Les droits d’enregistrement

LES DROITS D’ENREGISTREMENT

L’accomplissement de la formalité donne lieu, en général, à la perception d’un impôt appelé « droit d’enregistrement »».

Les droits d’enregistrement sont des impôts spécifiques qui frappent certaines mutations et actes juridiques. Ils sont généralement perçus lors de la présentation de l’acte qui sert de titre à l’opération lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement. Néanmoins, à défaut d’acte, certaines opérations sont soumises à l’enregistrement sur la base de la souscription d’une déclaration au receveur chargé de l’enregistrement.

  • §1. Présentation général

La plupart des impôts français sur le patrimoine frappent la transmission (droit d’enregistrement). Ce régime d’origine ancienne, avait jadis le caractère de taxe en échange d’un service comme l’inscription de certains actes juridiques.

Cette inscription procurait l’avantage de bénéficier d’actes ayant une date certaine et jouissant d’une publicité utile ou nécessaire à la validité des actes.

Aujourd’hui, l’impôt acquitté n’a pas de mesure avec le service procuré au contribuable. Le contribuable doit parfois acquitter des droits sans qu’aucun acte ne soit rédigé. Les droits d’enregistrement présentent un caractère archaïque et leur régime juridique n’a pas nettement évolué depuis l’an VII.

Les droits d’enregistrement sont impôts occasionnels, lors de certains événements/ actes énumérés. Quelles sont les opérations que frappent les droits d’enregistrement ? Actes objet d’un enregistrement (235 CGI) : actes notariés, actes des huissiers, actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, les actes constatant un partage de biens, les certificats de propriété, cessions d’action, inventaires de meubles. Les particuliers peuvent en outre requérir spontanément l’enregistrement d’actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à cette formalité (pour conféré a ces actes une date certaine).

Mutation objet d’un droit d’enregistrement : les transferts de biens d’un patrimoine à un autre. Imposé du seul fait de leurs existence, soumises à l’impôt même en l’absence d’actes qui les constate : mutations de propriété, d’usufruit, cessions d’actions, cession de fond de commerce.

Il existe différentes catégories de droits d’enregistrement en fonction du type de tarif : Caractère proportionnel : calculé en appliquant un pourcentage déterminé à la valeur des biens concernés par l’acte ou la mutation. Le taux est variable en fonction de l’action, son objet, son caractère pécuniaire. Concerne : actes d’apport en société et les mutations d’immeubles à titre onéreux, actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi qu’aux inscriptions d’hypothèque.

Paiement d’actes progressifs: droits dont le taux va augmenter avec l’augmentation des valeurs des biens auxquelles il s’applique. Portée relativement réduite en matière de droits d’enregistrement, elle existe en matière de donations ou de successions en ligne directe ou entre époux. Aussi présente dans les transmissions entre frères et sœurs et les transmissions de FDC.

Droits fixes : impôt dont la quotité est invariable pour les actes classés dans une catégorie déterminé. C’est le régime de droit commun, il s’applique à tout acte n’entrant pas dans les catégories précédentes.

Le paiement des droits d’enregistrement doit se faire préalablement à l’enregistrement de l’acte, en numéraire, chèque, valeur du trésor ou par la dation en paiement.

Les droits d'enregistrement

  • §2. Les différentes catégories de droit d’enregistrement

A) Les droits de mutation à titre gratuit Droits d’enregistrements qui frappent les mutations dont le bénéficiaire ne fournit aucune contrepartie : 1) Les droits de succession Frappent les biens qui font partie du patrimoine du défunt lors de son décès et qui sont transmis à ses héritiers en raison du décès.

L’assiette de ce droit répond a deux principes : tous les bénéficiaire d’une part successorale supérieure au minimum imposable sont assujetti dans les mêmes conditions au paiement des droits de succession.

Le fait générateur de l’impôt est le décès, on se place donc à la date du décès. Pour déterminé le montant de l’impôt il faut déterminer l’actif successoral (la valeur des biens imposable objet de la mutation) et retrancher de ce montant le passif de la succession (les dettes). On obtient ainsi l’actif successoral net, la valeur nette des biens imposables qui donne lieu à a mutation.

Le calcul de l’impôt est effectué pour chaque part successorale nette, la part qui dans cet actif successoral (diminué du passif) qui revient à chaque ayant droit. On fait alors application de l’abattement prévu par la loi (importance varie selon le degré de parenté), ce qui permet aux héritiers d’être moins taxés car la taxation intervient au delà des abattements. Sont exonéré de droit de successions : le conjoint survivant, collatéraux sous condition.

Après l’application de l’abattement prévu par la loi l’impôt est calculé par l’application d’un taux qui varie en fonctions des liens qui existait entre le défunt et l’héritier. Liens – étroit => taux proportionnel progressif. Parents (4 degré) => 55 % et au delà 60 %.

Le calcul des droits d’enregistrement peut donner lieu à certaines réductions d’impôts: prise en compte des charges de famille du bénéficiaire de la mutation, mutilés de guerre.

2) Les donations Contrat par lequel le donateur décide de transférer a titre définitif et sans contrepartie la propriété d’un bien a un autre. En principe soumises aux mêmes règles fiscales que les successions. Les tarifs et les réductions d’impôt sont identiques.

Différences : il n’existe pas de passif déductible à prendre en compte lors d’une donation. Les dons entre époux ou partenaires d’un PACS sont imposables à un barème progressif.

En plus des réductions de droits pour charges de famille et la déduction de droits pour mutilés de guerre, les donations entraînent l’application d’une déduction de droits dont le taux varie selon l’âge du donateur et selon la nature des biens transmis

B) Les droits de mutations à titre onéreux

Droit du a raison de transmission de biens ou droit qui donnent lieu (de la part du nouveau possesseur) à la remise d’une contrepartie à l’ancien possesseur.

Concerne : ventes d’immeubles (taux proportionnel de 3,6%), les cessions de FDC (soumise à un taux progressif), les cessions de droits sociaux. Le taux peut aussi être un droit fixe : frappent les actes non expressément assujetti au taux proportionnel ou progressif.