Qu’est-ce que l’État ?

La notion d’état

I. Les éléments constitutifs de l’état

A. Le territoire

Espace géographique sur lequel les autorités de l’état exercent leur pouvoir -> un état qui perd son territoire n’est plus un état, il n’a plus d’espace géographique pour faire valoir son autorité, en revanche un état amputé d’un bout de territoire reste un état, sauf si un état est annexé par un autre état.

Ce territoire peut être plus ou moins étendu et discontinu. Il est délimité par ses frontières et le principe d’intégrité territorial de l’état est très important pour l’état, qu’il en général inscrit dans les constitutions des états. Cette délimitation reste encore aujourd’hui sujet de tension entre les états -> question essentiellement politique.

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B. La population

Ensemble des individus qui résident sur son territoire et qui sont placés sous son autorité (lien entre les différentes composante de l’état. Population ≠ Nation.

1. La distinction entre population et nation

Pour qu’il y ait un état il faut absolument une population mais pas une nation. Population = personnes soumises à un même ordre juridique, à la même autorité -> peut être leur seul point commun, la population de l’état peut se caractériser par une grande diversité religieuse, linguistique…

En revanche si la population présente des caractéristiques communes, on considèrera alors que la population de l’état constitue une nation. Le terme de nation est assez vague, on oppose traditionnellement deux conceptions de la nation, une conception objective de la nation (conception allemande de philosophe allemand notamment par Fichte), elle repose sur un certains nombres éléments qualifiés comme objectifs : géographie, langue, religion, culture et race. C’est surtout le dernier aspect qui pose problème -> détourné de son sens et instrumentalisé par le système nazi pour exclure de la nature des personnes qui ne correspondent pas à cette définition.

Conception subjective de la nation (conception française, élaborée par des historiens français à la fin du 19^ème siècle notamment par Renan). Selon cette conception la nation repose sur un aspect volontariste -> ce qui compte c’est la volonté des individus de vivre ensemble.

2. La relation entre état et nation

Chacune de ces conceptions sont loin d’être objective et sont liées au contexte dans lesquels ces conceptions sont apparues -> guerre de 1870 -> perte d’une partie du territoire de la France -> annexion par la force. Ce qui est également discutable = très souvent on identifie l’état à la nation, souvent pour la France -> constituée comme état-nation, mais il n’y a pas nécessairement de regroupement entre état et nation, d’une part il y a des états qui regroupent plusieurs nations (Belgique) et à l’inverse il y a des nations qui sont écartelées entre plusieurs

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états (Les Kurdes), on ne peut pas considérer que état-nation se regroupe parfaitement. Le deuxième élément constitutif de l’état c’est donc la population.

C. Le pouvoir de contrainte

Le troisième élément constitutif de l’état c’est sa capacité à exercer son autorité -> pouvoir de contrainte.

Première manifestation de ce pouvoir : pouvoir normatif de l’état -> pouvoir d’élaborer des règles juridiques sauf que les institutions de l’état ne sont pas les seules à adopter des règles juridiques, mais pour être valables elles doivent toujours s’inscrire dans le cadre prévu par l’état. Ce règles vont s’imposer.

Deuxième manifestation : le monopole de la contrainte physique légitime -> seul l’état peut recourir à la force publique, à la condamnation… Les individus ne pouvant pas se faire justice eux-mêmes, ils doivent passer par l’état. L’état contraint les individus par la force publique.

– Ces trois éléments constituant (territoire, population, pouvoir de contrainte) caractérise un Etat et ils sont indissociables.

II. Les attributs de l’état

L’état à deux attributs, dont un qui est propre à celui-ci et l’autre l’état le partage avec d’autres entités.

A. La personnalité morale

L’état est une personne morale, c’est une organisation distincte de ses dirigeants. Cet attribut fait de l’état un sujet de droit comme un individu, il va disposer de droit et va devoir se soumettre à certaine obligation.

Elle va permettre à l’état d’agir en justice, de disposer de biens, d’un patrimoine et va assurer la permanence de l’état en dépit des changements des gouvernements -> un changement de gouvernement ne va pas supprimer toutes les lois, règles, libertés et obligations du gouvernement précédent.

B. La souveraineté

La souveraineté est la caractéristique propre à l’état. Elles est très complexe, les juristes ne sont pas d’accord sur sa définition, on en trouve donc 3.

a. La puissance suprême de l’état

La souveraineté est d’abord définie comme la puissance suprême de l’état, elle a été théorisé au 16^ème siècle, pour lui c’est une puissance absolue et perpétuelle qui appartient à l’état. L’idée qui est derrière, c’est que la souveraineté est indivisible, elle s’exerce à deux échelles, on parle de souveraineté interne (désigne e pouvoir qu’à l’état de commander sur son territoire) et une souveraineté externe ( à l’échelle international l’état n’est soumis à aucune autre entité/état/organisation internationale) l’état est donc indépendant.

Le problème avec cette conception, c’est qu’elle est contredite par les faits, exemple de la souveraineté externe est nécessaire limité par la souveraineté externe des autres états. De plus, existence du droit international, auquel les états se soumettent.

b. Un faisceau de compétence

Plutôt que de concevoir la souveraineté de manière abstraite, un certain nombre d’auteur propose de la fonder sur une conception concrète qui sera définit à partir de ses différents éléments (compétence de faire la loi, de faire la justice, d’émettre de la monnaie…), à partir du moment où un état possède ces éléments, alors l’état est souverain. Le problème de cette conception c’est qu’elle peut être rigoureuse -> par de certaine compétence pour définir la souveraineté, pourquoi choisir ces compétences là ? D’autre si ces compétences définissent un état souverain alors toute entité disposant de ces capacités sont souverains.

c. La « compétence de la compétence »

Souveraineté : capacité pour un état de disposer librement de ses compétences

-> décide de la répartition des compétences de son territoire, c’est l’état qui décide par ex si c’est les collectivités locales qui ont le pouvoir de faire la loi ou si ce n’est que l’état, c’est l’état qui décide si il transfert une partie de ses compétences à une organisation internationale.

En pratique si un état décide de transférer toutes ses compétences, selon cette théorie il reste souverain parce qu’il l’a librement décidé mais si il ne fait plus rien lui-même il ne sert plus à rien.

– Un des paradoxes de la souveraineté c’est que la caractéristique essentielle de l’état c’est ce qui constitue sa définition mais on est incapable de donner une définition unique pour tous les juristes.

§3. Le dépassement de l’état

Ce à quoi on assiste depuis 50 ans c’est la multiplication du nombre d’état (x4 dans le monde) sous l’effet de la décolonisation et de la chute du mur de Berlin. Avec l’émergence aussi de nouveaux états (Kosovo en 2008). L’état est donc soumis à des limites.

I. Les limites du cadre étatique face au processus de mondialisation

L’état se définit par ses frontières, sauf que le territoire étatique est de plus en plus traversé par des hommes, des biens qui sont transnationaux, les frontières sont perméables, le pouvoir de décision n’appartient plus uniquement à l’état.

A. Les contraintes exercées sur l’état

D’une part l’accroissement des échanges internationaux, ce qui augmente la dépendance des états. Et d’autre part un développement de la globalisation financière , accroissement des mouvements de capitaux entre les états -> ouverture des économies internationales tend à remettre en cause le pouvoir de l’état en matière économique -> il n’est plus en mesure de réguler seul son économie, il est concurrencé dans son pouvoir de contrainte par l’émergence de nouveaux modes de régulation.

B. L’émergence de nouveaux modes de régulation

Emergence d’organisation internationale qui contribue au développement des échanges -> OMC et FMI concurrence le rôle de l’état en matière économique, ceci souligne que les états doivent agir collectivement pour faire face à des problèmes communs, l’état n’est plus toujours le cadre pertinent dans l’exercice des pouvoirs, et c’est encor plus vrai pour les états qui sont membres de l’UE.

II. L’exercice du pouvoir dans une entité supra-étatique : L’UE

UE de plus en plus présente : organisation internationale et non pas un état , ceci étant la construction européenne a de plus en plus d’impact sur le droit constitutionnel des états et surtout elle tend à s’approprié les notions qui viennent du droit constitutionnel , notamment celle de constitution et d’acte législatif.

A. Les manifestations du processus d’intégration européenne

-> Ce qui s’est mit en place depuis 1963 concernant le charbon et l’acier et la communauté économique européenne (CECA, CEE, CEEA) –> s’est accompagné de la mise en place d’institutions, de l’attribution de compétences et de l’élaboration d’un droit propre à l’UE.

1. La mise en place d’institutions européennes

Elles sont 4 :

– Le parlement européen : assez proche de celui que connaisse les états. Il représente la légitimité démocratique, représente les citoyens,, ses prérogatives sont devenues de plus en plus importantes, à l’origine le parlement européen avait essentiellement un pouvoir de constitution aujourd’hui il a plus un pouvoir de codécision –> ses pouvoirs ont progressivement augmenté. Cette évolution rapproche le parlement européen aux parlements nationaux -> institution qui ressemble à son équivalent dans un état.

-Le conseil : composé des ministres des états membres et qui assure la légitimité intergouvernementale doté du pouvoir de décision qu’il exerce en commun avec le gouvernement -> conseil qui ressemble à ce que peut être un gouvernement dans un état

-La commission : institution qui est la plus difficile à rapprocher de tout ce qui existe dans un état, elle est indépendante des état et représenté l’intérêt particulier de l’UE.

-La cours de justice : trouve son équivalent au si des états membres. Organe juridictionnelle de l’UE, elle veille au respect du droit de l’union par les états et par les autres institutions.

2. L’attribution de compétences aux institutions européennes

Ces institutions exercent des compétences et elles ne peuvent agir que dans le domaine de compétence qui leur a été attribué, l’UE ne décide pas elle-même des compétences qu’elle va exercer, ce sont les états qui décident des compétences qui lui sont attribuées, comme par exemple le pouvoir d’émettre la monnaie, de faire des actes législatifs.

Si on considère que la souveraineté c’est la compétence de la compétence alors l’UE n’est pas souveraine, en revanche si on retient la deuxième définition alors l’UE est bien souveraine -> dépend de la définition de la souveraineté et en général le définition la plus souvent retenue est la 3^ème ce qui permet de dire que l’UE n’est pas souveraine et que les états restent souverain.

3. L’élaboration d’un droit de l’uE

L’UE élabore son propre droit, donc elle est doté du pouvoir de commandement/de contrainte qui est l’un des critères de l’état, elle peut sanctionner les états qui violent ce droit.

Ces 3 points font que l’UE ressemble beaucoup à un état mais n’en est pas un car elle ne possède pas le pouvoir de compétence de la compétence c’est-à-dire la souveraineté mais le pouvoir constitutionnel a été obligé de s’intéressé

à l’UE.

B. Les implications du processus : « la constitutionnalisation » de l’UE

1. L’influence de l’UE sur le droit constitutionnel des états membres

L’UE a une influence sur les concepts traditionnels du droit constitutionnel.

a. L’impact de l’UE sur l’état

L’UE a une influence sur les concepts traditionnels du droit constitutionnel, impact de l’UE sur les états. L’état en droit constitutionnel se caractérisant par 3 composantes est influencé par l’UE sur ces 3 points.

Au niveau du territoire, avec le principe de libre circulation conduit à un effacement des frontières. Sur la notion de population, l’UE influence les relations qu’un état entretient avec la population résidant sur son territoire, par ex dans les états membres l’exercice du pouvoir politique appartient traditionnellement aux nationaux or l’UE a imposé aux états de donner le droit de vote aux ressortissants d’un autre état membre de l’UE. L’UE a également une influence sur le pouvoir de contrainte dont dispose les états puisque le pouvoir normatif des états membres de l’UE est concurrencé par celui des institutions européennes. Lorsqu’une compétence est attribuée à l’UE, l’état n’a plus le pouvoir de cette compétence.

b. L’impact de l’UE sur la souveraineté

Ce ne sont plus les états qui exercent toute les compétences sur leur territoire, ils restent souverain dans le sens ou il dispose de la compétence de la compétence, en revanche en France le conseil constitutionnel a estimé à plusieurs reprises que l’UE remettrait en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté.

c. L’impact de l’UE sur la constitution

Depuis 1992 la constitution française a du être plusieurs fois révisé pour répondre aux exigences européennes, par ex en 1992 le traité de Maastricht prévoyait le droit de vote pour l’ensemble des ressortissant des états membres en France (élections municipales et européenne), or la constitution française, elle, réservait traditionnellement le droit de vote aux personnes disposant de la nationalité française -> impact de l’UE sur la constitution. Ceci étant, l’influence n’est pas à sens unique.

2. L’emprunt des notions du droit constitutionnel pour l’analyse de l’UE

Dans la jurisprudence de la cours de justice de l’UE : première à avoir utilisé les notions de droit constitutionnel pour les appliquer à l’UE pour désigner les traités fondateurs de l’union.

2004 : traité établissant une constitution pour l’Europe, ce traité a été rejeté par référendum en 2005 en France et aux Pays-Bas. On a ensuite cessé de parler de constitution pour l’UE, mais l’idée selon laquelle le droit constitutionnel est exclusivement le droit de l’état et de plus en plus difficile à défendre, mais reste tout de même très marqué par l’état.