LES DROITS DES CRÉANCIERS DANS L’INDIVISION
Un créancier est une personne ou entité qui détient une créance financière vis-à-vis d’une autre personne ou entité.
L‘indivision est une forme de propriété collective dont la gestion est assurée en commun.
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1) Les créanciers de l’indivision
Ce sont les créanciers :
— qui auraient pu agir sur les biens indivis, avant qu’il y ait indivision (article 815-17) (hypothèse : indivision successorale).
— dont la créance résultent de la conservation ou de la gestion des biens indivis. L’article 815-17 s’y réfère la jurisprudence récente l’a aussi reconnue.
— dont la créance a été solidairement souscrite par tous les indivisaires.
Cour de cassation du 6 novembre 2001 : il faut assimiler ces créanciers à des créanciers de l’indivision. Les créanciers de l’indivision n’ont pas à attendre le partage pour être payé. Ils peuvent se faire payer sur l’actif de l’indivision. Il n’y a pas de liquidité, les créanciers peuvent saisir les biens indivis et les faire vendre pour se faire payer.
Comme l’indivision n’est pas une personne morale, chaque indivisaire doit répondre du passif de l’indivision, mais aussi sur leur patrimoine personnel. Lorsque l’actif indivis est insuffisant, les créanciers ont le droit de poursuivre les biens qui ne sont pas indivis, ceux qui sont le patrimoine personnel des indivisaires. Chacun des indivisaires est tenu proportionnellement à sa quote-part dans l’indivision. Le créancier ne peut pas lui demander plus. Il n’y a pas de solidarité entre les indivisaires.
2) Les créanciers personnels des indivisaires
Ils n’ont pas de droit sur les biens indivis tant que ces biens sont indivis. Ils ne peuvent pas les saisir, ni les faire vendre. Il leur reste tous les autres biens du patrimoine de leur débiteur, qui ne sont pas indivis.
Une fois que le partage sera réalisé, les biens indivis deviendront biens personnels. L’article 815-17 al. 3 leur permet de provoquer eux-mêmes le partage, à la place de leur débiteur. Si les autres indivisaires veulent éviter ceci, ils peuvent payer la dette de l’indivisaire à son créancier personnel. Ils se rembourseront eux-mêmes sur le bien indivis.
Difficulté en cas de convention d’indivision à durée déterminée : on ne peut pas provoquer le partage avant le terme de la convention. Pour éviter la paralysie du droit du créancier personnel, l’article 873-15 al. 2 admet que les créanciers personnels saisissent et vendent la quote-part de leur débiteur dans l’indivision.