Le droit des entreprises de communication audiovisuelle

 DROIT DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

  Les services de communication audiovisuelle sont définit par la loi du 30 sep 1986 : entreprise qui communiquent au public des programmes qui sont reçu simultanément par ce public c’est à dire la radio, la télé, quelque soit la technique utilisée (ondes hertziennes, câble satellite, réseaux électroniques).

Ces entreprises bénéficient elles aussi d’un droit voisin sur leur programme. L’objet du droit est le programme. C’est une suite ordonnée d’émission. Ce droit voisin est indépendant des droits qui peuvent exister sur les émissions elles-mêmes qui peuvent être ou pas de œuvre audiovisuelles produites par la chaine elle- même ou par les tiers.

Ces entreprises ont le droit d’autoriser des actes sur les programmes. On retrouve la reproduction, la mise a disposition du public par vente location ou échange et la communication au public dans un lieu accessible au public moyennant le payement d’un droit d’entrée. Ex : Si on utilise un décodeur de chaine câblée sans avoir payé la redevance on porte atteinte aux entreprises de communication.

Contentieux concernant les courtes citations pour les matches de foot. Les chaines qui n’ont pas les droits veulent utiliser l’exception de courtes citation pour ne pas payer a l’entreprise titulaire du droit.

Loi du 3 juillet 1984 qui facilite la communication des évènements sportifs sans autorisation. Mais il y a une difficulté récente qui vient de la recodification du code du sport car il semblerait qu’il ait abrogé la loi de 84 et qu’il ait autorisé que les services électroniques. Dans ce cas on revient à l’exception de courte citation.