L’endossement translatif, pignoratif, par procuration…

Laisser un commentaire / 8) Effets de commerce : fiches / Par

L’endossement de la lettre de change

Le bénéficiaire peut vouloir avoir les fonds immédiatement. L’article L511-8 du Code de Commerce dispose que toute lettre de change est transmissible par la voie de l’endossement c’est à dire une mention apposée sur le dos de la lettre de change par laquelle le porteur (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire). C’est le mode le plus parfait de transmission.

L’endossement est donc défini ainsi : c’est un processus par lequel le bénéficiaire (ou le porteur) d’une lettre de change transfère ses droits à un tiers en apposant sa signature au dos de la lettre de change. Il peut y avoir plusieurs endossements successifs sur une même lettre de change. Lorsqu’une lettre de change est endossée, elle devient un titre négociable, ce qui signifie qu’elle peut être vendue ou achetée sur le marché. Il existe deux types d’endossement : l’endossement simple (sans restriction) et l’endossement au porteur (avec restriction).

Trois modes sont prévus :

Les autres fiches de cours :
  • L’endossement translatif est un endossement par lequel le bénéficiaire d’une lettre de change transfère ses droits à un tiers sans aucune restriction, c’est-à-dire que le tiers qui reçoit l’endossement peut lui-même transférer les droits à un autre tiers. C’est le type d’endossement le plus courant.
  • L’endossement par procuration est un endossement par lequel le bénéficiaire d’une lettre de change transfère ses droits à un tiers mais seulement pour agir en son nom et pour son compte. Le tiers qui reçoit l’endossement ne peut pas lui-même transférer les droits à un autre tiers.
  • L’endossement pignoratif est un endossement par lequel le bénéficiaire d’une lettre de change transfère ses droits à un tiers mais à titre de garantie pour un prêt ou une dette. Le tiers qui reçoit l’endossement a le droit de percevoir le montant de la lettre de change si le débiteur ne rembourse pas la dette.

 

 

Les articles L511-8 à L511-14 du Code de Commerce prévoit que c’est le mode le plus complet. L’endossataire acquiert la propriété de la lettre de change et de tous les droits attachés.

 

A – Conditions de l’endossement translatif

  • Conditions de forme : l’ article L511-8 du Code de commerce prévoit que l’endossement comporte nécessairement la signature de l’endosseur (seule signature donc endossement en blanc, on ne désigne pas un endossataire ou l’on signe et désigne l’endossataire nominativement ou l’on pratique l’endossement au porteur, la personne qui aura la lettre de change à l’échéance aura le paiement). L’endossement doit être pur et simple et non partiel. Dans le cas contraire, l’endossement sera nul.
  • Conditions de fond : l’endosseur doit être le véritable propriétaire de la lettre de change. Le Code de Commerce se contente de l’apparence (l’endosseur doit juste apparaître comme étant le véritable propriétaire). L’endossataire en consent pas. Toute personne peut être endossataire (le tiré, par exemple). Le moment de l’endossement est entre la création et l’échéance, voire après l’échéance jusqu’à ce que le défaut de paiement soit constaté.

 

L’article L511-9 du Code de Commerce dispose que la personne qui recueille la lettre de change recueille l’ensemble des droits qui en résultent. L’endossataire devient propriétaire de la lettre de change. Il dispose de créances cambiaires à l’égard de tous les signataires de la lettre de change. Si le tiré ne paye pas, il pourra se retourner vers tous les signataires.

 

L’article L511-10 du Code de Commerce énonce une garantie due par l’endosseur. Celui qui endosse la lettre de change est garanti de l’acceptation de la lettre de change et de son paiement. L’endosseur, en signant le titre, garantit à l’endossataire que le tiré va accepter la lettre de change et payer à l’échéance. L’endossataire a le droit à ce que tout se déroule normalement. Le but est d’inspirer confiance. Si le tiré ne paye pas, l’endosseur accepte de payer à la place du tiré, de par sa signature. Cette garantie n’est pas d’ordre public. L’endosseur peut préciser sur la lettre de change qu’il n’est pas tenu de cette garantie.

 

  • &2 – L’endossement par procuration

Ceci est beaucoup plus rare. L’endossement se fait sans transfert de propriété. La personne qui détient la lettre de change va l’endosser à l’ordre de l’endossataire, chargé d’encaisser le titre (recouvrer le montant de la lettre de change) pour le compte de l’endosseur. On charge un tiers endossataire d’effectuer les démarches en vue du paiement de la lettre de change : c’est un mission de mandataire. L’intérêt de l’endosseur est le fait qu’il a beaucoup de lettres de change à traiter sans avoir la possibilité de les suivre au jour le jour : il en confie le recouvrement à une structure extérieure. L’endossataire quant à lui est rémunéré pour exercer cette mission (pourcentage, commission, somme fixe…).

 

A – Les conditions de l’endossement par procuration

La personne qui recueille la lettre de change peut être tentée de s’estimer propriétaire. Une mention non équivoque précisant que l’on est face à un endossement de procuration est obligatoire selon le CC. Dans la pratique, il n’y a pas de telle mention. La JP estime qu’entre les parties, la preuve du mandat peut être apportée par tout moyen.

 

B – Les effets de l’endossement par procuration

L’endossataire est investi d’un mandat de recouvrement. Il a toutes les obligations du mandataire. Il va devoir accomplir sa mission en faisant preuve de diligence, fera le nécessaire pour obtenir le paiement… il n’a qu’une obligation de moyen. Il doit rendre compte de sa mission à l’endosseur, pour chaque titre, dans quelles conditions il a obtenu le paiement ou non. Il est révocable ad nutum (sans avoir à justifier d’un grief particulier). L’article L511-13 du Code de Commerce précise que le mandat ne prend pas fin du seul fait du décès ou de l’incapacité du mandat (ceci pour préserver l’intérêt des tiers).

 

  • &3 – L’endossement pignoratif

A – Notion d’endossement pignoratif

Le transfert de la lettre de change à l’endossataire est le moyen de constituer la lettre de change en gage. On en transfère pas la propriété, on s’en sert comme garantie. Il faut une mention non équivoque figurant sur la lettre de change elle-même.

 

B – Effets de l’endossement pignoratif

On remet la lettre en tant que garantie du paiement d’une créance. L’endossataire doit conserver la lettre de change. Si l’échéance survient alors qu’il la détient, alors c’est lui qui doit tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement. Il ne pourra pas se défaire de la lettre de change (conserve ne tant que garantie).