Qu'est-ce que l'exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil) Fiches/Cours

L’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution est le droit pour chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. C’est dans la logique même du contrat synallagmatique, c’est donnant donnant.

Une partie va réclamer l’autre l’exécution de l’obligation et en défense l’autre va soulever l’exception d’inexécution. Elle n’était pas envisagée de manière générale avant l’ordonnance, on avait juste des manifestations ponctuelles pour certains contrats spéciaux, la jurisprudence va en induire une règle générale, cette généralisation a été consacrée par l’ordonnance à l’article 1219 du Code Civil

1 Les conditions

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Il faut faire une distinction

A- l’exception d’inexécution classique

– 1^ère condition: il faut un contrat synallagmatique : l’article 1219 le dit implicitement

– 2^ème condition: il faut que ces obligations réciproques aient vocation à être exécutée en même temps, ou celui qui invoque l’exception s’exécute après l’autre partie.

Ex : je vends ma voiture d’occasion, le jour de la vente je dois apporter l’argent, si je ne l’apporte pas je peux refuser de donner la voiture

Ex : vente à crédit ; on reçoit la livraison le 15 novembre mais on paye le prix qu’en janvier, le vendeur ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution

– 3^ème condition: il faut l’inexécution de la part du cocontractant, l’article 1219 précise que cette inexécution doit être suffisamment grave. Cela peut correspondre à une inexécution totale (on n’a pas versé les 5000 de la voiture) il peut aussi s’agir d’une inexécution partielle, dans ce cas il faut qu’elle revête un caractère de gravité suffisant. Il y a derrière cela l’idée de proportionnalité,

Ex : locataire ; on a le droit à la jouissance paisible de l’appartement, dans l’immeuble il y a des travaux, il y a un trouble donc une inexécution de la part du bailleur, mais ce n’est pas pour ça qu’on va pouvoir refuser de payer le loyer

Ces trois conditions suffisent, il n’y a pas de conditions de forme, il n’y a pas besoin de faire une mise en demeure ni d’aller devant le juge et c’est la toute sa force, c’est un remède de justice privée mais c’est en même temps un danger, car la personne peut se louper en invoquant l’exception d’inexécution. Le juge intervient mais seulement a posteriori s’il y a une contestation si les conditions n’étaient en réalité pas réunies

B- L’exception pour risque d’inexécution

Avant l’ordonnance on s’interrogeait sur la question : le partie pouvait-il refuser d’exécuter sa prestation a lors qu’elle n’est pas confrontée encore à l’inexécution mais il y a un risque. Peut –on invoquer ce risque d’inexécution ?

Ex : on vend des marchandises livrés le 1^er décembre que je fois payer en février, en décembre le livreur apprend que l’acheteur est dans une situation financière critique, il y a de fortes chances pour qu’on ne puisse pas payer, est ce qu’on peut invoquer ce risque d’inexécution pour refuser de livrer

Avant l’ordonnance on avait quelques arrêts, mais l’ordonnance innove et le consacre à l’article 1220: l’article consacre de manière générale cette exception pour risque d’inexécution. Ce mécanisme est qd même encadré par le législateur qui pose trois conditions :

Il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, cela veut dire qu’une simple probabilité du risque d’inexécution ne suffira pas

Il faut que les conséquences de cette inexécution soient suffisamment graves pour celui qui l’invoque

Il faut une notification pour informer l’autre partie et lui permettre éventuellement de contester

Cette exception est donc un mécanisme très utile mais il est provisoire, il va bien falloir sortir de cette situation. Il y a deux issues possibles :

Le moyen de pression marche et l’autre partie exécute sa partie du contrat (il verse les 5000 euros)

L’autre partie ne s’exécute toujours pas, il faudra bien sortir de cette situation, on va en sortir en demandant l’exécution forcée en nature du contrat de vente soit on demande la résolution du contrat pour inexécution c’est-à-dire l’anéantissement du contrat de vente

2 Les effets

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, autrement dit l’exception d’inexécution va suspendre l’exécution de la prestation. Le contrat subsiste mais une partie de ses effets sont temporairement suspendus. Cet effet de suspension de l’obligation est utile pour celui qui l’invoque, double utilité :

C’est un moyen pour le contractant de se protéger (je vends une voiture pour 5000euros, je remets les clés et en même temps je reçois le prix, c’est dangereux de remettre la voiture en recevant en même temps le prix, elle peut ne pas toucher la contrepartie et peut ne jamais la toucher, c’est donc un mécanisme protecteur

C’est aussi un moyen de pression sur l’autre partie car cela va l’inciter à exécuter sa partie du contrat

Mais c’est un mécanisme provisoire. Comment sortir de ça?

Le moyen de pression que constitue l’EI marche, et donc l’autre partie exécute sa partie du contrat.

L’autre partie n’exécute toujours pas.

- o Soit je demande l’exécution forcée en nature du contrat de vente.
- o Soit je demande la résolution du contrat pour inexécution.