Les formalités de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les formalités propres à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En principe, le commerçant personne physique n’est soumis au principe de l’unité du patrimoine. Cela veut dire que les créanciers peuvent saisir n’importe lequel de ses biens. Pour limiter les risques qui pèsent sur le commerçant, une loi du 15 Juin 2010 a créé un nouveau statut : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut est désormais applicable car tous les décrets nécessaires ont été appliqués fin 2010. L’intérêt est que l’entrepreneur individuel peut déclarer un patrimoine séparé de son patrimoine individuel pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale. L’intégralité du patrimoine n’est plus engagée par son activité professionnelle. Pour parvenir à ce résultat, l’entrepreneur individuel est soumis à de strictes obligations de publicité car ce nouveau statut limite les droits des créanciers professionnels au patrimoine qui aura été séparé par l’entrepreneur. Par conséquent, l’entrepreneur individuel doit effectuer des formalités de publicité complexes destinées à informer des tiers et plus précisément, des créanciers. Ces formalités de publicité se dédoublent : au RCS, d’une part et il doit procéder à une déclaration d’insaisissabilité.

A/ Le patrimoine d’affectation

– statut prévu à L. 526-6 C. des Stés et créé par loi 15 juin 2010 créant le patrimoine d’affectation (atteinte à l’unité) permettant à un entrepr individuel commerçant ou non de scinder son patrimoine en deux masses distinctes dont l’une est affectée à l’exercice de sa profion (EIRL dépourvu de persité mor.)

– le législ. a prévu des exception faisant tomber l’étanchéité du cloisonnmt en cas de fraude, de confusion des patrimoines, de manquement aux règles d’affectation (affectation de bien inutiles) ou comptables

– l’entrepr peut affecter des droits, des oblig., ou tout bien qu’il juge utile

B/ La déclaration

– une déclaration doit être déposée sur un registre suivant la nature de l’activité (RegComStés, RépMét, ou regitre spécial) en fournissant une description détaillée des biens affectés (date d’achat, valeur ; mais intervention du notaire pour les biens immobiliers)

– la déclaration est opposable seulement aux créanciers postérieurs qui ne pourront se servir que sur le patrimoine profionel tandis que les créanciers persels ne se serviront que sur l’autre

– forme conseillé plutôt pour les profionels qui débutant, n’ayant pas encore de dettes et de créanciers

– régime matrimonial : conjoint(e) qui contracte des emprunts engage les deux patrimoines => si le statut fonctionne très bien en théorie, en pratique peut se révéler très dangereux

  • A) La publicité au RCS

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit être immatriculé mais les modalités de son immatriculation sont spécifiques afin d’en informer les tiers. Les commerçants, en effet, doit préciser au RCS s’il déclare un patrimoine séparé que son patrimoine personnel. Il doit indiquer la dénomination qu’il utilise pour son activité professionnelle. Il doit aussi indiquer l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, l’adresse de son entreprise et la date de clôture de son exercice comptable. L’entrepreneur individuel ne peut utiliser son nom de famille ou son nom d’usage pour désigner le patrimoine d’affectation, les dénominations fantaisistes ne sont pas admises.

  • B) La déclaration d’insaisissabilité

Cette déclaration a été organisée par un décret du 29/12/2010 et les dispositions figurent aux articles R. 526-1 et R. 526-2 du Code de commerce. Cette déclaration souscrite auprès du RCS si l’entrepreneur est un commerçant auprès du répertoire des métiers si c’est un artisan et sur un nouveau registre spécialement créé, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui est tenu au greffe du tribunal de commerce et qui concerne les entrepreneurs individuels qui sont ni commerçants ni artisans.

La déclaration d’insaisissabilité est très importante dans la mesure où elle donne naissance au patrimoine d’affectation que l’entrepreneur décide de réserver à son activité professionnelle. Bien sûr, dans la déclaration d’insaisissabilité, on doit trouver l’identité de l’entrepreneur individuel, une description de son activité, mais surtout la déclaration doit décrire la composition du patrimoine d’affectation qui peut se composer de biens, de droits, d’obligations ou de sûretés que l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle. Tous ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation. La déclaration fait ensuite l’objet d’une publication au BODACC à l’initiative du greffier et tout acte ou tout fait qui a eu une incidence quelconque sur la déclaration d’insaisissabilité devra à son tour, faire l’objet d’une publicité.