L’escroquerie en droit marocain

Définition de l’escroquerie :

– En droit pénal marocain des affaires, l’escroquerie est le fait par toute personne, d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou d’exploiter astucieusement l’erreur où se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts ou à ceux d’un tiers, en vue de se procurer ou de procurer un profit pécuniaire illégitime.

– L’escroquerie diffère du vol, alors que pour ce dernier c’est la notion de soustraction qui est importante, pour l’escroquerie, c’est la notion de tromperie qui est déterminante de la remise.

La peine encourue en cas d’escroquerie en droit marocain : Selon l’article 565 du Code pénal marocain, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5000 dirhams. Toutefois, si l’escroquerie est commise avec des circonstances aggravantes, la peine d’emprisonnement peut être portée au double (2 à 10 ans) et le maximum de l’amende peut être fixé à 100 000 dirhams.

L’escroquerie peut prendre différentes formes, voici quelques exemples :

• Une personne qui trompe une autre en prétendant être un membre de la police et qui demande à la victime de lui remettre de l’argent pour éviter des poursuites pénales.
• Un individu qui vend un produit en ligne, mais qui ne l’envoie jamais après avoir reçu le paiement.
• Un individu qui promet de réaliser un travail pour une entreprise ou un particulier, mais qui demande d’abord un acompte et disparaît ensuite sans effectuer le travail.

I-Éléments constitutifs de l’escroquerie en droit marocain

Selon l’article 564 du Code pénal marocain, l’escroquerie est constituée de trois éléments :

• Un acte de tromperie : l’escroc doit utiliser un moyen frauduleux pour induire la victime en erreur.
• Un transfert de propriété : la victime doit avoir été convaincue de remettre volontairement des biens ou de l’argent à l’escroc.
• Un préjudice : la victime doit avoir subi une perte financière ou de biens suite à l’escroquerie.

1 – Élément légal de l’escroquerie en droit marocain :

Texte d’incrimination :les articles 540-541-542 et 546 du code pénal marocain.

l’article 540, ne définit pas l’escroquerie mais se contente seulement d’énumérer les manœuvres frauduleuses suivant :
-induire astucieusement une personne en erreur
-exploiter l’erreur d’autrui
-dissimiler des faits vrais
-profiter d’une situation
-prétendre aider quelqu’un à régler se problèmes.

2 – Élément matériel de l’escroquerie en droit marocain

Cette infraction nécessite des éléments matériels précis.Deux éléments matériels ressortent dans la définition du délit d’escroquerie:

– l’emploi de moyens frauduleux

– La remise d’une chose, du fait de ses manœuvres.

– Lien de causalité

-Remise de la chose

Il s’agit de biens pouvant faire l’objet de la remise : des fonds, des moyens financiers et non des fonds immobiliers ou fonds de commerce subi par la victime directe de l’escroquerie, mais aussi par un tiers.

Des valeurs : actions, obligations ou titre financier

un bien quelconque, consentir un acte opérant obligation ou décharge, de fournir un service.

Existence d’un préjudice :

Il faut que la victime soit lésée dans ses intérêts : en effet le législateur parle d’actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.

3 – Élément moral de l’escroquerie en droit marocain

– C’est l’intention frauduleuse; la conscience de réaliser un acte frauduleux selon la loi; c’est-à-dire:

– tout d’abord la connaissance du caractère frauduleux des moyens utilisés.

– Et ensuite, la conscience d’un préjudice pour la victime des moyens frauduleux.

– Autrement dit, l’auteur d’escroquerie utilise des moyens frauduleux ou s’aide de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds qu’il n’aurait pu obtenir en utilisant des moyens honnêtes

II – Répression de l’escroquerie en droit l’marocains

Peine principale : emprisonnement d’un à 5ans et d’une amende de 500 à 5000dhs

– Circonstances aggravantes : Peine doublée et amende atteint le maximum : si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations.

L’article 566 du Code pénal marocain énumère les circonstances aggravantes qui peuvent être associées à l’escroquerie :

• Si l’escroquerie est commise par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, la peine encourue sera plus sévère.
• Si l’escroquerie est commise en utilisant des documents faux ou falsifiés, la peine encourue sera plus sévère.
• Si l’escroquerie est commise par une personne qui a déjà été condamnée pour une infraction de même nature, la peine encourue sera plus sévère.

– Circonstances atténuantes : laissées à l’appréciation du juge