jouer l’ORA car en ayant souscrit des ORA, le nouveau PDG de Vivendi a voulu montrer aux marchés que désormais le cours de l’action allait remonter. La COB a jugé qu’il n’y avait pas de délit d’initié mais qu’il y avait eu un pari sur l’avenir qui avait été fructueux.

L’obligation remboursable en actions nouvelles ou existantes (ORANE)

On peut proposer une action nouvelle ou une action existante

Le souscripteur n’a pas d’actions, quoi qu’il arrive, il sera remboursé en actions. Cette action pourra être cependant nouvelle ou existante.
L’émetteur a ainsi la faculté soit d’offrir soit une action nouvelle (avec augmentation de capital), soit une action existante (issue d’un programme de rachat d’actions).

La différence entre OCEANE et ORANE est qu’il y a pour la première une option pour le souscripteur et pour l’émetteur, pour la seconde il n’y a une option que pour l’émetteur.

d) Conclusion sur les obligations

Dans les bons de souscription, il y a une option laissée au souscripteur de lever ou de ne pas lever l’option. Il y a une promesse de la part de l’émetteur. L’utilité du mécanisme est que ce dernier permet éventuellement une augmentation de capital. Ce que l’on peut trouver assez fréquemment, c’est une distribution gratuite de bons de souscription aux actionnaires en place dans le but de faire grossir la société très rapidement. L’objectif de faire grossir la société rapidement est réel dans le cas où une société est l’objet d’une OPA. Il y a deux aspects que l’on peut voir en pratique

La variété des bons de souscription

Bon de souscription d’actions (BSA) : C’est une promesse d’augmentation de capital réalisée à l’initiative du souscripteur du bon. Si le souscripteur ne lève pas l’option, il ne se passe rien, s’il lève l’option, il peut avoir une place dans le capital de la société.
Bons de souscriptions d’obligations convertibles (BSOC) : On est en présence d’une double option. Le bon en lui-même donne une option au souscripteur d’acquérir ou non une obligation. Il y a une seconde option pour le souscripteur qui est qu’à l’obligation est associée une option de conversion.

L’association des bons de souscription à d’autres instruments financiers

Concrètement, ceci signifie que l’on peut avoir une action à laquelle va être attaché un bon de souscription d’actions (ABSA). Ceci peut se faire lors de l’émission de l’action, dans ce cas-là, ce sera une ABSA qui sera émise. Ceci peut se faire ultérieurement, on distribue par la suite aux actionnaires des bons de souscription d’actions. On peut utiliser ce mécanisme dans le cas du risque d’OPA. On offre à des actionnaires de confiance des ABSA qui leur permettront de souscrire de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital.
On peut avoir une action à laquelle va être associé un bon de souscription d’obligations convertibles (ABSOC). On pourra obtenir une obligation si on lève l’option. Cette obligation sera convertible, il y a aura une seconde option qui permettra de demander la transformation de cette obligation en actions nouvelles (donc augmentation de capital).
On peut avoir l’achat d’une obligation à laquelle sera associé un bon de souscription. C’est- à-dire qu’on va avoir dans ce cas-là plusieurs possibilités :
- Obligations à bons de souscription d’actions (OPSA) : le titulaire d’une obligation va pouvoir obtenir une obligation. La différence avec l’OCEANE est que la personne conserve son obligation initiale mais va pouvoir obtenir une action en plus.
- Obligation à bon de souscription d’obligations convertibles (OBSOC) : on a une obligation à laquelle est associé un bon de souscription qui permet d’obtenir une obligation qui elle-même contient une option permettant d’obtenir une action nouvelle (issue d’une augmentation de capital).

On peut avoir le mécanisme de l’ORABSA : Obligation remboursable en actions à bons de souscription d’actions : l’obligation sera remboursée en actions et sera assortie d’une bon de souscription d’action/
TSSBSOCEANE : Titre super-subordonné à bon de souscription d’obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes : n’existe pas vraiment en pratique

Voir Lamy Droit du financement : il y a un tableau avec toutes les possibilités d’obligations qui existent.