Le droit à un procès équitable

Les garanties procédurales : le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est l’un des droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il est énoncé à l’article 6 de la Convention et garantit à toute personne le droit à un procès équitable dans le cadre de toute procédure judiciaire concernant ses droits et obligations de nature civile ou pénale.

Quelques point concernant le droit à un procès équitable selon la Convention EDH :

  1. Accès à un tribunal indépendant et impartial : Tout individu a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Cela signifie que les tribunaux doivent être impartiaux et ne pas être influencés par des pressions externes ou des intérêts particuliers.
  2. Droit à un délai raisonnable : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Les délais excessifs peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable. La durée de la procédure doit être proportionnée à la complexité de l’affaire et aux circonstances spécifiques.
  3. Droit à être informé des accusations : Dans les procédures pénales, toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être informée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle. Elle doit être en mesure de préparer sa défense et de contester les éléments à charge.
  4. Droit à la présomption d’innocence : Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie selon la loi. La charge de la preuve incombe à l’accusation, et il revient à cette dernière de démontrer la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
  5. Droit à une audience publique : En principe, les audiences doivent être publiques, sauf dans certaines circonstances spécifiques prévues par la loi, notamment pour préserver l’ordre public, la moralité ou les intérêts des mineurs.
  6. Droit à un avocat et à l’assistance juridique : Toute personne a le droit d’être assistée par un avocat lorsqu’elle est poursuivie en justice. Si elle n’a pas les moyens de payer un avocat, elle a droit à l’assistance juridique gratuite si l’intérêt de la justice le requiert.
  7. Droit à interroger les témoins et à obtenir des preuves : Toute personne a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et de demander la convocation et l’interrogation des témoins à décharge. Elle a également le droit d’obtenir des preuves nécessaires à sa défense, dans les limites prévues par la loi.

 

Article 6 CEDH« toutes personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi qui décidera (le tribunal) soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civils soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (toutes personnes) ».
Situations visées droit au procès équitable vise uniquement 2 catégories de situations:

  • -litiges sur les droits et obligations de caractère civil ;
  • -le bien-fondé des accusations en matière pénale.

Pour que l’article 6 soit applicable, il faut que le litige relève de l’une ou l’autre de ces catégories.

Conception de ces 2 notions par la Cour EDH

Limites

  • -premier concept : depuis CEDH, 23 juin 1981 Le Comte (Belgique), les litiges relatifs aux relations du travail, aux contrats de travail, relatifs à certaines prestations sociales, et plus généralement l’ens des questions se rapportant à des droits pouvant faire l’objet d’une évaluation éco a été progressivement intégré dans le domaine des contestations relatives aux droits à caractère civil. —> Contentieux fiscal et contentieux pour les étrangers ne relèvent pas du droit à caractère civil.
  • -second concept : Cour EDH considère qu’un litige peut relever de la sphère pénale alors même qu’il est considéré comme un litige civil ou administratif en droit interne.

Sur la base de cette conception, la Cour EDH a soumis aux garanties juridiques du procès pénal certains contentieux disciplinaires : le contentieux de certaines amendes prononcées en mat douanière et certains litiges fiscaux, certains aspects du contentieux de la concu et pour arriver à cette conclusion, la Cour EDH utilise un faisceau d’indice dont l’élément crucial estla gravité des conséquences de la décision litigieuse sur la situation perso de l’intéressé.

Si on donne, en somme, à une autorité, le pouvoir d’infliger des sanctions particulièrement sévères (privation des droits d’exercer une profession, sanction pécuniaire particulièrement lourde), la Cour EDH peut considérer que ce pouvoir relève de la sanction pénale même si il ne s’agit pas d’une procédure répressive en droit interne. Donc crimes, délits, contraventions mais aussi des sanctions ne relevant pas de la sphère pénale en droit national eu égard à leur gravité en droit français sur la situation des intéressés.

Cette conception a conduit à appliquer de façon à peu près générale l’article 6 de la Conv. EDH qui a effectivement conduit à un rapprochement des ≠ procédures nationales ce qui conduit la doctrine à considérer que « l’article 6 est la base d’un droit européen commun du procès ».

 

Les observations imposées aux États Membres en vertu de l’article 6 -accès au juge (possibilité effective de le saisir, lisibilité des règles et des délais de procédure). La procédure ne doit pas être utilisée comme une façon de rendre impossible l’accès au juge : CEDH, 21 février 1975, Golder

-indépendance et impartialité du juge (protection des ingérences de l’exécutif, difficulté s’agissant des prérogatives conférées au Parquet)

JURISPRUDENCE distingue 2 problématiques quant à l’impartialité :

  • L’impartialité subjective (juge doit rester indifférent face aux parties pour conserver leur égalité)
  • L’impartialité objective : JURISPRUDENCE abondante. Non cumul des fonctions au sein du procès pénal.

2001 Kress c/ FR: condamnation de la FR en raison de la participation du Comm du Gouv au délibéré de la formation de jugement —> d’où réforme du contentieux administratif (rapporteur public).

respect du contradictoire(distinction Jurisprudentielle du contradictoire et de l’égalité des armes)

  • Contradictoire= chaque partie doit être mise en situation de contester la position de l’autre partie pour permettre la contradiction.
  • Egalité des armes = assurer qu’effectivement les parties dans l’exercice de leur contradiction sont placées sur un pied d’égalité, ont effectivement les mêmes moyens.

présomption d’innocence: droit de ne pas participer à sa propre mise en cause (droit de se taire)

– droit d’être assisté par une pers de son choix ou assisté gratuitement si les ressources le nécessitent.