- Résumé droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la Famille est une branche du droit privé qui régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.. Il traite essentiellement des unions entre personnes physiques (mariage, Pacs, concubinage) et de leur séparation (divorces, séparation de corps). Mais le droit de la Famille ...
Lire la suite... - Comment contester la filiation ?
La contestation de la filiation L’ordonnance de 2005 a unifié et simplifié le régime des actions en contestation de filiation. Désormais, l’article 332 du Code civil encadre ces actions, qu’il s’agisse de la maternité ou de la paternité. La maternité peut être contestée en prouvant que la femme désignée n’a pas accouché de l’enfant, notamment dans ...
Lire la suite... - Qu’est-ce que l’adoption plénière? conditions, effets
La filiation adoptive : l’adoption plénière L’adoption plénière établit un lien de filiation entre des personnes qui ne partagent pas de lien biologique. Depuis la loi du 11 juillet 1966, le droit distingue deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Cette distinction repose sur le maintien ou la rupture des liens avec la famille ...
Lire la suite... - L’établissement judiciaire de la maternité ou de la paternité
L’établissement judiciaire de la filiation Pendant longtemps, les actions judiciaires en matière de filiation ont été accueillies avec méfiance, notamment en raison de la difficulté de garantir que la filiation revendiquée correspondait à la réalité biologique. L’absence de moyens fiables pour prouver la filiation, combinée à des conceptions sociales rigides sur la famille et la légitimité, ...
Lire la suite... - La reconnaissance de la filiation
La reconnaissance de la filiation La reconnaissance volontaire est un acte par lequel une personne, spontanément et librement, se déclare père ou mère d’un enfant. Elle constitue un mode d’établissement de la filiation qui reflète une démarche volontaire et personnelle, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire. Origine révolutionnaire C’est à la Révolution française que la reconnaissance a été ...
Lire la suite... - L’établissement de la filiation par la loi
L’établissement de la filiation par la loi La filiation est automatiquement établie par la loi grâce à deux règles simples : la filiation maternelle repose sur l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle est présumée lorsque l’enfant est conçu ou né dans le mariage. Ces mécanismes visent à ...
Lire la suite... - Les présomptions et preuves en matière de filiation
Les dispositions générales sur la filiation La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, établissant des droits et des obligations réciproques. La filiation repose sur un cadre juridique équilibré entre présomptions légales et preuves scientifiques. La maternité, prouvée par l’accouchement, est une certitude, mais la paternité nécessite des moyens complémentaires. Les présomptions ...
Lire la suite... - Les conséquences de la fin du PACS et du concubinage
La cessation du PACS et du concubinage Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui encadre la vie commune de deux personnes, de même sexe ou de sexes différents. Il impose des obligations juridiques, telles que l’entraide matérielle et la vie commune, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux. Le concubinage, quant à ...
Lire la suite... - Le sort des enfants et du logement suite au divorce
Le sort des enfants et du logement après le divorce Le divorce engendre des conséquences patrimoniales et parentales complexes, nécessitant une régulation juridique claire pour garantir l’équité entre les parties et protéger les enfants. Parmi ces enjeux, le sort du logement familial revêt une importance capitale, tant comme bien matériel que comme cadre de vie. Le ...
Lire la suite... - La prestation compensatoire
La prestation compensatoire La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 281 du Code civil français, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est généralement attribuée sous forme de capital, mais peut, à titre exceptionnel, être versée sous forme de rente viagère. Caractéristiques ...
Lire la suite... - Les conséquences du divorce : dissolution du lien matrimonial…
Les effets du divorce : La dissolution du lien matrimonial et autres conséquences Le divorce produit des effets immédiats et différés, impactant à la fois le passé, le présent et l’avenir des époux. Si l’effet principal du divorce est la dissolution du lien matrimonial, d’autres conséquences en découlent, influençant la situation personnelle et patrimoniale des ...
Lire la suite... - La procédure applicable au divorce contentieux
Quelle procédure pour le divorce contentieux ? Le divorce est la seule voie légale de dissolution du mariage du vivant des époux. Il doit être prononcé par une autorité judiciaire et pour des causes déterminées par la loi. Contrairement au mariage, qui repose sur un acte de l’état civil, le divorce est une institution judiciaire encadrée. Historiquement, ...
Lire la suite... - Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui environ 60% des divorces en France, une proportion stable depuis plusieurs années. La réforme du 1er janvier 2017 a profondément modifié cette procédure, en déjudiciarisant largement son déroulement. Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les époux s’accordent sur la rupture ...
Lire la suite... - La procédure commune à toutes les causes de divorce
Les principes généraux de la procédure de divorce Depuis 1975, le divorce a connu une transformation profonde, tant dans ses chiffres que dans ses modalités. Chiffres : 1975 : 55 000 divorces. 2000 : environ 110 000 divorces par an. 2022-2023 : environ 90 000 divorces par an, une baisse partielle due à une stabilisation des mariages ...
Lire la suite... - Quelles sont les 4 causes de divorce?
Les 4 causes de divorce : résumé et détail Le système juridique français, depuis la réforme de 1975, repose sur un pluralisme des causes de divorce, permettant de répondre à diverses situations conjugales tout en respectant les évolutions sociétales. La loi du 26 mai 2004 a maintenu cette pluralité tout en privilégiant le divorce par consentement ...
Lire la suite... - Qu’est-ce que le concubinage?
Le concubinage : définition, conditions, effets La célèbre phrase de Napoléon – « puisque les concubins se désintéressent du droit, le droit n’a qu’à se désintéresser d’eux » – reflète une époque où le concubinage était perçu comme une union marginale, sans implication légale. Cependant, l’évolution des mœurs et la progression constante du nombre de couples ...
Lire la suite... - Quelles sont les conséquences du PACS ?
Les effets personnels et patrimoniaux du PACS Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union contractuelle qui organise la vie commune de deux personnes et repose sur un équilibre entre droits, devoirs et souplesse juridique. Contrairement au mariage, il prend effet uniquement à partir de son enregistrement officiel, qui en confère la date certaine. Par ...
Lire la suite... - Quelles sont les conditions du PACS ?
Les conditions et l’histoire du PACS Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat permettant à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune dans un cadre légal. Plus souple et moins contraignant que le mariage, il offre une alternative attractive aux ...
Lire la suite... - Les devoirs et obligations des époux pendant le mariage
Quels sont les rapports d’ordre personnel entre les époux ? Le mariage, bien qu’il implique une certaine perte d’indépendance, repose sur des principes fondamentaux de réciprocité et d’égalité entre les époux. Chaque conjoint conserve toutefois l’exercice de ses droits et libertés individuels, garantissant son autonomie dans le cadre de l’union. Les droits fondamentaux des époux Même en étant ...
Lire la suite... - Le régime primaire et les autres régimes matrimoniaux
Les rapports d’ordre patrimonial entre époux Il y a eu une évolution très importante avec la loi de 1965. Cette loi a instauré à l’égard de tous les époux un certain nombre de règles regroupées sous le nom de régime primaire impératif. Ensuite, les rapports d’ordre patrimonial sont organisés par le régime matrimonial choisi par les époux. ...
Lire la suite... - Les irrégularités de formation du mariage : nullité et opposition
Les irrégularités sur la formation du mariage Le mariage, en tant qu’institution juridique, est encadré par des règles strictes visant à garantir sa validité et sa conformité à l’ordre public. Cependant, des irrégularités peuvent survenir lors de sa formation, justifiant des mécanismes de contrôle préventif et de sanction. L’opposition au mariage et la nullité du ...
Lire la suite... - Les formalités et les preuves du mariage
Les conditions de formes et preuves du mariage Le mariage, acte juridique formaliste, ne repose pas uniquement sur le consentement mutuel, mais exige des formalités précises et une célébration solennelle. Bien que la laïcisation ait rendu le mariage religieux juridiquement sans effet juridique, la loi impose que la cérémonie civile précède celle religieuse. Le Code pénal ...
Lire la suite... - Inceste et bigamie, quels sont les interdits absolus au mariage?
Inceste et bigamie : Les interdits absolus au mariage Le mariage, en tant qu’acte juridique solennel, repose sur des principes fondamentaux encadrant sa validité (section 1). Ces principes incluent l’interdiction de l’inceste et de la bigamie, deux empêchements absolus qui protègent l’ordre public et les valeurs sociétales (Section 2). Section 1 : Définition et statut du mariage ...
Lire la suite... - La liberté et la volonté de se marier
Les conditions psychologiques pour le mariage : la volonté de se marier) Le mariage est un acte juridique et la volonté exprimée par le consentement des époux en constitue l’une des conditions essentielles. Le consentement au mariage, selon l’article 146 du Code civil, doit être libre, éclairé et sérieux. La loi encadre strictement les mariages de ...
Lire la suite... - Le mariage homosexuel
Le mariage entre époux de même sexe et autres conditions du mariage Le mariage est soumis à plusieurs conditions fondamentales, touchant à la fois les aspects physiologiques, psychologiques, de moralité sociale, et formels. Ces conditions garantissent que les époux répondent aux exigences légales et sociétales tout en protégeant les droits fondamentaux de chacun. Nous étudions ici ...
Lire la suite... - Fiches de droit de la famille
Le cours de droit de la famille et les fiches de droit de la famille
Lire la suite... - Les actions relatives à la filiation (contestation, subsides…)
Quelles sont les actions relatives à la filiation ? La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, tant sur le plan paternel que maternel. Les actions en justice relatives à la filiation visent soit à établir, soit à contester ce lien, et relèvent de la catégorie des actions d’état, qui ont ...
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