Droits de la défense, Droit au juge et délai raisonnable

La protection des droits fondamentaux du justiciable

Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution». C’est en ces termes que l’article exprime la nécessité d’assurer le respect des droits consacrés. Ce texte montre que la déclaration en suffit il faut prévoir les éléments de garanties. Il ne suffit que ces droits et libertés soient inscrits il faut des garanties. Ces garantes sont pour l’essentiel de nature juridictionnelle. Dans notre droit et particulièrement le Juge Judiciaire est vu comme le gardien des libertés. Il existe toutefois d’autres types de garanties, non juridictionnelles, qui sont de nature très variable. Certaines sont anciennes alors que d’autres ont émergé beaucoup plus récemment comme une forme alternative du moins complémentaire au rôle traditionnel du juge ne matière de protection des droits et libertés.

L’ensemble des systèmes de protection des Droits de l’Homme  se sont dotés d’instruments destinés à en garantir le respect. Plus ou moins aboutis selon qu’il se situe au plan interne ou international, ils permettent de faire le constat de la violation des droits de l’homme et éventuellement de les sanctionner. La garantie offerte aux libertés ne s’avèrera véritablement efficace qui si elle permet de sanctionner effectivement les atteintes qui sont portés car la sanction met fin à l’atteinte et rôle de prévention, dissuasif contre les futurs atteintes.

On va s’intéresser à un Droits de l’Homme particulier qui est le « droit au juge ».

I) un Droit de l’Homme particulier, le « droit au juge ».

C’est un Droit de l’Homme qui permet la sauvegarde des autres Droit de l’Homme. C’est un « droit sauvegarde ». Ce droit est en fait le droit de saisir un juge et ce droit trouve son fondement dans différents textes. Ce qui nous intéresse davantage est le sens que la Cour EDH a donné à ce droit au juge car c’est dans sa jurisprudence fournie que la Cour a pu déterminer les contours de ce droit au juge. La Cour oblige les Etats membres à respecter ce droit au juge donc c’est bien du droit interne.

A) La consécration de ce droit

La Déclaration universelle Droits de l’Homme date de 1948, elle n’a pas de valeur contraignant en tant que telle mais elle comprend un article 8 qui garantit le droit d’accéder à un juge pour faire valoir ses droits. Le pacte international des droits civils et politiques reprend son contenu et garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par le présent pacte auront été violé, le droit à un recours utile.

Dans le CEDH, on trouve un article assez similaire, article 13 qui oblige les Etats parties à reconnaitre un droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des Droits et Libertés conventionnellement garantis.

Tous ses textes consacrent des droits et parmi ses droits, il y a ce droit au recours qui est un droit sauvegarde aux autres droits.

On évoque aussi souvent l’article 6-1 de la CESDHLF qui porte sur le droit à un procès équitable. Article 6 et 13 font avoir beaucoup de lien car ce dernier reconnait un droit au recours et l’article 6 exige que se droit au recours respecte certains qualités, respecte les règles du droit au procès équitable. Ca a donné lieu à une jurisprudence abondante de la CEDH qui a peu entrainé certaines adaptations au droit français.

Dans le corps de la Constitution, rien ne porte sur le droit au recours mais on peut rattacher au bloc de constitutionnalité l’article 16 qui montre importance de la garantie des droits. Aussi une voie privilégiée est la garantie jurisprudentielle à article  66 : le droit de ne pas être détenu arbitrairement  —> intervention du juge importante.

B) Le Contenu du droit au recours

Dans ce droit au juge il y a le droit au recours exigé par l’article 13 et les qualités de ce recours qui découlent de l’article 6-1 de la Convention SDHLF.

L’existence d’un droit au recours : le juge européen exige qu’il y ait une contrôle indépendant et effectif qui puisse être réalisé sur le respect ou non des droits de l’Homme. Jurisprudence récente qui concerne la France : CEDH 2011  EL SHENNAWY c/ France à propos des détenus et de la fouille corporelle des détenus.  Un détenu connu a été soumis à des fouilles nombreuses et intégrales, il effectue un recours en interne et ses recours sont rejetés et il finit par aller devant le CEDH et invoque une violation de l’article 13 au motif qu’il ne peut exercer un recours contre des mesures qui portent atteinte à sa dignité humaine (traitements inhumains dégradants). Il a aussi montré qu’il avait violation de l’article 3.

LE recours est possible en droit interne est possible mais à l’époque des faits, pas de recours possible donc le Cour dit que la France a méconnu des obligations tirées de l’article 13 : non-respect du droit au recours.

Les qualités du recours juridictionnel telles qu’elles ressortent de l’article 6-1 : il stipule que « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. » La Cour va dégager 3 exigences :

  •      l’accès à un tribunal
  •      le respect d’un délai raisonnable
  •      le respect des droits de la défense

II) Accès au tribunal :

La notion d’accès : arrêt du CEDH 21 février 1975 Golder c/ RU C’est dans cet arrêt que le juge européen va dire qua l’accès doit être effective, il faut qu’il soit matériellement possible. L’obligation pour les Etats de lever les obstacles matérielles comme juridiques à l’accès à un juge. La cour a estimé que le droit à l’assistance judiciaire gratuite pouvait être nécessaire. Il ne faut pas une législation trop restrictif et un coût rédhibitoire pour les justiciables. 

La notion de tribunal : pour la CEDH, le tribunal est synonyme de juridiction c’est à dire une institution qui tranche un litige et donc qui va pouvoir sanctionner. Mais ce tribunal doit aussi présenter certains garanties, caractéristiques au premier rang desquelles l’indépendance et l’impartialité. Sur l’indépendance : l’indépendance doit permettre au juge de se prononcer à l’abri des pressions extérieures. Aussi la Cour européenne est sensible au statut des juges, à la mode de désignation, à la durée de leur fonction ainsi qu’aux conditions dans lesquelles ses fonctions peuvent prendre fins. En droit français, l’article 64 de la Constitution de 58 il est dit que le président est le garant de l’indépendance ce de l’autorité judiciaire => principe de l’indépendance de la juridiction judiciaire est affirmé mais silence sur le Juge Administratif et le Conseil Constitutionnel est venu pallier ce silence et a reconnu dans une décision de 1980 que l’indépendance des juges administratifs est un PFRLR.

Reste à savoir si en pratique les juges sont indépendants… CEDH 23 novembre 2010 Moulin/ France : Moulin était une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants et blanchiment d’argent, elle a été placée en détention provisoire, ce qu’elle constatait au motif que le procureur adjoint de Toulouse ne remplissait pas les garanties d’indépendance pour être qualifier de juge. Le parquet étant soumis à la hiérarchie du pouvoir exécutif (garde des sceaux)  il n’y avait pas d’indépendance. La Cour admet l’analyse de la requérante et donc pour la Cour, le statut des membres du Parquet ne permet de respecter la règle d’indépendance. 

L’impartialité : la juridiction doit être impartiale. Ceci a posé de nombreuses questions à la justice françaises. Deux types d’impartialité peuvent être distingués : l’impartialité subjective et objective.

La première se présume jusqu’à preuve du contraire, c’est affirmé dans l’arrêt de la CEDH de 1999 Buscemi/ Italie. Le juge en charge de l’affaire avait exprimé une opinion défavorable au requérant par voie de presse et cela a fait douter l’impartialité subjective du juge.

La deuxième exige de rechercher si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime donc ceci va amener à s’intéresser non pas sur l’attitude personnelle du juge mais si les juges présentent toutes les garanties. Question du statut. Cette question a posé problème au regard du CE et plus largement au regard du Juge Administratif français car le Juge Administratif français cumule 2 fonctions : une fonction contentieuse, et consultative. Par exemple, le Conseil d’Etat examine les Recours en excès de pouvoir et aussi auparavant il a une fonction consultative sur les décrets, projets de loi etc. Il a un rôle de conseiller du gouvernement, conseiller juridique. Et il intervient a posteriori comme juge. La CEDH a conclu qu’il était contraire à l’article 6-1 que les mêmes conseillers d’Etat exercent successivement à propos d’une même affaire des fonctions consultatives et juridictionnelles : CEDH 28 septembre 1995 Procola/ Luxembourg. Le Conseil d’Etat luxembourgeois est conçu sur le modèle du Conseil d’Etat français. La cour admet que le Conseil d’Etat puisse avoir ces deux fonctions. La difficulté est de déterminer si ça porte sur la même affaire en amont et en aval. Cette jurisprudence a été appliqué à la France en 2006 : CEDH 9 novembre 2006 Sacilor/ France : le cumul des fonctions juridictionnelles et non juridictionnelles n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’examiner les mêmes faits ou des questions juridiques identiques.

Décret du 6 mars 2008 interdit désormais à tout membre d’une juridiction administrative qui a  connu au titre du conseil d’une décision administrative faisait l’objet d’un recours contentieux de siéger dans la formation de jugement. 

III) Un délai raisonnable : 

La Cour européenne fait une appréciation in concreto (au cas par cas) de ce délai raisonnable. A cette fin elle prend en considération 3 critères : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et le comportement des autorités nationales. CEDH 1992 X/ France : il s’agissait d’un recours en responsabilité contre l’Etat d’un hémophile contaminé du SIDA. POUR La cour, compte tenu des faits et du danger pour la vie de la personne, 2 ans est considéré comme un délai non raisonnable.

Dans l’arrêt CEDH 3 décembre 2002 DEBLASCH / France : procédure pénale d’une durée de plus de 7 ans : durée pas excessive eu égard à la complexité de l’affaire et du fait de la multiplication des procédures dilatoires effectuées par le requérant.

Le Juge Administratif admet la responsabilité de l’Etat pour lenteur de la justice : Conseil d’Etat Magiera 28 juin 2002.

IV) Respect des droits de la défense : 

l’égalité des armes entre les différentes parties à une instance est définie par le juge européenne comme l’obligation d’offrir à chaque partie la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans un situation de net désavantage par rapport à un adversaire. En France, ce principe a posé problème concernant le commissaire du gouvernement. Arrêt Kress/ France 7 juin 2001 CEDH : était en cause notamment le fait que le commissaire du gouvernement pouvait participer aux délibérés devant le Conseil d’Etat. Ce qui posait problème au requérant et qui a été admis par la cour, c’est le fait qu’il n’y avait égalité des armes car une partie était favorisée, celle en faveur desquelles allaient les conclusions du commissaire du gouvernement. Pour le requérant, il allait influencer la juridiction, sa seule présence était de nature à laisser penser à la partie qu’elle allait moins bien être défendue. La Cour admet et dit qu’il y une apparence de non-respect de l’égalité des armes que le commissaire du gouvernement prenne la parole ou non du seul fait de sa présence. Décret du 1 er août 2006 : pour les juridictions administratives inférieures, la décision est délibéré hors la présence des parties et hors la présence du commissaire du gouvernement. Devant le Conseil d’Etat : Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré mais il n’y prend pas part. Il est présent mais d’après le texte, il ne peut prendre la parole.

Arrêt Kress important car égalité des armes est en cause mais surtout c’est l’apparence de l’égalité des armes qui est en cause : théorie des apparences est consacrée. LA Cour européenne vérifie peu importe la réalité, l’apparence du non-respect de l’égalité des armes.

Le principe du contradictoire : le respect de ce principe a entrainé des changements à la suite de l’arrêt Kress puisque le CJA prévoit que les parties peuvent répondre aux conclusions du rapporteur public par une note en délibéré. Parce que le rapporteur public donne des conclusions défavorables à l’une des parties. problème : problème de ne pas pouvoir répondre aux arguments avancés par le rapporteur et donc pour atténuer cette règle qui pouvait être contraire au principe du contradictoire, la partie peut faire une note en délibéré qui est laissée à la disposition des magistrats pour indication.

Le droit au recours juridictionnel est un droit fondamental en tant que tel (article 13) pour faire valoir en justice le non-respect des droits fondamentaux. Ce droit devait respecter de nombreuses conditions pour respecter pleinement les exigences de l’article 6-1 de la CESDHLF.

Laisser un commentaire