Le droit canonique et son influence sur le droit français au Moyen-âge

Droit canonique et son influence sur le droit en France au Moyen-äge.

Le droit canonique est l’ensemble des lois proposées, élaborées ou approuvées par l’autorité compétente dans I’Eglise, en vue d’assurer le bon ordre de la société ecclésiastique et de diriger l’activité des fidèles vers la double fin que l’Eglise poursuit : Ie bien de Ia communauté catholique et Ie bonheur éternel (1. Nz (R.), V’ : Droit canonique, Dictionnaire de Drcit canonique, Paris : Letouzey et Ané, 1949. fasc. XXIV. col. 1446)

A- l’accession du droit canonique au rang du droit savant

Pour le moment, le droit canonique est un droit pratique, basique qui répond au besoin des communautés chrétiennes mais progressivement le droit Canonique va devenir une science du droit

Les grandes collections canoniques

Au 11e le corpus est de plus en plus imposant, la pratique qui consiste à collectionner les textes demeurent et on a des grandes collections qui deviennent considérables, très épais : ex décret Burchard de W (1108 et 1112) ; le décret d’Yves de Chartes (1194) ; La cohérence de ce droit se ressent, il arrive que des règles de conciles soient en contradiction avec les règles du pape => il est nécessaire de mettre de l’ordre dans tout ça car le droit.

Italien Gratien au 12e va réunir autour de lui une équipe et ils vont rassembler plus de 4000 textes d’origines pontificales et conciliaires, ils vont essayer de résoudre les contradictions => une seule réponse claire. Le décret de Gratien à un sous titre : concordia discodentium canum (la concorde des canons discordants). Ce texte au Moyen-âge est considéré comme le support fondamental, le point de départ d’une réflexion sur le droit C. Il arrive au 12e à un moment de grande renaissance intellectuelle. De même que les compilations de Justinien étaient la base de réflexion pour la science de droit romain, le décret de Gratient va être le support principal du droit canonique, le corpus iuris canonisi. Quand on parle des droits savants, on parle du droit canonique en partie.

C’est bien une science du droit qui apparait. Les docteurs de droit canoniques à l’instar des droits canoniques ne sont pas des collections, mais plutôt des commentaires mais rapidement cela devient des véritables traités qui s’appellent le plus souvent des sommes (suma). Point de repère : Rufin, suma en 1164 ; Ugotio de Pise entre 1180 et 1190 et il a été le maitre, le pro de l’un des plus grands papes : le pape Innocent III. Il faut comprendre que les canonistes sont des gens qui ont un pouvoir d’influence au sommet de l’église qui très décisif. Au 13e, Vincent d’Espagne (de Pavie) ; EN France : Guillaume durant … => apogée de la doctrine canonique.

Ces juristes ont influencés considérablement le droit canonique, mais ils influencent aussi le droit général. Vu que tout le monde est chrétien.

B- la pénétration du droit canonique au Moyen-Age

La doctrine chrétienne influence le droit canonique mais aussi le droit qui n’est pas canonique. Ex / LE blasphème : ce crime est condamné également par le droit commun soit par les coutumes soit par le droit royal plus tard. Il devient un crime public, mal en tant qu’individu de la société. Sanction : coupe la langue (évite la récidive). La doctrine chrétienne influence le droit économique.

Généralement on considère qu’il y a une interdiction générale du prêt à intérêt mais il est possible chez les juifs, et plus tard chez les protestants. Il faut préciser un peu. Pour ce qui concerne le judaïsme, il n’y a pas d’interdiction. Mais pour ce qui concerne le christianisme, c’est surtout le prêt usurier qui est prohibé : un taux d’intérêt excessif. Ex : si on a une période avec une croissance et si on prête de l’argent avec un taux d’intérêt fondé sur un taux de croissance. Ça c’est ok. Ce qui est interdit c’est que si investit nous-mêmes : 110 mais si on prête et qu’on veut 120 : prêter de l’argent serait donc plus rémunérateur que de faire travailler des gens => interdit. Au Moyen-âge, la croissance est souvent de zéro, donc on confond le prêt et le prêt usuraire. Cela dit pour la fluidité de l’économie, les rois avaient besoin tout de même qu’il y avait une circulation des capitaux.

1) Le champ d’application du droit canonique au Moyen-Age

L’église dispose d’un monopole de l’administration des sacrements. Et le sacrement qui le plus d’impact sur le plan juridique, c’est le mariage. Il a des effets économique patrimoniaux… dans ce domaine, la doctrine chrétienne pèse de tout son poids. Son christianisme pose un principe : le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Le droit canonique va poser que le mariage est fondé est basé sur le consentement sur le consentement de l’homme et de la femme alors que dans des coutumes barbares le consentement de la femme n’est pas obligatoire. Le libre consentement du mariage a été développé en droit canonique alors que les mariages étaient souvent organisés entre famille, clan. N’importe quelle personne pouvait épouser n’importe quelle autre personne si consentement. En revanche, le droit canonique impose la règle de l’insolubilité du mariage. Le divorce dans certaine coutume barbare prenait surtout la forme de la répudiation. Les règles actuelles en matière de d’égalité, du consentement en droit de la famille sont des règles héritées du droit canonique.

Le droit canonique mettaient l’accent sur l’amendement du fautif.

Le droit canonique a également une influence en matière économique. On considère que dans un contrat le juste prix est celui fixé par les parties en droit romain. L’église au contraire considère qu’il existe unjuste prix en quelque sorte objectif : rémunération décente du travail accompli : « commerce équitable »

L’action en précision pour lésion : lorsqu’un immeuble est vendu, et que le vendeur le vend moins que 5/12e du prix du marché, il a été lésé dans la vente, alors une action en précision pour lésion est ouverte : on défait la vente et soit on la refait au juste prix soit avec une autre.

L’Eglise a également imposé de règles en matière de legs pieux.

2) Le droit canonique comme modèle

Dans certains domaines, le droit canonique de s’impose pas directement mais sert de point de repère. Dans certaines organisations, elles vont êtres très influencées par les règles de droit canoniques : les modes de scrutin ; le calcul des majorités, la notion de représentation, et même la notion de souveraineté on été pensé. Dans les relations diplomatiques, influence du droit canonique… ex : protection de l’immunité du corps diplomatique.

Pour autant ; l’église ne s’impose pas dans tous les domaines. Ex : l’église postule l’égalité entre l’homme et la femme et entre les enfants. Au Moyen-âge, dans une grande partie des coutumes nobles et roturière, il y a la possibilité d’une inégalité successorale entre les enfants. L’église rejetait cela mais n’est pas parvenu à s’imposer. Le droit d’aînesse se justifie souvent pour l’économie…

L’église est une organisation rationnelle, cohérente avec à sa tête un pape qui est par ailleurs législateur => cette conception va lentement être imité par les seigneuries : monarchie absolue. C’est la raison pour laquelle les juristes autour du roi sont aussi canonistes

C- la volonté royale de contrôle l’ordre canonique

A la fin du Moyen-âge et au début de l’époque moderne, le roi de France s’affirme dans son royaume. Il devient empereur en son royaume et il va tenter d’empiéter sur un domaine qui lui échappe : le droit canoniste et les juridictions qui applique le droit canoniques.

Cela dit au Moyen-âge, dès qu’une question de droit touchait les sacrements, les juges d’église invoquaient une compétence exclusive. Masi appliquer un droit c’est aussi un pouvoir politique donc le roi souhaite récupérer un certain nombre de compétence. Les arguments du roi sont : il est sacré, et donc en temps que ça, il n’est pas moins représentant de Dieu sur terre que les membres de l’église. Le roi entretient une relation directe avec Dieu. L’idée d’une église de France : gallicanisme.

  • La réception immédiate du droit canonique.

Roi tient autant que pape son pouvoir directement de Dieu -> a droit de se prononcer sur foi et sacrements. Et il est tout aussi cap de diriger son clergé (France) -> logique la + radicale que le gallicanisme. France n’a jamais rompu avec St Siège (papauté). Fin du Moyen-âge, en réalité, clergé français n’avait de comptes à rendre au pape qu’à propos des dogmes (questions spirituelles) mais que les questions temporelles/terrestres devaient dépendre des juridictions royales. Répartition des rôles = extrêmement conflictuelle. Dès 13ème siècle, il y a eu querelles vives entre roi de France et papauté à propos du clergé, de l’Eglise de France -> opposition entre Philippe IV le Bel et le pape Boniface.

En GB, il y a eu rupture entre roi et St Siège -> Henry VIII s’est proclamé chef unique de l’Eglise anglicane. Pourquoi rupture ? Parce que le pape refusait annulation du mariage de Henry VIII avec Catherine d’Aragon pour raisons politiques (Catherine = sœur de Charles Quint). Règles qui gouvernent Eglises anglicanes étaient proches des catholiques mais depuis 15aine d’années, crise en son sein avec partie avant-gardiste et partie conservatrice.

En France, mouvement gallican sera présent notamment en matière judiciaire jusqu’à Révolution Française mais maintien du principe que clergé de France dépend du pape pour questions spirituelles et du roi pour questions terrestres.

Juristes gallicans tranchent en faveur d’une réception médiate des règles du droit canonique -> mécanisme familier car aujourd’hui, lorsque l’UE émet une directive, elle n’est pas directement applicable car elle doit être transcrite dans droit interne français. Droit canonique est du droit français même si contenu reste édicté par Eglise.

  • Mise en œuvre du principe : les canons du Concile de Trente.

Emergence du protestantisme a provoqué choc considérable dans Europe entière au début du 16ème siècle et protestants de +en + nombreux & puissants notamment dans nord de l’Europe. Protestants minoritaires en France mais ils essayent néanmoins de convaincre roi de France de s’émanciper du pape et de décider lui-même au niveau religieux pour la France. Politique d’éradication du protestantisme avec guerres de religion qui se déroulent en plusieurs phases. Voyant influence remise en cause, Eglise estime qu’il faut se réformer -> mouvement de la Contre-réforme catholique (manière dont Eglise catholique réagit pour stopper expansion du protestantisme). Moyens ? Eglise catholique sait que pour Nord de l’Europe = fichu donc elle se tourne vers le nouveau Monde (Amérique latine, Amérique du Nord, Afrique…) en créant ordre des jésuites qui doivent convertir païens. Jésuites mal considérés, expulsés de France à plusieurs reprises… Grande réforme de l’Eglise catholique passe par un concile de la Contre-réforme s’est tenu entre 1545 et 1563 à Trente, en Italie. Questions qui touchent Eglise et questions du droit canonique ont été débattues au Concile. François Ier avait annoncé que décision du Concile de Trente ne seraient pas exécutoires directement en France mais au cas par cas. Son fils Henri II défend son point de vue. En 1563, concile de Trente adopte réforme importante : mariage sera désormais un acte public. Il s’agissait pour l’Eglise de lutter contre les mariages clandestins devant de simples témoins qui permettaient la bigamie ou d’éviter répudiation. On prouvait mariage au Moyen-âge par possession d’état car pas de preuves formelles (contrats,…). Possession d’état = 3 éléments : nom (nom que les époux prennent après mariage), transaction/traité (idée que les époux se sont reconnus mutuellement comme mari et femme) et réputation (témoins, entourage considèrent qu’ils étaient mariés). On avait adopté un adage : «manger, boire, coucher ensemble ; c’est mariage ce me semble» pour définir possession d’état. Grande réforme au 16ème siècle = rendre mariage public en présence du prêtre de la paroisse et en présence du témoin -> publicité se traduit par portes ouvertes de la mairie ou de l’église (Code civil). Décret Tametsi (1563). Selon volonté de François Ier, décret ne pouvait pas être appliqué sans être intégré dans droit interne français -> ordonnance de Blois (1579) à la suite des états généraux tenus à Blois. Mais ordonnance n’est pas exactement un copier-coller des décrets du Concile de Trente. Les députés aux EG ne voulaient pas aller dans sens du Concile de Trente pour liberté du mariage -> préférable que consentement des parents, même pour majeurs, soit exigé. Droit canonique ne s’impose plus de lui-même -> droit, au 16ème siècle, = droit national.