Droit pénal : définition, nature, spécificité

DROIT PÉNAL : définition, nature, spécificité

Le Droit Pénal général se différencie des disciplines ayant pour objet l’étude de l’infraction ( politique criminelle , criminologie etc.…)

• droit pénal général et politique criminelle : c’est un concept introduit au XIX° s qui a un champ d’application plus large que celui du Droit Pénal Général.

La politique criminelle englobe l’ensemble des procédés répressifs par lequel l’état réagit contre le crime. La politique criminelle englobe la répression et la prévention de l’infraction ex : conseil locaux de sécurité. Le droit pénal ne constitue donc qu’un outil de la politique criminelle .

• droit pénal général et criminologie. La criminologie est l’étude scientifique du phénomène criminel et la recherche de ses remèdes , il y a la criminologie théorique et criminologie appliquée.
• Le droit pénal général se différencie ainsi des diverses disciplines composant le Droit Pénal .

§ 1 : La nature du droit pénal

Il est souvent précisé que le droit pénal est autonome dans la mesure où il ne se rattache pas entièrement au droit public ni au droit privé. Il reste un effet des aspects partiels de ces deux matières.

1) Le rattachement du droit pénal au droit public

Il y a des ressemblances avec le droit public notamment par le fait que c’est l’intérêt public qui doit primer.

Il peut y avoir un engagement de poursuites par le ministère public. C’est le procureur de la République qui décide des poursuites d’un délit devant le tribunal. Le délinquant est jugé au nom de la République. L’instruction de la puissance politique se retrouve dans tous les aspects du droit pénal. En cela, le droit pénal est rattaché au droit public.

2) Rattachement au droit privé

Cela présente de nombreux intérêts qui sont présentés dans le droit pénal : protection des personnes. Il est notamment offert des garanties aux individus contre l’arbitraire. C’est notamment le principe de légalité. Il ne peut y avoir d’infraction ni de peine sans texte.L’intérêt des victimes n’est pas totalement écarté par le droit pénal. La victime peut aussi, dans certains cas, déclencher l’action publique (plainte avec constitution de partie civile) où se joindre à la procédure préalablement déclenchée par le ministère public.

Le droit pénal utilise également des notions de droit privé (droit de la propriété). En définitive, le droit pénal est un droit hybride et les infractions sont le fondement de tous les domaines.

§ 2 : La spécificité du droit pénal

Le caractère spécial du droit pénal réside dans sa sanction.

Son rôle premier est la répression. La peine va varier en fonction de la gravité des infractions (principe de la hiérarchie des peines). Le législateur définit également les infractions en fonction de la peine. C’est la nature de la peine.

• Les contraventions : maximum 1 500€
• Les délits : peine de prison plus ou moins inférieure ou égale à 10 ans
• Les crimes : peine d’emprisonnement strictement supérieure à 10 ans

La peine est légale, égale et personnelle.

Mais, si la répression est l’objet premier du droit privé, elle à aussi une fonction :

– Préventive : la sanction encourue sert aussi à dissuader les personnes de commettre une infraction. Certaines peines dissuadent des personnes dont le comportement pourrait être dangereux. C’est l’idée du délit obstacle.

– Pédagogique : le droit pénal énonce des règles sociales à ne pas transgresser. Il existe également une graduation des sanctions en fonction des valeurs sociales.

– De réinsertion : son but après la sanction effectuée est de permettre une réinsertion, une intégration de la personne dans la société.

Une des grandes spécificités du droit pénal est également de se subdiviser en plusieurs branches ou disciplines.

1) Le droit pénal général

Cette matière envisage d’étudier les mêmes règles à l’ensemble des peines et infractions. Il s’agit de préciser les conditions générales d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou règlementaire (la loi à un domaine de compétences pour les délits et les crimes.)

C’est de l’article 111-1 à l’article 133-17 du code pénal que sont déterminés les crimes et les délits.

Sont visés :

– Les éléments de l’infraction (matière légale et morale)

– Les causes d’irresponsabilité (troubles mentaux…)

– Les peines applicables

– Les causes d’atténuation ou d’aggravation de la peine

2) Le droit pénal spécial

Le droit pénal spécial étudie l’application des principes faux au cas de chacune des diverses infractions. Ce sont les articles 211-1 à 511-1 et 711-1 à 726-3 du Code pénal.

C’est ce qu’on appelle la catalogue des infractions. Il appartient au juge de vérifier si l’acte antisocial qui lui est promis tombe bien sous la composition d’un texte répressif. C’est la qualification des faits. Le Code pénal de 1992 a introduit un certain nombre d’innovations par rapport au code Napoléonien (infraction de remise en danger, les atteintes à la dignité, le harcèlement sexuel, les crimes contre l’humanité…). Le droit pénal spécial permet donc de vérifier pour chaque infraction quelle peut être la peine encourue.

3) La procédure pénale

La procédure pénale à un double objet :

– L’organisation des juridictions répressives

– Le déroulement du procès pénal depuis le déclenchement des poursuites jusqu’à l’épuisement des voies de secours.

La procédure pénale démit de la composition, de l’organisation, des compétences des différentes personnes de l’organisation du procès.

4) Les autres disciplines

– La criminalistique : c’est l’ère des disciplines faisant appel à des considérations de sciences exactes ou médicales pour déterminer les auteurs (médecine légale, police scientifique, biométrie…)

– La criminologie : études des causes du crime et du traitement du délinquant. C’est l’étude de ces phénomènes criminels dans son ensemble (sociologie…)

– Pénologie ou science pénitentiaire: il s’agit de l’organisation de la lutte contre la criminalité et appelé politique effectivement mise en œuvre dans les Etats. C’est la stratégie générale pour lutter contre la délinquance.