Droit public, Droit privé : quelles différences?

Quelles différences entre droit privé et droit public?

Le droit privé et le droit public sont deux branches distinctes du droit. Bien qu’ils soient étroitement liés et qu’ils s’influencent mutuellement, ils possèdent des caractéristiques et des principes juridiques et théoriques qui les distinguent. Il existe aussi des branches du droit qui peuvent relever du droit mixte

I. Définition du droit privé et du droit public

A. Définition du droit privé

Le droit privé est une branche du droit qui régit les droits et obligations entre les individus et les entreprises. Il s’agit du droit relatif aux relations entre les particuliers, et qui définit leurs droits et leurs obligations. Le droit privé comprend également le droit des contrats, le droit des obligations, le droit de la propriété, le droit de la famille et le droit de la succession. Le droit privé est considéré comme le droit général.

B. Définition du droit public

Le droit public est une branche du droit qui régit les relations entre l’État et l’individu. Il s’agit du droit relatif aux relations entre l’État et les citoyens et qui définit leurs droits et leurs obligations. Le droit public comprend le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit fiscale et le droit des transports. Le droit public est considéré comme le droit spécial.

II. Les différences entre le droit privé et le droit public

A. Les sources du droit

Les principales sources du droit privé sont le Code civil, le Code de commerce, le Code de procédure civile et le Code des obligations. Ces codes sont élaborés par le Parlement et les lois sont appliquées à tous les citoyens.

Le droit public est fondé sur une multitude de sources, notamment la Constitution, les lois, les règlements, les décrets, les arrêtés et les décisions des juges. Les sources du droit public sont généralement plus diversifiées que celles du droit privé.

B. Les règles applicables

Le droit privé est fondé sur des règles de droit qui s’appliquent aux relations entre les individus ou entre les particuliers et l’État. Ces règles sont généralement codifiées dans des codes ou des lois, et sont appelées “droit positif”. Ces règles sont également appelées “droit commun”.

Le droit public est fondé sur des règles spécifiques à l’État. Ces règles sont généralement codifiées dans des lois, des règlements, des décrets, des arrêtés et des décisions juridiques. Ces règles sont également appelées “droit positif” et sont considérées comme des règles spéciales.

C. Les objectifs

Le but du droit privé est de réglementer les relations entre les particuliers et de protéger leurs droits et leurs intérêts. Le droit privé vise à garantir la paix sociale et à promouvoir l’équité entre les individus.

Le but du droit public est de réglementer les relations entre l’État et les citoyens et de protéger leurs droits et leurs intérêts. Le droit public vise à préserver la sécurité et l’ordre public et à garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens.

III. Droit reliant droit public et privé → DROITS MIXTES :
→ Droit pénal : ça peut être classé dans le droit privé car c’est un droit relatif aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs → protection des individus
→ Mais il y a aussi des aspects de « droit public » dans le droit pénal → pouvoir de punir les gens exercés par la puissance publique ( l’Etat à le monopole de la sanction )

Droit judiciaire privé ou Procédure civile : Ensemble de règles applicables lors des jugements des tribunaux pour des litiges entre particuliers → justice rendue par des fonctionnaires (service public ) → protection des droits individuels
→ Droit international privé : régit les rapport entre particuliers lorsqu’il existe un élément étranger ( d’extranéité ) mais aussi la condition des étrangers ( nationalité … )
→ Droit de l’Union européenne : corps de règles qui met en places des normes qui régit l’action des particuliers dans l’union européenne

Conclusion

Le droit privé et le droit public sont deux branches du droit qui sont étroitement liées, mais qui sont distinctes et qui possèdent leurs propres caractéristiques et principes. Le droit privé est fondé sur des règles de droit général qui s’appliquent aux relations entre les individus, tandis que le droit public est fondé sur des règles spécifiques à l’État. Les objectifs du droit privé et du droit public sont différents, mais ils visent tous les deux à protéger les droits et les intérêts des individus.