L’évolution du droit commercial

Longtemps, le droit commercial se composait uniquement d’usages et de coutumes. C’est pour cela que sa connaissance pour le passé est encore aujourd’hui incomplète dans la mesure où le droit commercial a très peu laissé de traces écrites. Le droit commercial n’est pas historiquement un droit formaliste. Une rupture très importante se produit au 18 siècle avec la codification.

• 1 le droit commercial avant le Code de commerce de 1807

Avant le 16 siècle, nous possédions assez peu de documents écrits car le droit commercial n’était pas formaliste. Les premières traces remontent à l’Antiquité et les documents les plus anciens étaient relatifs au commerce maritime qui s’était développé dans la Méditerranée. Cette ébauche de droit commercial s’était développé uniquement pour répondre à des besoins économique et ce droit maritime avait plusieurs caractéristiques : il était extrêmement varié, chaque ville avait sa propre législation, c’était un droit sommaire qui s’efforçait de faire respecter les conventions et les paroles données. Autant le droit romain s’est penché sur le droit civil, autant il s’est désintéressé du droit commercial pour une raison de société. En effet à Rome l’essentiel de la richesse était foncière. C’était la propriété agricole qui constituait la principale richesse et c’est pour cela que s’est développé le droit civil. Les activités commerciales étaient considérées comme secondaires et avec la christianisation, les activités commerciales sont mêmes devenues méprisables dans l’esprit de la société romaine, un mépris pour le marchand, pour le commerce s’est développé. Dans un tel contexte, le droit commercial n’a pas pu se développer. Cette hostilité envers le commerce et le commerçant a perduré jusqu’au Moyen-Age. Et au Moyen-Age, à partir du 11 siècle, un nouveau phénomène est apparu : l’apparition de grandes foires à travers l’Europe, où régulièrement des marchands se réunissaient en un même lieu. A la même époque, le commerce maritime est réapparu et sont ainsi réapparues des grandes cités maritimes italiennes. Et peu à peu avec ces grandes foires, les marchands, les commerçants, ont acquis une place beaucoup plus grande dans la société. Les marchands qui sont de plus en plus puissants se réunissent pour donner naissance à de grandes corporations qui vont se doter de propres règles. Et puis, en Italie, au Moyen-Age, la plupart des institutions modernes ont vu le jour : la banque, la société, la lettre de change… jusqu’au 17 siècle, le droit commercial s’est développé sur la base de l’usage et de la coutume, il n’y a pratiquement aucun texte écrit. Et le droit applicable était extrêmement complexe, il y avait plusieurs facteurs :

• Les usages varient d’une ville à l’autre, ce qui était un frein aux échanges.
• De puissantes corporations étaient apparues ce qui avait eu deux conséquences qui ont marqué le droit commercial jusqu’à aujourd’hui : l’accès au droit commercial n’était pas libres. Les corporations contrôlaient l’accès. La deuxième conséquence est qu’il n’y avait pas d’unité du droit commercial, chaque corporation régissait une activité en particulier. Ce qui fait qu’une très grande diversité des sources existait. Au 19 siècle, une évolution se produit. C’est à cette époque qu’il y a  une affirmation du pouvoir royal et Louis 14 va réussir à adopter deux textes fondamentaux pour le droit commercial : ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre et cette ordonnance a constitué le premier exemple de codification du droit commercial. Le deuxième ordonnance est une ordonnance de 1681 sur le commerce maritime            .Ces deux ordonnances ont ensuite servis de modèle en 1807 aux rédacteurs du code civil. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spécialisée en droit commercial, c’est la juridiction consulaire qui a survécu à la Révolution Française et qui a donné naissance aux actuels tribunaux de commerce. Malgré les deux ordonnances le droit commercial demeurait toujours complexe et surtout les corporations étaient très impopulaires.

Avec la Révolution française, elle a consacré le principe de liberté du commerce et cette consécration est intervenue en deux temps : d’abord avec le décret des 2 et 27 mai 1791 qui apporta le droit d’exercer le négoce de son choix sous réserve de payer l’impôt. Ensuite le décret du 14 juin 1791 : c’est le décret le Chappelier qui confirma l’anéantissement des corporations et qui interdit d’en établir de nouvelles. Ce qui faut signaler c’est que ces deux décrets n’ont jamais été abrogés et font toujours partis de notre droit positif. Pour le reste la Révolution n’a pas touché au droit commercial. La Révolution n’a pas touché aux tribunaux consulaires.

• 2) le code de commerce de 1807

En 1806 Napoléon décida de règlementer le commerce avec un double objectif : mettre fin à la spéculation et essayer d’endiguer les nombreuses faillites du début du 19siècle. Et le 15 septembre 1807 le code de commerce fut voté pour rentrer en vigueur le 1 janvier 1808. Ce code n’a rien de comparable avec le code civil de 1804, le code de commerce était assez bref, comportait seulement 648 articles et ses rédacteurs s’étaient très largement inspirés par les ordonnances de Colbert or ces ordonnances avaient déjà plus de 150 ans. Ce qui fait que le code commerce était un peu obsolète et incapable d’anticiper aux profondes Révolutions industrielles du 19 siècle. Il était dès le départ dépassé. Le code de commerce avait conservé les tribunaux de commerce mais la compétence de ces juridictions d’exceptions était très imprécise. Ce code était très imprécis voire approximatif. La seule exception c’était le livre 2 qui était consacré au commerce maritime et ce livre 2 avait été écrit de manière plus satisfaisante.

• 3) le droit commercial après le code de 1807

En France il y a eu une coïncidence entre une Révolution politique et industrielle. La liberté de commerce a été proclamée au moment où naissaient la grande industrie et le commerce moderne. Le souci c’est que le code de 1807 n’était pas adapté pour faire face à ces évolutions économiques et c’est pour cette raison que tout au long du 19 siècle les réformes se sont succédées. La première grande Révolution se produit avec la monarchie de juillet, période de prospérité économique car furent lancés les constructions de chemin de fer, activité des banques… les commerçants sont de plus en plus puissants et acquièrent une puissance économique et ont obtenu la première grande réforme commerciale qui a été la refonte complète du livre 3 du code de commerce par une loi du 28 mars 1838 qui réforma toute la procédure de faillite et surtout qui atténua les rigueurs de cette procédure à l’encontre du débiteur. Une seconde poussée du capitalisme industrielle et financier se manifesta au début du second Empire, d’un point de vue économique des travaux d’aménagements ont lieu, apparition des premières grandes usines industrielles et développement de la navigation à vapeur qui permit la multiplication des échanges. Cela a un impact sur notre droit avec la loi du 24 juillet 1867 relatif au droit des sociétés qui aborde le droit de constituer une société anonyme. La troisième République se montra tout aussi favorable à se libéralisme. C’est elle qui supprima tous les obstacles à la spéculation en bourse, c’est à cette époque que l’on imagina l’hypothèque maritime. La loi du 17 mars 1909 qui prévoit la vente et le nantissement du fonds de commerce. Une sureté c’est une garantie de paiement accordé au créancier, il est payé avant les autres créanciers. Et il existe deux grandes catégories de sureté : les suretés personnelles, en tête le cautionnement. Il existe une deuxième catégorie : les suretés réelles qui ont pour l’objet un bien qui est donné en garantie. Si le débiteur n’exécute pas le créancier peut faire saisir un bien et se faire payer sur le prix de vente. On trouve parmi elle l’hypothèque constituée sur un immeuble ou sur le nantissement.

A la même période le droit des sociétés a été modifié dans un sens plus libéral. La première guerre mondiale a provoqué une rupture dans la mesure où à la suite de ce conflit, on a assisté à l’apparition d’une nouvelle conception de l’économie : l’économie dirigée. Elle a été développée pour faire face au désastre économique et humain. L’Etat, à partir des années 30, est intervenu pour diriger les activités privées et pour assurer une meilleure production et répartition des richesses et ce phénomène a atteint son paroxysme avec la seconde guerre mondiale où les interventions de l’Etat dans l’économie se sont multiplier : contrôle de l’ouverture de nouveau commerce ; l’encadrement de l’allocation/ gérance et surtout la fixation des prix. Le droit commercial, de la première guerre mondiale aux années 50, a profondément évolué sous l’intervention de l’Etat dans l’économie. Le principe du capitalisme a été maintenu mais il a reçu de nombreuses exceptions. Et cette approche économique a à son tour été remise en cause avec la construction européenne. Car le principal objectif de cette construction européenne a été de mettre en place une concurrence réglée, organisée. Et cela c’est traduit à nouveau par de nouvelles transformations en droit commercial. Certaines opérations commerciales ont été encadrées, interdite comme les concentrations, les pratiques respectives … la dernière révolution remonte aux années 90 avec l’apparition de la notion de régulation. Cette notion de régulation est apparue avec l’ouverture à la concurrence de certains secteurs économiques conformément aux droit communautaires : l’audiovisuel, l’électricité ou la distribution du courrier entre particuliers. Ces secteurs se caractérisent par la présence d’un opérateur historique en situation de monopole qui était protégé par des barrières réglementaires. Sous l’influence du droit communautaire ce type de monopole a été remis en cause et la régulation constitue une forme d’organisation du marché destinée à corriger les déséquilibres qui peuvent exister entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants. Et là encore cela a eu des conséquences sur le droit commercial. Au fil du temps, le droit commercial a connu de multiple évolutions parce que l’économie et la société ont-elles mêmes évolué. Et ceci explique en partie la complexité du droit commercial car le droit commercial a évolué sous l’influence d’impératifs économiques, parfois contradictoires. Et aujourd’hui le droit positif se compose de règles qui  sont issues d’époques différentes et qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. Si bien au final, leur articulation est délicate.