l’EURL

C’est une loi du 11 juillet 1985 qui a posé qu’une SARL puisse n’avoir qu’un seul associé : EURL. Le Code de Commerce ne parle que de la SARL et ce n’est que par commodité qu’on parle d’EURL lorsque la SARL ne comporte qu’un seul associé. L’EURL n’est pas une forme distincte de société de la SARL. Si le législateur n’a pas prévu d’adaptation particulière à l’EURL on applique les règles de la SARL

A) Présentation générale.

 A l’origine l’idée était de permettre à un entrepreneur de profiter de l’organisation juridique que constitue la création d’une société sans pour autant lui imposer de faire semblant d’avoir des associés. C’est l’idée de neutraliser la règle de droit.

Effet vertueux attendu de l’EURL : quand une personne ne distingue pas son patrimoine personnel et ce qu’elle met dans une affaire, cela n’encourage pas à avoir une bonne gestion. L’EURL permet d’avoir une pratique de gestionnaire plus stricte.

En contrepartie, le gérant va se voir soumettre à des obligations de la vie en société : par ex, il aura diverses obligations, tel que tenir un compte, tenir un registre de gestion, etc. L’avantage aussi est que normalement, les aléas de la vie de l’entreprise ne devraient pas avoir d’effet sur le patrimoine personnel, puisqu’on a deux personnes distinctes avec deux patrimoines distincts.

Pour simplifier l’EURL, le législateur essaye de donner fréquemment quelques avantages afin d’inciter à cette forme. Par ex : on ne s’inscrit pas au BODAC, on économie quelques centaines d’euros.

L’EURL n’a toutefois pas eu la place au départ souhaité. En chiffre, cela n’a pas obtenu un résultat assez significatif. C’est la raison pour laquelle l’EIRL a été créé, afin de compléter le dispositif.

B) La constitution de l’EURL.

Elle peut être constituée ab initio (dès le départ). Ça peut aussi être une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle. Ça offre une possibilité de maintien de l’entreprise, ce qui est intéressant. Il s’agit en quelque sorte un non événement juridique. Les coassociés peuvent prévoir dans les mêmes statuts les règles selon qu’il y aura un ou plusieurs associés. Cela permet d’éviter de modifier les statuts et les republier. Par conséquent, cela favorise la pérennité de la société on est sur qu’elle continue.

De même, l’associé unique peut être une Personne Physique (souvent le cas) ou une Personne Morale. La seule limite que pose le Code de Commerce est qu’on ne peut pas avoir comme associé unique d’une EURL une autre EURL. En revanche, une SARL peut être l’associé unique d’une EURL : article L223-5. En revanche, une même personne physique ou personne morale peut créer autant d’EURL qu’elle le veut. Par exemple : un restaurateur qui exploite 3 restau différents dans une ville, il va faire une société pour chaque restau et donc si un restau marche moins bien que les deux autres, il ne va pas polluer la gestion des deux autres sociétés.

Le capital minimum de l’EURL (comme pour la SARL) est fixé par l’associé lui même et non plus par le Code de Commerce. Toutefois, seul l’apport en numéraire ou en nature entre dans le capital social : l’apport en industrie est exclu.

Les formalités constitutives de l’EURL sont les mêmes que pour les SARL. De plus, la loi LME du 4 aout 2008 : les EURL ne sont plus tenues de faire une inscription au BODACC.

C) La gérance de l’EURL.

L’associé unique va décider de la gestion de cette société : il peut se nommer gérant. Ms il peut aussi nommer un tiers, une personne autre que lui. Mais le gérant doit être une personne physique.

Concernant l’exercice des fonctions, c’est les mêmes que pour la SARL. Les fonctions sont gratuites ou rémunérées. Ce gérant a les mêmes pouvoirs que celui du gérant de la SARL. Lorsque l’associé unique est à la fois gérant de la société le risque est que ce soit plus difficile pour lui de dissocier son patrimoine privé et le patrimoine de la société Ce qui n’est pas le cas lorsque le gérant est un tiers qui lui ne pourra gérer que le patrimoine de la société Toutefois, si c’est un tiers, il aura les pleins pouvoirs comme dans la SARL. Ça peut donc être aussi contraignant pour l’associé.

D) L’associé unique.

Par hypothèse, il n’y a pas convocation d’assemblée générale. Il y aura décision unique en dehors de tout débat. Le Code de Commerce dit que l’associé unique exerce lui seul tt les pouvoirs qui sont dévolus à l’assemblée générale des associés lorsqu’on est en présence d’une SARL pluripersonnelle. Ca veut dire qu’il doit prendre des décisions en tant qu’associé, qui serait collective dans une SARL. Il doit donc respecter les compétences d’une assemblée. Il va bien sur devoir approuver les comptes. Il doit établir les comptes, les examiner, les approuver. Il doit mentionner dans le registre des décisions qu’il l’a fait. Il peut aussi s’il est gérant se donner quitus de la gérance. Il doit absolument le faire car si la société est par la suite en difficulté, il va pouvoir ensuite se voir reprocher des abus de biens sociaux. Il doit donc tenir un registre de ses décisions.

La loi du 2 aout 2005 et la loi LME ont tout de même apporté quelques souplesses : on considère que lorsque l’associé unique dépose ses comptes annuels au RCS, c’est considéré comme équivalent à approbation des comptes. De même, la loi LME a exonéré l’associé unique qui est en même temps gérant de déposer son rapport de gestion au greffe. Mais attention, tout gérant doit tout de même établir un rapport de gestion et doit l’écrire son rapport annuel. La seule souplesse est qu’il n’est pas à déposer au greffe. Mais il faut le garder. Mais tous gérant de SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle doit tenir un rapport de gestion.

S’agissant du droit pour l’associé de vendre ses parts, il n’a pas d’agrément à demander puisqu’il est tout seul. S’il vend la totalité des parts de la SARL à une seule autre personne, cela reste une SARL unipersonnelle et c’est tout le contrôle de la Société qui change de main. Si l’associé unique ne vend qu’une partie des parts sociales de la SARL, on passer d’une EURL à une SARL pluripersonnelle (mais c’est un non événement juridique).

            Sur la dissolution de la société on applique les mêmes règles que pour la dissolution de la SARL pluripersonnelle. L’associé peut décider librement de dissoudre sa propre Société Il y a une singularité importante sur les conséquences de cette dissolution : elles vont varier selon qu’on est en présence d’une Société unipersonnelle qui a pour associé unique une personne physique ou une Personne Morale.

Lorsque l’EURL a pour associé unique une Personne Morale (une société), si la décision est prise par cette personne morale associée unique le Code de Commerce réalise alors un transfert universel de patrimoine, le patrimoine de l’EURL est transfère dans le patrimoine de la personne morale associée unique. On transfert à la fois les éléments d’actif mais aussi les dettes. La décision que prend la personne morale associée unique peut avoir des conséquences graves pour celle-ci. Mais également pour les créanciers de l’EURL, puisque ceux-ci avaient le patrimoine de l’EURL qui leur était dédié, désormais leur patrimoine c’est celui de la personne morale ancien associée unique : il se peut que cette Société soit dans une situation financière grave et ils peuvent avoir de plus grandes difficultés à se faire payer. C’est pourquoi cette technique du transfert universel de patrimoine lorsque c’est une personne morale qui est associée unique, les créanciers disposent d’un droit d’opposition ouvert pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution (pendant ce délai les créanciers de l’EURL peuvent s’opposer à ce transfert de patrimoine). En effet l’opération peut entrainer un risque plus élevé de non paiement de la créance.

Mais on peut être en présence d’une EURL qui a pour associé unique une personne physique, dans ce cas on va procéder à la liquidation de la Société après la décision de dissolution. On va avec les actifs de la Société tenter de couvrir les dettes de la Société S’il n’y a pas assez d’éléments d’actif pour couvrir le passif, parce qu’on a un associé unique personne physique, il ne prend pas à sa charge les dettes de la Société : c’est donc un passif impayé. La personne physique est distincte de l’EURL qu’il a constitué.

En conclusion, l’EURL est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activité en tant que société. Elle offre une simplicité de création et de gestion, une responsabilité limitée pour le gérant et une image professionnelle renforcée pour l’entreprise. Cependant, il est important de comprendre le régime fiscal et social applicable à l’EURL avant de décider de son utilisation.