Le cours complet de droit pénal et ses fiches :
- Évolution du droit pénal de 1810 à nos jours
- La classification des infractions en droit pénal
- Le principe de la légalité criminelle
- Le législateur et le juge face au principe de légalité pénale
- La détermination de la loi pénale applicable
- L’application dans le temps des lois pénales de fond
- L’application dans le temps des lois pénales de forme
- L’application de la loi pénale dans l’espace
- L’élément matériel de l’infraction
- Les éléments intrinsèques de l’infraction
- Les éléments extrinsèques constitutifs de l’infraction
- La tentative en droit pénal
- L’élément moral de l’infraction : la faute intentionnelle
- La faute d’imprudence et de mise en danger délibérée
- L’auteur et le coauteur en droit pénal
- La complicité en droit pénal
- La responsabilité pénale des personnes morales
- Le trouble mental, cause d’irresponsabilité pénale
- La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale
- L’erreur de droit en droit pénal
- Les causes d’irresponsabilité pénale (légitime défense, ordre de la loi…)
- Origines et évolution du droit pénal
- Le principe de légalité criminelle
- La saisine pour avis de la cour de cassation
- L’interprétation de la loi pénale par le juge.
- Application dans le temps de la loi pénale de fond et de forme
- Les infractions commises en France
- Les infractions commises à l’étranger
- Quels sont les différentes types d’infraction ?
- Qui est l’auteur de l’infraction en droit pénal ?
- Fiches de droit pénal
- Cours et fiches de droit pénal et sciences criminelles
- Droit pénal (L2) : cours et fiches
- Cours de droit pénal général
- Cours et fiches de droit pénal
- Cours et fiches de Droit pénal général (L2)
- Le quantum de la peine
- Définition, classification de l’infractions selon la nature ou la gravité
- Le droit pénal européen
- Le Droit pénal : fiches, cours, résumé
- Fiches de droit pénal
- Le droit pénal : fiches
- Droit pénal : définition, fondement, sources du droit pénal
- Droit pénal général : fiches et cours
- Fiches – résumé de Droit pénal
- Droit pénal
- Le principe de légalité en droit pénal
- Comment le juge interprète la loi en matière pénale?
- L’application de la loi pénale française à l’étranger
- L’infraction par omission ou par commission
- Le complice d’une infraction pénale
- La répression pénale des infractions commise dans l’entreprise
- La tentative d’infraction
- La faute pénale intentionnelle
- Les infractions d’imprudence ou fautes non intentionnelles
- L’irresponsabilité pénale des mineurs et des malades mentaux
- L’état de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale
- La légitime défense
- L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
- Les causes exonératoires de la responsabilité pénale
- Quels sont les différents types de sanctions pénales ?
- Finalités et caractéristiques de la sanction pénale
- Les mesures de sûreté
- Les peines applicables aux personnes morales ou physiques
- La libre détermination de la peine par le juge pénal
- Les différents types de sursis (sursis avec mise à l’épreuve, TIG…)
- La dispense de peine
- Le casier judiciaire
- L’extinction de la sanction pénale (grâce, prescription, amnistie…)
- Le droit pénal : domaine, définition, caractères
- Les sciences criminelles
- L’histoire du droit pénal avant le code pénal
- L’histoire du droit pénal depuis le code pénal
- L’infraction : définition et éléments constitutifs
- L’élément moral dans les infractions non intentionnelles
- Pas de crime ou délit sans intention de le commettre
- Pas de crime, pas de peine sans loi
- La tentative en droit pénal : définition, conditions
- L’auteur de l’infraction, le co-auteur et l’auteur moral
- Les conditions de la complicité
- La complicité en droit pénal : définition et sanction
- La responsabilité pénale
- La responsabilité pénale des mineurs
- Y a t’il une responsabilité pénale des personnes morales?
- Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale
- La démence ou trouble psychique, cause d’irresponsabilité
- Les mesures de sûreté : définition, distinction avec la peine
- La légitime défense, une cause d’irresponsabilité pénale
- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
- Les peines en droit pénal : définition, histoire, fonction
- Les peines principales, alternatives et complémentaires
- Les peines applicables aux personnes morales en droit pénal
- La liberté du juge dans la fixation de la peine
- La fixation de la peine
- L’histoire de la justice pénale
- Droit pénal : définition, nature, spécificité
- Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
- Les juridictions pénales de jugement
- Application immédiate de la loi pénale plus douce et non rétroactivité
- Les infraction commises à l’étranger ou sur le territoire français
- L’élément matériel de l’infraction punissable
- La culpabilité, un élément moral de l’infraction pénale
- Faits justificatifs d’irresponsabilité : légitime défense, état de nécessité…
- Imputabilité : contrainte, erreur, minorité, trouble mental…
- La classification des peines
- La classification des infractions : peine, délit, contravention
- Le juge et l’interprétation de la loi pénale
- La personnalisation des peines (dispense, sursis, aménagement)
- Responsabilité pénale des personnes morales : Procédure
- Responsabilité des personnes morales : domaine d’application
- Admission de la responsabilité pénale des personnes morales
- Principe de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui
- Condition de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Les conditions de la complicité punissable
- Le complice de l’infraction : définition, répression de la complicité
- La co-action, le co-auteur d’une infraction
- Qui est l’auteur de l’infraction pénale?
- La faute contraventionnelle ou faute matérielle
- La faute d’imprudence, une infraction-non intentionnelle
- La faute non intentionnelle de mise en danger délibérée
- La faute intentionnelle et non intentionnelle
- La volonté d’enfreindre la loi et la responsabilité pénale
- Droit pénal : Définition, nature, objet, fonction
- Évolution du droit pénal et son histoire
- La légalité des peines et les sources du droit pénal
- La subordination du droit pénal aux normes supérieures
- L’interprétation stricte de la loi pénale
- Application de la loi pénale dans le temps
- Territorialité et Conflit de loi pénale dans l’espace
- Quel est l’élément matériel de l’infraction pénale?
- Qu’est-ce que la tentative de l’infraction ? Quelle sanction?
- Qu’est-ce que la faute pénale intentionnelle?
- Qu’est-ce que la faute pénale non intentionnelle ?
- La classification tripartite des infractions (crime, délit, contravention)
- Définition, objet et nature du droit pénal
- La classification selon la nature de l’infraction
- La légalité criminelle
- Le règlement en droit pénal : définition, contrôle
- La loi, la coutume, les PDG et le droit pénal
- L’autorité de la CESDH sur le droit pénal français
- Les méthodes d’interprétation de la règle pénale
- La qualification pénale des faits
- La loi pénale dans le temps
- L’infraction consommée : définition, répression
- La tentative de l’infraction : définition, répression
- La faute intentionnelle
- La faute de mise en danger délibérée
- La faute non intentionnelle en droit pénal
- Le lien de causalité en droit pénal
- La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime
- Les conditions et éléments constitutifs de la complicité
- Complicité : définition et responsabilité pénale du complice
- La responsabilité pénale du fait d’autrui et du chef d’entreprise
- La responsabilité pénale des personnes morales
- La minorité : la responsabilité pénale des mineurs
- Trouble psychique ou mental, démence, et responsabilité pénale
- La contrainte physique ou morale, cause d’irresponsabilité pénale
- L’erreur de droit ou l’erreur de fait en droit pénal
- L’ordre de la loi ou l’autorisation de la loi
- Le commandement de l’autorité légitime
- L’état de nécessité
- Le consentement de la victime à l’infraction pénale
- Le minimum et le maximum légal des sanctions pénales
- Les différentes sanctions pénales et les mesures de sûreté
- La responsabilité pénale du fait d’autrui
- La faute pénale (intentionnelle, imprudence, absence de faute)
- L’imputabilité de la faute pénale à la personne morale ou physique
- Qu’est-ce que l’élément matériel de l’infraction?
- Quels sont les faits justificatifs en droit pénal?
- Qu’est-ce que l’amnistie en droit pénal?
- La nécessité d’un texte d’incrimination en droit pénal
- Les différents types d’infractions pénales et leurs classifications
- Quelles sont les conséquences du principe de légalité criminelle?
- La règle « Nullum crimen, nulla poena sine lege »
- La détermination matérielle des infractions pénales
- Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?
- Quelles sont les sources du droit pénal?
- L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge
- Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal?
- Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?
- Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?
- Histoire et définition du droit pénale
- Les définitions du Droit pénal
- Les différentes branches du droit pénal
- Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
- Le critère de la classification tripartite
- Le principe de légalité des délits et des peines
- La loi et le règlement en droit pénal
- Les sources internationales du droit pénal
- La supériorité de la constitution sur les lois pénales
- La subordination des et règlements au droit international
- La subordination des lois et règlements au droit européen
- La subordination des lois et règlements à la CESDH
- Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
- L’exception d’illégalité
- Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
- Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
- La qualification pénale des faits
- Les qualifications exclusives et leurs exceptions
- Le concours réel d’infractions
- Le concours de qualification pour un même fait
- La durée de l’application de la loi pénale
- Le champ d’application dans le temps des lois pénales
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
- Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
- L’application de la loi pénale dans l’espace
- Le principe de territorialité de la loi pénale
- Les infractions commises hors de France
- L’élément matériel de l’infraction
- L’infraction consommée
- Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?
- Classification entre Crime, Délit, et Contravention
- Le principe de la légalité
- Les sources du droit pénal et la hiérarchie des normes
- L’application de la loi dans le temps et l’espace
- L’élément matériel en droit pénal
- Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
- Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)
- Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
- L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
- Personne morale et personne physique en droit pénal
- Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
- Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine
- Les sciences criminelles et le droit pénal : définition
- Les différentes catégories de crimes et de criminels
- Les facteurs criminogènes (ou causes du phénomène criminel)
- Le droit pénal de l’Antiquité à la Révolution
- Les écoles de pensée et les théories sur le droit pénal
- L’évolution du code pénal
- Les différentes classifications de l’infraction pénale
- Le principe de la légalité des délits et des peines
- Les exceptions au principe de la légalité des délits et des peines
- L’interprétation de la loi pénale
- L’application des lois pénales
- L’infraction pénale consommée ou non (la tentative)
- La sanction pénale et la qualification des faits
- La légitime défense
- Le consentement de la victime, cause d’irresponsabilité pénale
- Ordre ou autorisation de la loi, commandement de l’autorité légitime
- L’état de nécessite
- L’erreur sur le droit en droit pénal
- La contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale
- Le trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale
- Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
- Une personne morale peut-elle être responsable pénalement?
- La responsabilité pénale du mineur
- La faute non intentionnelle en droit pénal
- La faute intentionnelle en droit pénal
- Pas de crime ou de délit sans intention de le commettre
- La complicité de l’infraction : conditions et répression
- La détermination du délinquant (l’auteur de l’infraction)
- Droit de la peine ou pénologie
- [PDF] Droit pénal
- Fiches de droit pénal (L2)
- Cours de droit pénal et sciences criminelles
- Cours de droit pénal
- Cours de droit pénal et sciences criminelles
- Criminologie et Science pénitentiaire
- Cours de droit de la sanction pénale
- Droit pénal
- Droit pénal général
- Cours de droit pénal général
- Fiches de droit pénal
- Évolution du droit pénal de 1810 à nos jours
- La classification des infractions en droit pénal
- Le principe de la légalité criminelle
- Le législateur et le juge face au principe de légalité pénale
- La détermination de la loi pénale applicable
- L’application dans le temps des lois pénales de fond
- L’application dans le temps des lois pénales de forme
- L’application de la loi pénale dans l’espace
- L’élément matériel de l’infraction
- Les éléments intrinsèques de l’infraction
- Les éléments extrinsèques constitutifs de l’infraction
- La tentative en droit pénal
- L’élément moral de l’infraction : la faute intentionnelle
- La faute d’imprudence et de mise en danger délibérée
- L’auteur et le coauteur en droit pénal
- La complicité en droit pénal
- La responsabilité pénale des personnes morales
- Le trouble mental, cause d’irresponsabilité pénale
- La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale
- L’erreur de droit en droit pénal
- Les causes d’irresponsabilité pénale (légitime défense, ordre de la loi…)
- Origines et évolution du droit pénal
- Le principe de légalité criminelle
- La saisine pour avis de la cour de cassation
- L’interprétation de la loi pénale par le juge.
- Application dans le temps de la loi pénale de fond et de forme
- Les infractions commises en France
- Les infractions commises à l’étranger
- Quels sont les différentes types d’infraction ?
- Qui est l’auteur de l’infraction en droit pénal ?
- Fiches de droit pénal
- Cours et fiches de droit pénal et sciences criminelles
- Droit pénal (L2) : cours et fiches
- Cours de droit pénal général
- Cours et fiches de droit pénal
- Cours et fiches de Droit pénal général (L2)
- Le quantum de la peine
- Définition, classification de l’infractions selon la nature ou la gravité
- Le droit pénal européen
- Le Droit pénal : fiches, cours, résumé
En plus, un résumé sur des notions de droit pénal comme le principe de légalité, l’application de la loi pénale dans le temps ou l’esace, état de nécéssite…
Principe de légalité : crimes et délits déf par la loi
111-2 : les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits ou contraventions.
111-3 : cf code pénal
111-4 : cf code pénal
Application de la loi pénale dans le temps :
On doit distinguer les lois pénales de fond et les lois pénales de forme.
Les lois pénales de fond définissent les comportements constituants des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que la peine qui leur est applicable. Pour celles-ci l’application de la loi pénale ds le temps est défini aux articles 112-1 du NCP et suivants.
Eles sont applicables qu’aux faits postérieurs à l’netrée en vigueur de la loi nouvelle, c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle de fond selon les articles 112-1 al1 et al2 et selon l’art 8 d la DDHC.
Cependant il existe le principe de réroactivité « in mitius » qd la loi nouvelle est + douce et que les faits n’ont pas été jugés définitivement. Art 112-1 al3.
Pour les lois pénales de forme qui concernent le déroulement de la procédure judiciaire. Art 112-2.
Application immédiate de la loi nouvelle ;
Il faut distinguer trois types de lois. Les lois de l’organisation judiciaire, les lois de procédure, et les lois sur la prescription ;
Pour leslois de l’organisation judiciaire elles sont applicables immédiatement. Tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu. Pour les lois de procédure la loi applicable est cele en vigueur lors de la demande en pourvoi ; pour les lois sur les prescriptions la survenance d’une loi nouvelle n’aura aucune incidence sur les prescriptions déjà acquises ;
Application de la loi pénal ds l’espace :
Principe de territorialité :
113-2
Se pose la qst de la compétence du droit pénal français ;
Le principe est que l’Etat français souverain se doit de faire respecter l’ordre sur son territoire national.
Le principe est que le droit français est compétent pour les infractions commises sur le territoire national.
Cependant il existe des extensions à ce principe selon l’art 113-2 al2 du NCP où il n’est pasz obligé que l’infraction ait été entièrement consommée sur le territoire, la présence d’un seul de ses éléments constitutifs suffit.
113-6 : personnalité active : infraction commise par nationaux à l’étranger
113-7 : personnalité passive : infractions commises à l’étranger sur des français.
113-10 : quand les intérets de la France sont en jeu.
En cas d’atteinte criminelle ou délictuelle sur des représentants officiels de la France.
689- du CPP : quand une convention internationale le prévoit. Permet à la France de punir un délinquant étranger qui a commis une infraction à l’étranger dés lors qu’il se trouve sur le territoire national.
L’extradition : loi du 10 mars 1927 :
Procédure par laquelle un état requérant demande à un Etat requis de lui livrer une persone délinquante se trouvant sur son territoire national afin de la juger ou de lui faire exécuter sa peine.
Conditions pour qu’un individu soit extradé : il ne doit pas etre français, il doit y avoir une réciprocité d’incrimination, l’infraction doit etre au minimum délictuelle punie d’un max légal d’au moins 2 ans. Ou pour peine minimum 2 mois ; infraction doit etre de droit commun, pas de peine de mort ds l’état requérant.
La tentative : aujorud’hui l’infraction non consommée est svt réprimée car le ncp code pénal assimile celui qui tente de commettre une infraction à l’auteur d l’infraction. 121-4.
121-5 : recquiert la réunion d’un élément moral et matériel.
Le domaine de la tentative 121-4 ne vise pas les contraventions. La tentative de crime est toujours punissable.
Notion de commencement d’ exécution : débat doctrinal.
Acte préparatoire = équivoque (HT une arme) et univoque (attendre qqu’un à son bureau pr le tuer)
L’acte préparatoire n’est pas celui lié directement au délit avec l’intention de le commettre et ne constitue pas un commencement d’exécution.
14 JUIN 1995 : non pas des actes préparatoires ms comm d’ex car directement liés au délit.
2 conceptions : subjective : intention irrévocable de commettre l’infraction = dés qu’il y a troubel à ‘lordre public.
Objective : proximité de l’acte matériel d’exécution de la commission de l’infraction.
L’élement moral : doit y avoir absence de désistement volontaire.
Délit impossible : infraction manquée donc punissable, l’intention et les faits peuvent etre reprochés à l’auteur.
Mais cas ou l’infraction ne peut être que manquée car le but du projet criminel ne peut etre atteint ou les moyens employés sont infructueux.
La jurisprudence retient souvent l’intention pour réprimer l’infraction impossible. Limites qd absence totale de réalité de l’infraction et nécessité de l’élément matériel.
CRIM 16 JANVIER 1986 : le fait que la victime soit déjà décédée est sans importance pr qualifier la tentative qui est un commencement d’exécution.
La complicité : ART 121-6 et 121-7
– 3 éléments : ● élément légal : infraction punissable
- élément moral : intention
- élément matériel : aide ou assistance, provocation, instruction.
– Le complice est assimilé à l’auteur : 121-6
CRIM 31 janvier 1974 : Rochefort coupable pr avoir donné instruction même si elles ne sont pas respectées. « qd l’infraction commise est celle envisagée ms se passe ds des conditions différentes, on fait endosser au complice ce qui s’est passé. Les juges estiment que ctete situation a été envisagée. »
Crim 25 oc 1962
Crim 6 février 1992
Responsabilité des personnes morales :
PM = – patrimoine
– peut faire acte juridique
– nom
– domicile
– gpement qui a la pers juridique
– Pour quelle infraction ? à Vérifier s’il y a un txt d’incrimination. Mais à partir de 2006, plus besoin de txt à pr ttes les infractions.
Organe : chargé de l’adm et de la direction
Représentant : dirigeant de fait ; = Resp pénale par ricochet.
Domaine d’application : ttes les personnes morales sauf l’Etat ( art 121-2 al 2) à Resp pénale des PM ds les actions de délégation d’activité à une personne privée.
121-2 al 3 : principe d’une possibilité de umul des resp pénales et civiles.
ARRET LIEUTARD 7 mars 1918 : atténuation du principe d’irresponsabilité pénale à Peines adm et fiscales.
L’élément moral :
« il n’y a pas d’infraction sans élément moral »
Art 121-3al 1 : « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »
L’imputabilité : art 122-1 : l’existence et la nature de ces troubles sera établie par l’expertise médicale.
– 2 degrés de gravité : art 122-1 al 1 : aboli le contrôle et 122-1 al 2 : entravé contrôle
La culpabilité : à la faute intentionnelle : – mobile = sentiment
– intention : semblable pour une même infraction.
La légitime défense :
122-5 et 6 : c’est un fait justificatif au profit de la personne qui riposte à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien.
- L’agression peut émaner de n’importe qui et contre n’importe qui.
– L’agression doit etre présente ( 122-5) et réelle.
– L’agression doit être inévitable. Riposte doit être proportionnée à l’attaque.
Art 122-6 il y a lég déf l’on repousse pdt la nuit ;
Crim 16 oct 1973
Crim 16 juillet 1986
L’Etat de nécessité :
C’est l’état ds lequel est la personne qui commet une infraction pr éviter un danger actuel ou imminent. (122-7)
Lorsqu’un acte aura été commis pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à l’auteur de l’acte, notamment la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable si le danger n’était pas imputable à une faute de son auteur et si, dans les circonstances où l’acte a été commis, le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de l’auteur de l’acte.
Si le danger était imputable à une faute de ce dernier ou si, dans les circonstances où l’acte a été commis, le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de l’auteur de l’acte, le juge atténuera librement la peine