La durée du contrat (article 1210 du code civil)

La durée du contrat

 

Certains contrats sont immédiats, il n’y a pas de « durée » ils  s’exécutent en un trait de temps, mais il y  a des contrats qui s’étendent dans le temps, on parle de contrat à exécution  successive (contrat de bail). La durée de ces contrats posent des questions spécifiques, le Code Civil de 1804 avait raisonné en fonction du contrat de vente donc il n’y avait pas de question de durée dans le Code Civil,  c’est la jurisprudence qui va combler cette lacune et l’ordonnance est venue consacrer ces solutions dans les arts 1210 et suivants

Dans le contrat il est prévu qu’à une certaine date le contrat s’éteint c’est un contrat à durée déterminée, s’il n’y en a pas on est dans un contrat à durée déterminé

 

Section 1 : les contrats à durée déterminée

 

Ce sont les contrats qui comportent un terme extinctif, ces contrats sont très fréquents  mais sont parfois encadrées par le législateur. Ainsi pour certains contrats le législateur prévoit une durée minimum. Par exemple pour le bail d’habitation la durée est de trois ans minimum, par soucis de protection du locataire. Il y  a aussi des durées maximales (ex : mandat exclusif à un agent immobilier, ne peut pas durer plus de trois mois)

Ex :On conclue un contrat de bail pour une durée de trois ans

1 pendant la durée du contrat

 Le principe essentiel est que pendant toute la durée du contrat aucune des parties ne peut s’en délier, les parties doivent exécuter le contrat et aller jusqu’au bout du contrat, c’est ce que l’al 1 de l’article 1212 du Code Civil

Ex : un contrat de franchise de dix ans, si au bout de trois ans je trouve une franchise mieux, je suis obligée d’aller au bout des dix ans

Le contrat qui est source de sécurité en droit commun est le CDD car les parties sont tenues d’aller jusqu’au bout

Mais il y a des exceptions :

la loi peut déroger à cette règle, le législateur peut ouvrir une porte de sortie à l’une des parties pour quitter le CDD avant l’arrivée du terme (ex : contrat de bail d’habitation, si on est locataire à n’importe quel moment le locataire peut partir)

Le contrat lui-même peut autoriser une des parties ou les deux à mettre fin au contrat avant l’arrivée du terme : c’est la liberté contractuelle

Les parties peuvent aussi se mettre d’accord pour mettre fin au contrat : mutus dissenssus

2 A l’arrivée du terme du contrat

Le principe est que le contrat prend automatiquement fin à l’arrivée du terme, mais en pratique il est fréquent que les relations  contractuelles continuent malgré l’arrivée du terme, elle peut résulter de trois évènements

A- La prorogation du contrat

 Elle est envisagée par l’article 1213 : c’est une modification du contrat consistant à substituer au terme initialement prévu une date ultérieure

 

B- La tacite reconduction du contrat

Prévu à l’article 1215 du Code Civil « lorsque à l’expiration du terme d’un CDD les contractants continuent den exécuter les obligations il y a tacite reconduction »

Ex : le contrat devait s’arrêter le 1^er nov 2016 mais chacun continue d’effectuer ses obligations

Il n’y a pas de manifestation des volontés des parties, il y a une poursuite matérielle des relations qui a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat

Il n’y a pas besoin de clause de tacite reconduction, mais on peut prévoir une clause qui exclue la tacite reconduction  du contrat

Cette tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat exactement identique au précédent sauf sur la durée, il est  lui à durée indéterminée

 

C- Le renouvellement de contrat

Il est prévu à l’article 1214, «  le CDD peut être renouvelé par l’effet de la loi ou l’accord des parties » : c’est la conclusion positive d’un nouveau contrat identique au précédent qui en prend la suite

o Ce renouvellement peut résulter d’un mécanisme légal, dans certains contrats le législateur prévoit un droit au renouvellement du contrat au profit de l’une des parties :exemple pour les baux, il y a un droit au renouvellement du locataire. Le propriétaire ne peut échapper à ce renouvellement que dans certains cas prévus par la loi.

o Le renouvellement peut aussi être  prévu par le contrat: cela résulte très souvent d’une  stipulation insérée dans le contrat initial

ex : contrat d’un an, une clause prévoit dans le contrat qu’il se renouvelle tous les ans sauf si l’une des partie s’y oppose dans un délai prévu  (contrat de téléphone, bancaire, edf)

Cette clause de renouvellement est très utile car elle évite une rupture des relations contractuelles. Cpdt c’est aussi par certains aspects dangereux, on peut se retrouver prisonnier du contrat si elle ne sait pas comment s’opposer à ce renouvellement, le législateur a prévu une règlementation spéciale pour les contrats de consommations car c’est le conso qui ne sait pas faire valoir ses droit. Le législateur crée l’article L215-1 dans le code de la conso «  le professionnel doit informer le conso de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de reconduction  tacite » quelques temps avant la date d’anniversaire du contrat le professionnel doit envoyer une lettre au conso pour lui dire qu’il peut s’opposer au renouvellement du contrat, si le professionnel ne le fait pas le conso pourra mettre fin au contrat quand il voudra, le contrat deviendra un CDI.

Le principe est l’absence de droit au renouvellement sauf quand la loi le prévoit, l’article 1212 le dit clairement. En principe on n’est pas fautif  de refuser de conclure un nouveau contrat  à l’expiration  du contrat prévu.

 

Section 2 : les contrats à durée indéterminée

 

Un contrat qui ne comporte pas de terme pour les obligations des parties, est ec que cela veut dire que le contrat va se perpétuer de manière indéfinie ? Non, puisque cela porterait atteinte à la liberté individuelle.

C’est pourquoi le droit prohibe les contrats perpétuels, le code civil le proclame à l’article 1210 «  les engagements perpétuels sont prohibés »

L’article 1211 reprend la jurisprudence pour le CDI : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, il y a une faculté de résiliation unilatérale, cette faculté est tellement importante que le conseil const a constitutionnalisé ce droit de résilier les CDI  dans sa décision sur le PACS de 1999

Là est toute la faiblesse du CDI, il est par essence précaire, on ne sait pas quand il va arriver, c’est pour ça que dans le monde des affaires on fait tjs des CDD

Chaque partie peut donc résilier à tout moment le CDI, mais cette faculté de résiliation unilatérale est dangereuse pour l’autre partie, cette faculté est donc encadrée :

Prévu à l’article 1211: lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminé chaque partie peut y  mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis. On doit en avertir à l’avance le cocontractant

Droit commun : c’est la limite de l’abus, le droit de résilier un CDI est une prérogative contractuelle, c’est donc soumis au contrôle de la bonne foi article 1134 ancien.

Le contrat peut aménager cette question de la résiliation du CDI, c’est fréquent en pratique, le contrat ne peut pas supprimer cette faculté de résiliation unilatérale mais on peut l’encadrer, les parties vont pouvoir dans le contrat fixer la durée du préavis, les parties vont aussi pouvoir le versement d’une indemnité