Les définitions du Droit pénal

DÉFINITIONSDU DROITPÉNAL

Les définitions du droit pénal ont évolué avec son contenu, ses fonctions mais on peut dire aujourd’hui avec deux auteurs qui sont des classiques du XXème siècle et en même temps nos contemporains, R. Merle et A. Vitu, que le droit pénal, c’est « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants». A la condition, ajoute J. Pradel, de préciser que par « réaction », il faut entendre répression mais aussi prévention et rééducation.

Explication de chacun des termes de cette définition et de ce qu’ils impliquent.

Les règles juridiques, et non pas morales, éthiques ou déontologiques.

Des règles qui organisent une réaction et elles vont l’organiser cette réaction à différents niveaux d’où l’existence de plusieurs branches du droit pénal.

La réaction de l’Etat, c’est encore le plus souvent le cas, sauf à signaler l’émergence depuis 1945 d’une justice pénale internationale et là ce n’est plus l’Etat qui réagit mais la communauté internationale. Une réaction de l’Etat pour le reste et non pas des règles qui organisent par exemple l’activité contractuelle des personnes privées, comme le droit des obligations ou encore des règles qui organisent l’activité de l’administration.

Une réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants. Ici la définition trouve ses limites puisqu’elle emprunte déjà au vocabulaire du droit pénal. Mais d’abord, insistons-y encore, c’est d’une réaction qu’il s’agit mais à un phénomène que l’Etat a au préalable défini juridiquement, les infractions et à ceux qui les commettent, les délinquants.

L’infraction est définie comme une violation de la loi pénale. Et le délinquant est celui qui l’a commise ou tentée en ant qu’auteur ou complice. En réalité, il n’y a de réaction vis-à vis des infractions que parce que préalablement, le législateur va considérer qun’ fait, une action ou une omission, doit être interdit et sanctionné pénalement. Le franchissement de cet interdit que la loi va définir comme une infraction précise, va pouvoir déclencher une réponse pénale, c’est-à-dire une poursuite, un jugement et une sanction de nature pénale, une peine.

L’établissement d’un interdit pénal passe donc par la formulation juridique d’un interdit, une incrimination, la définition d’une infraction qui va donc être pénalement sanctionnée.

Cet interdit pénal ne peut pas se définir comme le contraire de ce qui est permis. C’est à la fois plus et moins que cela.

Moins, parce que ce n’est que ce qui est pénalement sanctionné. Ainsi, tous les faits qui causent à autrui un dommage ne sont pas pénalement sanctionnés. S’ils n’entrent pas dans la définition d’une infraction, si on ne peut pas « qualifier » ces faits comme des faits constitutifs d’une infraction, autrement dit s’ils ne coïncident pas avec la définition d’une infraction, les comportements qui en sont à l’origine vont échapper à la sphère du droit pénal. Et pourtant, ils engageront peut-être la responsabilité civile de celui qui les aura commis: il devra réparer le dommage qu’il a causé. Le droit civil, le droit de la responsabilité civile va organiser cette réparation. La justice civile devra peut-être même intervenir et rendra un jugement condamnant l’auteur de ce préjudice à des dommages-intérêts. Mais l’Etat n’infligera pas de peine. L’interditpénal ne recouvre que ce qui est pénalement sanctionné.

Autre exemple donné en cours avec la déontologie, le respect d’un règlement intérieur.

L’interdit pénal, c’est plus que le contraire de ce qui est permis parce que toutes les autres branches du droit prescrivent un certain nombre de comportements et lorsqu’elles veulent s’assurer que le non respect de ce qu’elles prescrivent sera sanctionné fortement au plan social, elles font de la violation de ce qu’elles prescrivent une infraction pénale.

Bien avoir à l’esprit ce triptyque : le permis, le prescrit etl’interdit pénal.

L’interdit pénal recouvre tantôt le contraire du permis, tantôt la violation du prescrit.

Le rapport du droit pénal aux autres branches du droit est donc très particulier. On dit que le droit pénal est le « bras armé de tous les droits ». Formule ancienne, de Portalis, mais plus vraie que jamais.

Ce droit pénal est en même temps en relation avec toutes les disciplines qui étudient le phénomène auquel l’Etat veut ainsi réagir, et qu’on appelle le « phénomène criminel ». Le singulier est ici trompeur car ce phénomène n’a guère d’unité.

Mais en tout cas, autour de toutes ces manifestations si diverses du phénomène criminel, se sont constituées, depuis le XIXème siècle notamment, des savoirs qui, soit étudient le phénomène criminel, soit prêtent leur concours à la Justice pénale pour détecter les infractions, les analyser ou pour identifier les délinquants, soit étudient la personnalité des délinquants. Ces savoirs s’appuient sur toutes sortes de « sciences », la physique, la biologie, l’informatique, la médecine, la psychiatrie, la sociologie etc. Ce sont les applications de sciences dures ou sciences humaines au phénomène criminel qu’on appelle les «sciences criminelles ».

Voici donc brièvement présentés la définition du oitdr pénal et les contours du droit pénal et des sciences criminellesainsi que l’articulation de ce droit pénal avec les autres branches du droit.