Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux protègent les intérêts personnels et moraux, distincts des droits patrimoniaux. Ils incluent des droits familiaux et des droits relatifs à l’intégrité physique et morale. Indisponibles et intransmissibles, ces droits ne peuvent être cédés ni saisis, et leur titulaire ne peut y renoncer. Imprescriptibles, ils ne s’éteignent pas avec le … Lire la suite de Les droits extrapatrimoniaux