Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux protègent les intérêts personnels et moraux, distincts des droits patrimoniaux. Ils incluent des droits familiaux et des droits relatifs à l’intégrité physique et morale. Indisponibles et intransmissibles, ces droits ne peuvent être cédés ni saisis, et leur titulaire ne peut y renoncer. Imprescriptibles, ils ne s’éteignent pas avec le temps ou l’inaction. Exemples : droit à l’image, droit au respect du corps, droit moral de l’auteur.

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent par leur nature non économique. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils ne sont pas associés à des avantages pécuniaires et ne font pas partie du patrimoine d’une personne. Ils sont plutôt liés à des intérêts moraux et personnels. Leur régime juridique présente des particularités marquées par rapport aux droits patrimoniaux.

I) Catégories de droits extrapatrimoniaux

A) Droits publics extrapatrimoniaux

Les droits privés extrapatrimoniaux  concernent les droits liés à la personne dans ses rapports avec ses proches et à la protection de son intégrité personnelle, physique et morale.

• Droits familiaux : Ces droits découlent des relations au sein de la famille et visent à protéger les membres d’une famille. Par exemple :
  • Entre époux, il existe des droits tels que le droit au secours, qui impose à chaque conjoint de subvenir aux besoins de l’autre (article 212 du Code civil).
  • Entre parents et enfants, les droits incluent l’autorité parentale et le droit de garde. Les parents sont tenus d’élever, instruire et nourrir leurs enfants (article 203 du Code civil), et ces droits sont centrés non pas sur l’intérêt des parents, mais sur celui de l’enfant, ce qui en fait un droit fonctionnel. Les droits familiaux sont donc tournés vers la protection de l’intérêt collectif de la cellule familiale plutôt que vers des intérêts purement individuels.

B) Droits privés extrapatrimoniaux

Ces droits protègent l’intégrité de la personne, à la fois sur le plan physique et moral. Ce sont des droits intrinsèques à chaque être humain, reconnus en raison de la dignité de la personne :

• Droits physiques : Parmi eux, le droit au respect du corps est fondamental, interdisant toute atteinte à l’intégrité corporelle sans consentement. Par exemple, une personne ne peut être soumise à des traitements médicaux contre son gré.
• Droits moraux : Ces droits protègent l’individu contre les atteintes à son image, sa réputation et sa vie privée. Le droit à l’image, par exemple, permet à une personne de contrôler l’utilisation de sa propre image et de s’opposer à sa diffusion sans son consentement. De même, le respect de la vie privée et le droit à l’honneur protègent contre des atteintes à l’intimité et la réputation d’un individu. Par exemple, une personne peut intenter une action contre la publication de détails de sa vie personnelle dans les médias sans son accord.

II) Caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux se distinguent par des principes fondamentaux qui les différencient nettement des droits patrimoniaux, notamment en ce qui concerne leur disponibilité, leur transmission et leur extinction.

Ces caractéristiques assurent que les droits extrapatrimoniaux, liés à la personne elle-même, restent protégés de toute forme de commercialisation ou d’extinction liée au passage du temps ou aux pressions économiques.

A) Indisponibilité :

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont considérés comme hors du commerce, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être ni cédés ni aliénés. Leur titulaire ne peut en disposer librement. Par ailleurs, cette protection est imposée même contre la volonté de l’individu, ce qui signifie qu’il ne peut pas y renoncer. En conséquence, ces droits sont intransmissibles : ils ne se transmettent ni par donation, ni par héritage. Lorsqu’une personne décède, ses droits extrapatrimoniaux disparaissent avec elle. De plus, ces droits sont insaisissables, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent en aucun cas les faire valoir ou les saisir pour satisfaire des dettes. Cela assure une protection absolue de ces droits contre toute exploitation financière ou juridique extérieure.

Quelques exemples d’indisponibilité de droits patrimoniaux

• Droit à l’image : Une personne ne peut céder le droit à l’utilisation de son image de manière permanente et illimitée. Par exemple, une célébrité ne peut vendre de manière définitive et totale le droit d’exploiter son image, même à des fins commerciales. Elle conserve la possibilité de contrôler cette utilisation et de la restreindre, car son droit à l’image est intrinsèquement lié à sa personne.
• Droit au respect du corps : Le corps humain est hors commerce. Par exemple, une personne ne peut vendre ses organes, car cela contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain, consacré notamment par les articles du Code civil et le Code de la santé publique français. De même, les pratiques de GPA (gestation pour autrui) commerciales sont interdites en France, car elles impliquent une aliénation partielle du corps humain.
• Autorité parentale : Ce droit est inaliénable et non transférable. Un parent ne peut pas céder son autorité parentale à un tiers de façon permanente. L’autorité parentale reste toujours exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment de la volonté individuelle des parents.

B) Imprescriptibilité :

Les droits extrapatrimoniaux sont également imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne s’éteignent pas avec le temps ni en raison de l’inaction de leur titulaire. Même si une personne ne les exerce pas ou reste passive pendant une longue période, cela ne conduit pas à la perte de ses droits. De plus, le titulaire peut engager une action judiciaire sans limitation de délai, garantissant une protection permanente et ininterrompue de ses droits, indépendamment du temps écoulé.

L‘indisponibilité des droits extrapatrimoniaux se manifeste à travers divers exemples concrets dans la pratique juridique :

• • Droit au respect de la vie privée : Une personne peut, même après de nombreuses années, intenter une action en justice si son droit à la vie privée a été violé, par exemple, par la publication non autorisée de photos ou d’informations personnelles. L’écoulement du temps ne prive pas la personne de son droit d’agir.
  • Droit moral de l’auteur : En matière de propriété intellectuelle, le droit moral d’un auteur sur son œuvre (droit de paternité et droit au respect de l’œuvre) est imprescriptible. Même plusieurs décennies après la publication de l’œuvre, l’auteur ou ses héritiers peuvent toujours demander à ce que l’œuvre ne soit pas altérée ou exploitée d’une manière portant atteinte à son intégrité. Par exemple, un écrivain pourrait interdire des modifications majeures à son texte qui en dénatureraient l’esprit, même longtemps après sa mort.
  • Droit au nom : Une personne peut toujours contester l’utilisation abusive ou non autorisée de son nom de famille par un tiers, sans limite de temps. Même après plusieurs décennies, le titulaire du nom peut demander une cessation de cette utilisation si cela nuit à ses intérêts personnels ou familiaux.

Résumé sur les catégories et caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Catégorie	Exemple	Caractéristique principale
Droits familiaux	Droit au secours, autorité parentale	Protection de l’intérêt familial
Droits physiques	Droit au respect du corps	Inviolabilité du corps sans consentement
Droits moraux	Droit à l’image, à la vie privée	Protection de la dignité et de l’intégrité morale
Indisponibilité	Droit au respect du corps	Incessible, insaisissable
Imprescriptibilité	Droit moral de l’auteur	Protection permanente sans limitation temporelle

 

Questions fréquentes : Les droits extrapatrimoniaux

Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial ?

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits non économiques, qui ne peuvent pas être évalués en argent. Ils concernent principalement des intérêts moraux et personnels, comme le respect de la vie privée, l’autorité parentale ou l’intégrité corporelle, et ne font pas partie du patrimoine d’une personne.

Quelles sont les catégories des droits extrapatrimoniaux ?

Il existe deux grandes catégories : les droits publics et privés extrapatrimoniaux. Les droits publics concernent les relations entre l’individu et la société (comme les droits familiaux), tandis que les droits privés se rapportent à l’intégrité physique et morale d’une personne (comme le droit à l’image ou au respect du corps).

Quels sont les exemples de droits familiaux extrapatrimoniaux ?

Les droits familiaux incluent des droits entre époux, tels que le droit au secours, et des droits entre parents et enfants, comme l’autorité parentale. Ces droits visent à protéger l’intérêt collectif de la famille et sont toujours exercés dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les droits extrapatrimoniaux sont-ils transmissibles ou cessibles ?

Non, les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles. Ils ne peuvent être cédés, aliénés ou transmis, que ce soit par donation ou par héritage. Par exemple, une personne ne peut céder son droit à l’image de manière permanente ni vendre son corps ou ses organes.

Les droits extrapatrimoniaux sont-ils protégés contre l’écoulement du temps ?

Oui, ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils ne disparaissent pas avec le temps ou l’inaction de leur titulaire. Par exemple, une personne peut toujours faire valoir son droit à la vie privée ou à l’intégrité de son nom, même après de nombreuses années.

Qu’est-ce que l’indisponibilité des droits extrapatrimoniaux ?

L’indisponibilité signifie que ces droits ne peuvent être vendus ou cédés. Ils sont considérés comme hors du commerce. Cela s’applique, par exemple, au corps humain (vente d’organes interdite) ou à l’autorité parentale (qui ne peut être transférée à un tiers).

En quoi consistent les droits moraux extrapatrimoniaux ?

Les droits moraux protègent des aspects comme l’image, la réputation et la vie privée d’une personne. Le droit à l’image, par exemple, permet à une personne de contrôler l’utilisation de sa propre image et de s’opposer à sa diffusion sans son consentement.

Pourquoi les droits extrapatrimoniaux sont-ils inaliénables ?

Les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables parce qu’ils sont liés à la dignité de la personne et ne peuvent être séparés de celle-ci. Ils ne peuvent être ni cédés ni transmis, même si l’individu le souhaite. Par exemple, l’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant, sans que les parents puissent y renoncer.

Les droits extrapatrimoniaux s’appliquent-ils après la mort ?

Non, les droits extrapatrimoniaux s’éteignent avec la mort de leur titulaire. Par exemple, une personne décédée ne peut plus exercer de droit à l’image ou au respect de la vie privée, bien que certaines protections posthumes existent pour les droits moraux des auteurs.

Quels exemples concrets montrent l’imprescriptibilité des droits extrapatrimoniaux ?

Un exemple est le droit au respect de la vie privée : une personne peut, même après des années, poursuivre en justice pour une violation de sa vie privée, comme la publication de photos sans consentement. Un autre exemple est le droit moral de l’auteur, qui persiste même après la mort, permettant de protéger une œuvre contre les altérations.