La filouterie :

L’article 313-­5 du code pénal puni les différents cas de filouterie qu’on appelle également grivèlerie. But de cette infraction de « filouterie » : créées au 19ième siècle pour pallier les insuffisances de l’escroquerie, notamment pour contourner l’exigence de moyens frauduleux caractérisés.

Art. 313-5 du code pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer: De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments; De se faire attribuer et d’occuper effectivement.

la filouterie exige chez son auteur la connaissance de son incapacité absolue à payer le bien ou la prestation sollicitée et sa volonté de ne pas payer . La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Qu’est-ce que le délit de filouterie ?

1) La constitution de la filouterie :

L’article 313­5 défini 4 délits de filouterie. Leur seule différence réside dans leurs objets respectifs. Dans tous les cas, la filouterie consiste à se faire remettre une chose ou octroyer un service qui est payant sans s’acquitter du prix :

­ Des boissons ou un repas dans un établissement qui les vend : filouterie d’aliments.

­ Une chambre dans un établissement qui les loue : filouterie de logement.

­ Du carburant par un professionnel de cette distribution : filouterie de carburant.

­ Un transport en taxi ou en voiture de place : filouterie de taxi.

Dans ces 4 cas, la remise suffit à réaliser l’infraction, sans qu’aucun acte de tromperie ne soit exigé contre l’auteur si ce n’est celui d’avoir sollicité cette remise.

Cette définition s’applique à des situations dans lesquelles la victime n’est pas en mesure de réclamer un paiement d’avance compte tenu des usages et en raison de sa qualité de commerçant. Il convient donc de la protéger contre tous ceux qui pourraient être tentés d’abuser de cette situation qui contraint ces professionnels à remettre une chose, à délivrer un service avant d’en obtenir le paiement.

Cette finalité du délit apparaît dans les précisions données sur les victimes. Il s’agit donc toujours de professionnels.

Exemple : la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de l’appliquer à un particulier qui loue des chambres meublées ou des chambres d’hôtes. Par ailleurs, la jurisprudence applique très strictement les délits. Concernant les filouteries d’aliments, elle a refusé de l’appliquer à la livraison de repas à domicile : il faut se faire servir dans l’établissement ; ni à la location d’une voiture ; ni à la délivrance de carburant par libre service (= vol puisqu’il n’y a pas remise).

Délits intentionnels L’intention : c’est la connaissance de l’impossibilité de payer le prix ou la détermination à ne pas payer. Cette preuve peut être difficile à apporter, précisément quand l’auteur invoque un oubli et se déclare prêt à s’acquitter ultérieurement du prix.

2) La répression de la filouterie :

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Voici quelques liens vers des sites internet qui parlent de la filouterie avec une courte description :

1. Site linternaute.fr : https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/filouterie/ – Cette page fournit une définition de la filouterie et donne des exemples de comportements considérés comme de la filouterie.
2. Site du Figaro : https://www.lefigaro.fr/social/2017/02/01/20011-20170201ARTFIG00147-la-filouterie-en-entreprise-est-punie-par-le-code-penal.php – Cet article explique comment la filouterie peut être considérée comme une infraction pénale en entreprise et comment elle est punie par le Code pénal.
3. Site 20minutes.fr : https://www.20minutes.fr/economie/2159051-20171110-filouterie-moyen-detourne-collaborateurs-font-main-basse-materiels-bureau – Cet article décrit différents comportements de filouterie en entreprise et leurs conséquences pour les employeurs et les salariés.
4. Site dictionnaire-juridique.com : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/filouterie.php – Cette page fournit une définition de la filouterie en droit français et explique les peines encourues pour cette infraction.

5. Site legalplace.fr : https://www.legalplace.fr/guides/filouterie/ – Cette page explique ce qu’est la filouterie et fournit des exemples de comportements pouvant être qualifiés de filouterie, ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction.