Les éléments constitutifs d’une société : les apports

Les apports , un élément constitutif de la société en droit belge

Quels sont les éléments constitutifs de la société? il s’agit de :

•   La volonté de s’associer
•   La volonté de partager le bénéfice et de contribuer aux pertes
•   L’existence d’apports

Nous étudions ici les apports. Les apports sont des biens affectés à la société pour former un capital social. Il n’y a pas de société sans apport.

• Apports en espèces, en numéraire :

= unités monétaires ayant cours légal en Belgique.

Ex : euros et non pas dollars

– déposés sur un compte spécial.

– il faut que ce soit de l’argent et non pas des chèques, des promesses ni des cartes de crédit…

– interviennent dans le minimum légal à verser.

• Apports en nature :

Ex : bons, actions, brevet, marque, immeuble, mobilier…

–> tout ce qui a une valeur économique utile pour l’entreprise.

– principale difficulté : les évaluer ð danger de surestimation au détriment des tiers

– les apports en nature sont évalués par un réviseur d’entreprises.

– interviennent dans le minimum légal à verser.

• Apports en industrie :

= engagements de fournir des prestations.

– ne rentre pas dans le capital car problèmes d’évaluation.

• Quasi-apports :

= opérations qui sont assimilées à des apports alors qu’elles ne sont pas présentées comme telles.

Ex : les gens avec peu de moyens veulent échapper au réviseur donc ils vont faire un apport minimal de capital –> pour les SPRL, c’est 6200 euros.

GIE (groupement d’intérêt européen) : l’apport peut se limiter à la garantie induite par la responsabilité solidaire et à l’obligation des membres de contribuer annuellement au règlement du déficit éventuel –> pas de capital minimum