Le droit privé coutumier : la rédaction des coutumes

Droit privé ne concerne que la coutume

Coutume : droit non écrit introduit par les usage qui naît de la répétition, les membres d’une même communauté d’une manière paisible pendant un délai suffisamment long pour la fixer. Cela lui permet d’emporter la conviction de sa force obligatoire sur un territoire donné.

6 éléments caractéristiques :

Les autres fiches de cours :

– oralité, se distingue des droits savants ou de la légion royale
– introduite par l’usage, corpus élément objectif
– valeur obligatoire, force contraignante, élément subjectif
– fruit du temps, il y a une prescription, consuetudo : pour faire la coutume, desuetudo : pour défaire la coutume. Si l’usage ressemble à du droit romain, il faut 10 ans pour que ce soit une coutume. Si l’usage est contraire au droit romain il faut 40 ans pour que ce soit une coutume. Si ça n’a rien à voir avec du droit romain, il faut 20 ans.
– Territorialité, ressort judiciaire
– Doit être sanctionnée par un juge

Coutume ne touche pas tout le droit privé : – mariage, réglementé par le droit canonique, – obligation réglementé par droit romain.

Domaine coutumier :

– patrimonial, succession, effets patrimoniaux du mariage
– salut de la personne, développement incapacité
– relation professionnelle

Au Moyen-âge, la coutume concernait tout. Fin Ancien Régime : 400 coutumes différentes et ce n’est pas toute la coutume du royaume.

&1 : le processus de rédaction des coutumes

I- la rédaction officieuse des coutumes

rédigées par des personnes privées.
XII siècle, commencement de la rédaction des coutumes par des particuliers. Juges royaux, de manière individuelle vont rédiger les coutumes : baillis et sénéchaux.
Fin XII siècle, un bailli normand à laisser un texte sur la coutume de Normandie.
XIII siècle, plusieurs coutumiers officieux : conseils à un ami, Pierre de Fontaine, Coutume de Beauvaisie ( 1283) Philippe de Beaumanoir.
XIV siècle, Jean Bouteillier (1392) Somme rurale
Activité de rédaction de coutume cesse à la Guerre de 100 ans.
Remarque : coutume rédigée par des agents royaux incités par le roi. On retrouve des points similaires dans toutes les coutumes ( ex : on trouve l’affirmation du pouvoir du roi…)
XV siècle ; rédaction devient officielle.

II- rédaction officielle des coutumes

les premiers à réclamer la rédaction officielle sont les grands seigneurs d’Anjou, du Poitou, ou du Berry. Le roi ordonne que toutes les coutumes soient rédigées.

1454 : ordonnance de Montils-les-tours, Charles VI ordonne que les coutumes soient rédigées officiellement.
Art 125 de l’ordonnance : rédaction officielle de toutes les coutumes du royaume. Mais en 1454 et 1498, il n’y a que trois coutumes rédigés. Roi avait fixé une procédure très lourde donc toutes les coutumes n’ont pu être rédigé.

Procédure :

– les projets de loi devaient être vérifiés par le parlement, lorsqu’il n’est pas d’accord avec un article, le renvoie.
– Promulgation devant le roi. 1498 : ordonnance de Charles VIII redéfinit la procédure. Le roi publie des lois patentes à ses agents royaux et il ordonne de rédiger les coutumes.
– Juge royal ( lieutenant ) + les praticiens du lieu sont convoqués et ils font un avant projet de la coutume : cahier provisoire
– Cahiers sont examinés par des commissaires royaux choisis par le roi dans les parlements locaux.
– Si l’avant-projet est validé, on réunit une assemblée locale composée des représentants des trois ordres. Discussion de chaque article par article. Modification d’un article en cas de désaccord. Pour voter un article, il faut la majorité dans chaque ordre et unanimité des ordres. En cas de désaccord, c’est le parlement local qui tranche.
– Commissaire du roi promulgue la coutume
– Texte est ensuite envoyé dans tous les tribunaux ( copie )

Dans la première moitié du XVI siècle, la plupart des coutumes du Nord de la France sont rédigées.

Problème : quand la coutume est écrite, elle ne peut plus évoluer.

Dans la seconde moitié du XVI siècle, réformation des coutumes.

Réformation, coutume de Paris, (Christophe de Thou) va devenir une coutume de référence passe de 120 articles à 172.

Conséquence de la rédaction :

– une fois écrite, la coutume n’évolue plus
– pour les justiciables, la coutume est une garantie et est facile à trouver
– coutume est certaine
– réduction du pluralisme des coutumes, plus de grand corpus généraux. 65 coutumes générales et 300 coutume locales.
– Technicité accentuée par le fait qu’on introduit du droit dans la coutume
– Coutume à une valeur officielle

&2 : le droit commun coutumier et le droit français

droit coutumier est différent du jus commune qui est lui même différent du jus proprium.

I- le déclin des droits savants, l’humanisme et le droit naturel

A) déclin des droits savants

XVI siècle déclin des droits savants. Raison : absolutisme aux XVI siècle. Fondé sur la souveraineté indivisible. Rejet de ce qui ne vient pas du roi. Droits savants sont des droits étrangers.

1) le droit canonique

XVI siècle, on considère que le corpus juris canonici est accepté par le roi. à partir du XVI siècle, le roi refuse d’accepter les nouvelles lois canoniques.

XVI siècle, un concile s’est réunit pendant 20 ans pour discuter du mariage ( 1545-1563)

1563 : les règles de ce concile doivent passer par le roi pour être appliquées.

1579 : ordonnance de Blois, roi accepte certaines dispositions. Le roi légifère dans les choses religieuses.

1790 : ce sont les Constituants qui vont élaborer la Constitution civile du clergé.

2) le droit romain

il y a un peu de droit romain dans les coutumes. Dans le Midi on considère que le droit romain est supplétif.

1609 : Henri IV écrit que dans le Midi, le droit romain est supplétif. Dans le Nord, il n’y a pas trop de droit romain ( pour les obligations) on va considérer que le droit romain est la raison écrite. On va chercher l’idée.

quand il y a un vide dans la coutume on utilise l’idée du droit romain qui va analyser et commenter la coutume.

B) l’école de l’humanisme juridique : première école qui naît de l’utilisation du droit romain.

XV siècle, retour à l’antiquité en Italie et dans toute l’Europe.

Humanisme juridique : juristes veulent étudier le droit romain originel. Deux méthodes d’analyse :

– mos italicus, fondée sur le Bartole en Italie ( approche pragmatique )

– mos gallicus ; à Bourges en France ( recherche origine du droit romain avec philologie : approche théorique)

Pujas (1522-1590) considère que l’on ne doit pas faire d’analyses linéaires.

Fin XVI siècle, utilisation du Mos italicus en France. Référence à cette méthode pour rédiger les coutumes.

C) l’école du droit naturel

représentée par Grotius. S’inspire de la tradition grecque, droit des cités différent du droit naturel ( divin )

Pour les juristes du XVI siècle, le droit naturel est un droit humanitaire et rationnel. Création raison humanité. Avec cette méthode on réussit à dégager des concepts généraux ( ex : Grotius dégage consensualisme dans les contrats…)

On commence à réfléchir sur le droit international. les juristes français de cette école :

– Domat XVII siècle ( 1625-1696)
– Pothier XVIII siècle

Ils vont écrire la coutume, vont essayer d’avoir une approche rationnelle de la coutume, vont réfléchir sur les fondements généraux.

II- le droit commun coutumier

les juristes vont apporter une analyse critique des coutumes, vont rapprocher la coutume de la jurisprudence. Mouvement de réformation des coutumes car elles doivent être en phase avec la jurisprudence.
Coutume de Paris réformée ( 1580) va être la coutume de référence dans le Nord et le Centre.
Instigateur de la Coutume réformée, Charles du Moulin. Se dégage l’idée qu’il y a des préceptes généraux dans toutes les coutumes entraînant un droit commun coutumier.
Diversité des coutumes provoque des conflits devant la jurisprudence. Les Etats généraux représentent la volonté de l’unification des coutumes, vont le réclamer au juge en 1804.
Juristes vont chercher les principes généraux grâce à la glose et à la scolastique.
Vont publier leurs synthèses : institues coutumières.
Coquille et Loisel 1607 vont écrire des institues.
Naissance d’une science juridique sur le droit français grâce aux ouvrages de Coquille et Loisel au XVIII siècle.

III- 1679 : la Chaire de droit français

chaire universitaire : fonction ou matière occupées par des professionnels agrégés.
1679 : création officielle de la chaire de droit français grâce à Louis XIV.
Domat et Pothier ont écrit des grandes synthèses
Domat : Les Lois civiles dans leur ordre national, synthèse générale du droit publique et privé.
Pothier professeur de droit français pendant 20 ans, a écrit 30 volumes de droit français.
Les rédacteurs du Code civil ont repris Pothier.