Introduction au droit camerounais

INTRODUCTION AU DROIT CAMEROUNAIS – COURS DE DROIT CAMEROUNAIS

Dans ce cours de droit camerounais nous étudierons la notion de droit, les sources du droit camerounais et l’organisation judiciaire du Cameroun. Le droit camerounais est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales et des textes adoptés par les organisations panafricaines dont le Cameroun est membre.

Le droit camerounais est influencé par la common law anglaise, par le droit civil français et par les coutumes ou le droit traditionnel.

• Voici le plan du cours de droit camerounais :
• Chapitre I Introduction au droit camerounais
• Section 1 : généralité sur le droit camerounais
• Section 2 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes juridiques en droit camerounais
• Chapitre II : L’organisation judiciaire du Cameroun
• Section 1 : Les principales juridictions du Cameroun
• Section 2 : L’action en justice au Cameroun
  

L’objectif de cette introduction au droit camerounais est d’aider les étudiants à acquérir les outils nécessaires à la compréhension du droit de l’informatique en général et du droit de la sécurité des systèmes d’information en particulier. Et surtout d’avoir une idée sur l’organisation de la justice au Cameroun.

Introduction au droit : La règle de droit

L’étude de la règle de droit nous conduira aux généralités sur le droit ou règle juridique, à la recherche des sources du droit et à la hiérarchie des normes juridiques.

Section 1. Généralités sur le droit

1. I ) Définition et contours dudroit

Qu’est-ce que le droit ?

Le terme « droit » désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société. Le terme

« juridique » vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors que le mot « judiciaire » englobe tout ce qui a trait à la justice.

La règle juridique ou droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous- entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Elle est aussi permanente puisqu’elle doit être abrogée pour disparaître. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et est l’œuvre de la puissance publique. Le droit ou règle de droit désigne en fin de compte l’ensemble des normes destinées à réguler la vie des hommes en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique qu’est l’Etat.

Le droit recouvre deux ensembles : le droit objectif et les droits subjectifs. L’objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs des personnes. La règle de droit est générale car elle s’applique à tous sans distinction,

1. Le droit objectif

Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l’expression Droit objectif. Le Droit objectif est la règle de droit ou le Droit. C’est un ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

– Il s’agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun. Il faut définir ce qui est permis ou pas pour que la vie sociale soit possible. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui lacomposent.

– Le droit objectif est constitué par l’ensemble de ces règles juridiques. Lorsqu’on étudie la règle de droit objectif,celasignifiequ’onprendenconsidérationlarèglededroit,enelle-mêmeetpour

elle-même,abstraction faite de son contenu. On envisage ce qui est commun à toutes les règles juridiques : ses caractères, ses classifications, ses sources, son domaine d’application, etc…

2. Les droits subjectifs

Le Droit objectif reconnaît des prérogatives aux individus. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. Il ne faut pas perdre de vue que le droit a pour but d’organiser la vie en société, donc de régir des personnes qu’on appelle sujets de droit. Dans ce second sens, le droit est envisagé de façon plus concrète et particulière. On examine les droits dont une personne est titulaire, les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles constitué par le droit objectif. Le droit subjectif vise des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Il vise, en bref, les droits de la personne en tant que telle.

Ces deux significations du mot droit ne s’opposent pas, elles sont complémentaires. Ce sont deux façons différentes d’envisager le même phénomène, les deux faces d’un même miroir : le droit. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus.

3. Le droit positif

C’est l’ensemble des règles juridiques en vigueur ou applicables dans un Etat à un moment précis ou à une époque précise.

4. Les droits naturels et les droits de l’homme

Les droits naturels désignent les droits que l’on obtient à la naissance du seul fait d’être né et viable. Pour ce qui est des droits de l’homme, ils désignent l’ensemble constitué par les droits naturels et les droits subjectifs de l’homme. Les droits de l’homme sont inaliénables (personne ne peut les perdre, temporairement ou définitivement, volontairement ou non) et universels car fondés sur la raison et non sur les particularismes culturels. Les droits de l’homme sont opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l’ethnie, la nationalité, l’orientation sexuelle ou la religion. Les droits de l’homme sont des prérogatives dont les individus ou des groupes sont titulaires, qui commandent à l’État et aux institutions de les respecter et de les faire respecter.

5. Les droits fondamentaux

Les droits fondamentaux désignent les droits de l’homme consacrés et garantis par des textes supérieurs comme la Constitution. Ce sont des droits justiciables.

II ) Caractères de la règle dedroit.

1. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée parl’Etat.

– La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu’un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d’organisation de la société. S’il n’y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l’anarchie.

– Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l’Etat. C’est cette consécration par l’Etat qui fait la règle de droit. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues.

– Ce caractère obligatoire permet d’opposer la règle de droit aux autresrègles.

– L’existence de la sanction serait donc le propre de la règle dedroit.

2. La règle de droit est générale etabstraite.

–La règle de droit est générale : cela signifie qu’elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu’elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : « Quiconque… » ; « Toute personne… ». La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes. Parfois la règle de droit s’applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d’automobiles, les époux.

–La règle est générale parce qu’elle a vocation à s’appliquer à toute personne appartenant à cette catégorie. La règle de droit n’en est pas moins générale parce qu’elle vise une catégorie de personnes sans viser personne en particulier. Même si la règle vise une catégorie à laquelle une seule personne appartient, elle conserve un caractère général parce qu’elle ne nomme personne enparticulier.

–En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l’arbitraire, contre la discrimination individuelle.

3. La règle de droit est permanente.

– On dit que la règle de droit est permanente parce qu’elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l’avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s’appliquer. La règle de droit est permanente parce qu’une fois née, la règle de droit s’applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu’elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soitabrogée.

III ) Les branches et systèmes dedroit

1. Système juridique : le bi juridisme camerounais

Il existe aujourd’hui dans le monde deux systèmes juridiques majeurs ou systèmes de droit : le système germano romain et le système anglo saxon ou de la common law. Le Cameroun a la particularité d’appartenir au deux systèmes. C’est la raison pour laquelle, le système Camerounais est dit bijural.

2. Les branches du droit

Le droit est divisé en deux branches : droit public et droit privé.

– Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels.

– Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial.

– Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents. Le droit public régit l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Ainsi, il contient les règles d’organisation de l’Etat et celles qui régissent les rapports entre les particuliers et l’Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d’organisation de l’Etat, le droit administratif qui réglemente la structure de l’Administration et ses rapports avec les particuliers, le droit financier composé du droit du budget ou les finances publiques et du droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l’individu dans la société et les modalités de leurprotection.

–Le droit public diffère du droit privé par :

–une finalité différente : il vise à satisfaire l’intérêt de la collectivité. Il est au service de l’intérêt public alors que le droit privé est au service des individus.

La distinction du droit privé et du droit public n’est pas une division absolue du droit. En réalité, les techniques et les préoccupations se mélangent très souvent. Il est des règles de droit dites mixtes parce qu’elles réalisent une combinaison de règles relevant, pour les une du droit public, et pour les autres, du droit privé.

–Le droit pénal, appelé aussi « droit criminel » est un droit mixte. Il a pour principal objet de définir les comportements constitutifs d’infractions, et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Mais le droit pénal ne vise pas que la répression, il cherche aussi à prévenir les attitudes délictueuses, à rééduquer les anciens délinquants. Le droit pénal a un lien étroit avec le droit public puisque les infractions sont définies en considération de l’intérêt général et c’est la puissance publique qui assure l’exécution de la sanction. Le procès n’oppose pas deux particuliers, la victime et le délinquant mais le délinquant et la société. Même si la victime n’intervient pas parce qu’elle est décédée ou ne souhaite pas les poursuites, le procès se déroulera normalement, opposant le délinquant au ministère public, représentant de l’Etat. L’essentiel des règles du droit pénal sont rassemblées dans un Code pénal.

Le droit pénal est néanmoins traditionnellement rattaché au droit privé et enseigné dans les facultés par des professeurs de droitprivé.

Section 2. Les sources du droit et la hiérarchie des normes juridiques

1. I ) Les sources du droit

Par qui et comment la règle de droit est elle créée ? Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit faire une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles. Les sources textuelles (constitutions, conventions et traités, lois et règlements) qui correspondent au droit écrit. Les sources non textuelles correspondent au droit non écrit (jurisprudence, doctrine et coutume).

–Les règles du droit positif émanent d’autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l’observation. Ce sont des sources directes des règles de droit. Les autres n’ont pas ce pouvoir et se bornent à interpréter ces règles. Ils se bornent à favoriser la compréhension et l’évolution du droit. Par ce travail, et à des niveaux différents, ilscontribuent indirectement à la construction de l’édifice du droit. Ces autorités sont des sources d’interprétation qui, dans une certaine mesure mais de façon indirecte, créent des règles de droit.

– Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi, au sens large, et la coutume, créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire.

–Le mot « LOI » est ici pris dans un sens très large. Il recouvre toutes les dispositions publiques formulées par écrit, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire. La « LOI » ainsi entendue, recouvre en réalité des textes de nature et de portée sensiblement différente.

–La loi, au sens étroit du mot, est votée par le Parlement. Il peut s’agir d’un texte d’initiative gouvernementale (projet de loi) ou d’un texte d’initiative parlementaire (proposition de loi émanant d’un ou plusieurs parlementaires). On distingue les lois ordinaires ou parlementaires qui relèvent de la procédure normale et de la pratique courante des lois constitutionnelles qui sont des lois de révision de la Constitution, soumises à une procédure spéciale (possible référendum) ou des lois organiques dont l’objet est de compléter et de mettre en œuvre des règles inscrites dans la Constitution (délai de réflexion à respecter, examen systématique par le Conseil constitutionnel) ou enfin des lois de finances soumises à des délais impératifs de ratification parce que ces lois sont indispensables pour la gestion dupays.

– Le règlement englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe, en réalité, différentes sortes de textes qui se situent, les uns par rapport aux autres, dans un ordre hiérarchique plus marqué que celui des lois et qui correspond aux hiérarchies internes de l’autorité publique. Au premier rang de ces textes figurent les décrets. La compétence de principe en matière de décret appartient au Président de la République et au Premier Ministre. Les ministres, dans le cadre de leurs attributions ministérielles, les préfets, dans le cadre du département, les maires, dans celui de la commune, peuvent aussi prendre des arrêtés réglementaires. On distingue donc plusieurs types de règlement hiérarchisés entreeux.

Au premier rang figurent les décrets et au second rang les arrêtés. On distingue les arrêtés selonleur auteur et ceux-ci se classent hiérarchiquement selon leur autorité. Au premier rang se trouvent les arrêtés ministériels ou interministériels, ensuite les arrêtés préfectoraux et enfin les arrêtésmunicipaux.

–Il faut ajouter à cette liste, les circulaires par lesquelles un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. En principe, ces circulaires n’ont pas de valeur réglementaire.

II ) La hiérarchie des normes juridiques

Kelsen est à l’origine du normativisme juridique, principe selon lequel les normes juridiques s’insèrent dans un ensemble cohérent appelé hiérarchie des lois: Constitution, Traités, Lois, Règlements. Il s’agit donc de la classification des normes en fonction de leur importance. Les normes supérieures devant s’imposer aux normes inférieures.

Séquence II L’organisation judiciaire du Cameroun

Depuis son indépendance, le Cameroun a adhéré au principe de la séparation des pouvoirs formulé par John Locke et Montesquieu pour prévenir les abus du pouvoir en confiant celui-ci à plusieurs organes chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids.

Toutefois, ce n’est qu’en 1996 qu’un véritable pouvoir judiciaire sera affirmé par les articles 37 à 42 de la loi № 96/ 06 du 18 janvier modifiée par la loi du 14 Avril 2008 portant révision de la constitution du 02-06- 1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire).

L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation Franco-Britanique, mais encore du fait de la coexistence de la Coutume et du droit écrit.

Section 1. Les principales juridictions du Cameroun

A – Les juridictions de droit commun

On entend par juridiction de droit commun celles qui ont le pouvoir de connaitre de toutes les affaires à l’exception de celles qui leur sont expressément retirées par un texte.

Du faite du pluralisme judiciaire existant au Cameroun, c’est-à-dire de la coexistence des juridictions de droit moderne appliquant le droit Civil et la Common Law et des juridictions traditionnelles appliquant la coutume, nous allons présenter d’une part les juridictions de droit moderne et d’autre part les juridictions traditionnelles.

Les juridictions de droit commun sont régies au Cameroun par la loi № 2006/015 du 29 décembre 2006, le décret № 69/DF/544 du 19 Décembre 1969 modifiée par le décret № 71/DF/607 du 3 décembre 1971 portant organisation des juridictions traditionnelles du Cameroun oriental, complété par la loi № 79/4 du 29 juin 1979.

1. 1) Les juridictions de droit moderne de premier degré

Les juridictions de premier degré sont celles qui connaissent d’une affaire pour la première fois. Au Cameroun, il s’agit du TPI et du TGI en ce qui concerne les juridictions de droit moderne.

1. Tribunal de première instance

Il est crée un tribunal de Première Instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements. Sur le plan matériel, le tribunal de première Instance est compétent pour connaitre;

En matière pénale

. Des infractions qualifiées de délits ou de contraventions

. Des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivre devantlui, pour une infraction de sa compétence ;

. Des crimes commis par les mineurs sans co-auteur ou complicemajeur.

En matière civile, commerciale ou sociale

. Desactionsenrecouvrement,parprocéduresimplifiéedescréancescivilesoucommerciales certaines, liquides et exigibles n’excédant pas 10.000.000FCFA

. Des différends dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 10.000.000FCFA.

1.  Tribunal de grande instance

Sa compétence territoriale couvre le ressort d’un département et peut être étendue à plusieurs départements en cas de nécessité.

Sur le plan matériel, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître;

En matière pénale

. Des crimes et délits connexes

. Des demandes des mises en liberté formées par toute personne détenue et renvoyéedevantlui, pour des infractions de sa compétence ;

En matière civile, commerciale et sociale

Des actions et procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, à l’adoption et aux successions ;

Des demandes de recouvrement, par procédure simplifiée, des créances civiles ou commerciales certaines, liquides et exigibles d’un montant supérieur à 10.000.000FCFA ainsi que des créances commerciales, certaines, liquides et exigibles quel qu’en soit le montant, lorsque l’engagement résulte d’un chèque, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.

En matière non administrative

De toute requête tendant à obtenir l’interdiction à toute personne ou autorité, d’accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente;

Des requêtes tendant à obtenir l’accomplissement par toute personne ou autorité, d’un acte qu’elle est tenue d’accomplir en vertu de la loi.

L’article 18 de la loi № 2006/015 précitée attribue des compétences particulières au président du Tribunal de Grande Instance ainsi que du président du Tribunal de Première Instance.

2) Les juridictions de second degré : les cours d’appel et la Cour suprême

D’après l’article 19 de la loi № 2006/015, il est crée une Cour d’Appel par région. Toutefois, suivant les nécessites de service, le ressort de cette Cour peut comprendre plusieurs régions. Elle siège au chef lieu de la région.

D’après l’article 22 de la loi précitée, la Cour d’Appel est compétente pour connaitre; Desappelsinterjetésàl’encontredesdécisionsrenduesparlesjuridictionsautresquelaCour Suprême et la Cour d’Appel elle même ;

. Des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction;

. Du contentieux de l’exécution des décisions;

. De tout autre cas prévu par laloi.

D’après l’article 38 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 révisée, « la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes ».

La Cour Suprême trône au sommet de la pyramide judiciaire camerounaise et est constituée de trois chambres à savoir :

. La Chambre judiciaire

. La chambre administrative

. La chambre des comptes

La Cour Suprême est l’organe de contrôle du système judiciaire Camerounaise. Son ressort territorial couvre toute la République du Cameroun.

Sur le plan de la compétence matérielle, chacune des Chambres de la Cour Suprême a des attributions propres.

• Compétence de la Chambre judiciaire

D’après l’article 39 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 révisée, « la Chambre judiciaire statue souverainement sur:

. Les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort parles cours et les tribunaux.

. Lesdécisionsdesjuridictionsinférieuresdel’ordrejudiciairedevenuesdéfinitivesdanslescas où l’application du droit est en cause. – Toute matière qui lui est expressément attribuée par laloi.

• Compétence de la Cour Suprême en matièreadministrative

D’après l’article 40 de la loi constitutionnelle précitée : « la Chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques.

Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.

Elle connaît de tout autre litige qui lui est expressément attribué par la loi.

• La Compétence de la Chambre des Comptes

D’après l’article 41 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 révisée : « La Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para- publiques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi »

La Chambre des Comptes a une importance capitale dans la lutte contre le détournement des derniers publics à travers ses missions de contrôle.

Les juridictions d’exception que sont le Tribunal Militaire, la Cour de Sûreté de l’état, la haute cour de justice et la Commission Provinciale du contentieux de la Prévoyance Sociale feront l’objet d’un travail ultérieur.

1. 3) Les juridictionsd’exception

Les juridictions d’exception sont celles qui ne peuvent statuer que dans les matières pour lesquelles un texte particulier leur donne expressément compétence. (Le tribunal militaire, la haute cour de justice, lacour des suretés de l’Etat, le tribunal criminel spécial et la Commission régionale du contentieux de la prévoyance sociale.

Section 2. La sanction des droits subjectifs : l’action en justice

– L’action en justice « est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » et « pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cetteprétention».

Il est intéressant de relever que pour les auteurs de ces textes, l’action est expressément envisagée comme un droit subjectif.

– Nous allons voir dans un premier temps, les conditions d’existence de l’action en justice et dans un second temps la mise en œuvre de cette action, c’est-à-dire l’instance.

A : L’action en justice

– L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Pour exercer une action en justice, il faut donc pouvoir invoquer un intérêt et une qualité pouragir.

1. – L’intérêt àagir

– L’intérêt est le fondement de l’action. Il ne suffit pas, en effet, d’être titulaire d’un droit pour agir. Il faut justifier d’un intérêt. Seul celui qui a un avantage à voir sa prétention reconnue en Justice peut exercer une action

: «Pas d’intérêt, pas d’action« . L’intérêt doit remplir quatre conditions.

– L’intérêt doit être direct. Cela signifie que l’intérêt doit découler directement du succès de l’action judiciaire. Il doit être lié au droit dont il est demandé reconnaissance au juge.

– L’intérêt doit être légitime (?). Cette expression n’est pas exempte d’ambiguïté. Pendant longtemps, cette condition a permis à la jurisprudence d’écarter le plaideur ne pouvant invoquer « un intérêt légitime juridiquement protégé ». Cette idée était finalement proche de celle qui affirme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». On sait cependant que cette condition particulière a été abandonnée par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970. L’expression utilisée par l’article 31 du NCPC indiquant que l’action est ouverte, en principe, « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention » doit être entendue comme exprimant, d’un mot, les autres caractères exigés (F. Terré).

– L’intérêt doit être personnel au demandeur . C’est le ministère public qui est chargé de représenter les intérêts de la société. Il faut donc pouvoir justifier d’un intérêt personnel au succès de la prétention invoquée : à chacun de défendre ses intérêts. Cependant, dans certains cas, la loi reconnaîtà certains groupements la faculté d’exercer l’action en réparation d’un préjudice qu’ils n’ont pas subi personnellement et qu’aucun des membres n’a subi personnellement. Ainsi, un syndicat professionnel représente les intérêts de la profession. Il peut ester en justice pour exercer les droits visant à obtenir réparation de l’atteinte à l’intérêtcollectif de la profession qu’il représente. Les ordres professionnels, comme celui des avocats ou des médecins, peuvent également agir pour défendre les intérêts de la profession qu’ils représentent. La jurisprudence apprécie de façon assez restrictive cette notion d’intérêt collectif car elle a le souci ne pas laisser ces groupements se substituer au ministère public. Pourtant ce droit à agir est particulièrement nécessaire lorsque le ministère public ne se montre pas très dynamique. Les associations doivent être habilitées par le législateur par une disposition spéciale pour intervenir pour la défense des intérêts qu’elles représentent. Les associations de consommateurs, spécialement habilitées parle législateur, sont particulièrement actives dans la défense des intérêts qu’elles sont chargées de représenter.

– L’intérêt doit être né et actuel. Cette exigence signifie qu’aucune action n’est accordée pour faire réparer un préjudice éventuel, hypothétique. On ne peut faire respecter un droit dont on n’est pas sur qu’il a été violé. Onne sait pas encore si le préjudice existe. Cela signifie pas pour autant qu’il soit nécessaire que le préjudice soit précisément déterminé, il suffit qu’il puisse être déterminable. Un préjudice futur peut être certain, si l’on est sur qu’il se réalisera, mais qu’on ne connaît pas précisément la date de cette réalisation.

2. – Une qualité pour agir

La qualité est la seconde condition d’ordre général à laquelle est soumise l’existence de l’action en justice. La qualité, c’est « le titre qui permet au plaideur d’exiger du juge qu’il statue sur le fond du litige ». En principe, toute personne a qualité pour agir. La condition de la qualité n’intervient donc que dans le cas où le législateur a fait un choix parmi tous ceux pouvant avoir un intérêt et a réservé le droit à agir à quelques-uns. En matière de nullité, la loi réserve le droit à agir à quelques- uns, il en est de même de l’action en désaveu de paternité (père) ou encore de l’action en divorce (époux). On peut multiplier les exemples. La nature particulière du droit conduit la loi à restreindre parmi toutes les personnes ayant un intérêt à agir celles qui seront investies du droit d’action. On dit que ces actions sont « attitrées », c’est-à-dire que les titulaires de l’action sont spécialement désignés.

B : L’instance

– La mise en œuvre de l’action en justice, c’est l’instance. L’instance « se présente comme une série d’actes de procédure, allant de la demande en justice jusqu’au jugement ou à l’abandon de la prétention par un désistement » (Vincent et Guinchard, Procédure civile, 1981). Un rapport d’instance est crée entre les parties qui deviennent des plaideurs. Nous ne pouvons envisager toutes les règles applicables à l’instance, ce qui relève du cours de droit processuel mais nous allons cependant voir les principes directeurs de l’instance. Nous verrons ensuite, l’issue de l’instance, lejugement.

• -a- Les principes directeurs de l’instance

– L’organisation judiciaire est commandée par quelques grands principes :

a- Le principe de la neutralité du juge :

Saisine : Ce principe signifie tout d’abord que le juge ne prend pas les devants, il ne se saisit jamais d’office. Il tranche les litiges qui lui sont soumis soit par le ministère public, en matière pénale, soit par les parties pour toutes les autres matières. seules les parties introduisent

l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Ce principe est entendu de façon très large.

Déroulement de la procédure : Il signifie également que les parties ont la direction de la procédure. Il appartient aux parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis par la loi. Le juge doit resterneutre.

b- Le principe du contradictoire : les impératifs de justice nécessitent le respect des droits de la défense. Une certaine loyauté doit exister de la part des parties et du juge. Le principe du contradictoire est un principe fondamental gouvernant le procès. En effet, chacune des parties doit être en mesure de se faire entendre afin d’exposer son point de vue et discuter les éléments qui peuvent être utilisés pour aboutir à la solution du litige.

On a néanmoins organisé une procédure par défaut pour éviter que l’adversaire ne se dérobe. Des précautions ont été prises pour garantir les droits de la partie défaillante. On lui a permis si le jugement a été rendu en son absence de faire opposition : le même tribunal sera saisi pour que l’affaire soit à nouveau jugée dans son entier.

• b) Le jugement

– Après avoir précisé la notion de jugement nous en étudierons la force.

1 – Notion dejugement

– Au sens large, le mot « jugement » désigne toute décision judiciaire. C’est la décision rendue par une juridiction spécialement organisée pour trancher, en observant une procédure minutieusement réglementée, les contestations que les plaideurs lui soumettent.

– Dès lors, il faut constater que les décisions émanant d’une juridiction ne sont pas toutes des jugements. Il convient de distinguer les jugements contentieux, les actes d’administration et les décisions gracieuses. Seuls les jugements contentieux sont de véritables actes juridictionnels.

– Les actes d’administration judiciaires sont destinés à assurer le bon fonctionnement du service de lajustice.

Ainsi, la décision qui consiste à distribuer les affaires entre les différentes chambres de la juridiction ou à fixer une date d’audience est un acte de pure administration judiciaire.

– Les décisions gracieuses se caractérisent par le fait qu’elles ne tranchent pas un litige. Il s’agit, par exemple, d’ordonner des mesures de protection pour certaines personnes, d’homologuer un partage de succession, d’ordonner la rectification d’un acte de l’état civil, etc…

2 – Force dujugement

– Quand le litige a été définitivement tranchée, il va acquérir une force particulièrement importante. Le jugement va acquérir l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être remis en cause. Il convient de circonscrire le domaine de l’autorité de la chose jugée avant d’en examiner lesconditions.

• a) Le domaine de l’autorité de la chose jugée

– L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux décisions définitives. Une décision définitive est celle à propos de laquelle le juge ne peut pas intervenir. Une décision est définitive

lorsqu’aucune voie de recours n’est plus possible. Un tel jugement acquiert l’autorité de la chose jugée. Si il n’y a aucune voie de recours , le jugement est immédiatement définitif et acquiert l’autorité de la chose jugée. S’il est susceptible d’une voie de recours , il ne devient définitif et acquiert l’autorité de la chose jugée qu’à l’expiration de ce délai.

–L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux décisions contentieuses, quelle que soit la juridiction qui a tranché le litige. Il faut aussi précisé que toute la décision n’acquiert pas l’autorité de la chose jugée : seul le dispositif a l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire la partie finale de la décision dans laquelle le tribunal tranche le débat. Les motifs n’acquièrent pas la mêmeautorité.

• b) Les conditions de l’autorité de la chose jugée

–L’article 1351 du Code civil exige trois conditions pour que la décision ait l’autorité de la chose jugée : une identité d’objet, de cause et de parties. En effet, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité».

–Il faut qu’il y ait identité d’objet. Cela signifie que la chose demandée doit être la même. Si la demande n’est pas la même, le juge peut donc l’examiner sans se heurter à l’autorité de la chose jugée. Ainsi après avoir échouer dans une demande en divorce, le juge peut examiner une demande en séparation de corps.

–Il faut qu’il y ait identité de cause. Cela signifie que la demande doit être fondée sur la même cause, sur le même fondement juridique pour que puisse être opposée l’autorité de la chose jugée. Si la cause n’est pas la même, le juge peut examiner la demande. Ainsi, après avoir échoué dans une demande en divorce sur demande acceptée, il est possible de demander au juge de prononcer un divorce pour faute ou une simple séparation de corps.

– Il faut qu’il y ait identité des parties . Cela signifie que l’autorité de la chose jugée est, en principe, relative. La chose jugée n’est opposable qu’aux parties aux procès. Pour invoquer l’autorité de la chose jugé, il faut en principe que « la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ».