Les droits de l’assuré sont les obligations de l’assureur, et inversement

Les obligations de l’assureur et de l’assuré sont régies par le code des assurances et visent à établir une relation équilibrée et transparente entre les deux parties (assureur et assuré). Découvrez les droits et obligations essentiels dans le monde de l’assurance, mettant en lumière la relation équilibrée entre assureur et assuré. Un guide complet pour comprendre les responsabilités mutuelles et les protections offertes dans le cadre d’un contrat d’assurance, conformément au code des assurances. Informez-vous sur les devoirs précontractuels de l’assureur et les droits cruciaux de l’assuré, y compris en cas de défaillance de l’assureur et sur le paiement des primes, la déclaration des risques, les droits à l’annulation et à l’indemnisation, et plus encore.

Quels sont les obligations de l’assuré ?

Les obligations de l’assuré incluent le paiement des primes, une déclaration loyale des risques, la notification en cas de nouvelles circonstances ou sinistres, et l’information sur l’aggravation des risques.

Paiement des Primes :

L’assuré doit s’acquitter de ses primes ou cotisations aux dates convenues. Ce paiement est crucial pour maintenir la validité du contrat. Autrement dit, concernant les modalités de Paiement des Primes, les primes doivent être payées aux dates convenues. En cas de non-paiement, l’assureur procède à une mise en demeure, suivie d’une période de suspension des garanties, et peut éventuellement résilier le contrat si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis.

Déclaration Loyale des Risques :

Lors de la souscription, l’assuré a l’obligation de déclarer de manière complète et exacte tous les risques connus. Cette déclaration permet à l’assureur d’évaluer correctement le risque à assurer.

Quelles sont les précautions lors de la signature du contrat ? Avant de signer, il est crucial de lire attentivement la proposition, y compris les clauses en petits caractères, et de demander des éclaircissements si nécessaire. L’assuré doit répondre honnêtement aux questions de l’assureur pour permettre une évaluation correcte des risques. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner l’annulation du contrat, tandis qu’une déclaration de bonne foi peut conduire à un remboursement ajusté.

Déclaration des  nouvelles circonstances :

Si de nouveaux risques apparaissent ou si les risques existants s’aggravent, l’assuré doit en informer l’assureur. Cette information doit être transmise par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la prise de connaissance de cette aggravation.

Notification en Cas de Sinistre :

En cas de sinistre, l’assuré doit en informer son assureur dans un délai de 5 jours, bien que ce délai puisse varier selon les circonstances. Autrement dit, les sinistres doivent être déclarés dans les délais fixés par le contrat. Il existe des délais spécifiques pour certains types de sinistres, comme le vol ou les catastrophes naturelles.

Notification d’Aggravation des Risques

Pendant la durée du contrat, toute circonstance pouvant aggraver ou créer de nouveaux risques doit être signalée à l’assureur. En réponse, l’assureur peut soit ajuster le contrat et le prix, soit résilier le contrat si le risque aggravé est inacceptable.

Quels sont les droits de l’assuré ?

Les droits de l’assuré comprennent l’annulation du contrat sous certaines conditions, l’accès à des informations précontractuelles, le droit d’être conseillé, et l’indemnisation en cas de sinistres. En cas de défaillance de l’assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assure la protection des victimes. Voici un résumé des principales obligations et droit de l’assuré :

Le droit à l’annulation du contrat sous 14 jours en cas de souscription d’assurance en ligne

Lors de l’achat d’une assurance en ligne ou par téléphone, l’assuré a des droits spécifiques. Il doit recevoir les conditions de l’assurance sur un support durable avant tout engagement. De plus, il a la possibilité d’annuler le contrat sous 14 jours (ou 30 jours pour certains contrats depuis le 1/1/2023), sans obligation de justification ni de pénalités.

Avant la Signature : Les Devoirs Précontractuels de l’Assureur

• L’assuré a le droit d’être informé :  Dès les prémices de la relation contractuelle, l’assureur est tenu de jouer un rôle d’informateur. Il doit fournir une fiche d’information tarifaire et un projet de contrat, permettant au futur assuré de comparer les garanties proposées.
• La Signature de la Fiche d’Information : La réglementation, notamment l’article R112-3 du Code des assurances, exige que le client reçoive et signe une fiche d’information. Celle-ci doit détailler le prix et les garanties pour toutes sortes d’assurances, garantissant ainsi une transparence totale.
• Le droit à l’accès aux Conditions Générales du contrat : Il est essentiel que le futur assuré ait accès aux conditions générales du contrat envisagé. Cela lui permet de se prémunir contre d’éventuelles exclusions ou conditions particulières, comme les franchises élevées ou l’exclusion de certains risques.

Le droit de l’assuré a être conseillé

• Un Échange Ouvert et Transparent : L’assureur doit se positionner en tant que conseiller, prêt à écouter et à répondre aux attentes spécifiques de son client. Cela implique une discussion approfondie sur les types de risques et les couvertures nécessaires.
• Le droit à être guidé et Orientation du Client : En plus d’expliquer les différentes garanties, l’assureur doit guider le client, surtout concernant les cas non couverts par les garanties de base du contrat.

Le droit de l’assuré à être indemnisé en cas de Sinistres

• Indemnisation des Dommages sous la Responsabilité de l’Assuré : Selon l’article L113-5 du Code des assurances, l’assureur a pour devoir d’indemniser les sinistres, conformément aux garanties souscrites dans le contrat. Cela inclut les dommages causés par des personnes sous la responsabilité de l’assuré.
• Garantie des Pertes sous Responsabilité Civile :  L’article L212-2 du Code des assurances stipule que tous les dommages et pertes sous la responsabilité civile de l’assuré doivent être couverts par l’assureur.

Le droit de l’assuré a être indemnisé même en cas de défaillance de l’assureur

Les assurances doivent être agréées pour opérer. En cas de retrait d’agrément dû à un manquement ou à l’insolvabilité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour protéger les victimes.