L’exposition d’autrui à un risque (art. 223-1 code pénal)

 Exposition d’autrui à un risque  (art. 223-1 du Code pénal)

Le Code Pénal ne punit pas seulement des actes qui causes une atteinte effective à la vie ou à l’intégrité physique, mais aussi des actes susceptibles de causer cette atteinte. Ce sont les infractions dites de mise en danger qui ont reçu cette appellation avec le Code pénal de 1992. Auparavant, il n’y avait pas de catégories d’infractions de mise en danger. . L’exposition d’autrui à un risque est un délit prévu par l’article 223­-1 du Code Pénal. 

L’exposition d’autrui à un risque est une création du  Code Pénal de 1992, c’est l’une des grandes innovation connu sous le nom de délit de mise en danger. L’expression est impropre car elle ne figure pas dans l’incrimination et en outre, l’expression renvoie à une catégorie d’infractions qui ne se réduit pas à ce délit. 

Ce délit de « exposition d’autrui à un risque » est assez important. Cette incrimination ne pouvait intervenir que si ce résultat avait causé un dommage. C’était les infractions d’atteinte involontaire à l’intégrité physique. Cette imprudence n’était punie que si elle débouchait sur une atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Si elle ne débouchait pas sur une atteinte, il n’y avait pas de répression de cette imprudence en tant que telle. 

C’est l’article 223­-1 avec ce délit qui a rompu ce lien en permettant à un comportement qui relève d’une imprudence puisse être punie. 

 

Section 1 : La constitution du délit « exposition d’autrui à un risque » : 

Elle est précisément donnée par le texte de l’incrimination : ce délit s’entend du fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibéré d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement ». 

Le législateur a voulu délimiter le champ de cette infraction car il était conscient des dangers d’un délit qui ne comprend pas d’intention de nuire à l’intégrité physique et qui ne comporte pas davantage d’atteinte à l’intégrité physique. Il est tout entier concentré sur l’élément matériel au sens d’acte. 

Le législateur va en amont renforcer ses exigences pour réduire l’incrimination du délit. Il n’a pas voulu se contenter d’une simple imprudence car nous sommes dans une hypothèse où il n’y a pas de résultat. 

 

&1 : La constitution matérielle du délit « exposition d’autrui à un risque »:

A)La violation :

 C’est l’irrespect d’une obligation. 

  • a) La forme de la violation:

Cette forme est résolument indifférente, c’est à dire qu’il n’est pas exigé que la violation soit intervenue d’une façon positive ou négative. Il peut y avoir violation par action et c’est une transgression de l’obligation, ou par abstention et c’est un défaut d’application. 

Dans tous les cas, cette violation se définit comme l’irrespect qui correspond toujours à une abstention, même s’il semble être d^­u à une action. 

Par exemple, le dépassement d’une limitation de vitesse n’est qu’a première vue une action, en réalité, c’est une abstention de ne pas respecter une limitation. 

  • b) L’objet de la violation :

Cet objet est définie très précisément, puisqu’il est dit que la violation doit avoir portée sur une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 

Ces trois précisions doivent impérativement être constatées : 

1)  L’obligation particulière : 

Cette obligation particulière se définit en opposition avec l’obligation générale. Selon la Cour de cassation, il y a obligation particulière quand un texte prévoit une action déterminée à observer dans une situation donnée. 

Il faut impérativement à la lecture du texte qui définit l’obligation définir l’acte à accomplir. 

L’exemple, c’est l’obligation qui dispose de rester maître de son véhicule qui est le prototype de l’obligation générale. En revanche, l’obligation de ne pas dépasser une certaine vitesse. 

 Par exemple, dans un arrêt du 25 juin 1996, la Cour de cassation a approuvé un refus d’informé qui avait été rendu dans une plainte contre le maire de Paris et le Préfet de police de Paris du chef de mise en danger au motif qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires que la loi leur impose de prendre en cas de pollution atmosphérique. Pas de délit de mise en danger car l’obligation n’est pas particulière mais générale. 

2)  Il faut que l’obligation soit de sécurité : 

Il faut constater que l’obligation à pour objet la sécurité ou la prudence. 

3)  Il faut que l’obligation soit imposée par une loi ou un règlement : 

A ce propos, la question s’est posée de savoir s’il fallait entendre règlement dans son sens constitutionnel. La Cour de cassation a répondu positivement ce qui diminue le champ d’application du délit et refuse de prendre en compte les règlements d’entreprise. 

Dans un arrêt du 10 mai 2000, la Cour de cassation refuse de prendre en compte les arrêtés préfectoraux individuels. Un arrêt qui impose des travaux de conformité à un propriétaire dont l’immeuble est insalubre. Il est poursuivi pour délit, car il n’avait pas effectué les travaux de mise en conformité. L’obligation était donc particulière, de sécurité, mais elle n’était pas imposée par une loi ou un règlement. « Ce sont seulement les actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel » 

B) L’exposition :

Il ne suffit pas qu’un individu est manqué une obligation de sécurité pour que le délit de mise en danger soit constitué, il faut en plus que cette violation est directement exposé autrui à un certain risque. 

Il a rajouté une condition supplémentaire, c’est l’exposition à un risque : 

  • a) L’exposition à un risque :

Elle doit être impérativement constaté par les juges du fonds. La Cour de cassation impose de constater que le risque a été causé par le manquement à l’obligation de sécurité dans un arrêt du 16 février 1999. Il permet de déceler qu’il importe pour le juge de constater une relation de causalité entre le manquement et un risque de dommage. Elle censure les juges du fonds qui ne caractérise pas le lien entre le manquement et la risque. 

Il est impératif que les juges du fonds caractérisent le risque tel qu’il est défini par la loi et à ce titre la Cour de cassation refuse que le risque soit caractérisé sur le seul fondement de l’existence d’une violation d’une obligation de prudence ou de sécurité. En effet, pour la Cour de cassation, la constatation qu’un individu à transgressé une obligation de prudence et de sécurité ne peut pas suffire à caractériser l’exposition d’autrui à un risque. Il faut que les juges du fond relèvent d’autres éléments tirés des circonstances de la violation et qui établissent la création de ce risque. 

Ce fut un véritable enjeu, car la Cour de cassation a voulu préserver l’indépendance du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Dans bien des cas, le manquement à une obligation de prudence et de sécurité est en lui­-même incriminé. Il est très rare que le législateur n’incrimine pas dans cette situation, par exemple dans le Code de la route, les obligations de sécurité sont en elles­-mêmes incriminées. 

Lorsque l’on transgresse une obligation de sécurité, on commet une infraction spéciale et l’on commet le délit de mise en danger. La crainte était « une sur pénalisation » : est ce que les délits allaient se cumuler ? 

La Cour de cassation ménage une autonomie entre ce délit et les autres violations. A elle seule, cette violation est incapable de caractériser le délit de mise en danger. Il faudra constater certes la violation de l’obligation, mais aussi la mise en danger. 

La Cour de cassation décide qu’il ne suffit pas qu’un individu roule à 200km/h pour qu’il mette en danger la vie d’autrui. Il faut caractériser en fonction des circonstances. 

La Cour de cassation impose la caractérisation du risque, le juge du fonds doit vérifier par rapport aux circonstances de la transgression qu’un risque a été commis. 

  • b) L’exposition d’autrui :

Pour la mise en œuvre du délit, la question s’est posée de savoir s’il était nécessaire que la présence d’un tiers soit constaté pour que le délit soit caractérisé. La question s’est notamment posée dans des espèces où un comportement dangereux avait eu lieu alors qu’aucune personne n’avait été exposée à ce comportement par l’effet du hasard. 

La Chambre criminelle, nonobstant le texte qui exige l’exposition d’autrui à un risque, a considéré que « cette présence effective n’était pas nécessaire pour l’existence du délit, il suffisait que l’acte ait été en mesure d’exposer autrui à un dommage ». 

&2 : La constitution intellectuelle du délit  « exposition d’autrui à un risque »:

A) La détermination de cet élément intellectuel :

Le délit de risque causé à autrui puni une violation manifestement délibérée de l’obligation en cause ; Que faut-­il entendre par ce caractère délibéré ? 

Il ne doit pas s’entendre dans le sens intentionnel si l’on raisonne par rapport au résultat susceptible d’être provoqué par le manquement. Le délit n’exige pas que son auteur ait voulu causer un dommage, voir, simplement créer un risque. 

En revanche, ce caractère délibéré s’apprécie par rapport à la violation, ce qui signifie qu’il est impératif que l’auteur est connaissance de l’obligation qui s’impose à lui et qu’il ait conscience de na pas la respecter. 

L’exigence de connaissance de l’obligation ne permet pas au tributaire de celle­-ci d’invoquer soin ignorance, car nul n’est censé ignorer la loi. Dans le domaine foisonnant de l’entreprise, le chef d’entreprise ne saurait admis à faire valoir qu’il ignorait que l’obligation de sécurité s’imposait à lui. 

La conscience de la violation, c’est le fat de ne pas appliquer l’obligation en connaissance de cause. 

B) Délimitation de l’élément intellectuel :

On s’est demandé s’il était nécessaire que l’auteur du délit ait eu conscience du risque qu’il créait, de manquer à une obligation de sécurité et par ce manquement de constituer un risque. Deux composante, une sur le manquement et l’autre sur le risque. 

La Chambre criminelle, le 16 février 1999 répond que : « le texte n’exige pas que l’auteur du délit ait une connaissance de la nature du risque effectivement causé par son manquement ». 

 

Section 2 : La répression du délit « exposition d’autrui à un risque »: 

  • &1 : Les peines relatives au délit d’exposition d’autrui à un risque :

Les peines s’élèvent à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. 

Cela relève de la criminalité d’imprudence sans résultat, le législateur prévoit des peines en dessous des peines d’imprudence avec résultat qui s’élèvent à 2 ans. 

Dans un arrêt du 6 juin 2000, la Chambre criminelle a admis implicitement qu’il pouvait exister une complicité de mise en danger. Quand la criminalité d’imprudence a commis une atteinte, il n’y a pas de complicité possible pour la raison que l’on ne peut pas avoir voulu s’associer à une chose involontaire. On ne peut vouloir s’associer qu’à une chose intentionnelle. Est­-il possible d’être complice d’une mise en danger ? La Cour de cassation a répondu positivement. En l’espèce, une personne n’avait pas respecté la signalisation routière sur les conseils de son client qui est condamné pour complicité pour fourniture d’instructions et provocation. 

  • &2 : Le régime du délit d’exposition d’autrui à un risque :

Une difficulté qui est celle de l’hypothèse très fréquente dans lequel le délit de mise en danger se trouve en situation de concours avec une autre infraction. 

  

Il faut envisager deux hypothèses : 

­ Celle où le manquement a été suivi d’une atteinte effective à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui. Le délit pour risque se trouve en concours avec les délits d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique. 

La Chambre criminelle décide que dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de concours et que seuls les délits d’atteintes à la vie et intégrité physique doivent être retenus dans leur version aggravée qui punie précisément la mort ou les blessures provoquées par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. Les peines sont aggravées systématiquement lorsqu’il y a un manquement délibéré car le délit est inclus dans l’incrimination. Cumuler reviendrait à punir deux fois. 

­ La deuxième hypothèse est précisément celle dans laquelle il n’y a pas eu d’atteinte et où le délit de risque causé à autrui se trouve en concours avec un autre délit ou une autre contravention qui puni en elle­-même la violation de l’obligation de sécurité. 

Il semble qu’il faille cumuler les infractions qui punissent l’irrespect en lui­-même d’une obligation et le délit de risque causé à autrui au motif qu’ils ne protègeraient pas une même valeur sociale, de sorte que le cumul s’imposerait au motif que par un même acte l’auteur porterait atteintes à deux valeurs différentes. 

Pour le droit du travail, l’article L 233-­1 du code pénal porterait atteinte à la discipline dans l’entreprise, alors que s’il cause une atteinte à la vie d’autrui, il cause un dommage à la vie humaine. 

De même pour le code de la route, c’est la discipline routière au titre du Code de la route et atteinte à la vie au titre du code pénal. 

La Cour de cassation accepte ce cumul. 

Pour le professeur, cette distinction est totalement artificielle, ce qui est mis en danger, c’est la vie du salarié ou la vie de l’usager de la route. 

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