L’influence du droit européen sur le droit administratif

LE RAPPROCHEMENT DES DROITS ADMINISTRATIFS NATIONAUX 

  

Ce rapprochement est dû à l’influence du droit européen : droit de l’union et droit du conseil. Ces rapprochements opèrent dans 2 champs différents : 

  

–      Pour l’union européenne : Rapprochement qui touche les droits économique et la constitution des espaces économiques intérieurs. Ces principes sont construits en lien avec la réalisation d’un marché intérieur économique. C’est un homo economicus qui doit jouir de libertés économiques : d’aller et venir, circulation, établissement, prestations de services. Le rapprochement va toucher à dimension éco des droits administratifs. Il y a une volonté de la part des états qui structurent l’union européen d’atteindre une dimension politique. Pour le moment l’union européenne reste une volonté éco plutôt qu’une volonté politique.  

  

Au niveau de la liberté les influence du droit européen en fait une approche économique en rupture avec l’héritage traditionnel des libertés qui privilégie l’image du citoyen au sens d’être politique. 

  

–      Pour le conseil de l’Europe : Il va produire un rapprochement sur les différents droits administratifs nationaux mais va plutôt opéré sur le domaine des droits de l’homme et des libertés publiques. Il y a un lien à établir entre union européenne et conseil de l’Europe qui conduit à ce rapprochement des droits.  

  

C’est une approche liberté publiques, droits de l’homme et droits fondamentaux dans le conseil de l’Europe. Et on constate que les droits administratifs convergent et quand on parle du principe d’égalité il a une dimension de législation éco de non-discrimination et une dimension droit fondamental en raison de ses origines, religions, politiques… =>il va y avoir des points de convergences entre l’union et le conseil de l’Europe pour rapprocher les différents droits administratifs nationaux. 

  

Quel est le statut de la CEDH dans les différents états membres du conseil ? 

On peut distinguer plusieurs modèles : 

  

–      La CEDH n’est pas invocable mais elle doit être réceptionnée par une loi interne qui sera ensuite appliquée par l’état membre concerné du conseil  

Ex : royaume uni Humann right Act, loi irlandais de 2003 loi sur la CEDH de 2003 

Dans ce modèle on est en présence d’un texte mais c’est la loi de réception qui est appliqué et non le texte lui-même de la CEDH. 

  

–      Italie et Allemagne = applicabilité immédiate de la CEDH mais une suprématie un peu compliqué. Les italiens réforment l’article 117 de la constitution italienne pour rappeler que le pouvoir législatif doit s’exercer dans le respect des obligations internationales de la république italienne.  

–      En Autriche la convention des droits de l’homme a valeur constitutionnelle  

–      En suisse la CEDH est appliqué comme du droit fédéral  

–      En France, pays bas, Espagne, Portugal, Pologne où la CEDH s’applique directement et à une valeur supra législative et infra constitutionnel.  

  

CE 1998 Sarran : si la convention internationale est supérieure à la loi qui doit faire l’objet d’un contrôle conventionalité (CE 1989 Nicolo) elle n’est pas supérieure à la constitution 

  

Il y a des pays où il y a beaucoup de droits fondamentaux et le juge préfère se tourner vers ce catalogue que la CEDH ex : en Allemagne. 

  

En France, le juge opère un contrôle de conventionalité des lois, car les conventions internationales leur sont supérieures : Cour de cassation 1975 Café Jacques Vabre ; CE 1989 Nicolo. 

  

Dans le cadre l’union européenne : primauté du droit de l’union européenne : CJCE 1964 Costa contre Enel 

  

Après avoir vu ces facteurs de rapprochement de droits internationaux. On va voir les principes. 

  

• 1) Principe d’égalité ou non-discrimination : C’est le principe selon lequel des personnes dans une situation égale doivent être traité de manière égale. Des personnes étant dans une situation similaire doivent être traitées de manières similaires. Le droit européen a rapproché les droits administratifs nationaux. C’est un principe de non-discrimination dans le droit européen et dans le droit national c’est plus un principe d’égalité.

  

Dans le cadre de l’union européen c’est un principe de non-discrimination en raison de la nationalité pour bénéficier des législations garanties par l’union européenne mais limites pour les fonctions qui ont un poids de souveraineté ex : préfet ambassadeurs juge. Cela est lié à la réalisation du marché intérieur et donc suppression des obstacles. 

  

Dans le cadre du conseil de l’Europe c’est un principe de non-discrimination qui repose sur le principe de la dignité de la personne humaine. Nul ne peut être discriminé en raison de ses convictions religieuses, philosophies origines. 

  

La non-discrimination va plus loin que l’égalité car dans l’égalité on a toujours pour l’autorité publique la faculté de traiter ou non différemment des personnes qui sont dans des situations différentes. Il n’y a pas d’obligations juridiques alors que dans le droit européen il y a une obligation de traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes. Il y a une extension du contrôle du juge sur l’appréciation qui peut être faite sur les attributions des autorités publiques nationales. 

  

Ce principe de non-discrimination sera encadré et mise en œuvre par un certain nombre de conditions qui va préciser la portée. Sous l’influence du droit européen on voit au nom de la discrimination des états obligé de mettre en place des politiques de discrimination positives pour rattraper des retards. Dans le cadre du droit public français le seules politiques de discrimination politiques sont celle sur qui reposent sur des critères territoriaux et donc possibilité d’accorder un soutien particulier à des personnes vivant dans un territoire moins avantageux que d’autres. Ex : habitant de ZEP 

  

• 2) Principe de proportionnalité: Sur ce principe on a ici un principe qui vient du droit allemand. Le droit allemand à influencé le droit européen et il a été repris dans le cadre du droit de l’union européenne et dans le cadre du conseil de l’Europe.  

  

Ce principe est bien reçu aux pays bas et en suisse, il est moins bien reçu en Italie, Espagne ou France. Dans ces pays il n’est pas consacré en tant que tel dans le sens où il n’y a pas de formalisation. Il y a une simple prise en compte (ex : CE 1933 Benjamin). Il est consubstantiel à un État de droit, qui respecte les droits fondamentaux. Il agit de manière proportionnelle mais il n’agit pas de manières successives. Il vérifie toujours que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionné à une liberté ou à un droit fondamental. 

  Il y a un enjeu en termes de philosophie juridique de garantie de l’état de droit et de garanties libérales. 

  

• 3) principe de sécurité juridique
• 4) protection effective des droits des administrés : Cette idée d’un droit qui va encadrer l’action de l’administration est une idée récente et selon l’expression du professeur Prosper Weil, le droit administratif reste une sorte de miracle parce que il implique que la puissance publique, la puissance exécutive accepte de se soumettre à la règle de droit. Cela n’allait pas de soi parce que au sein de l’ordre juridique interne l’état n’a personne au dessus de sa propre puissance. il n’y a pas de puissance supérieur à l’état, si l’état accepte de se soumettre au droit, si l’état accepte de devenir un état de droit c’est-à-dire un état qui respecte le droit et agit dans le cadre des règles de droit, on est dans cette configuration, on est dans une autolimitation de l’état, il se limite volontairement et retient le bras de sa puissance, il accepte de se soumettre au droit.

  

Quand on dit que aujourd’hui l’un des principes que l’on retrouve dans les droits administratifs des différents Etats membres est celui de la protection effective du droit des administrés, on a un principe qui sur la longue durée historique est un principe d’une certaine portée révolutionnaire. 

  

Cette protection s’accompagne de la garantie d’un certain nombre de droit et de principe et notamment le droit au recours juridictionnel effectif. Ce droit est mentionné à l’article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux. 

  

=>ces 4 principes structure les droits administratifs européens 

  

Peut-on passer des droits administratifs européens qui convergent à un droit administratif européen ?

 

Y a-t-il un droit administratif européen ?

Y a-t-il un droit administratif global ?