English law – vocabulaire juridique

ENGLISH LAW – ANGLAIS JURIDIQUE

Ce cours propose un résumé des notions importantes du droit anglais et américain : le contrat, le procès, les professions juridique. Enfin, le cours propose une liste de vocabulaire juridique traduite en français. Le droit anglais, depuis le XVe siècle, a une structure dualiste.

Il est fait d’une part de la common law, constituée stricto sensu par les règles qu’ont dégagées les Cours royales de Westminster (Cours de common law), et d’autre part de l’equity (rule of equity), qui consiste dans les remèdes admis et appliqués par une Cour royale particulière, la Cour de la Chancellerie » .

 

Etape 1 – Les professions juridiques


Au Royaume-Uni
Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques :
solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice,
barristers : avocats ;
Vous leur paierez des honoraires (fees).

C’est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d’instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d’appel ).

Aux Etats-Unis
Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d’une entreprise (to work in the legal department of a firm).
Il est très courant aux Etats-Unis d’aller voir un avocat pour rédiger un acte juridique (a legal document).

Vous pourrez rencontrer tous ces hommes de loi :
Au Royaume-Uni dans un county court (tribunal de comté ) pour la justice civile (civil courts) ou dans un Magistrate court (tribunal de première instance ) pour le pénal (criminal courts).
Aux Etats-Unis dans un criminal court (tribunal de première instance ), un juvenile court (tribunal des mineurs ) ou un probate court (tribunal spécialisé dans les affaires de succession).
Au niveau fédéral, on retrouve la même hiérarchie de juridictions qu’au sein de chaque Etat, et notamment la Supreme Court (la Cour suprème ), composée de neuf Justices (juges de la Cour suprème ).
Dans les deux pays existent bien entendu des cours d’appel (court of appeal /appellate court).


Etape 2 – Les procès


L’accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui expose la requête (claim) du demandeur (the plaintiff). Il peut y répondre et les deux parties (the parties) échangent ainsi leurs conclusions (pleadings) pour définir le point de droit (the issue of law) qui fait l’objet du procès. Parfois, l’affaire est réglée (the case is settled) sans procès.
On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l’avocat de la partie civile (prosecuting counsel).
Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L’aliénation mentale (insanity) peut permettre d’obtenir l’abandon d’une partie des charges (to reduce charges).
Peuvent intervenir des témoins à charge (prosecution witness) et des témoins à décharge (defence witness).
A l’issue du procès, on peut être acquitté (to acquit) et relaxé (to discharge), auquel cas l’affaire (the case) est classée (dismissed). On peut également être jugé coupable (guilty) et condamné (to sentence -to-) à une peine de prison (imprisonment), à une amende (a fine) ou àmort (death).
On a le droit de faire appel (the right to appeal) si le juge n’a pas été clément (lenient), si l’on estime être victime d’une erreur judiciaire (a misconduct of justice), si des preuves (evidence) ont été dissimulées (to withhold) ou falsifiées (to fake) de façon à induire la cour en erreur (to mislead the court).
La cour d’appel (court of appeal / appellate court) pourra alors casser le jugement (to quash a decision) et commuer votre peine (to commute a sentence).
Sinon, il est toujours possible d’espérer obtenir une grâce (a pardon), voire une amnistie (an amnesty).
 


Etape 3 – Les contrats


Dans un contrat (a contract), deux contractants (contractants) ou plus se mettent d’accord (to agree upon) sur une offre (an offer) et sa contrepartie (consideration).
On peut signer, entre autres, un contrat de mariage (marriage contract), un contrat d’apprentissage (an apprenticeship contract), un contrat de travail (a work contract), ou un contrat d’assurance (a contract of insurance). On distinguera les contrats sous seing privé (simple contracts) des actes authentiques (specialty contracts ou contracts under seal) qui sont réalisés devant notaire.
Les droits et les obligations (rights and obligations) des parties (the parties) doivent être clairement stipulés (clearly stated). Pourront être définis un récipiendaire de l’offre (an offeree) et un offrant (an offerer), ainsi qu’un créancier (an obligee) et un débiteur (an obligor). Ils devront bien entendu signer et dater le contrat (to sign ; to date).
On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms).
Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid).
L’objet d’un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law). Sinon, il devient un contrat illicite (an unlawful contract).
Un contrat peut être résolu (discharged) par exécution du contrat (performance of the contract), ou par impossibilité d’exécution (frustration). Si l’on veut dénoncer (to denounce) un contrat, il faut respecter l’éventuel préavis (advance notice).
En cas de litige (litigation), la partie lésée (the injured party) peut décider de porter l’affaire devant la justice (to take the case to law).

 

VOCABULAIRE JURIDIQUE ANGLAIS / FRANCAIS 

 

Absolute/Qualified privilege

Absolute privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffammation car ils avaient été faits au parlement, sur papier ordonnant d’être publié par l’une ou l’autre chambre du parlement, dans une procédure judiciaire ou dans un juste et exact journal ou reportage d’une procédure, ou dans une communication officielle contre certains officiers de l’Etat.

 

Qualified privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffamation car cela avait été fait sur une occasion privilégiée et pas malveillante, pour un motif incorrect. Le privilège qualifié couvre les déclarations faites justement dans des situations dans lesquelles il y a une obligation légale ou morale de donner l’information et la personne à qui l’information est donnée a une obligation ou un intérêt à le recevoir et quand quelqu’un est en train d’agir en défense de sa propre propriété ou réputation, le principe qualifié couvre aussi les rapports justes et exacts de mettings publics et de nombreuses autres procédures publiques. Le privilège joignant les communications entre avocat et client est qualifié plutôt qu’absolu.

Absolute Right

Droit irréfragable : droit consacré par la Convention européenne des droits de l’homme qui ne peut être interfered quelque soit l’intérêt pour le contrevenir. Ces droits comprennent la liberté de penser, de conviction, de religion et interdisent la torture, le traitement inhumain et dégradant

Absolute title

Titre de propriété inscrit au registre foncier et garantit par l’Etat

Abstract of title

Document écrit constatant l’origine de la propriété (relevé des instruments et évènements légitimant le droit de propriété du possesseur avec mention de toutes les charges grevant le bien-fondé)

Abuse of process

Délit causé par une personne qui engage une procédure, civile ou pénale, contre une autre personne, qui n’est pas responsable du préjudice pécuniaire subi.

Advocate

Personne exerçant le droit de défendre une cause dans une procédure judiciaire. Voy définition d’avocat

Accusatorial/adversary procedure

Procédure pénale qui oppose deux parties :  le ministère publique qui accuse et prouve la culpabilité d’une personne et sa défense

Active trust

« trust » dont l’administration implique des obligations à charge de « trustee » qui sont autres que celles attachées au « trust »

Affidavit

Ø  Déclaration par écrit et sous serrement qui accompagne certaines demandes ou inscriptions

Ø  Déposition du témoin sous serrement

Affirmative/negative pregnant

Allégation produite dans un plaidoyer impliquant ou non un démenti (une réponse négative)

Aggravated damages

Indemnités qui sont accordées lorsque la conduite du défendeur ou les circonstances propres aux faits augmentent le dommage subi pas le demandeur par l’humiliation, détresse ou la gène de ce dernier particulièrement en cas d’agression, détention arbitraire ou diffamation.

Amicus curiae

Tiers admis à faire valoir dans un procès l’intérêt public ou l’intérêt d’un groupe social important qui risque de ne pas être défendu ni par le demandeur ni par son adversaire (correspond à l’autorisation de se porter partie civile pour le franc symbolique des dommages et intérêts).

Apology

Moyen de défense dans une action dirigée en cas de diffamation non intentionnelle où le défendeur a diffamé sans intention voulue et avec négligence le demandeur, mais qui a corrigé sa faute par une rectification appropriée et par le payement d’une compensation

Armchair principle

Règle applicable lors de l’interprétation des testaments, utilisée notamment lorsque le testament a été conçu pour servir de preuve pour élucider le sens des mots qui s’y trouvent.

Arrestable offence

Une infraction pour laquelle une peine est obligatoirement fixée ou qui est susceptible d’être punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans.

Attorney general

Le principal officier de la Couronne, membre du Cabinet et il assure les fonctions du pouvoir exécutif dans les décisions judiciaires, il est le principal conseillé juridique de l’exécutif et il a la tâche répondre aux questions auprès de la House of Commons, il est politiquement responsable pour engager les poursuites au nom de la Couronne. 

Barrister

Personne s’occupant des plaidoiries devant une juridiction

Bare trust

Trust dans lequel le trustee  n’a pas d’obligation excepté  la livraison les biens affectés au trust à la personne qui en a droit, à la dernière demande.

Beauty competition

Méthode utilisée par un employeur qui envisage de s’engager dans accord passé avec les syndicats dans lequel ceux-ci sont invités à faire des propositions pour les négociations au sein de l’établissement. Après l’analyse des propositions, la compagnie décide de reconnaître les syndicats.

Trust

Institution juridique par lequel l’auteur du trust crée une relation par laquelle le trustee se voit imposer des obligations au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le trustee est investie d’un intérêt en droit (legal interest) dans les biens dont il a l’administration, alors que le bénéficiaire reçoit un intérêt en équité (equitable interest) dans ces mêmes biens

Beneficial owner

Titulaire du droit de posséder et utiliser une terre ou ses revenus pour son propre profit

Capital punishement

Peine de mort

Cargo

Cargaison

Carrier

Transporteur

Cartel

Concentration horizontale qui réunit des entreprises de même nature pour la mise en commun de certaines activités et qui aboutit généralement au monopole

Case

Ø  Procédure engagée devant une juridiction civile

Ø  Arguments avancés par une des parties au procès

Case stated

Exposé écrit des faits élaboré par une cour ou un tribunal qu’elle soumet à l’appréciation de la Hight Court, notamment sur les points de droit qui y sont mentionnés. Chaque partie au procès a le droit de demander qu’une telle procédure soit faite.

Chambers

Bureau occupé par un avocat ou un groupe d’avocats

Charitable trust

       Trust ayant des intentions jugées charitables par la loi (charitables= bonnes envers la religion, l’éducation, le soulagement de la pauvreté, la protection des animaux,…). Ce trust doit être uniquement et exclusivement charitable, donc apporter dans tous les cas un avantage public (pas de but privé) et parmi ces avantages, on trouve le fait que : son objet ne doit pas être certain ; il n’est pas soumis à des règles ; si l’objet est impossible, le trust peut être sauvé par la cy-près doctrine, rendant alors possible le don qui, autrement, aurait failli être détournée vers un autre but charitable apparenté ; majorité importante ; exempt de presque tous les impôts fixes.

       Fondation d’utilité publique, de bienfaisance, caisse de secours.

 

Chattel

 

Civil law

v  Droit propre à une localité particulière

v  Système d’inspiration du droit romain

Civil lawyer

Juriste du système inspiré du droit romain

Civil procedure

Procédure civile (pas poursuites au pénal)

Closed-shop agreement

Accord multilatéral aux termes duquel les employés sont invités d’être ou de devenir membres d’un syndicat

Collective agreement

Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés en vue de déterminer les conditions de travail

Commissioner for oaths

Personne habilitée par le grand chancelier de recevoir les déclarations sous serrement

Common law

·         Signification historique : le système qui est basé sur le droit anglais (certains pays ont le système de common law)

·         Au sein du droit anglais : soit

v  le droit anglais dans son ensemble

v  de quoi dérive legal right (à distinguer d’Equitable interest : le droit dérivé de l’equity law)

 

Community punishment order

Ordre astreignant le délinquant, à condition qu’il soit consentent et âgé d’au moins 16 ans, à travailler sans recevoir de rémunération pendant une durée comprise entre 40 et 240 heures sous la surveillance d’un fonctionnaire

Community rehabilitation order

Décision de justice émise avec le consentement du condamné qui place celui-ci sous le régime d’épreuve comportant des mesures de surveillance pour une période allant de 6 mois à 3 ans. Ce régime remplace la peine d’emprisonnement.

Condition

>< Term

Clause essentielle à la validité d’un contrat

>< une clause de contrat

Consideration

Contre partie considérée comme élément essentiel à la validité du contrat

conspiracy

Une association entre deux ou plusieurs personnes ayant pour objet de mener une activité contraire à la loi

Constructive dismissal

Résiliation d’un contrat de travail par un employé pour cause de non exécution volontaire par l’employeur de ses obligations par lesquelles ce dernier a été tenu en vertu du contrat (démission forcée)

Constructive notice

Principe selon lequel une personne est présumée d’être en possession de quelque chose même si elle n’en était pas au courant.

Constructive trust

Trust imposé par l’Equity pour protéger les droits du bénéficiaire lorsque le trustee acquiert un avantage en vertu de sa position

Contempt of court

Délit par lequel un individu exprime son mépris, par des paroles ou des gestes à une juridiction

Contributory negligence

Une négligence de la part de la victime qui a provoqué la mis en danger de sa sécurité ce qui lui a causé un dommage (faute de la victime)

Conversion

Tort de commerce injustifié des biens d’une personne constitutive d’une certaine façon une dénégation des droits du propriétaire ou une revendication des droits inconciliables avec ceux du propriétaire.

Coroner

Officier de la Couronne chargé de déterminer les causes d’un décès

Counterclaim

Demande reconventionnelle

Covenant

Promesse contenue dans (donation pour cause de mort ??)

crime

Action ou omission jugée par la loi ou par Common law contraire à l’ordre public et, par conséquent, punit par la loi à l’occasion des procès pénaux

Damages

Une somme d’argent décernée par une juridiction à fin de dédommager au mieux le préjudice subi par la rupture de contrat

Decree absolute

Jugement définitif de divorce, de nullité ou de présomption de décès qui met terme au mariage et qui oblige (permet, non ? ? ?) les parties à se remarier

Deed of covenant

Acte notarié contenant une promesse de payer une somme d’argent convenue pendant un délai déterminé

Defence

Action de se défendre en justice, de faire valoir devant le juge ses droits et ses intérêts en tant que défendeur suite à une affirmation apportée par le demandeur

Demurrage

Somme fixée à l’avance par les parties d’un contrat comme montant à payer en cas de rupture, payable sous une charterparty (contrat écrit louant l’usage d’un navire) à un taux journalier spécifié pour certains jours :

       nécessaire pour compléter le chargement/le déchargement de cargo après que le délai ait expiré

       valable aussi pour les « unliquidated damages » si aucun délai et si le chargement/le déchargement retient le navire

Devil

Jeune membre du barreau qui travaille pour un avocat plus expérimenté sous un contrat d’apprentissage 

Devolution

Délégation effectué par l’Etat à une collectivité locale d’une certaine autonomie en confiant le pouvoir législatif ou exécutif (ou les deux) dans les domaines d’intérêt local

Direct debit card

Mécanisme par lequel l’acheteur est débité au profit du commerçant

Direction to jury

Obligation du juge d’instruire le jury populaire sur les questions de droit

Disclosure

       La communication a l’autre partie ou à la cour de tel ou tel document

       En droit des contrats, c’est le fait de divulguer à l’autre partie un fait qui influencerait celle-ci à contracter ou non.

       Méthode de protection des actionnaires qui se fient à la société pour divulguer et publier l’information ; celle-ci étant évaluée par eux, leurs conseillers et la presse

Discretionary trust

Le trustee a un pouvoir discrétionnaire de remettre ou non la trust property au bénéficiaire (dans la catégorie d’ « express private trusts ».

Doctrine of incorporation

Doctrine selon laquelle les règles du droit international forment une partie du droit national (y sont incorporées) en opposition à la « doctrine of transformation » qui sont des règles incorporées, acceptées en tant que telles par statut ou décisions judiciaires. Aussi loin que les traités internationaux sont concernés, le souverain a le pouvoir de faire ou ratifier des traités afin d’attacher la G.B. au droit international mais ces traités n’ont aucun effet en droit national tant qu’ils n’ont pas été décretés par le parlement.

DPP (Director of public prosecutions)

Le chef du service des poursuites de la Couronne qui doit être un juriste et pratiquer sa profession depuis au moins 10 ans.

Duty of care

Obligation légale d’adopter un comportement propre à prévenir un dommage. Elle est manquée uniquement en cas de négligence commise dans l’exercice de sa profession

Eggshell skull rule

Principe selon lequel le malfaiteur ne peut pas se plaindre si les blessures  qu’il a causé se révèlent plus graves qu’on ne le pensait parce que la victime souffrait d’une faiblesse préexistante, comme

Equitable estate

Droit de propriété reconnu par la Court of Chancery (en opposition à « legal estate » qui est reconnu par les cours du Common Law). Il reflète des intérêts juridiques mais peut être flexible.

Equitable interest

Droits reconnus par l’Equity law

Equitable lease

Accord pour la concession d’un interêt de terrain en termes, qui correspond à un bail juridique mais qui ne se conforme pas aux exigences formelles nécessaires du bail juridique.

Equitable remedies

Moyens accordés par l’Equity afin de redresser une faute.

Equitable rights

Droits reconnus par l’Equity

Equity 

Partie du droit anglais originellement administré par le Lord Chancellor et plus tard, par la Court of Chancery (distinct du droit administré par les cours du Common Law. Elle possède les caractéristiques suivantes :

       en opposition avec le droit médiéval, on était emprisonné si l’on avait un avis contraire à celui du Roi

       la juridiction concerne les trusts, les intérêts équitables de propriété, les remèdes équitables et le relief envers les amendes et pénalités

       schéma régulier de principes juridiques => recours aux principes mêmes de la justice lorsque celle-ci se trouve en conflit avec le droit forme

Estoppel

Fin de non-recevoir. Règle de preuve ou de droit qui empêche X de nier la vérité d’une déclaration qu’il a fait, ou de renier des faits dont il a reconnu l’existence.

-By conduct : si la partie sous l’estoppel a laissé l’autre partie croire en un certain fait.

-By deed : empêche X de nier la vérité d’un fait qu’il a exécuté.

-By record : empêche X de rouvrir des questions qui sont des « res indicata ».

– Equitable estoppel :

·         promissory, lorsque, dans un contrat, une partie promet de ne pas faire valoir ses droit, de ne pas exiger l’exécution des droits (cette promesse est une parole ; il n’y a surtout pas de contrepartie à une promesse)

·         proprietary , les cours peuvent accorder un remède discrétionnaire, dans les cas où un propriétaire de terrain a implicitement ou non laisser un autre agir de manière visible, en pensant acquérir des droits sur le terrain.

Execution of will

Acte par lequel le testament du testateur est rendu valable légalement

Executory trust

Trust incomplet ; trust que le bénéficiaire ne peut faire valoir jusqu’à ce qu’un acte soit fait par l’administrateur ou un tiers.

Exemplary damages

Dommages et intérêts imposés pour punir le défenseur plutôt que pour compenser le plaignant pour le mal subi.

       exceptionnel : la règle générale est la compensation du plaignant

       expressément autorisés par statut afin de punir des actes arbitraires, anticipation ou oppression de membres du gouvernement lorsque le défendeur a délibérément calculé que, en commettant tel délit, les profits proviennent des dommages et intérêts.

Express trust

Trust expressément créé par l’administrateur (dans des documents dressés de manière professionnelle).

Forum shopping

 

Garnishee proceedings

Procédure par laquelle le créancier peut obtenir l’ordre de la part d’un juge envers le tiers qui lui doit de l’argent ou le détient dans un but précis

General and special damages

Classification des dommages et intérêts découlant d’un délit grave ou d’une rupture de contrat, variant selon qu’il s’agisse de :

       general damages : dommages et intérêts découlant naturellement de la plainte et qui n’ont pas besoin d’être spécifiés

       special damages : dommages d’une nature qui n’est pas présumée par la loi et qui doivent être expressément prouvés.

Habeas corpus

« que tu aies le corps pour l’amener (devant la cour) » à formule juridique exprimant le fait qu’un prévenu doit comparaitre devant le magistrat afin qu’il soit statué sur la validité de son arrestation.

Implied trust

Trust survenant soit par l’intention présumée mais non exprimée de l’administrateur, soit pas opération de la loi :

       resulting : trust revenant au propriétaire

       constructing : une personne est sensée être en possession des biens en tant que trustee

L’Equity impose une obligation de créer de tels trusts par déduction des faits (il n’existe en général pas de bénéficiaire ou celui-ci est incertain, les montants sont incertains aussi) pour protéger le propriétaire (le tribunal présume que ce dernier avait l’intention de faire un trust).

Indictable offence

Une infraction donnant lieu à un procès avec le jury

Indictment

Un document officiel accusant une ou plusieurs personnes d’avoir commis un ou plusieurs délits graves (acte d’accusation)

Incoterms

Ensemble des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux dans le domaine international

Intailed interest

Intérêt reconnu par Equity sur la terre selon lequel le détention est limitée à la personne et à ses héritiers spécifiés.

Interest

Droit dans ou sur un terrain :

       soit, c’est une propriété appartenant aux trustees

       soit, c’est un bénéfice d’un autre droit sur le territoire de X (ex : servitude ou vente grevée sur le fond).

Judicial revieuw

Réexamen effectué par la High Court d’une décision de justice émanant des cours inférieures

Justification

La défense d’une action de diffamation

Law of torts

L’ensemble des responsabilités (en droit anglais, il n’existe pas de concept général de responsabilité civile, mais des responsabilités bien déterminées)

Law Society

Un organisme professionnel des ‘solicitors’ en Grande Bretagne et dans le pays des Galles, institué en 1831

Leading case

Une affaire judiciaire dans laquelle il est établi un principe de droit important (un précédent)

Leapfrog procedure

Un appel effectué auprès de la House of Lords provenant de la High Court ou Divisional Court, qui passe donc outre la Court of Appeal

Legal

Soit ( interpreter selon le contexte)

·         Ce qui est basé sur « Common law »

·         Ce qui est basé sur le droit = ce qui est juridique

Local authority

Un organisme des ‘councillors’ élus par les habitants d’une localité pour exercer la fonction gouvernementale au sein de celle-ci

Magistrate

Le juge de paix siégeant dans une cour de magistrats.

Mandatory order

 

Maxims of equity

Brefs compte-rendus utilisées pour indiquer des principes généraux qui sont supposés provenir d’Equity

Miscarriage

Erreur de fait commise par un juridiction de jugement dans son appréciation de culpabilité d’une personne poursuivie (erreur judiciaire)

Mischief rule

Règle selon laquelle une loi vise 

Negative pregnant

Une réponse évasive pour une allégation contenue dans la formulation de l’affaire judiciaire qui contourne le juste contenu du problème

Negligence

·         état d’esprit étant un des éléments qui constituent la responsabilité : Faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu’un homme normalement raisonnable aura fait

·         une des catégories de « torts »

No win, no fee

Accord écrit entre un juriste et son client pour les services qu’il effectue sur base que le paiement ne sera du que si la procédure s’avérera favorable

Private nuisance

Une activité qui contrarie l’usage ou la jouissance de la propriété foncière ou des droits qui s’y attachent

Public nuisance

Une activité qui affecte la santé, la sécurité ou le confort public en général (calamité publique)

Restitution

Enrichissement sans cause

Settlor

 

Personne qui constitue le « trust »

Solicitor

Personne qui remplit principalement deux fonctions :

·         représentant d’une partie au litige : inscription de l’affaire aux rôles, échange des documents, plaidoiries dans certaines affaires devant les cours inférieures (cette dernière fonction étant une exception, ce droit lui est retiré dans les autres affaires)

·          la fonction d’authentification et préparation de certains actes : déclaration sous serrement, transferts des biens immobiliers…

 

 

 

 

Vocabulaire d’anglais juridique :

Obiter dictum            opinion d’un jugement sur un point qui n’a pas de rapport direct avec l’affaire qui lui est soumise

 

Ownership                droit exclusif d’utiliser, de posséder, de jouir et de disposer d’une propriété pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi. Elle peut porter sur des choses corporelles ou incorporelles.

 

Particulars of claims

 

Passing of

 

Peppercorn rent       loyer nominal insignifiant dans le but de montrer qu’un bail ou une location est accordé pour valuable consideration (à titre onéreux).

 

Persuasive authority          source de droit dont l’obligation s’impose. Elle consiste dans :

  • les décisions des cours de degré égal ou inférieur
  • les décisions des cours hors du système légal anglais
  • les obiter dicta
  • les opinions d’éminents praticiens

 

Pleading                   plaidoyer : exposé écrit, formel, présenté par chaque partie, contenant des affirmations de fait que la partie se propose de prouver en jugement ainsi que ses prétentions.

 

Prerogative orders   ordonnance, décret, instruction provenant de la High court pour la supervisation des cours inférieures, des tribunaux et des organes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires

 

Probate                      certificat provenant de la Family division de la High Court sur demande des exécuteurs désignés par testament, qui aboutit au fait que la volonté est valable et qu’ils seront autorisés à administrer la propriété du défunt

 

Property                     objet d’un droit réel : tout ce qui peut être possédé à titre de propriété : real property, personal property, tangible and intangible property

 

Protective trust         trust pour une période dont la durée ne dépasse pas celle du bénéficiaire, cette période prenant fin si certains événements surviennent. Lorsque l’événement survient, le revenu de la propriété est appliqué au bénéficiaire ou à sa famille, celui-ci n’ayant alors plus le droit de recevoir le revenu lui-même

 

Proving a will           obtenir l’homologation d’un testament ou de lettres d’administration sur « testaments annexes »

 

Proviso                      une clause dans une loi, un acte ou tout autre document juridique introduisant une qualification ou une condition à une autre disposition, souvent celle précédant immédiatement la clause elle-même

 

Public trust               trust établi au bénéfice du public pouvant être ou non un trust charitable (>< private trust)

 

Purpose trust            trust qui n’est pas pour le bénéfice d’un bénéficiaire humain ni d’œuvres de charité. Ils ne sont normalement pas valides puisqu’il n’y a personne pour les exécuter, bien que des exceptions existent : trust pour l’entretien de tombes, trusts au bénéfice des animaux,etc

 

Quashing order

 

Queen’s Counsel    membre éminent du barreau….

 

Ratio decidendi       motif décisif d’un jugement, fondement d’une décision déduit des faits, des raisons données qui ont poussé la Cour à prendre une telle décision et qui lie les cours inférieures selon la règle du précédent

 

Real estate               intérêts sur une propriété foncière détenue par un défunt à sa mort, exceptés les intérêts en argent provenant d’un trust pour vente ou des charges grevées sur la propriété

 

Real property            propriété foncière et droit réel immobilier

 

Record                       dossier du tribunal contenant tous les actes de procédure d’un procès, y compris les feuilles d’audience

 

Registered company          société anonyme constituée par enregistrement en vertu de  la loi sur les compagnies

 

Registration of a company            forme la plus courante de constitution d’une société anonyme…

 

Remedy                     recours juridique introduit en vue d’obtenir la réparation, l’exécution, la protection ou la récupération de droits

 

Remoteness of damage   

 

Restitution

 

Resulting trust         trust crée dans certains cas par déduction de l’intention de l’administrateur, dont le titre revient, dans certains cas, à celui qui l’a créé

 

Rule of law               suprématie du droit, de la loi dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • prédominance absolue de la loi
  • soumission égale de chacun au droit ordinaire
  • protection des libertés individuelles des citoyens

 

Rylands v Fletcher, rule in

 

Sentence                  jugement d’une cour établissant la punition à imposer au défenseur qui a plaidé coupable d’un crime ou qui a été reconnu coupable par le jury

 

Solicitor                     sorte de conseiller juridique, jouant aussi le rôle d’avocat devant certains tribunaux

 

Standard of proof    degré de preuve requis pour le fait d’un litige lequel est établi par l’évaluation des preuves pertinentes

 

Stare decisis             règle du précédent qui conduit un juge à se conformer au jugement rendu précédemment sur un même point de droit

 

Strict liability             responsabilité sans faute admise au pénal et au civil (dans le cas d’un délit civil)

 

Sub judice rule       

 

Subpoena                 citation à comparaitre adressée à des témoins

 

Summing up            résumé par le juge à l’intention du jury des points de droit saillants des témoignages produits

Test case

 

Trespass

 

Trust                           en droit anglo-saxon, c’est une relation ou une association entre une ou plusieurs personnes d’une part et une ou plusieurs personnes d’autre part, fondée sur la confiance, en vertu desquelles des biens sont assignés à la 1ere ou aux premiers, au nom et au bénéfice de la seconde ou des seconds. Le détenteur des biens est appelé « trustee » et le bénéficiaire « cestui que trust ». Le premier a un droit in rem sur les biens, tandis que le second a un droit in personam à l’égard du « trustee »

 

 

Ultra vires                  se dit des actes pris par une autorité publique, une société agissant au-delà des limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

 

Unit trust                   trust permettant aux petits investisseurs d’acheter des intérêts dans différentes sociétés et d’autres investissements

 

Variation of trust      le mandataire (trustee) est obligé de supporter un trust selon les termes prévus, mais dans certains cas, le trust peut varier et c’est à la Cour d’apprécier la faveur (?) de ce qui est la variation

 

Verdict                       décision d’un jury en matière pénale ou civile lequel se prononce sur chacune des questions issues du procès. La réponse est rendue par le premier juré. SI le jury ne parvient vraiment pas à se mettre d’accord sur le verdict, il est congédié et un nouveau procès est remis sur pied

 

No case to answer

L’accusé souligne le fait que le cas du plaigant ne nécessite pas une réponse, ou bien pcq les bases sont inssufisantes, ou bien pcq il n’y a pas de preuve réelle

No-fault compensation

Dédommagement pour responsabilité objective ( quand une personne lésée reçoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

Nondisclosure

Réticence à divulguer des documents en justice

Notice to produce

Sommation à la partie adverse de produire des documents qui sont en sa possession

Oath

Serment

Offence

Acte délictueux, délit, crime, toute violation de loi

Offender

Sdélinquant, contrevenant, criminel

Option to purchase

Faculté de rachat

Parole

Libération conditionnelle

Partnership

Société sans personne morale

Patent

Brevet, lettre de mobilité

Pawn (pledge)

Gage, mise en gage

Pawnor/ pawnee

Créancier gaagiste/ débiteur (gagiste)

Performance of contract

Exécution du contrat

Per incuriam

Par négligence, par ignorance

Plaintiff

Demandeur, plaignant

Plea

Procès

Défense, moyen de défense (cause aux USA)

Plea bargaining

Négociation du juge ou du procureur avec l’accusé pour que ce dernier plaide coupable, en échange de quoi la sentence sera minimisée

Prima facie

À première vue, de prime abord, apparemment

Principal

Droit pénal : responsable du délit, auteur

Droit de l’action : personne à la place de laquelle on agit

Somme d’argent prêtée ou investie, capital d’une dette

Privity of contract

Relation existant entre les parties d’un contrat

Probate action

Action d’homologation

Products liability

Responsabilité des fabricants et autres pour défauts de fabrication

Promissory note

Billet à ordre

Proof

Preuve

Témoignage

Proxy

Vote par procuration

Public corporation

Société à participation étatique (S.A. établie afin d’exécuter une fonction publique, le plus souvent commerciale

Plc

PUBLIC LIMITED COMPANY, société pouvant offrir ses actions au public

Public policy

Intérêt public, ordre public

Puisne judge

Juge des la Haute Cour

Purchaser

Acheteur, acquéreur

Qualified acceptance

Acceptation conditionnelle, accpetation d’un effet sous réserve conditionnelle

Quango

QUASI AUTONOMOUS NON GOUVERNEMENTAL ORGANIZATION : commission consultative en matière d’économie et d’environnement

Receiver

Administrateur judiciaire

Redundancy

Licenciement économique

Referee

Arbitre, médiateur, juge rapporteur, juge commissaire

Rejoinder

Plaidoirie du défendeur, en réponse à celle du plaignant

Reply

Plaidoirie du plaignant, en réponse à celle du défendeur

Repossession

Éviction du débiteur hypotécaire ( droit du créancier hypothécaire de rendre disponible la propriété occupée par l’hypothéqué, selon les termes de l’hypothéque

Representation

Représentation du défunt par ses exécuteurs et administrateurs

Right of audience

Droit d’audience

Self-employed

Travailleur indépendant

Settlement of action

Transaction avant jugement amenant la conclusion volontaire du litige (conclusion volontaire du litige par l’accord des parties)

Set-off

Compensation

Share

Action, part d’une société

Slander

Diffamation verbale

Solicitor’s lien

Privilège du solicitor (droit du solicitor de retenir des papiers ou un bien du client comme sécurité de payement)

Specific performance

Exécution pure et simple d’un contrat

Statute law

Législation, droit écrit

Statutory

Fixé par la loi, légal

Substantive law

Droit positif

Suit

Procès, poursuite, action civile

Summons

Citation à comparaître

Tax law

Droit fiscal

Tenancy

Bail, location,

Tender

Offre réelle (offre de fournir ou d’acheter des biens ou des services)

Textbooks

Manuel

Trial

Procès

Unascertained goods

Biens non identifiés au moment de la vente

Unfair contract practises

 

Unliquidated damages

Dommages et intérêts dont le montant est déterminé par voie judiciaire, doit être fixé par le jury

Unpaid vendor’s lien

Privilège du vendeur impayé

VAT

VALUE-ADDED TAAX : TVA, taxe sur la valeur ajoutée

Vested right

Droits acquis

Vicarious liability

Responsabilité pour les faits d’un tiers dont on est responsable par délégation

Void

Nul et sans effet juridique

Voidable contract

Contrat annulable, bien que valide initialement

Void contract

Contrat annulé, non valide au moment de son établissement

Waiver

Abandon, exonération, renonciation

Waiver of tort

Abandon des poursuites

Ward of court

Mineur sous tutelle exercée, soit par une personne désignée par la cour, soit par la cour elle-même

Welfare law

Droit social

Winding-up

Liquidation de société

Writ

Acte judiciaire

Wrong

faux

 

Abandonment

  • Délaissement de propriété
  • Cession de plainte
  • Abandon (de famille)

Abatement

Diminution, réduction

Suspension ou arrêt de poursuites en raison de l’incapacité de l’une des parties.

Abolition, annulation

To abet

Inciter, encourager, stimuler, provoquer

Absconding

Défaut d’une personne en raison de sa volonté d’échapper aux poursuites

Acceleration (of an interest)

Prise de possession anticipée

Acceptance subject to contract

Acceptation conditionnelle, sous réserve de passation de contrat

Acceptance of a bill (drawee/drawer)

Acceptation modifiant les termes d’une lettre  de change : quand le tireur admet l’acceptation du tiré, qui modifie la lettre de change.

Accessory

Un complice

Accounts

Comptes

Acknowledgment

Reconnaissance des dettes

Acquiescence

Consentement exprès ou tacite

Act of God

Force majeure

Act (of Parliament)

Texte de loi (loi sensu stricto)

Act of state

Acte émanant du pouvoir exécutif

Actual bodily harm

Préjudice réellement subi

Actual notice

Signification à personne

Actus reus

Élément constitutif d’une infraction

Adjective law

Droit procédural

Ad hoc settlement

Arrangement ad hoc

Adjudication

Jugement (d’un tribunal), arrêt (d’une cour)

Advancement

Avance d’hoirie, anticipation irrévocable sur une succession future

Agency

Mandat

Agent

Mandataire

Alien

Étranger

Annuity

Rente viagère

Antenuptial settlement

Contrat de mariage (effectué avant la célébration)

Arson

Crime d’incendie

Assets

Les biens, les avoirs

Assignee/ assignor

Cessionnaire/cédant

Assignement

Ø  Equitable assignement

 

Ø  Statutory assignement

Cession des créances

Ø  cession des créances autorisées en Equity (ne nécessitant aucune forme)

Ø  cession des créances dont la validité nécessite la satisfaction des conditions des formes  

Attachment

Saisie

Auditor

Réviseur aux comptes

Auction

Vente aux enchères

Authority

Autorité

Bail

Remise en liberté sous caution

Bailiff

Huissier de justice

Balance sheet

Bilan d’inventaire

Bankruptcy

Faillite/insolvabilité

bar

Un empêchement/ un obstacle

Bar

Le barreau

Bench

siège du juge

Beneficiary

Bénéficiaire d’un trust

Bequeath

Léguer

Bequest

Legs

bill

Un écrit/ un document

Bill

Projet de loi

bill of exchange

Lettre de change

bill of indictement

Acte d’accusation

bill of lading

Connaissement

Bill of sale

Contrat de vente

Binding precedents

Précédents obligatoires

Blackmail

chantage, extorsion par menaces 

Bond

Obligation

Breach of contract

Inexécution du contrat

Breach of statutory duty

Manquement aux obligations légales

Breach of trust

Violation des devoirs de trustee

Brief

Constitution d’avoué

Building society

Société coopérative de construction

Burden of proof

Charge de la preuve

Buyer

acheteur

buyelaw

Règlement administratif

Capital gains tax

Impôt sur les plus-values (en capital)

Capital punishement

Peine de mort

Case law

Jurisprudence

Caveat

Avertissement d’un particulier à qui on dit de s’abstenir d’actes envisagés, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à l’ordre public.

Charge

Accusation

Charterparty

Contrat de navigation, d’affrètement

Chose in action

Titre de créance, droit incorporel permettant une action en justice

Chose in possession

Titre possessoire, droit corporel constituant un commencement de preuve du droit de propriété.

Civil court

Tribunal de la justice civile

Circumstantial evidence

Preuves indirectes

Claimant

Demandeur

Claim of privilege

 

Code of practice

Déontologie

Committal proceedings = committal for trial

Mise en accusation

Community law

European law = eurolaw

Droit communautaire

Droit européen

Company

Une société (commerciale)

Company law

Droit des sociétés

Compensation

Indemnisation/ dédommagement

Complaint

Une plainte

Compoition

Accommodement avec un créancier/ règlement à l’amiable

Confession

Un aveu

Confession and avoidance

 

Conflict of laws

 

Consent

Consentement

construction

Interprétation (d’un texte)

To construe = to interpret

Interpréter (un texte)

Contract of agency

Mandat conventionnel

Conveyance/ conveyancing

Rédaction des actes translatifs de propriété immobilière.

Conviction

Condamnation

Copyright

Droit d’auteur

Corporation

Personne morale

Corporation tax

Impôt sur les sociétés

Costs in any event

Procédure civile au terme de laquelle le vainqueur de l’audition préliminaire se voit rembourser les frais de cette étape, quelque soit le verdict final

Costs in the case

Procédure par laquelle les frais de l’audition préliminaire sont payés en accord avec les frais du litige

counsel

Avocat

County Court

La cour de comté

Coverture

(femme statut de mariage)

Creditor

Créancier

Criminal

Pénal

Criminal damage

Dégradations volontaires

Criminal law

Droit pénal

Cross-examination

Contre-interrogatoire

Court of Session in Scotland

Cour suprême d’Ecosse

Custody

Incarcération, emprisonnement

Customs

coutumes

Customs duty

Droit de douane

Damage

Dégâts, dommages, préjudice

Damages

Dommages et intérêts

Death duties

Droits de succession

debenture

Reconnaissance de dette

debt

Une dette

Debtor

Débiteur

Deception

Tromperie délibérée ou par imprudence,

decree

Jugement rendu par une cour ou une décision judiciaire

Decree nisi

Jugement provisoire de divorce

Deed

acte notarié

Defamation

Diffamation

Default notice

Annonce devant être faite sur un contrat rompu avant d’intenter une action suite à cette rupture (mise en demeure)

Default summons

Procédure de recouvrement d’une dette

Defects

Vices

Deposit

Acompte/ caution

Desertion

Abandon de famille

Direct evidence

Preuve directe du témoin

Director

Administrateur

discharge

Acquittement d’une dette

Disclaimer

Renonciation ou désistement

Documentary evidence

preuves par écrit

Easement

Une servitude

Equitable owner

Propriétaire selon « Equity law »

Embezzlement

Détournement des fonds

Enactment

Promulgation

Enforcement of jugement

Exécution d’un jugement

Estate

Patrimoine, succession

evidence

Preuve

Exemption clause

Dérogation, clause exonératoire ? ? ?

exhibit

Pièce à conviction

Fine

Une amende

Fixed terms

 Location ou lease à durée déterminée, bail à durée déterminée

Foreclosure

Saisie d’une hypothèque

Forfeiture

confiscation

forgery

Contrefaçon, faux

Frustration of contract

Impossibilité d’exécution mettant fin au contrat

General issue

(conclusion générale)

Grant

Cession

Guardian

Tuteur

Hacking

Piratage informatique

Handling stolen goods

Recel de marchandises volées

Harassment

Harcèlement

Hears appeal from

Accepte de connaître de l’appel de

Hearsay evidence

Preuve par ouï-dire

Heir

Héritier

Held

Décision juridique

Hire purchase

achat à crédit

House of Lords

Chambre des Lords

Illegal

Illicite, contraire au droit

Implied term

Clause tacite, implicite

Incitement

Incitation à commettre le crime

Income tax

Impôt sur le revenu

Incorporation

Acquisition de la personnalité morale , constitution d’une société

To incorporate

Se constituer en personne morale

Indenture

Engagement contractuel

Industrial tribunal

tribunal de travail

Inheritance tax

Droits de succession

Investment company

Société d’investissement

Joint and several

Se dit d’une obligation ou responsabilité conjointe et solidaire

Judicial notice

Fait pour les tribunaux de reconnaître sans qu’il soit besoin d’une preuve formelle que les choses sont ce qu’elles sont

Jurisdiction

  • compétence matérielle
  • compétence territoriale d’une juridiction

Jurisprudence

Philosophie/ théorie de droit

Kerb crawling

Drague en voiture

Land

Propriété foncière

Landlord

Propriétaire foncier 

Law

droit

Lawful

Licite, légitime

Law lords = lords of Appeal in Ordinary

Lords – juristes

Law reports

Recueil de jurisprudence

Law school

École de droit (Etats-Unis)

Lease

Bail réel

Leasehold

Achat d’une propriété foncière pour une durée déterminée

Leagal aid

Assistance juridique

Legal

Juridique, basé sur le droit

Legal owner

Propriétaire selon « common law »

Legal rights

Droits reconnus par la ‘common law’

Lessee/lessor

Locataire/bailleur

Libel

Diffamation écrite

Limitation of actions

Prescription d’action

Limited company

Société à responsabilité limitée

Litigant

Plaideur, partie au procès

Lord chancellor

Le grand chancelier

Losser

Bailleur d’un « lease »

Lump-sum award

Allocation d’une somme forfaitaire par une cour, couvrant les dommages et intérêts (présents et à venir)

Magistrate Court

Tribunal de première instance

Maintenance

Pension alimentaire

Manager

Directeur (sauf si le contexte indique le contraire)

Manslaughter

Homicide involontaire

Memorandum of association

Acte constitutif

Mens rea

Intention délictueuse, criminelle

Merger

Fusion (des sociétés)

Misrepresentation

Déclaration érronée

Mortgage

Hypothèque

Mortgagee

Créancier hypothécaire

Mortgagor

Débiteur hypothècaire

municipal law

Droit national

National Health Service

Sécurité sociale

No case to answer

Formule par laquelle l’accusé souligne le fait que le cas du plaignant ne nécessite par une réponse ou bien parce que les bases sont insuffisantes, les preuves sont non fondées.

No-fault compensation

Dédommagement pour responsabilité objective (quand une personne lésée recoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

Nondisclosure

Dissimulation

Notice to produce

Sommation à la partie adverse de produire les documents en sa possession

Oath

Serment

Partener

Un associé/ sociétaire

Partnership

Société des personnes

Principal

mandant

Privaty of contract

Relativité des contrats

prosecute

Poursuivre

read law

Étudier le droit

Seal

Authentifier

Society

Société (au sens philosophique ou sociologique)

Statute law

Législation

Statute

Loi (au sens large)

Statutory instrument

Règle de droit

Strive decisis

Doctrine obligatoire

Sue s.o.

Introduire une action contre une personne (au civil)

Tort

Civilement responsable pour …

Tortfeasor

Auteur

Transaction

Une opération

Trial judge

Le juge de première instance

Trial

procès

unlawfully

Sans motif légitime

Vicarious liability

Responsabilité substituée/ pour autrui

Warrantie

Garantie complémentaire

 

ACCEPTANCE SUBJECT TO CONTRACT – Acceptation sous reserve de recevoir le contrat.

 

CAVEAT – Mise en garde, avertissement.

 

CHARITABLE TRUST – Fondation d’utilite publique, de bienfaisance, caisse de secours.(Droit Civil)

 

CHARTERPARTY – Charte-partie entre le chargeur et l’armateur.(Droit du Commerce International)

 

CONFLICT OF LAWS – Conflits des lois. (Droit International Prive)

 

CONFESSION AND AVOIDANCE – Reconnaisance des faits materiels allegues par l’adversaire, tout en excipant d’autres faits qui en infirment les consequences juridiques (Procedure Penale)

 

CONVEYANCING – Redaction des actes de propriete. (droit des biens)

 

COSTS IN THE CASE – Tout les frais de justice dans un proces. (Procedure Civile)

 

COVENANT – Engagement. (droit immobilier, Droit des biens)

 

CROSS-EXAMINATION – Interrogatoire par les parties de l’adversaire et de ses temoins, tendant a deprecier leur deposition et jeter le doute sur la veracite et observations des deposants.(procedure penale,civile)

 

CUSTOMS DUTY – Droits des Douanes.

 

DEATH DUTIES – Droits des successions. (droit civil)

 

DEBENTURE – Reconnaissance de dette, Certificat d’obligations (droit bancaire)

 

DEFAULT NOTICE – Mise en demeure (defaillance) (Droit Civil)

 

DEMURRAGE – Droits des Surestaries

 

DIRECT EVIDENCE – Preuve direct (Procedure Penale, Civile)

 

DISCLOSURE – Information a fournir, revelation (Procedure Penale, Civile)

 

ENFORCEMENT OF JUDGEMENT – Execution d’un jugement. (Procedue Civile)

 

EQUITABLE REMEDIES – Compensation en Equite (Droit Civil)

 

ESTOPPEL – Non-recevabilite, Fin de non-recevoir (Droit Civil)

 

EXEMPLARY DAMAGES – Dommages-Interet pour prejudice moral. (Droit Civil)

 

GENERAL DAMAGES – Dommages-interets qui decoulent naturellement de la plainte et qui n’ont pas besoin d’etre specifies. (Droit Civil)

 

SPECIAL DAMAGES – Dommages d’une nature qui n’est pas presumee pas la loi et qui doivent etre expressement prouves ex: frais medicaux a la suite d’un accident. (Droit Civil)

 

GRANT – Concession, accorder, consentir, octroyer = terme general

 

INDUSTRIAL TRIBUNAL – Conseil de prud’hommes

 

INTEREST – Interet

 

JUDICIAL NOTICE – Fait pour les tribunaux de reconnaitre sans qu’il soit besion d’une preuve formelle « les choses sont ce qu’elles sont » (Procedure penale, civile)

 

LAND – Terre, propriete fonciere.(Droit Civil) 

 

LUMP-SUM AWARD – Prix Global a forfait (Procedure Civile)

 

MANDATORY ORDER – Ordre Imperatif, obligatoire (Droit Public)

 

NO CASE TO ANSWER – L’effondrement de l’accusation, faute de manque de preuve (Procedure Penale)

 

PROBATE ACTION – Verification, homologation, preuve en forme probante (d’un testament) – Droit Civil

 

PLC – Public liability corporation – staut d’une societe (comme une SA en France) Droit des Societes

 

PUBLIC POLICY – Ordre public.

 

QUALIFIED ACCEPTANCE – Acceptation conditionelle

 

QUANGO – (Quasi-Autonomous Non-Governmental Organisation.) Commission consultative en matiere d’economie et d’environment,. (Droit public)

 

QUASHING ORDER – Decision, cassation, annulation, infirmation -en droit public.

 

QC – (Queen’s Counsel) Barrister – avocat d’au moins 10 ans d’anciennete

 

RATIO DECIDENDI – Fondement d’une decision = terme general

 

REGISTERED COMPANY – Societe enregistree aupres des autorites competentes.(Droit des Societes)

 

REGISTRATION OF COMPANY – faire enregistrer une societe. (Droit des Societes)

 

REMEDY – Remede, recours, moyen de droit, dedommagement, reparation -= terme general

 

REMOTENESS OF DAMAGE – Dommage indirect sans lien entre la cause et l’effet qui ne peut donner lieu a des dommages-interets (Droit Civil)

 

RESTITUTION – Restitution, reparation (Droit Civil)

 

RESULTING TRUST – Trust par deduction dont le titre revient, dans certains cas, a celui qui l’a cree; analogue au constructive trust mais non-identique.(Droit Civil)

 

RULE OF LAW – Etat de droit.(Droit Constitutionel)

 

SENTENCE – Condamnation, Sentence, jugement (Droit Penale)

 

SET-OFF – Compenser (une dette) – Droit Civil

 

SOLICITOR – avocat

 

SPECIFIC PERFORMANCE- Execution pure et simple d’un contrat (droit Civil)

 

STARE DECISIS – Respecter les decisions rendues. le juge et tenu de suivre un jugement precedent.

 

STRICT LIABILITY – Responsabilite sans faute (Droit Civil)

 

SUBPOENA – On ne dit plus ca; on dit « witness summons » – Citation a comparaitre adresse a des temoins (procedure civile)

 

SUMMING UP – resume par le juge a l’intention du jury des points saillent des temoinages produites (procedure penale)

 

TEST CASE – Une procedure qui sur le fond change la loi

 

TEXTBOOKS – des manuels

 

TRESPASS – Transgression, infraction a la loi portant atteinte a des droits prives.(Droit Civil)

 

TRUST – Garde, depot, fideicommis (Droit Civil)

 

ULTRA VIRES – Fonctionnaires agissant au dela de leur pouvoir ou dehors de leur competence (Droit Public)

 

UNLIQUIDATED DAMAGES – Dommages-interets non-liquides dont le montant doit etre fixe par le jury. (Droit Civil, Procedure Civile)

 

VESTED RIGHTS – Droits acquis en vertue de la constitution (Droit Constitutionnel)

 

Un TRUST – association entre une ou plusieurs persones d’une part et une ou plusieurs personnes d’autre part, fondees sur la confiance, en vertu desquelles les biens sont assignes a la premiere ou premieres au mon et au benefice de la seconde ou secondes. Le detenteur des bien et le trustee (fideicommisaire) pour la seconde personne donc –  le beneficiare. Le 1er a un droit in rem sur le bien , le second simplement un droit in personam a l’egard du trustee.

 

Trust law est typiquement anglo-saxon.

 

Abandonment

  • Délaissement de propriété
  • Cession de plainte
  • Abandon (de famille)

Abatement

Diminution, réduction

Suspension ou arrêt de poursuites en raison de l’incapacité de l’une des parties.

Abolition, annulation

To abet

Inciter, encourager, stimuler, provoquer

Absconding

Défaut d’une personne en raison de sa volonté d’échapper aux poursuites

Acceleration (of an interest)

Prise de possession anticipée

Acceptance subject to contract

Acceptation conditionnelle, sous réserve de passation de contrat

Acceptance of a bill (drawee/drawer)

Acceptation modifiant les termes d’une lettre  de change : quand le tireur admet l’acceptation du tiré, qui modifie la lettre de change.

Accessory

Un complice

Accounts

Comptes

Acknowledgment

Reconnaissance des dettes

Acquiescence

Consentement exprès ou tacite

Act of God

Force majeure

Act (of Parliament)

Texte de loi (loi sensu stricto)

Act of state

Acte émanant du pouvoir exécutif

Actual bodily harm

Préjudice réellement subi

Actual notice

Signification à personne

Actus reus

Élément constitutif d’une infraction

Adjective law

Droit procédural

Ad hoc settlement

Arrangement ad hoc

Adjudication

Jugement (d’un tribunal), arrêt (d’une cour)

Advancement

Avance d’hoirie, anticipation irrévocable sur une succession future

Agency

Mandat

Agent

Mandataire

Alien

Étranger

Annuity

Rente viagère

Antenuptial settlement

Contrat de mariage (effectué avant la célébration)

Arson

Crime d’incendie

Assets

Les biens, les avoirs

Assignee/ assignor

Cessionnaire/cédant

Assignement

Ø  Equitable assignement

 

Ø  Statutory assignement

Cession des créances

Ø  cession des créances autorisées en Equity (ne nécessitant aucune forme)

Ø  cession des créances dont la validité nécessite la satisfaction des conditions des formes  

Attachment

Saisie

Auditor

Réviseur aux comptes

Auction

Vente aux enchères

Authority

Autorité

Bail

Remise en liberté sous caution

Bailiff

Huissier de justice

Balance sheet

Bilan d’inventaire

Bankruptcy

Faillite/insolvabilité

bar

Un empêchement/ un obstacle

Bar

Le barreau

Bench

siège du juge

Beneficiary

Bénéficiaire d’un trust

Bequeath

Léguer

Bequest

Legs

bill

Un écrit/ un document

Bill

Projet de loi

bill of exchange

Lettre de change

bill of indictement

Acte d’accusation

bill of lading

Connaissement

Bill of sale

Contrat de vente

Binding precedents

Précédents obligatoires

Blackmail

chantage, extorsion par menaces 

Bond

Obligation

Breach of contract

Inexécution du contrat

Breach of statutory duty

Manquement aux obligations légales

Breach of trust

Violation des devoirs de trustee

Brief

Constitution d’avoué

Building society

Société coopérative de construction

Burden of proof

Charge de la preuve

Buyer

acheteur

buyelaw

Règlement administratif

Capital gains tax

Impôt sur les plus-values (en capital)

Capital punishement

Peine de mort

Case law

Jurisprudence

Caveat

Avertissement d’un particulier à qui on dit de s’abstenir d’actes envisagés, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à l’ordre public.

Charge

Accusation

Charterparty

Contrat de navigation, d’affrètement

Chose in action

Titre de créance, droit incorporel permettant une action en justice

Chose in possession

Titre possessoire, droit corporel constituant un commencement de preuve du droit de propriété.

Civil court

Tribunal de la justice civile

Circumstantial evidence

Preuves indirectes

Claimant

Demandeur

Claim of privilege

 

Code of practice

Déontologie

Committal proceedings = committal for trial

Mise en accusation

Community law

European law = eurolaw

Droit communautaire

Droit européen

Company

Une société (commerciale)

Company law

Droit des sociétés

Compensation

Indemnisation/ dédommagement

Complaint

Une plainte

Compoition

Accommodement avec un créancier/ règlement à l’amiable

Confession

Un aveu

Confession and avoidance

 

Conflict of laws

 

Consent

Consentement

construction

Interprétation (d’un texte)

To construe = to interpret

Interpréter (un texte)

Contract of agency

Mandat conventionnel

Conveyance/ conveyancing

Rédaction des actes translatifs de propriété immobilière.

Conviction

Condamnation

Copyright

Droit d’auteur

Corporation

Personne morale

Corporation tax

Impôt sur les sociétés

Costs in any event

Procédure civile au terme de laquelle le vainqueur de l’audition préliminaire se voit rembourser les frais de cette étape, quelque soit le verdict final

Costs in the case

Procédure par laquelle les frais de l’audition préliminaire sont payés en accord avec les frais du litige

counsel

Avocat

County Court

La cour de comté

Coverture

(femme statut de mariage)

Creditor

Créancier

Criminal

Pénal

Criminal damage

Dégradations volontaires

Criminal law

Droit pénal

Cross-examination

Contre-interrogatoire

Court of Session in Scotland

Cour suprême d’Ecosse

Custody

Incarcération, emprisonnement

Customs

coutumes

Customs duty

Droit de douane

Damage

Dégâts, dommages, préjudice

Damages

Dommages et intérêts

Death duties

Droits de succession

debenture

Reconnaissance de dette

debt

Une dette

Debtor

Débiteur

Deception

Tromperie délibérée ou par imprudence,

decree

Jugement rendu par une cour ou une décision judiciaire

Decree nisi

Jugement provisoire de divorce

Deed

acte notarié

Defamation

Diffamation

Default notice

Annonce devant être faite sur un contrat rompu avant d’intenter une action suite à cette rupture (mise en demeure)

Default summons

Procédure de recouvrement d’une dette

Defects

Vices

Deposit

Acompte/ caution

Desertion

Abandon de famille

Direct evidence

Preuve directe du témoin

Director

Administrateur

discharge

Acquittement d’une dette

Disclaimer

Renonciation ou désistement

Documentary evidence

preuves par écrit

Easement

Une servitude

Equitable owner

Propriétaire selon « Equity law »

Embezzlement

Détournement des fonds

Enactment

Promulgation

Enforcement of jugement

Exécution d’un jugement

Estate

Patrimoine, succession

evidence

Preuve

Exemption clause

Dérogation, clause exonératoire ? ? ?

exhibit

Pièce à conviction

Fine

Une amende

Fixed terms

 Location ou lease à durée déterminée, bail à durée déterminée

Foreclosure

Saisie d’une hypothèque

Forfeiture

confiscation

forgery

Contrefaçon, faux

Frustration of contract

Impossibilité d’exécution mettant fin au contrat

General issue

(conclusion générale)

Grant

Cession

Guardian

Tuteur

Hacking

Piratage informatique

Handling stolen goods

Recel de marchandises volées

Harassment

Harcèlement

Hears appeal from

Accepte de connaître de l’appel de

Hearsay evidence

Preuve par ouï-dire

Heir

Héritier

Held

Décision juridique

Hire purchase

achat à crédit

House of Lords

Chambre des Lords

Illegal

Illicite, contraire au droit

Implied term

Clause tacite, implicite

Incitement

Incitation à commettre le crime

Income tax

Impôt sur le revenu

Incorporation

Acquisition de la personnalité morale , constitution d’une société

To incorporate

Se constituer en personne morale

Indenture

Engagement contractuel

Industrial tribunal

tribunal de travail

Inheritance tax

Droits de succession

Investment company

Société d’investissement

Joint and several

Se dit d’une obligation ou responsabilité conjointe et solidaire

Judicial notice

Fait pour les tribunaux de reconnaître sans qu’il soit besoin d’une preuve formelle que les choses sont ce qu’elles sont

Jurisdiction

  • compétence matérielle
  • compétence territoriale d’une juridiction

Jurisprudence

Philosophie/ théorie de droit

Kerb crawling

Drague en voiture

Land

Propriété foncière

Landlord

Propriétaire foncier 

Law

droit

Lawful

Licite, légitime

Law lords = lords of Appeal in Ordinary

Lords – juristes

Law reports

Recueil de jurisprudence

Law school

École de droit (Etats-Unis)

Lease

Bail réel

Leasehold

Achat d’une propriété foncière pour une durée déterminée

Leagal aid

Assistance juridique

Legal

Juridique, basé sur le droit

Legal owner

Propriétaire selon « common law »

Legal rights

Droits reconnus par la ‘common law’

Lessee/lessor

Locataire/bailleur

Libel

Diffamation écrite

Limitation of actions

Prescription d’action

Limited company

Société à responsabilité limitée

Litigant

Plaideur, partie au procès

Lord chancellor

Le grand chancelier

Losser

Bailleur d’un « lease »

Lump-sum award

Allocation d’une somme forfaitaire par une cour, couvrant les dommages et intérêts (présents et à venir)

Magistrate Court

Tribunal de première instance

Maintenance

Pension alimentaire

Manager

Directeur (sauf si le contexte indique le contraire)

Manslaughter

Homicide involontaire

Memorandum of association

Acte constitutif

Mens rea

Intention délictueuse, criminelle

Merger

Fusion (des sociétés)

Misrepresentation

Déclaration érronée

Mortgage

Hypothèque

Mortgagee

Créancier hypothécaire

Mortgagor

Débiteur hypothècaire

municipal law

Droit national

National Health Service

Sécurité sociale

No case to answer

L’accusé souligne le fait que le cas du plaigant ne nécessite pas une réponse, ou bien pcq les bases sont inssufisantes, ou bien pcq il n’y a pas de preuve réelle

No-fault compensation

Dédommagement pour responsabilité objective ( quand une personne lésée reçoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

Nondisclosure

Réticence à divulguer des documents en justice

Notice to produce

Sommation à la partie adverse de produire des documents qui sont en sa possession

Oath

Serment

Offence

Acte délictueux, délit, crime, toute violation de loi

Offender

Sdélinquant, contrevenant, criminel

Option to purchase

Faculté de rachat

Parole

Libération conditionnelle

Partnership

Société sans personne morale

Patent

Brevet, lettre de mobilité

Pawn (pledge)

Gage, mise en gage

Pawnor/ pawnee

Créancier gaagiste/ débiteur (gagiste)

Performance of contract

Exécution du contrat

Per incuriam

Par négligence, par ignorance

Plaintiff

Demandeur, plaignant

Plea

Procès

Défense, moyen de défense (cause aux USA)

Plea bargaining

Négociation du juge ou du procureur avec l’accusé pour que ce dernier plaide coupable, en échange de quoi la sentence sera minimisée

Prima facie

À première vue, de prime abord, apparemment

Principal

Droit pénal : responsable du délit, auteur

Droit de l’action : personne à la place de laquelle on agit

Somme d’argent prêtée ou investie, capital d’une dette

Privity of contract

Relation existant entre les parties d’un contrat

Probate action

Action d’homologation

Products liability

Responsabilité des fabricants et autres pour défauts de fabrication

Promissory note

Billet à ordre

Proof

Preuve

Témoignage

Proxy

Vote par procuration

Public corporation

Société à participation étatique (S.A. établie afin d’exécuter une fonction publique, le plus souvent commerciale

Plc

PUBLIC LIMITED COMPANY, société pouvant offrir ses actions au public

Public policy

Intérêt public, ordre public

Puisne judge

Juge des la Haute Cour

Purchaser

Acheteur, acquéreur

Qualified acceptance

Acceptation conditionnelle, accpetation d’un effet sous réserve conditionnelle

Quango

QUASI AUTONOMOUS NON GOUVERNEMENTAL ORGANIZATION : commission consultative en matière d’économie et d’environnement

Receiver

Administrateur judiciaire

Redundancy

Licenciement économique

Referee

Arbitre, médiateur, juge rapporteur, juge commissaire

Rejoinder

Plaidoirie du défendeur, en réponse à celle du plaignant

Reply

Plaidoirie du plaignant, en réponse à celle du défendeur

Repossession

Éviction du débiteur hypotécaire ( droit du créancier hypothécaire de rendre disponible la propriété occupée par l’hypothéqué, selon les termes de l’hypothéque

Representation

Représentation du défunt par ses exécuteurs et administrateurs

Right of audience

Droit d’audience

Self-employed

Travailleur indépendant

Settlement of action

Transaction avant jugement amenant la conclusion volontaire du litige (conclusion volontaire du litige par l’accord des parties)

Set-off

Compensation

Share

Action, part d’une société

Slander

Diffamation verbale

Solicitor’s lien

Privilège du solicitor (droit du solicitor de retenir des papiers ou un bien du client comme sécurité de payement)

Specific performance

Exécution pure et simple d’un contrat

Statute law

Législation, droit écrit

Statutory

Fixé par la loi, légal

Substantive law

Droit positif

Suit

Procès, poursuite, action civile

Summons

Citation à comparaître

Tax law

Droit fiscal

Tenancy

Bail, location,

Tender

Offre réelle (offre de fournir ou d’acheter des biens ou des services)

Textbooks

Manuel

Trial

Procès

Unascertained goods

Biens non identifiés au moment de la vente

Unfair contract practises

 

Unliquidated damages

Dommages et intérêts dont le montant est déterminé par voie judiciaire, doit être fixé par le jury

Unpaid vendor’s lien

Privilège du vendeur impayé

VAT

VALUE-ADDED TAX : TVA, taxe sur la valeur ajoutée

Vested right

Droits acquis

Vicarious liability

Responsabilité pour les faits d’un tiers dont on est responsable par délégation

Void

Nul et sans effet juridique

Voidable contract

Contrat annulable, bien que valide initialement

Void contract

Contrat annulé, non valide au moment de son établissement

Waiver

Abandon, exonération, renonciation

Waiver of tort

Abandon des poursuites

Ward of court

Mineur sous tutelle exercée, soit par une personne désignée par la cour, soit par la cour elle-même

Welfare law

Droit social

Winding-up

Liquidation de société

Writ

Acte judiciaire

Wrong

faux

 

 


 

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