La Faillite : Les Conditions d’Ouverture De La Faillite Et La Procédure Préparatoire (الدفع عن التوقف شروط)
La cessation de paiement connaît deux conditions :
- Les conditions d’ouverture (Chapitre 1er),
- La procédure préparatoire (Chapitre 2).
Chapitre 1er: Les Conditions d’Ouverture
- Droit de la faillite, Procédures collectives tunisiennes
- Les effets de la faillite à l’égard des créanciers en Tunisie
- Les effets de la faillite sur le patrimoine du débiteur et du dirigeant en droit tunisien
- La faillite en droit tunisien
- Le plan de cession en droit tunisien
- Le plan de continuation d’activité en droit tunisien
- La période d’observaton en droit tunisien
- La cessation de paiement et le règlement de la procédure judiciaire en Tunisie
- Le règlement amiable et le Concordat préventif en droit tunisien
- Droit tunisien de la sauvegarde des entreprises en difficultés
- Section 1ère: Les Conditions De Fonds :
- Section 2 : Les Conditions De Forme :
Section 1ère: Les Conditions De Fonds :
Deux conditions doivent être réunies :
- La qualité de commerçant du débiteur
- Et l’état de cessation des paiements.
Paragraphe 1er: L’Etat De Cessation Des Paiements :
La jurisprudence évoque à cet égard une situation financière désespérée. Selon certains auteurs, il s’agirait de l’arrêt total des paiements. Pour d’autres, ce serait la perte de crédit qui est un élément essentiel de la vie commerciale.
Nous pouvons retenir la définition selon laquelle il y a cessation des paiements dès lors que l’arrêt matériel des paiements révèle une situation sans issue.
Paragraphe 2 : La Qualité Du Commerçant De Débiteur :
Il peut s’agir ; soit de commerçant personne physique ; soit de société commerciale (personne morale) à l’exclusion des sociétés en participation à caractère occulte.
Section 2 : Les Conditions De Forme :
La faillite est judiciaire : le tribunal compétent territorialement est le tribunal de première instance du lieu où le commerçant a son principal établissement. Il peut être saisi par le débiteur ou par tout créancier. Le tribunal saisi doit déterminer l’époque à laquelle a eu lieu la cessation des paiements et ce afin de déterminer la période suspecte : période pendant laquelle la validité de certains actes pourra être mise en question.
Chapitre 2 : La Procédure Préparatoire
La faillite est une procédure judiciaire :
- Le tribunal est l’organe essentiel et il lui en revient :
- De prononcer la faillite,
- De désigner le juge commissaire (المراقبالقاضي) et le syndic.
- Le Juge commissaire a pour rôle de surveiller et contrôler, voir d’accélérer les opérations de la faillite. Il prend ses décisions par voie d’ordonnance.
- Le syndic est à la fois le représentant du débiteur et le représentant des créanciers : c’est un mandataire de justice, il est nommé et révoqué par la justice (le tribunal).