Les conséquences financières et patrimoniales du mariage

Les Effets Patrimoniaux du Mariage

La communauté de vie qui découle du mariage implique une communauté d’intérêts patrimoniaux.

Le statut patrimonial dépend de la loi et fait également intervenir la volonté des époux.

Tous les époux sont soumis à un régime primaire impératif et aucune convention particulière ne permet d’en déroger. Le régime primaire permet d’imposer aux époux certaines valeurs. D’autre part, en plus, chaque époux doit se soumettre à un régime matrimonial c’est à dire, un ensemble de règles régissant les biens et les dettes des époux. Ce régime est en principe choisit librement par les époux dans un contrat de mariage.

– I Le Régime Primaire

Dès qu’ils sont mariés les époux sont soumis à un régime primaire. Il s’agit de dispositions destinées à répondre aux questions patrimoniales courantes et résoudre les difficultés quotidiennes. Ce régime met en place une interdépendance patrimoniale. En même temps, ce régime préserve une certaine indépendance Patrimoniale. Le fonctionnement de ce régime se heurte à des événements exceptionnels de la vie et c’est pourquoi des mesures dites de crise existent. Ces mesures ont pour but de palier aux événements qui rendent les règles normales insuffisantes.

• L’Interdépendance du Patrimoine

Le régime primaire impose une union patrimoniale minimale entre les époux. Conformément au régime primaire, les époux assument l’un envers l’autre un devoir de secours. C’est une sorte d’obligation alimentaire. L’objet du devoir de secours va être de fournir à l’époux démuni les ressources dont il a besoin afin de vire décemment.

Il y a une contribution aux charges du mariage. Il s’agit d’une égalisation au niveau de vie des conjoints. Elle est due sans condition de besoin. Elle recouvre toutes les dépenses aux charges de la vie du couple. Chacun doit contribuer aux charges. On cherche à égaliser le niveau de vie des conjoints. Mais ils peuvent en décider autrement dans une convention matrimoniale. Il peut y avoir des restrictions à cette contribution mais un époux ne peut se décharger entièrement à cette contribution.

Les époux sont tenus solidairement des dettes ménagères à l’égard des tiers. Le mariage organise la solidarité des dettes ménagères. Toute dette ménagère engage solidairement les deux époux. Chacun des époux peut être poursuivi par le créancier. La circonstance de la dette n’a pas d’importance. Un seul des époux peut être à l’origine de la dette, en revanche la dette doit être ménagère par son objet, c’est à dire que cette dette doit être destinée à assurer l’entretien du ménage ou l’éducation de l’enfant. Il faut savoir que les achats à crédit sont également exclus de cette solidarité sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Il y a aussi une cogestion du logement familial. Cette idée de cogestion signifie que les époux ne peuvent pas conclure seuls des actes dits de disposition sur le logement de famille. Cette interdiction est valable pour les meubles meublants du logement. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut demander l’annulation de l’acte.

• L’Indépendance Patrimoniale

Dans les années 60, deux idées majeures apparaissent : l’égalité entre le mari et la femme et l’indépendance de chaque époux par rapport à l’autre. Ces principes se combinent. Chaque époux reçoit à égalité le pouvoir de faire un certain nombre d’actes seul.

Cette indépendance patrimoniale se manifeste par une indépendance professionnelle. Chaque époux à la liberté d’exercer la profession qu’il souhaite et il a le pouvoir d’utiliser les biens en résultant. Pendant très longtemps, la femme devait obtenir l’autorisation de son mari pour travailler.

Corrélativement, il y a une indépendance bancaire des époux qui est consacrée. Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son conjoint et l’époux est présumé en avoir la libre disposition.

Il y a de plus, une indépendance de gestion. Celle-ci se manifeste à l’égard :

• Des Meubles, (Par opposition aux biens immeubles, c’est à dire qu’on peut déplacer sans l’altérer) Les époux peuvent administrer seuls les biens. (achat/vente) Cette disposition ne s’applique pas aux meubles meublants du logement familial.
• Des Biens personnels, les époux conservent leur pouvoir sur les biens qui composent leur patrimoine respectif. Lorsque deux personnes se marient ils ne sont pas obligés de mettre tout en commun.
• Des Affaires ménagères, Cela veut dire que chaque époux a le pouvoir de passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
• Les Mesures de Crise

La vie d’un couple marié peut connaître des difficultés, la gestion des biens peut s’en trouver affectée. Il existe des mesures de crise. Il existe de nombreuses mesures de crises prisent par le juge. Parmi elles :

— Une situation de crise peut intervenir lorsqu’un époux est hors d’État de manifester sa volonté. Dans ce cas, le juge peut autoriser l’autre époux à passer seul un acte qui normalement aurait supposé l’accord des deux époux.

— Lorsque le manquement d’un époux à ses devoirs met en péril la vie de famille. Le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures nécessaires

– II Le Régime Matrimonial

C’est un ensemble de règles déterminant le statut patrimonial de chaque époux.

Si les époux n’ont pas émis de volonté particulière, ils sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Conformément à ce régime légal, tout bien acquit après le mariage est commun aux époux. En même temps, toute dette après le mariage est commune aux époux. L’ensemble est géré par les deux époux. Ce régime préserve l’indépendance de chacun des époux puisque les biens acquis avant le mariage, ainsi que les dettes antérieures au mariage sont en dehors de la communauté. Concernant, ces biens antérieurs, chaque époux peut en disposer comme il le souhaite. Ce régime est applicable si les époux n’ont pas émis de volonté particulière.

En effet, les époux peuvent choisir un régime conventionnel. Le droit va permettre aux époux d’unir plus ou moins étroitement leur patrimoine. Ils sont libres de restreindre le régime matrimonial légal en adoptant un régime dit plus séparatiste. Ils peuvent décider que tous les biens acquis par le mariage restent personnel à chaque époux A contrario, ils peuvent aussi accroître le régime légal par un régime dit plus communautaire La cogestion sera étendue. Il faut savoir que le choix des époux dans le régime conventionnel est limité. Ils ne peuvent pas déroger aux règles d’ordre public comme par exemple l’autorité parentale ou encore les devoirs conjugaux. Enfin, ces régimes doivent être choisit par les époux et pour être valable, cet accord doit être conclu par acte notarial.