Le Droit Pénal Des Affaires en Tunisie

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal qui vise à lutter contre les infractions économiques et financières commises dans le cadre des activités des entreprises. En Tunisie, le droit pénal des affaires est régi par le Code pénal, qui définit les différentes infractions ainsi que les peines encourues.

Les différentes infractions pénales en droit pénal des affaires en Tunisie

Le droit pénal des affaires en Tunisie comprend des infractions de droit commun applicables au droit des affaires, ainsi que des infractions spécifiques au droit des sociétés.

1^er Type d’Infraction : Les Infractions Non Spécifiques Au monde Des Affaires en droit pénal des affaires tunisien:

Il touche aussi à d’autres matières et domaines à part le monde des affaires. Il s’agit de :

• L’escroquerie (التحيل), d’après l’article 291 du code pénal (CP) qui stipule : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende,quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l’existence de fausses entreprises, d’unpouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l’espoir du succès d’une entreprise ou lacrainte de son échec, de la survenance d’un accident ou de tout autre événementchimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer desfonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances oudécharges et a, par l’un de ces moyens, extorqué ou tenté d’extorquer tout ou partie desbiens d’autrui. »; ainsi que les infractions assimilées à l’escroquerie (التحيلمشتقات), d’après les articles 292 à 296 du même code (CP) ;
• L’abus de confiance (مؤتمنخيانة), d’après l’article 297, alinéa 1^er du code pénal (CP) qui stipule : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende,quiconque détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice despropriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets,quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne luiont été remis qu’à titre de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour untravail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d’enfaire un usage déterminé. »; et ses dérivés, d’après les articles 297, alinéa 2, 298, 299, 300 et 301, alinéa 2 du même code (CP) ;
• Le faux, d’après l’article 172 du code pénal (CP) qui stipule : « Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amendede mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce,dans les cas suivants:
  • en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l’identité ou l’état des personnes.
  • en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité parce quelque moyen que ce soit dans tout support, qu’il soit matériel ou immatériel, d’un document informatique ou électronique, d’un microfilm et d’une microfiche dontl’objet est la preuve d’un droit ou d’un fait générateur d’effets juridiques.»; et ses dérivés, d’après les articles 176, 177, 179 (pour la contre façon) et suivant jusqu’à 190, et des articles 193 et suivants jusqu’à 241 et suivant du même code (CP) ;
• La corruption, d’après les articles 83 jusqu’à 94 du code pénal (CP) ;
• Le détournement de correspondance (وجهةتحويل) et la divulgation du secret professionnel (رسائل،أمانات،المهنةسرإفشاء), d’après l’article 253 du code pénal (CP) qui stipule : « Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d’une lettre, d’untélégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni del’emprisonnement pendant 3 mois. ».

2^ème Type d’Infraction : Les Infraction Relatives Proprement Au monde Des Affaires en droit pénal des affaires tunisiens :

• A) L’infraction relative à l’exercice du commerce et de l’industrie en droit pénal des affaires en Tunisie;

des informations sur les infractions relatives à l’exercice du commerce et de l’industrie en droit pénal tunisien.

I. Introduction L’exercice du commerce et de l’industrie en Tunisie est soumis à des règles strictes pour protéger les intérêts des consommateurs et des concurrents. Tout contrevenant peut être soumis à des sanctions pénales. Les infractions relatives à l’exercice du commerce et de l’industrie sont définies dans le Code de Commerce tunisien.

II. Les infractions relatives à la constitution de sociétés commerciales La création de sociétés commerciales est réglementée en Tunisie. Les infractions relatives à la constitution de sociétés commerciales comprennent:

• Irrégularités de constitution: l’article 10 du Code de Commerce tunisien stipule que toute société commerciale doit être créée par un acte écrit qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Le non-respect de cette exigence constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et/ou d’une amende allant jusqu’à 500 dinars tunisiens (TND).
• Fraudes dans la constitution: toute fausse déclaration ou dissimulation dans les documents constitutifs d’une société est une infraction passible des mêmes peines que précédemment mentionnées.

III. Les infractions relatives à la comptabilité Les infractions relatives à la comptabilité sont également sévèrement sanctionnées. Elles comprennent :

• Omission d’établissement de comptabilité: l’article 28 du Code de Commerce tunisien stipule que toute personne exerçant une activité commerciale doit tenir une comptabilité régulière. Le non-respect de cette obligation est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et/ou d’une amende allant jusqu’à 1000 TND.
• Réparation des dividendes fictifs: toute distribution de bénéfices non justifiée par les résultats de l’entreprise est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et/ou d’une amende allant jusqu’à 5000 TND.
• Présentation et publication de comptes annuels infidèles: toute présentation de comptes annuels falsifiés ou tout refus de les présenter aux autorités compétentes est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et/ou d’une amende allant jusqu’à 10 000 TND.
• Abus de biens: toute utilisation abusive de biens ou de fonds de l’entreprise à des fins personnelles ou pour des tiers est une infraction passible des mêmes peines que précédemment mentionnées.

• Les infractions relatives aux sociétés en droit pénal des affaires en Tunisie.

Les infractions pénales qui peuvent être commises dans le cadre de la création, de la gestion ou de la dissolution de sociétés en Tunisie sont multiples et variées.

I. Les infractions de droit commun en droit pénal des affaires tunisien Les infractions de droit commun en droit pénal des affaires tunisien sont les infractions pénales classiques applicables à toutes les activités économiques, qu’il s’agisse de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de corruption. Les principales infractions de droit commun en droit pénal des affaires tunisien sont :

1. Le vol Le vol est défini par l’article 215 du Code pénal tunisien comme le fait de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui, sans violence ni menace. Le vol peut être commis dans le cadre de la création, de la gestion ou de la dissolution de sociétés, par exemple par le détournement de fonds.
2. L’escroquerie L’escroquerie est définie par l’article 224 du Code pénal tunisien comme le fait, par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ou des biens. L’escroquerie peut être commise dans le cadre de la création, de la gestion ou de la dissolution de sociétés, par exemple par la présentation de faux bilans ou de faux documents.
3. L’abus de confiance L’abus de confiance est défini par l’article 224-1 du Code pénal tunisien comme le fait, par une personne chargée de la gestion des biens d’autrui, de détourner tout ou partie de ces biens à son profit ou au profit d’un tiers. L’abus de confiance peut être commis dans le cadre de la gestion ou de la dissolution de sociétés, par exemple par le détournement de fonds ou de biens sociaux.

4. La corruption La corruption est définie par l’article 233 du Code pénal tunisien comme le fait de solliciter, de recevoir ou d’accepter, directement ou indirectement, des dons, des avantages ou des promesses pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission. La corruption peut être commise dans le cadre de la création, de la gestion ou de la dissolution de sociétés, par exemple par le versement de pots-de-vin à des responsables d’entreprise ou à des représentants de l’Etat.