Les droits réels et les droits personnels

Droits réels et droits personnels : distinction, caractéristiques…

Les droits réels et droits personnels se distinguent par la nature des pouvoirs qu’ils confèrent et leur objet. Les droits réels sont des droits sur des biens, tandis que les droits personnels impliquent une relation juridique entre personnes.

• Les droits réels offrent une protection plus forte au titulaire grâce à leur caractère absolu et leur opposabilité à tous. Ils sont assortis de garanties spécifiques comme le droit de préférence et le droit de suite.
• À l’inverse, les droits personnels sont limités à la relation entre le créancier et le débiteur. Ils ne bénéficient pas de garanties particulières en cas de défaillance du débiteur, ce qui expose le créancier à des risques en cas d’insolvabilité de ce dernier.

 

I) Les droits réels

Les droits réels confèrent à leur titulaire un pouvoir direct sur un bien, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble.

• Les biens meubles et immeubles : Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont soit meubles, soit immeubles. Cette distinction est fondamentale car elle entraîne des différences en termes de fiscalité, de formalités et de compétence des tribunaux :
  • Les immeubles sont définis par l’article 517 du Code civil et comprennent :
    • Immeubles par nature : les sols, bâtiments, arbres, etc., c’est-à-dire des biens physiquement immobiles.
    • Immeubles par destination : des meubles (ex. : tracteurs, matériel agricole) qui, en raison de leur lien avec un immeuble par nature, sont traités comme des immeubles pour des raisons économiques ou matérielles.
    • Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits réels sur les immeubles (ex. : servitudes, créances immobilières).
  • Les meubles, définis par l’article 527 du Code civil, sont des biens mobiliers, divisés en :
    • Meubles par nature : objets physiques mobiles (ex. : meubles, animaux).
    • Meubles par détermination de la loi : droits incorporels sur des biens mobiliers (ex. : actions de société, droits de créance).
    • Meubles par anticipation : des biens qui sont immeubles par nature mais qui deviendront meubles lorsqu’ils seront détachés du sol (ex. : cultures sur pied).
• Les divers droits réels
  • Les droits réels principaux : Ce sont des droits qui confèrent un pouvoir direct sur la chose. Le droit de propriété, par exemple, est le plus complet car il inclut l’usus (utilisation), le fructus (jouissance des fruits) et l’abusus (disposition). Ce droit peut être démembré, comme dans le cas de l’usufruit, où une personne peut jouir du bien (usufruitier) pendant qu’une autre en détient la nue-propriété.
  • Les droits réels accessoires : Ce sont des garanties attachées à des créances, comme l’hypothèque (sur un immeuble) et le gage (sur un meuble), permettant au créancier de se faire payer en priorité en cas de défaillance du débiteur.

II) Les droits personnels (ou droits de créance)

Les droits personnels, également appelés droits de créance, sont des droits qui permettent à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, l’exécution d’une prestation déterminée. Cette prestation peut prendre diverses formes : le paiement d’une somme d’argent, la livraison d’un bien, ou la réalisation d’un service spécifique. Pour le créancier, cette obligation constitue une créance inscrite à l’actif de son patrimoine. À l’inverse, pour le débiteur, il s’agit d’une dette figurant au passif de son patrimoine.

Le lien juridique qui unit le créancier et le débiteur est appelé obligation. Si le débiteur ne respecte pas son engagement, le créancier dispose de recours légaux pour faire valoir ses droits. Il peut notamment engager une action en justice afin d’obtenir l’exécution forcée de la prestation due ou, à défaut, des dommages et intérêts compensatoires.

Exemple concret : Supposons qu’une entreprise signe un contrat avec un fournisseur pour l’achat de marchandises. L’entreprise (créancier) a le droit d’exiger du fournisseur (débiteur) la livraison des marchandises convenues. Si le fournisseur ne livre pas, l’entreprise peut le poursuivre pour obtenir soit la livraison, soit une compensation financière.

III) Différences entre droits réels et droits personnels

• Droit réel accessoire : Ce droit porte sur un bien spécifique pour garantir une créance. Il est opposable à tous et confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers. Exemple : Hypothèque, gage.
• Droit personnel : Ce droit donne au créancier le pouvoir de réclamer une prestation à une autre personne (le débiteur), mais sans garantie spécifique sur un bien. Il n’est opposable qu’au débiteur, et le créancier n’a ni droit de préférence ni droit de suite sur un bien particulier.

En résumé, les droits réels concernent des biens et confèrent des pouvoirs étendus, alors que les droits personnels régissent les relations juridiques entre individus, et sont donc plus limités dans leur portée.

Droits réels :

• Opposabilité absolue (erga omnes) : Les droits réels confèrent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous. Cela signifie que le titulaire peut faire valoir son droit contre toute personne qui porterait atteinte à ce droit. Par exemple, un propriétaire peut interdire à quiconque d’entrer sur sa propriété sans autorisation.
• Droit de préférence : En cas de défaillance du débiteur, le titulaire d’un droit réel est prioritaire sur les autres créanciers pour être payé sur le prix de vente du bien concerné. Par exemple, un créancier hypothécaire sera payé en priorité lors de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué.
• Droit de suite : Le titulaire d’un droit réel peut exercer son droit sur le bien, même si celui-ci a été transféré à un tiers. Par exemple, si une œuvre d’art volée est vendue à une personne de bonne foi, le propriétaire initial peut la revendiquer et la récupérer.
• Actualisation législative : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modernisé certaines dispositions relatives aux droits réels, notamment en matière de propriété immobilière et de sûretés réelles.

Droits personnels :

• Opposabilité relative : Les droits personnels ne sont opposables qu’à une personne déterminée, le débiteur. Seul ce dernier est tenu d’exécuter l’obligation contractée envers le créancier. Les tiers ne sont pas concernés par cette obligation.
• Absence de droit de préférence et de droit de suite : Le créancier d’un droit personnel n’a pas de priorité sur les autres créanciers en cas de défaillance du débiteur. Il ne peut pas non plus revendiquer un bien entre les mains d’un tiers si le débiteur l’a transféré.
• Exposition aux risques d’insolvabilité : Si le débiteur est insolvable, le créancier doit partager les actifs disponibles avec les autres créanciers, sans privilège particulier.

Illustration comparative :

• Droit réel : Si vous êtes propriétaire d’une voiture, vous avez un droit réel sur ce véhicule. Si quelqu’un vous la vole, vous pouvez la revendiquer et la récupérer, même si elle a été vendue à un tiers.

• Droit personnel : Si vous prêtez de l’argent à un ami (créancier/débiteur), vous avez un droit personnel. Si cet ami ne vous rembourse pas et qu’il est insolvable, vous ne pourrez pas récupérer votre argent en revendiquant ses biens auprès de tiers.

Questions fréquentes sur les droits réels et droits personnels

Quelle est la distinction entre les droits réels et les droits personnels ?

Les droits réels sont des droits sur un bien, conférant au titulaire un pouvoir direct et opposable à tous (erga omnes). Les droits personnels, ou droits de créance, concernent une relation juridique entre deux personnes, un créancier et un débiteur, et ne sont opposables qu’au débiteur.

Quels sont les avantages des droits réels par rapport aux droits personnels ?

Les droits réels offrent des garanties supplémentaires comme le droit de préférence (priorité de paiement en cas de défaillance du débiteur) et le droit de suite (possibilité de revendiquer le bien même s’il a été transféré à un tiers). Les droits personnels, en revanche, n’ont pas ces garanties, exposant le créancier à plus de risques en cas d’insolvabilité du débiteur.

Qu’est-ce que l’opposabilité erga omnes des droits réels ?

L’opposabilité erga omnes signifie que le titulaire d’un droit réel peut faire valoir ce droit contre toute personne, pas seulement contre une personne déterminée. Par exemple, un propriétaire peut interdire à quiconque d’entrer sur sa propriété sans autorisation.

Qu’est-ce que le droit de suite dans les droits réels ?

Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel de revendiquer un bien même s’il a été transféré à un tiers. Par exemple, si un bien immobilier est vendu, le créancier hypothécaire peut toujours revendiquer son droit sur cet immeuble.

Quels sont les droits réels principaux et accessoires ?

Les droits réels principaux incluent des droits comme la propriété, qui confère un pouvoir total sur un bien (usus, fructus, abusus). Les droits réels accessoires, comme l’hypothèque ou le gage, sont des garanties liées à une créance et permettent au créancier d’être payé en priorité en cas de défaillance du débiteur.

Quelle est la différence d’opposabilité entre les droits réels et personnels ?

Les droits réels sont opposables à tous (erga omnes), tandis que les droits personnels sont seulement opposables au débiteur. Cela signifie que les droits réels s’appliquent à quiconque entre en contact avec le bien, alors que les droits personnels concernent uniquement la relation entre le créancier et le débiteur.

Pourquoi les droits personnels exposent-ils davantage le créancier au risque d’insolvabilité du débiteur ?

Les droits personnels n’offrent pas de droit de préférence ni de droit de suite. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier doit partager les actifs disponibles avec d’autres créanciers et ne peut pas revendiquer les biens du débiteur s’ils ont été transférés à des tiers.

Quels types de biens sont concernés par les droits réels ?

Les droits réels s’appliquent à des biens meubles (comme des objets ou des actions) et à des biens immeubles (comme des terrains ou des bâtiments). Ces catégories sont importantes pour déterminer la fiscalité et les formalités applicables, ainsi que les garanties comme l’hypothèque ou le gage.