Quels sont les faits justificatifs d’irresponsabilité pénale?
Il s’agit de causes objectives d’irresponsabilité extérieures à l’agent. Ce sont la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre la loi ou le commandement de l’autorité légitime.
Elles suppriment l’infraction qui n’est plus justifiée en lui ôtant son caractère délictuel.
- Fiches de droit pénal (L2)
- La volonté d’enfreindre la loi et la responsabilité pénale
- La faute intentionnelle et non intentionnelle
- La faute non intentionnelle de mise en danger délibérée
- La faute d’imprudence, une infraction-non intentionnelle
- La faute contraventionnelle ou faute matérielle
- Qui est l’auteur de l’infraction pénale?
- La co-action, le co-auteur d’une infraction
- Le complice de l’infraction : définition, répression de la complicité
- Les conditions de la complicité punissable
- a) La légitime défense
Elle est visée aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. L’article 122-5 dispose que n’est pas pénalement responsable les personnes qui doivent une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui accompli dans le même temps un acte commandé par la légitime défense d’elle même ou d’autrui sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
Alinéas 2 : n’est pas pénalement responsable les personnes qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien accompli un acte de défense autre qu’un homicide volontaire lorsque cette acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
2 cas de légitime défense : celle des personnes et celle des biens.
Celle des personnes peut aller jusqu’à l’aller jusqu’à l’homicide volontaire.
L’article 122-6 dispose qui est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accompli l’acte
— Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence et ruse dans un lieu habité.
— Pour se défendre contre les auteurs de vol ou de pillage exécuté avec violence.
Ces 2 arts présument 2 cas de légitime défense ce qui n’exclue pas d’autres hypothèses, le texte protège spécifiquement les auteurs d’infraction selon les spécifications de ce texte.
– Mise en œuvre de la légitime défense
Il existe donc 2 cas de légitime défense
– La légitime défense des personnes = il s’agit de protéger la personne elle même ou autrui dans un seul but de protection. Elle est justifiée par l’idée de défaillance de l’état à protéger les citoyens.
– La légitime défense des biens = le législateur a été beaucoup plus restrictif. Elle ne doit viser que le seul but de mettre fin au délit. Seul un acte de défense nécessaire est excusé. De plus, les moyens utilisés doivent être proportionnés à la nature de l’infraction.
– Les conditions
Il doit exister une atteinte injustifiée, actuelle ou illégitime.
Elle ne peut jouer contre celui ci qui ne fait qu’utiliser une défense.
Ex : on ne peut pas refuser une arrestation en ripostant un officier de police.
De plus, la riposte doit être concomitante, proportionnée et nécessaire. Le but doit être strictement d’arrêter la commission de l’infraction pendant qu’elle se réalise. Une riposte nécessaire signifie que c’est l’unique moyen d’agir.
– Les conséquences
La personne qui l’invoque doit apporter la preuve que ces conditions étaient réalisées.
L’agresseur et le ministère public peuvent apporter des éléments en sens contraire. Sont exclus les 2 cas de légitime défense visés à l’article 122-6. Si elle est reconnue, l’auteur sera en fonction du stade de la procédure, soit relaxé (tribunal de police, tribunal correctionnel) soit acquitté (Cour d’assises), ou alors il bénéficiera d’un non lieu au stade de l’instruction.
Toute demande de réparation de l’agresseur est nulle.
- b) L’état de nécessité
Article 122-7 qui dispose qui n’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou éminent qui menace elle même autrui ou une bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Il se définie comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt, va accomplir un acte défendu par la loi pénale.
Exemple : un automobiliste détruisant une barrière de sécurité pour éviter de faucher un piéton, lui même en faute là où il se trouve.
– Les conditions
Elles sont surtout relatives à la menace. Le danger doit être actuel et/ ou imminent et la réaction doit être destinée à conjurer celle ci (nécessaire et proportionnée).
–> Proche de la légitime défense.
Le danger doit être actuel ou imminent c’est-à-dire qu’il ne doit pas être seulement éventuel.
Exemple : une infraction de construction sans permis de construire pour loger une famille de sans abris.
Un arrêt du 27 juin 2002 a jugé comme état de nécessité le fait d’avoir des stupéfiants pour lutter contre la souffrance physique.
Le texte exige également une réaction nécessaire et proportionnée. Il doit donc exister un conflit qui suppose que l’intérêt préservé soit supérieur à l’intérêt sacrifié.
– Les effets
L’état de nécessité supprime la responsabilité pénale de celui qui l’invoque à juste titre. La disparition de l’infraction ne met pas forcément fin aux poursuites contre les complices. Chaque espèce doit être analysée in concreto.
L’état de nécessité ne met pas forcément fin à la responsabilité civile (différent de la légitime défense).
- c) L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
– L’ordre de la loi
Il est visé à l’article 122-4 alinéas 1 qui dispose qui n’est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires.
Les dispositions susvisées autorisant dans certaines situations la commission de faits infractionnaires et écarte dès lors toute responsabilité pénale.
Ce fait justificatif s’impose aux arguments de l’autorité publique s’ils agissent dans le cadre de leurs prérogatives.
L’ordre de la loi est aussi visé à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que dans les cas de crimes ou de délits flagrant puni d’une peine d’emprisonnement toute personne à qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) le plus proche.
Il est exonératoire si les agissements de l’agent n’ont pas dépassé ce qui est nécessaire aux exigences de la loi.
Exemple : le devoir de cohabitation des époux ne serait justifier un viol du mari sur son épouse.
Il existe aussi des tolérances coutumières (fessés)
– Le commandement de l’autorité légitime
— Article 122-4 alinéas 2 : n’est pas pénalement responsable les personnes qui accomplissent un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal.
Une autorité légitime ne peut être que publique et non privée. De plus, cette autorité doit être compétente.
Il existe plusieurs théories :
Obéissance passive : réfléchir c’est déjà désobéir, l’inférieur doit toujours s’exécuter.
Baïonnettes intelligentes : il appartient) l’inférieur de toujours vérifier la légalité de l’ordre reçu.
En réalité, la jurisprudence estime qu’il y a lieu d’adopter une position intermédiaire. L’inférieur pourra refuser d’exécuter l’ordre reçu à condition que celui ci soit manifestement illégal.