L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultés

L’état fédéral

Un état qui se caractérise par la superposition de plusieurs ordres juridiques -> les citoyens sont soumis d’une part par les règles juridiques des autorités centrales et par les règles juridiques de l’entité juridique dans laquelle ils résident.

I. Les fondements de l’état fédéral

C’est une construction à deux étages, on a au-dessus les autorités centrales/fédérales et au-dessous on a les autorités fédérées que l’on appelle état. L’objectif majeur dans un état fédéral c’est à la fois de maintenir l’unité globale de l’état tout en protégeant la diversité de ses composants.

A. Les origines de l’état fédéral

L’état fédéral est un état qui reconnait la diversité de ses composants. Le processus qui conduit à l’émergence d’un état fédéral peut prendre deux formes différents : par association ou par dissociation.

Par association : cas le plus fréquent, il se forme par l’association d’état jusque la souverain qui décide de s’unir et de déléguer une partie de leur compétence à une entité supérieure qu’on appelle état fédéral (processus qui à conduit à la naissance des Etats-Unis). Ces états ne renoncent pas à leurs libertés, ils ne veulent pas se fusionner -> unité de la construction et diversité des composants.

Par dissociation : nait de la désagrégation d’un état unitaire souverain sous la pression de minorités ethniques. Ex : Belgique, devenue en 1993 un état fédéral.

B. La spécificité de l’état fédéral

1. Etat fédéral et union d’état

Union d’état : association de plusieurs états gouvernés par un seul souverain -> union personnelle (deux états avec un souverain mais qui conservaient leur propre organisation juridique).

Union réelle : la réunion d’états volontaires sous un souverain unique avec la mise en place d’institutions communes.

2. Etat fédéral et confédération

La confédération c’est un association d’état fondée sur un traitée internationale et par ce traité les états décident de confier l’exercice de certaines de leur compétence à des organes communs. Ceci étant, à la différence de l’état fédéral, la confédération ne constitue pas un état, et de plus une confédération n’a que des institutions réduites -> assemblée des états. Enfin une autre différence, les règles adoptées par la confédération ne sont applicables que par la ratification de tous les états membres. Ceci étant, certains états fédéraux pas associations se sont mit en place sur la base de confédération.

II. Les caractéristiques du fédéralisme

Toujours 3 caractéristiques

A. Le principe de superposition de l’état fédéral et des entités fédérées

Cette superposition se manifeste à plusieurs niveaux ;

Tout d’abord au niveau constitutionnel car les entités fédérés disposent de leur propre dispositions qui viennent s’ajouter à la constitution des états fédérés, cette constitution doit respecter la constitution fédérale.

Superposition des parlements : font leur propre loi = des lois fédérales et des lois fédérées qui doivent respecter les lois fédérales.

B. Le principe d’autonomie des entités fédérées

Les entités fédérées disposent de compétences propres qui leurs sont garanties par la constitution fédérale. Les autorités fédérales ne peuvent pas intervenir sur les entités reconnues aux entités fédérées.

1. La répartition des compétences entre l’état fédéral et les entités fédérées

Elle peut prendre deux formes différentes, soit la constitution fédérale énumère les compétences des entités fédérées et prévoit que le reste revient à l’état fédéral. On dira alors que les entités fédérées ont des compétences d’attribution et l’état fédéral a la compétence de principe (Canada). Soit la constitution fédérale énumère les compétences de l’état fédéral et les autres compétences appartiennent aux entités fédérées (USA, Allemagne).

En comparant ces deux situations, on pourrait penser que la seconde est plus favorable aux entités fédérées mais dans la pratique cela dépend enfaite de deux choses -> de l’étendu des compétences attribuées à l’état fédéral (les plus importantes et si elles sont très nombreuses) mais aussi de l’interprétation qu’en donne la juridiction chargé de juger les conflits entre les entités fédérées et l’état fédéral (va avoir un impact sur la répartition des compétences).

La théorie des compétences implicites permet à la cours suprême américaine de dire que relève de l’état fédéral les compétences prévues par la constitution et aussi les compétences qui sont nécessaire pour les autorités fédérales pour exercer les compétences qui leur ont été attribué.

Tout ce qui est nécessaire pour appliquer les compétences appartient aussi aux autorités fédérales.

L’unité prime plus souvent sur la diversité lorsque la cours suprême règle un conflit.

2. Les différents types de compétences

Différents types de compétences qui peuvent être exercées par l’état fédéral et/ou les entités fédérées.

-Les compétences exclusives : qui appartiennent soit à l’un soit à l’autre. (Relations internationales -> état / éducation -> entités fédérées)

-Les compétences concurrentes : peuvent être exercées par les entités fédérées tant que l’état fédéral n’est pas intervenu. Des compétences qui à terme peuvent être absorbées par l’état fédéral.

-Les compétences partagées : exercées de manière complémentaire par l’état fédéral et les entités fédérées (les transports).

C. Principe de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral

Ce principe vise à associer les autorités fédérées au pouvoir exercé par les autorités fédérales. Cela va être un moyen de préserver l’autonomie des entités fédérées, car si les entités fédérées participent à l’exercice du pouvoir fédérales, alors les autorités fédérales n’empièteront pas sur le domaine de compétence des entités fédérées.

1. La participation au pouvoir législatif fédéral

Les entités fédérées sont toujours représentées dans un état au sein de l’organe législatif de l’état fédéral -> dans une des deux chambres du parlement fédéral (Senat aux USA).

-Le point commun des parlements des états fédéraux sont donc bicaméral.

-Ces deuxièmes chambres ont plusieurs différences, ce qui les caractérise : au niveau de leur composition -> leur représentation des entités fédérées peut prendre plusieurs formes : soit égalitaire soit inégalitaire. On parle de représentation égalitaire si caque entité fédéré dispose d’un nombre identique de représentant au sein de cette chambre quelque soit son poids démocratique.

La représentation est inégalitaire si la représentation des entités fédérées au sein du parlement fédéral varie en fonction du poids démographique.

De plus différence au niveau des pouvoirs -> on va distinguer selon que l’on est en situation égalitaire ou inégalitaire -> on parle de bicamérisme égalitaire lorsque les deux chambres du parlement ont des pouvoirs identiques (Canada), on parle de bicamérisme inégalitaire lorsque la seconde chambre a des pouvoirs législatifs moins importants que la première (Allemagne).

2. La participation à la désignation de l’organe exécutif fédéral

Les entités fédérées participent à la désignation de l’exécutif fédéral, les deux chambres élisent ensemble le gouvernement.

3. La participation à la révision de la constitution fédérale

Aspect le plus important de la participation des entités fédérées car c’est la constitution qui fixe la répartition des compétences, donc si l’état fédéral était le seul à pouvoir réviser la constitution il pourrait s’attribuer toutes les compétences -> garantit l’autonomie des entités fédérées.

En général la révision de la constitution fédérale nécessite l’accord de la majorité renforcée (plus de 50%) des entités fédérées (par ex en Allemagne cette révision doit être approuvée à la majorité des 2/3 au sein de chaque chambre du parlement, elle prévoit également qu’il est interdit de faire une révision qui porterais atteinte à l’organisation fédérale).

En conclusion, le fédéralisme est un système qui vise à garantir l’unité (état) et la diversité (composantes) sauf que parce l’état fédéral vise à préserver ces deux objectifs il encoure deux risque : le risque de la diversité qui l’emporte sur l’unité -> désagrégation de l’état fédéral et l’autre risque c’est que l’unité l’emporte sur la diversité -> centralisation de l’état fédéral, on ne verra donc pas ce qui distinguerait un état unitaire de cet état fédéral.

III. Les difficultés du fédéralisme

A. Les risques de désagrégation

Lorsque la diversité des composantes l’emporte sur l’unité. Conflits des entités fédérées au sein de l’état fédéral. La question s’est alors posée : si dans cette situation une entité fédérée pouvait quitter l’état fédéral. Les états fédéraux répondent rarement à cette question. On se tourne alors vers l’historique : lorsque les entités fédérées tentaient de faire sécession cela à conduit à une guerre -> guerre de sécession et suite à cette guerre, la cours suprême fédérale américaine a qualifié les USA d’union indestructible d’états indestructibles -> on ne peut donc pas remettre en cause l’état fédéral tout en protégeant chaque état. Cela ne veut pas dire que la sécession n’est pas impossible partout (Québec au Canada -> 2 référendum, si il y avait majorité des voies au Québec, il y aurait eu négociation pour l’indépendance du Québec des autorités fédérales).

Il n’y a pas de réponse dans la constitution pour la désagrégation.

B. La tendance à la centralisation

Plusieurs phénomènes peuvent contribuer à cette situation :

-Tout d’abord la jurisprudence -> n’est pas systématiquement favorable à l’union fédéral, la jurisprudence va plutôt dans le sens de la diversité.

– Le second élément : la pression financière : l’état fédéral dispose de ressources fiscales plus importantes que les entités fédérées et qu’il peut subordonner l’octroi de subventions aux entités fédérées à des conditions quant à leur utilisation.

-De plus, certaines compétences nécessitent une coopération entre l’état fédéral et les entités fédérées, sauf que cette coopération se manifeste souvent en pratique avec une certaine hiérarchie -> sous la tutelle de l’état fédéral car celui-ci détient les moyens financiers le plus importants.

-Enfin, la centralisation des compétences peut aussi s’expliquer dans certains domaines de disposer d’un droit homogène sur l’ensemble du territoire (-> droits et libertés des citoyens).

Réduction de l’autonomie des entités fédérées, on peut donc assister dans certains cas au rapprochement de l’état fédéral à l’état un unitaire.