L’évolution du Régime de la Veme République vers le présidentialisme

Au départ, Constitution comportait 72 articles, dans tradition républicaine française, et elle a une légitimité démocratique. Ce qui change par rapport aux précédentes républiques, c’est que le rôle du chef de l’Etat est revalorisé. Rôle premier dans Constitution de 1958. Hiérarchie implicite dans la place qu’occupent les différents pouvoir. C’est le pouvoir exécutif dans la Constitution qui apparait en premier. Article 5 de la Constitution place le président de la République au dessus du jeu partisan et lui donne un rôle d’arbitrage actif au sein de la constitution. Bénéficie pour cela de pouvoirs classiques, traditionnels comme celui de nommer le Premier ministre, ou Droit de dissolution de l’Assemblée nationale, mais bénéficie aussi de pouvoir personnels, sans contreseing ministériel, comme par exemple article 16 où possibilité d’avoir les pleins pouvoirs ou comme possibilité de faire un référendum. Fonction revalorisée. Certainement fonction la plus importante de la Vème république. Pouvoir bicéphale, président élu pour 7 ans au suffrage indirect, Assemblée nationale pour 5 ans au suffrage universel, séparation souple des pouvoir. Souveraineté nationale appartient au peuple, c’est l’originalité de la Vème république, souveraineté nationale avec éléments de souveraineté populaire. Mais problème qui se pose, c’est une question de légitimité. Dans Constitution de la Vème république, le pouvoir le plus démocratiquement élu est le Parlement car élu au suffrage universel. Mais pouvoir fort, c’est l’exécutif. Déficit démocratique, car fonction qui a le plus de pouvoir n’a pas de légitimité démocratique suffisante. Pose un problème. Mais en 1958 pas possible de faire élire le président au suffrage universel pour différentes raisons: 1° mauvais souvenir de la IIème République; 2° De Gaulle n’a pas besoin d’une légitimité démocratique supplémentaire étant donné que légitimité personnelle lui suffit; 3° et à l’époque communauté française est composite, elle comprend les protectorats, les 3/5ème de la population ne vivent pas en métropole, ce sont des populations d’Outre Mer, le chef de l’Etat est le chef de la communauté française, pas question de faire dépendre élection du chef de l’Etat à une majorité de français de tout le territoire. Debré va expliquer l’absence d’élection au suffrage universel du chef de l’Etat par cela.

I- La révision de 1962

Pas question de faire dépendre élection du chef de l’Etat par toute la communauté française. On craint aussi le PC. Premier parti de gauche: le PC. Influence dans de nombreux territoire, a de l’influence. 3-4 ans plus tard, ce problème ne se pose plus. Colonies ont toutes disparues, le PC commence à s’affaiblir. Changement devient possible, il va devenir possible notamment par succession de différents éléments. En 1961, deuxième putsch en Algérie, putsch des généraux, on retrouve 4 généraux de l’armée française: Schalle, Jouhaud, Salan et Zeller. A l’encontre de la politique de De Gaulle. Militaires pensaient que De Gaulle assurerait le maintient de l’Algérie française. Mais De Gaulle a fait preuve de pragmatisme, Janvier 1961 référendum sur l’autodétermination de l’Algérie, et Français de la métropole favorables à l’autodétermination de l’Algérie >>> négociation avec le FLN. C’est ressenti comme une trahison. En Avril 1961, tentative de coup d’Etat pour maintenir une Algérie française. Coup d’Etat va durer 5 jours. Le général De Gaulle va se saisir des pleins pouvoirs comme l’autorise l’article 16 et va prendre mesures radicales contre les généraux. Généraux vont se rendre. Généraux pour la plupart vont se constituer prisonniers. Pleins pouvoirs du général De Gaulle vont cependant durer 5 mois. Schalle et Zeller seront amnistiés et réintégrés, mais Salan et Jouhaud s’enfuient, se feront arrêter et condamner, mais l’Organisation Armée Secrète (OAS) se constitue. OAS va commencer une série d’attentats en France, période assez tendue avec l’OAS, attentats directement contre De Gaulle. Attentat du petit Clamart dirigé par lieutenant-colonel Bastien-Thiery qui va mettre en place une tentative de coup d’Etat contre le général De Gaulle. Nom de code de cette opération est Charlotte Corday, du nom de la femme qui a assassiné Marat. 2 août 1962, OAS va tenter d’abattre De Gaulle et va soumettre à un feu nourri la voiture présidentielle de 150 balles dont 4 qui vont réussir à frapper la voiture. Général et son épouse survivent, même si ils sont pour certains légèrement blessés. Raison et excuse à De Gaulle pour changer le mode de désignation du chef de l’Etat. Va avoir une raison pour dire qu’il n’est pas immortel, et légitimité à choisir le suffrage universel direct. Rendre la République plus solide, assurer à ses successeurs une légitimité plus importante. En 1962, de plus, n’est pas sur de se faire réélire par collège de Grands Electeurs, le besoin d’un chef militaire ne se fait plus ressentir car n’y a plus de Guerre d’Algérie. Mode de désignation du Président modifié en utilisant l’article 11, pouvoir personnel du président qui peut par référendum modifier Constitution. Pas mode normal de révision de Constitution. Article 89 nécessite l’avis, la validation parlementaire. Utilisation anormale de l’article 11 déclenche crise la plus grave de la Vème République en octobre 1962. Le 1er octobre Conseil d’Etat considère que l’utilisation de l’article 11 pour réviser constitution est contraire à Constitution, mais projet le 2 octobre est adopté en Conseil des ministres. Le 4 octobre, le Général de Gaulle lance référendum en engageant sa responsabilité: si les Français d’accord avec lui, il reste, si les Français ne sont pas d’accord, il part. Ainsi, il lie son maintient au pouvoir aux Français. On ne vote pas pour ou contre un projet mais pour ou contre un homme. Parlementaires qui s’opposent, en majorité les Communistes, les Socialistes, les Radicaux et le MRP, parviennent à faire voter une motion de censure, gouvernement de Pompidou obligé de démissionner. De Gaulle réagit, il dissout le 10 octobre l’Assemblée nationale. Mais octobre 1962 très difficile au plan internationale, éclate crise des missiles de Cuba. Paranoïa dans Démocraties occidentales, on craint une guerre nucléaire, le Général de Gaulle retrouve donc sa posture car besoin d’un chef militaire. Bénéficie de ce projet, référendum obtient le 28 octobre 62% de « oui ». Majorité faible car participation faible, mais De Gaulle reste. Elections parlementaires montrent la popularité de De Gaulle >>> majorité absolue pour le parti favorable à De Gaulle. Opposition est désavouée par le peuple. C’est à partir de Novembre 1962 qu’on constate le fait majoritaire en France.

II- Le fait majoritaire

On constate le fait majoritaire en France. A partir de novembre 1962, Assemblée Nationale composée de partis favorables à De Gaulle. Scrutin de la Vème République est le mode de scrutin majoritaire à deux tours. Ce mode favorise le regroupement des partis aux deux tours et surreprésente l’opinion. Vie politique se bipolarisé avec à droite Bloc gaulliste, et à gauche Bloc communiste et socialiste. Mais il va y avoir dans Constitution de 1958 une succession de modifications qui favoriseront la majorité. On donne une majorité démocratique très importante au chef de l’Etat qui est aussi le chef de parti majoritaire. Or Président de la République est plus légitime que parlementaires, ça va changer rapports de force entre élus parlementaires et exécutif. C’est le Président de la République qui domine les parlementaires. Président le plus légitime, mais en plus, il va prendre le pouvoir sur les parlementaires de la majorité. Ce qui veut dire qu’avant, les parlementaires avaient une liberté de vote, mais désormais, les parlementaires ont des comptes à rendre. Majorité au Parlement dominée par Président de la République, il n’y aura plus de contre-pouvoirs. Chambre de validation parlementaire, devient chambre d’enregistrement, et si quelqu’un vote contre l’exécutif, menacé de ne pas être réélu. C’est le fait majoritaire, existence à l’Assemblée nationale d’une majorité dominée par le chef de l’Etat. Majorité présidentielle dominée par Président de la République. Assemblée Nationale n’a plus d’indépendance, le Sénat ne joue plus son rôle de contre pouvoir contre exécutif. Tous les Présidents de la République en ont bénéficié, exécutif a une majorité absolue aujourd’hui, première fois que Sénat passe à gauche. Parlementaires sont soumis à l’exécutif. Fait majoritaire est amoindri avec Valérie Giscard d’Estaing, puisque n’était pas chef du parti majoritaire, coalition entre le parti centriste de VGE et autres partis, et majorité était avec UDF présidé par Jacques Chirac et RPR. Seules fois où pas de fait majoritaire, c’est avec cohabitation, trois fois: 1° De 1986 à 1988 avec François Mitterrand, et la Chambre est majoritairement à droite, premier ministre de droite est Jacques Chirac; 2° Puis de 1993 à 1995, François Mitterrand est encore président, mais gauche perd élection, le premier ministre de droite est Edouard Balladur; 3° Puis de 1997 à 2002, Jacques Chirac est président, veut anticiper les élections, joue à un jeu dangereux à un moment favorable, il dissout l’Assemblé nationale, mais erreur de calcul puisque la majorité qui ressort est socialiste, avec Lionel Jospin. Cohabitation est impossible, aujourd’hui, puisque Assemblée nationale et Président élus au même moment. Pas la même chose avant, on avait un Président élu tous les 7 ans, et une Assemblée Nationale élue tous les 5 ans, donc décalage. Seule chose qu’on peut avoir est la coexistence, Président qui a une majorité qui n’est pas stable, il n’a pas la majorité avec son parti qui doit s’allier avec d’autres partis. On s’est posé la question avec François Bayrou en 2007: si Bayrou était le premier homme, son parti n’était pas suffisant pour être majoritaire, aurait dû s’associer avec un autre parti, on aurait parlé de coexistence. Même chose avec un président de la République Vert qui devrait s’allier avec le PS. Le FN pourrait hypothétiquement remporter la présidence de la République, mais il ne pourrait pas avoir une majorité forte qu’en s’alliant avec la droite, impossible d’avoir une majorité à l’Assemblé Nationale, et on pourrait avoir un président du FN avec une Assemblée de gauche, et alors c’est la crise politique. On a deux grands blocs politiques avec des partis satellites. Aujourd’hui, importance de EELV que parce qu’alliance avec le PS. Et bipolarisation favorise naissance de partis satellites extrémistes. Rôle du Parlement a une importance limitée, 97 % des textes votés viennent du gouvernement, ce sont des propositions de Loi, Parlement devient une chambre d’enregistrement et perd son pouvoir d’opposition.

III- La présidentialisation du régime

 Ultra prééminence du chef de l’Etat. Bénéficie de pouvoir renforcé et de pouvoir personnel. Suffrage universel direct. Députés sont plus méconnus, élus au suffrage universel indirect, pas même légitimité. Présidentialisation du régime, rôle actif du Président, c’est lui qui a le plus de légitimité. Prééminence du chef de l’Etat vient de la conception Gaullienne du pouvoir, rôle actif du Président et rôle subordonné du Premier Ministre. On l’a surtout vu avec François Fillon sous Sarkozy et aujourd’hui avec Jean-Marc Ayrault et François Hollande: les pouvoirs du Premier Ministres sont exercés par le Président de la République. C’est le Président qui est élu au suffrage universel, c’est lui qui a un programme, c’est lui qui va l’appliquer. Au final, le régime de la Vème République accorde beaucoup plus de pouvoirs au Président de la République que n’en accorde la Constitution des Etats Unis au Président des Etats Unis. Obama, Clinton, Bush avaient moins de pouvoir, car le fait majoritaire n’existe pas aux Etats Unis. Les votes sont le fruit de longue négociations, démocratie de couloirs, on essaie de convaincre les autres Parlementaires, et pas assuré qu’un Parlementaire qui vote une loi en votera une autre. Vème République fonctionne, est efficace mais a un déficit démocratique. C’est le Président qui décide quand son premier ministre vient, et quand il démissionne. On raconte même que De Gaulle faisait écrire en avance la lettre de démission à ses ministres, n’avait plus qu’à dater et signer. Le seul qui était opposé à cette conception du pouvoir qui est Gaullienne, c’est Mitterrand qui pensait que c’était une dictature, mais en a profité .

IV- La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la Vème République

 Souffrance de concentration du pouvoir entre les mains du président de la République crée déficit démocratique. Nécessaire réforme générale des institution avec rapport Vedel de 1993. Débat assez ancien. Mais ce n’est que sous Sarkozy qu’on met en place une révision de la Constitution. Sous Sarkozy, comité de réflexion nommé Commission Balladur I, présidé par Edouard Balladur. Ce comité est composé d’hommes politiques et de juriste avec notamment Anne Levade. Ce commité a déposé un rapport en octobre 2007 intitulé: « Une Vème République plus démocratique » avec 77 propositions organisées en 3 parties: 1° Un Parlement renforcé, 2° Un exécutif mieux contrôlé, 3° Des droits nouveaux pour les citoyens. A partir de ce rapport, Conseil des Ministres va mettre en place un projet de révision de la Constitution. Ce projet sera voté en termes identiques par les deux Chambres avec deuxième lecture nécessaire à l’Assemblée. On utilise l’article 89 qui permet soit de soumettre projet à référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Modifie de nombreux articles dans la Constitution. Les révisions larges pas idéales pour référendum, référendum nécessite question courte, vote alors choisi par Sarkozy est un vote par Congrès, a été voté à la majorité simple + 1 voie. Loi constitutionnelle adoptée, première réforme d’ampleur: 1° S’agissant de l’exécutif, rapports entre Président de la République et Premier ministre pas modifiés, on peut le regretter. Le régime reste un régime parlementaire. Fonction présidentielle sera quand même davantage encadrée, le nombre de mandats est limité à deux, c’est l’objet de l’article 6 de la Constitution. Pouvoirs personnels du Président plus encadrés comme exercice du Droit de grâce, limité et contrôlé par les Chambres, l’article 16 qui permet au président d’avoir les pleins pouvoirs quand problèmes d’intégrité de la Nation est contrôlé. Le président de la République ne peut plus présider le Conseil Supérieur de la Magistrature, car influence considérée comme mauvaise pour les Juges, confusion entre exécutif et autorités judiciaires. A des droits nouveaux, Droit de message (article 18) aux deux Assemblées, et peut même prendre la parole dans Parlement, on considérait que c’était une tentative de dictature quand on était sous De Gaulle, voilà pourquoi le président n’avait pas ce Droit. Pouvoir de nomination aux hautes fonctions de l’Etat comme membres du Conseil Constitutionnel est contrôlé par l’Assemblée Nationale (article 13). 2° S’agissant du Parlement, nouveaux rapports institutionnels, et le parlement se voit attribuer de Nouveaux Pouvoirs. Rôle du Parlement de contrôler le gouvernement, et évalue les politiques publiques en plus de voter les lois (article 24). Domaine législatif est élargi, plus de limitation du domaine de la Loi, législateurs peuvent intervenir dans tous les domaines: soit texte est d’origine législatif, soit gouvernemental; article 34 et 37 à l’origine limitait le domaine des propositions de Loi, comme en matière de finance, ce qui n’est plus le cas. Plus grand contrôle de l’ordre du Jour par Parlement: dans Constitution de 1958, Ordre du Jour était maitrisé par gouvernement, donc il n’y avait que des propositions de lois, mais maintenant, une fois par mois, maitrise de l’ordre du jour par opposition. Commissions qui donnent leur avis sur un projet de Lois, auront un plus grand pouvoir (article 43). Droit d’Amendement, modification d’un article durant lecture de la Loi, était contre productif, c’était l’arme de l’opposition, Droit d’Amendement est contrôlé davantage, réforme très critiquée. Il y a plus de droits aux partis d’opposition. 3° S’agissant des citoyens, grande réforme, c’est la QPC (article 61-1), contrôle de Constitutionnalité a posteriori de la Loi ouvert aux justiciables: on peut poser question de Constitutionalité, Cours Suprêmes vont voir si la demande conforme avant de transmettre au Conseil Constitutionnelle, c’est la seule réforme qui a porté ses fruits. Autre réforme: création du Défenseur des Droits, peut être saisi par justiciable, à la place d’un médiateur ou de la HALD, contre discrimination. Désormais, référendum peut être d’initiative populaire, un cinquième des membres du parlement peut demander référendum si soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes. Réforme importante qui au final n’a eu que peu de conséquences sur fonctionnement de la Vème République. Nouveaux Droits des citoyens par contre grâce à cette réforme, ce qui a porté ses fruits. Reconnaissance des partis d’opposition, du statut d’opposition. Droits spécifiques accordés aux partis minoritaires et aux partis d’opposition. Chaque Assemblée du Parlement adopte une règlement intérieur qui va offrir des temps de parole aux groupes politiques. Dans chaque Assemblée, il est possible de créer des groupes politiques. Un groupe politiques est composé de 15 membres au lieu de 20 auparavant, et pour constituer un groupe politique, il convient de faire une déclaration politique. Les groupes disent s’ils font partie de la majorité ou de l’opposition. Dès que se disent dans l’opposition, ont des Droits spécifiques. Différents des groupes minoritaires. Les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité ayant peu de membres, les moins nombreux. Eux aussi ont le Droit à des Droits spécifiques, comme les partis du centre ou actuellement le groupe Vert. On a une meilleure représentation, par exemple la présidence de certaines commissions est nécessairement attribuée aux groupes de l’opposition, c’est le cas pour la commission des finances, de l’économie générale ou du contrôle budgétaire. Désormais, l’opposition, prend l’initiative de missions de contrôle ou de d’évaluation. Les groupes minoritaires ont des Droits durant les séances publiques. Inscription par chaque président de groupe des sujets à l’Ordre du jour. De même, le temps de parole impartis est attribué pour moitié aux groupes d’opposition. Temps de parole reconnus. Une journée de séance par mois est réservée aux groupes politiques minoritaires et d’opposition (article 48 de la Constitution). Compenser les effets négatifs du fait majoritaire. Néanmoins, il n’y a pas encore de vrai équilibre du pouvoir. Mais grâce au statut d’opposition, progrès en la matière.