Qu’est-ce que l’endossement translatif ? conditions, effets

Endossement translatif

L’endossement est une cession de créance « simplifiée » ;dès lors, il permet à la lettre de change de remplir sa vocation de circuler rapidement. L’auteur de l’endossement est l’endossateur, tandis que le nouveau porteur s’appelle l’endossataire.

C’est le mode de transmettission de propréité d’un effet de commerce consistant, généralement, en une mention signée de l’endosseur (personne qui émet le titre) et portée au dos de l’effet du coommerce avec la formule « pour endos veillez payer à l’ordre de M (nom de l’endossataire) », suivie de la date.

L’endossement translatif permet de transférer à l’endossataire la propriété du titre et les droits qui y sont attachés. L’escompte est une opération de crédit par laquelle le porteur d’une lettre de change en transfère la propriété à un banquier qui en avance immédiatement le montant.

A – Conditions de l’endossement translatif

1) Conditions de forme

L 511-8:L’endossement comporte nécessairement la signature de l’endosseur (signature manuscrite ou non : une simple griffe suffira pour endosser le titre). La signature est apposée au verso de la lettre de change, ou sur une allonge. Nul besoin d’indiquer le nom de l’endossataire (bénéficiaire), la signature suffit. C’est alors un endossement en blanc. La circulation peut se faire par tradition (de la main à la main). Mais le porteur peut tout simplement indiquer « payer au porteur » : ça revient à un endossement en blanc.

L’endosseur peut être plus explicite et dire : « payer à l’ordre de M. … ».

L’endossement doit être pur et simple : on peut pas dire je transmet que la moitié de la créance. Toutes les conditions sont réputées non écrites.

Endossement partiel (genre je transmet que la moitié de la créance) : nullité de l’endossement.

En revanche, l’endosseur peut indiquer des clauses comme « mentionner la valeur fournie » qui est explicative.

Peut aussi insérer une clause de non garantie du tiré.

2) Conditions de fond

a) Tenant à l’endosseur :Pour transmettre la propriété, il faut être propriétaire. Mais le droit cambiaire repose sur la rapidité, donc on va se fier à la légitimité formelle du détenteur. L’endosseur doit être un porteur légitime de la lettre de change :celui qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier est en blanc.

Une fausse signature ne rompt pas la chaîne lorsque l’irrégularité n’est pas apparente. Le porteur doit simplement vérifier la régularité formelle.

Si personne dépossédée de la lettre de change (perte, vol, abus de confiance) :L 511-1 al.2: c’est au porteur dépossédé d’agir et de prouver que le porteur n’est pas légitimé, de MF.

La MFest plus large que celle de L 511-12 relative à l’opposabilité des exceptions : porteur de MF quand il a connu le vice de la possession du remettant.

Faute lourde : endossement par un nom commerçant, falsification du nom de l’endosseur.

b) Tenant à l’endossataire :Il doit consentir au transfert du titre, mais il ne le signe pas àil n’est pas débiteur cambiaire. Son consentement est tacite. Toute personne, y compris le tireur ou le tiré, accepteur ou non, peut être endossataire, et peut à son tour endosser le titre (L 511-8 al.3). Le débiteur principal de la lettre tant qu’elle n’a pas été acceptée est le tireur. Ensuite c’est le tiré.

Celui qui détient le titre détient la créance.

c) L’époque de l’endossement :Il peut être fait dès l’émission du titre, jusqu’à l’échéance. L 511-14: même après l’échéance, jusqu’au protêt, faute de paiement.

Al.2:au sujet de la date de l’endossement, pose une condition favorable à l’endossataire. L’endossement sans date est censé avoir été fait avant l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt.

C’est une présomption simple.

La remise du lettre de change en blanc ou au porteur, est assimilée à l’endossement après le protêt.

B – Effets de l’endossement translatif

L 511-9:« transmet tous les droits de l’endossement de la lettre de change ».

L’endossataire bénéficie de la garantie de paiement de l’endosseur. Tout repose sur le principe de l’inopposabilité des exceptions.

1) Transferts des droits résultant de la lettre de change

L’endossataire acquiert la propriété du titre. Il reçoit toutes les créances cambiaires. Même non accepteur, le tiré peut payer l’endossataire dès lors que ce dernier a acquis avec le titre la créance extra cambiaire. Ce recours est précieux. Il va bénéficier de toutes les sûretés attachées à la créance fondamentale. Si l’endosseur a mentionné sur le titre la valeur fournie, le bénéfice attaché à la valeur fournie va être transmis à l’endossataire. Donc le porteur tous les droits cambiaires et extra cambiaires.

2) La garantie solidaire

L 511-1 al.1:L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation du paiement. Si refus de signer, le porteur peut se retourner contre l’endosseur. Plus il y a de signature, plus il y a de débiteurs potentiels. Tous les débiteurs sont tenus envers le dernier porteur par un lien de solidarité légale.

Le jeu de la garantie soulève une difficulté dans le cas où la chaîne des endossements forme une boucle : cas de la lettre de change est endossée au profit d’un précédent signataire. A priori, chacun doit garantir l’autre.

3) L’inopposabilité des exceptions

En droit commun, le sort du débiteur est inchangé car il peut toujours invoquer à l’encontre du cessionnaire les moyens de défense qu’il aurait pu opposer au cédant.

NB : L 511-12:« les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur, ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ».

Ainsi, le signataire ne peut pas opposer à celui qui lui demande le paiement les moyens de défense qu’il pouvait opposer à un autre signataire. Le fait que la lettre de change circule, la lettre va être purgée de ses vices.

a) exceptions inopposables :L 511-12.

Exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur, ou avec les porteurs antérieurs. Devront être inopposabes les exceptions tirée d’un vice non apparent d’un engagement cambiaire.

– celles tirées d’un vice non apparent de l’ob° cambiaire: … absence de cause de l’ob° préexistante, l’illicéité de la cause, la nullité de cette obligation même si elle est d’OP, la disparition de cette obligation par paiement, la remise de dettes, la novation, la résolution du contrat, l’exécution du contrat, le paiement du tireur par le tiré, …

– celles tirées de l’absence de cause, ou la cause illicite de l’engagement cambiaire, même d’OP est inopposable : inopposables.

b) Conditions relatives aux personnes : L’inopposabilité des exceptions ne joue qu’à l’encontre des personnes actionnées en vertu de la lettre de change (les débiteurs cambiaires : tireur, tiré, accepteur, avaliste, endosseur…). Une action contre le tiré non accepteur n’en bénéficie pas.

Porteur légitime : celui qui détient la lettre suite à une chaîne ininterrompue d’endossements. Il ne pourra pas se voir opposer les exceptions.

Mais de plus, le porteur ne doit pas être de MF (2 conceptions de la MF : connaissance de l’exception, favorable au débiteur ; collusion frauduleuse au détriment du débiteur entre le porteur et l’auteur de l’exception, favorable au porteur àL 511-12: MF : il faut que le porteur agisse en ayant conscience que cette acquisition v empêcher le débiteur cambiaire d’opposer l’exception.

Concrètement, il faut que le porteur sache que l’exception durera jusqu’à l’échéance.

La preuve de la MF incombe au débiteur cambiaire.

c) Exceptions opposables :Le tiré accepteur peut refuser de payer le tireur dont il est créancier si les conditions de la compensation sont réunies.

Le tiré peut refuser de payer la lettre de change si vice tenant à l’apparence (ex : absence de mention obligatoire, de date de création…). Le tiré peut opposer les exceptions tirées de vices non apparents, tels que l’absence de consentement du signataire, sauf si celui qui n’a pas consenti a commis une faute (ex : il a donné la signature à une psn qui en a abusé, sans prendre de précaution).

L’incapacité du signataire peut toujours être opposée au porteur, même de BF : on n’a pas à faire payer un incapable.