Les effets de la faillite à l’égard des créanciers en Tunisie

Droit tunisien : Les effets du jugement déclaratif de la faillite à l’égard des créanciers

• Les Effets Du Jugement Déclaratif De La Faillite À l’Egard Des Créanciers
• Chapitre 1^er: La Masse Des Créanciers
• Section 1^ère: La Composition De La Masse Des Créanciers :
• Section 2 : La Nature Juridique De La Masse Des Créanciers :
• Chapitre 2 : Les Effets De l’Appartenance À La Masse Des Créanciers
• Section 1^ère: Les Restrictions Apportées Aux Droits Des Créanciers Dans La Masse :
• Section 2 : Les Avantages Accordés Pour Les Créanciers Dans La Masse

Chapitre 1^er : La Masse Des Créanciers en droit tunisien

Section 1^ère: La Composition De La Masse Des Créanciers (الدائنينجماعة) :

Selon l’article 469 du code de commerce (CC) qui stipule : « Le Tribunal peut, à tout moment, remplacer le juge-commissaire parun autre de ses membres. », le jugement déclaratif suspend à l’égard des créanciers chirographaires (ordinaires العاديينالدائنين) et des créanciers de privilège de poursuite individuelle.

Paragraphe 1^er: Les Créanciers Chirographaires :

Sont ceux qui ont une créance antérieure de jugement et font partie de la masse des créanciers (créanciers dans la masse des créanciers globaux) toute la source de leurs créance : contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit.

Paragraphe 2 : Les Créanciers Menés Par Un Privilège Général :

Sont ceux qui n’ont aucun droit réel comme créancier ordinaire, mais sont distingué car ils possèdent un droit de préférence d’après l’article 199 du code des droits réels (CDR) qui stipule : « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles et immeubles sont celles-ci après exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant :

1. les frais funéraires ;
2. les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades pour leurs soins et fournitures dans les six derniers mois ;
3. les frais de justice faits dans l’intérêt commun de tous les créanciers pour la conservation et la réalisation du gage commun ;
4. les sommes dues au trésor public pour impôt, taxes et autres droits de toute nature, dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;

les salaires dus aux gens de service, et à tous les autres salariés, les sommes dues pour fournitures de subsistance, faites au débiteur et à sa famille, ainsi que la pension alimentaire due par le débiteur, le tout pour les six derniers mois. ».

Paragraphe 3 : Les Créanciers Hypothécaires :

Ont même d’un privilège spécial, ne font pas partie de la masse des créanciers et ne suffisent pas la loi de concours (الممتازينالدائنين).

Section 2 : La Nature Juridique De La Masse Des Créanciers :

La masse des créanciers dotés (المتمتعينالدائنين) est une personnalité morale car elle répond à deux conditions qui sont :

• L’existence d’une organisation particulière,
• Et la défense d’un intérêt collectif.
• Ce groupement est représenté par le syndic puisque les créanciers dans la masse ont perdu l’exercice de la poursuite individuelle.

Chapitre 2 : Les Effets De l’Appartenance À La Masse Des Créanciers en droit tunisien

Section 1^ère: Les Restrictions Apportées Aux Droits Des Créanciers Dans La Masse :

Paragraphe 1^er: La Suspension De Poursuite Individuel :

L’arrêt des poursuites ne concerne que les créanciers dans la masse, ceux-ci ne peuvent plus exercer individuellement d’action ou de voie d’exécution. En revanche, les créanciers hypothécaires ou gagistes ainsi que les créanciers mené d’un privilège général peuvent continuer et intenter des poursuites individuelles.

Paragraphe 2 : L’Arrêt Du Cours Des Intérêts :

Cette mesure ne s’applique que pour les créanciers dans la masse et n’intéresse guerre les autres créanciers hypothécaires ou gagistes.

Section 2 : Les Avantages Accordés Pour Les Créanciers Dans La Masse :

Il y a deux types d’avantages :

• La déchéance du terme,
• Et l’hypothèque légale de la masse.

Paragraphe 1^er: La Déchéance Du Terme :

Le jugement déclaratif de faillite entraine à l’égard du faillit la déchéance du terme même au profit des créanciers menés de sûretés. Cette solution est modifiée par des solutions d’ordre pratique car elle contribue à simplifier la procédure collective de la faillite.

Paragraphe 2 : L’Hypothèque Légal De La Masse Des Créanciers :

Elle est prévue par l’article 453 du code de commerce (CC) qui stipule : « Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report dela date de la cessation des paiements, doivent être affichés, sous forme d’extraits, par lessoins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l’auditoire du tribunal qui les a renduset à la porte de l’établissement commercial du failli.

Les mêmes extraits sont adressés au Ministère Public et à la Chambre de Commerce.

Le syndic de la faillite procède à la publicité par l’insertion d’un extrait du jugement dansle Journal officiel de la République tunisienne et dans l’un des journaux quotidiens, il enest fait mention au registre de commerce ; le tribunal peut autoriser la publication dujugement dans un journal paraissant à l’étranger ; dans la quinzaine de son prononcé, lejugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant audébiteur sur production d’un extrait de ce jugement.

La publicité du jugement déclaratif de faillite est faite tant au lieu où la faillite a étédéclarée, qu’aux divers lieux où le failli a des établissements commerciaux.

Le jugement déclaratif de faillite emporte hypothèque au profit de la masse descréanciers. Il est, à la diligence du syndic, soumis aux formalités de publicité prescritesen matière de droits réels immobiliers. ». L’hypothèque porte sur tous les biens immeubles appartenant au débiteur et il incombe au syndic représentant de la masse de prendre les inscriptions nécessaires.