la fin du contrat d'assurance-vie (décès de l'assuré, rachat du contrat d'assurance-vie, transfert du contrat d'assurance-vie)

Fin du contrat d’assurance-vie (décès, transfert, rachat)

Fin de contrat d’assurance vie : décès, transfert et résiliation

Le contrat d’assurance vie peut prendre fin de plusieurs manières. En dehors d’une résiliation pour non-paiement, d’un rachat total ou d’un transfert, le contrat se clôture soit à la date d’échéance prévue, soit au décès de l’assuré. À noter que dans le cas de contrats à primes périodiques fixes, la non-contribution peut entraîner une résiliation.

Un contrat d’assurance-vie peut se terminer soit à la fin de la période contractuelle, soit par un rachat avant la fin du contrat. La fin naturelle du contrat offre une somme d’argent sous forme de rentes, avec une option de prolongation. Le rachat entraîne la résiliation du contrat et le paiement de la créance due à l’assuré, incluant les intérêts et le capital. Les contrats de plus de huit ans bénéficient d’une exonération fiscale sur les intérêts et les plus-values.

Fin de la relation contractuelle :

    • Moment : À l’issue des huit années suivant la signature du contrat.
    • Procédé : Le contrat se termine naturellement à la fin de la période contractuelle définie.
    • Résultat : Le titulaire reçoit une allocation, sous forme de rentes viagères ou à annuités certaines.
    • Option de Prolongation : Possibilité de prolonger la durée du contrat pour continuer les rachats partiels.

Versement de l’épargne à l’échéance du contrat

Lorsque l’assuré est encore en vie à la date de fin de son contrat d’assurance vie, l’assureur est tenu de lui verser l’épargne accumulée. Cette somme peut être remise soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, selon les termes du contrat. L’assureur a 15 jours après l’échéance du contrat pour demander à l’assuré de fournir toutes les pièces nécessaires au règlement. Le paiement doit ensuite intervenir dans le mois suivant la réception de ces pièces.

Délai de versement et intérêts

Si le versement dépasse le délai d’un mois après réception des pièces requises, les sommes dues produisent automatiquement des intérêts. Ceux-ci sont calculés au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple du taux légal après cette période.

Renouvellement du contrat

Certains contrats d’assurance vie peuvent être reconduits automatiquement après leur terme. Pour connaître les détails relatifs à la reconduction, il convient de consulter les conditions générales du contrat ou de s’adresser à son conseiller.

Information sur l’échéance du contrat

L’assureur est tenu d’informer l’assuré de l’approche de l’échéance du contrat. Cette information, sous forme de relevé spécifique, doit être envoyée dans l’année précédant la fin du contrat, au plus tard un mois avant cette date. Ce relevé rappelle la date d’échéance et, le cas échéant, la possibilité d’une prorogation tacite du contrat.

Arrêt de revalorisation et rappels

Après la date d’échéance, le capital n’est plus sujet à revalorisation, sauf si le contrat stipule le contraire. Ce détail est mentionné dans le relevé spécifique. Si l’assuré ne réagit pas suite à l’échéance du contrat, l’assureur enverra un second relevé spécifique un an après la date d’échéance pour rappeler la situation.

Fin de contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur d’assurance vie : conséquences et fiscalité

Lorsque l’assuré décède, le contrat aboutit au versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné. Si le versement du capital est retardé, le contrat continue de générer des intérêts. De plus, si vous suspectez l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit en votre faveur suite au décès d’une personne proche, il est possible d’en demander confirmation.

Conséquences lors du décès du souscripteur sans bénéficiaire désigné

Si aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat d’assurance vie, le capital épargné est intégré à la succession du défunt et soumis aux droits de succession. Il est possible que les bénéficiaires soient mentionnés dans le testament du souscripteur, mais pas dans le contrat d’assurance vie. Dans ce cas, c’est le notaire qui informe les bénéficiaires désignés et l’assureur.

Décès du souscripteur avec bénéficiaires désignés

Lorsqu’un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital de l’assurance vie est exclu de la succession. Si les bénéficiaires sont au courant de leur désignation et disposent des informations nécessaires, ils peuvent récupérer le capital plus rapidement. Si le bénéficiaire ignore l’existence du contrat, l’assureur doit le rechercher et l’informer.

Fiscalité en cas de décès du souscripteur

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès diffère du droit des successions :

  • Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, la fiscalité est la suivante :
    • Pas d’imposition jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire.
    • Taux forfaitaire de 20% entre 152 500 et 700 000 euros, et 31,25% au-delà de 700 000 euros.
  • Pour les versements après les 70 ans du souscripteur :
    • Abattement global de 30 500 euros sur l’ensemble des bénéficiaires.
    • Au-delà, les versements sont soumis au droit de succession classique.

Inclusion de l’assurance vie dans la succession

Le capital d’une assurance vie n’est pas considéré comme faisant partie de la succession du souscripteur. Cela offre deux avantages :

  • La transmission de sommes à un bénéficiaire hors cadre de la réserve héréditaire.
  • Une fiscalité avantageuse, en particulier pour les bénéficiaires sans lien de parenté avec le souscripteur (imposition à 60% pour un héritage ordinaire au-delà de 1 500 euros).

Capital en cas de décès préalable du conjoint bénéficiaire

Si le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur, il est nécessaire de modifier la clause bénéficiaire du contrat. Si cette modification n’est pas effectuée, le capital sera transmis aux bénéficiaires de second rang à la mort du souscripteur.

La fin du contrat d’assurance vie par le transfert de contrat d’assurance vie : motifs, procédures et implications

Pour le transfert de contrat, il est possible de déplacer l’épargne d’un contrat d’assurance vie en euros vers un contrat en unités de compte ou un fonds multi-supports, tout en préservant l’ancienneté du contrat. Cependant, cette opération doit s’effectuer au sein de la même compagnie d’assurances. Il est important de noter que si une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte dans les 6 mois précédant le transfert, cette portion ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un changement de contrat d’assurance-vie ?

  • Les avantages incluent :
    • Souscription à un contrat plus rentable tout en conservant l’antériorité fiscale.
    • Réduction des frais de gestion annuels.
    • Accès à des frais de versement plus avantageux.
    • Élargissement du choix en unités de compte.
  • Les inconvénients à considérer sont :
    • Les frais de transfert potentiels.
    • Le blocage des fonds jusqu’à la retraite en cas d’option pour un PER.
    • Les implications fiscales lors des retraits du PER.

Quels sont les motifs de changement de contrat d’assurance vie ? Les raisons incitant au changement de contrat d’assurance vie comprennent :

  • Un rendement insuffisant du contrat existant.
  • Des frais élevés imposés par l’établissement.
  • Un manque de conseil en investissement.
  • Des modes de gestion inappropriés.
  • Un choix limité de supports d’investissement.

Facilitation du changement par la Loi Pacte. La Loi Pacte simplifie le changement de contrat d’assurance vie. Ce processus implique de fermer l’ancien contrat et d’en ouvrir un nouveau auprès de l’assureur de votre choix. Avec la Loi Pacte :

  • Le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un autre contrat au sein de la même compagnie d’assurance est permis.
  • L’antériorité fiscale du contrat original est conservée, préservant ainsi les avantages fiscaux liés à la date de souscription initiale.

Cependant, si vous changez de compagnie d’assurance, vous perdez l’antériorité fiscale.

Conservation de l’antériorité fiscale lors d’un changement de contrat. Pour garder les avantages fiscaux, différentes options sont envisageables :

  • Amendement Fourgous : Permet la transformation d’un contrat mono-support en multisupport, avec certaines conditions comme l’investissement d’au moins 20% des capitaux transférés en unités de compte, et le transfert au sein de la même compagnie d’assurance.
  • Transfert vers un contrat euro-croissance : Implique l’investissement d’au moins 10% des capitaux en fonds euro-croissance et le transfert au sein de la même compagnie.
  • Transfert vers un Plan Épargne Retraite (PER) : Doit s’effectuer avant le 1er janvier 2023, avec le contrat détenu depuis plus de 8 ans et à plus de 5 ans de la retraite. Offre des avantages fiscaux comme l’exonération d’impôts sur les gains réalisés jusqu’à un certain montant et la déduction des sommes transférées de vos revenus.

Transfert vers un plan d’épargne retraite : Il est également possible de transférer l’épargne de votre assurance vie vers un plan d’épargne retrai

La résiliation du contrat d’assurance-vie : le rachat total de l’assurance-vie

Le rachat du contrat pendant sa durée a pour effet la résiliation du contrat d’assurance-vie. Le Montant Reçu par l’Assuré est la somme de la créance due, incluant le capital versé et les intérêts accumulés. Si le bénéficiaire a accepté sa désignation, il ne peut s’opposer au rachat, sauf si le souscripteur a explicitement renoncé à ce droit.

Rachat total de l’assurance vie

Le rachat total de votre assurance vie est une action réalisable à n’importe quel moment. Ces contrats ne sont pas soumis à un délai de préavis ou une échéance spécifique. Pour une clôture efficace, il est nécessaire de suivre quelques étapes. Durant les 30 jours suivant la signature de votre contrat, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Pour annuler votre contrat durant cette période, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur a ensuite un mois pour rembourser intégralement votre versement initial.

Procédure de résiliation

Pour résilier votre assurance vie, commencez par soumettre une demande de résiliation officielle. Cela peut se faire soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en rencontrant votre conseiller. Les assureurs disposent d’un délai maximal de deux mois pour traiter ces demandes. Après l’acceptation de votre demande, vous récupérez la totalité de votre capital, y compris les intérêts. Vérifiez si votre contrat comporte des frais de sortie et leur montant, qui varie selon la durée de votre contrat.

Cas particulier de la résiliation en rente viagère

Une autre option de clôture est la conversion en rente viagère, où le capital accumulé est versé périodiquement jusqu’à votre décès. Cette solution convient aux personnes cherchant un complément de revenus régulier.

Moment idéal pour clôturer

Il n’y a pas de moment spécifique recommandé pour clôturer une assurance vie. Les rachats s’effectuent généralement selon les besoins personnels de l’assuré. Bien que la fiscalité soit plus favorable après 8 ans, des retraits anticipés restent possibles.

Contrat arrivant à terme

Si votre contrat a une date d’expiration, généralement fixée à 8 ans, une prolongation automatique est courante. Si ce n’est pas le cas, envisagez de transférer votre contrat chez un autre assureur pour conserver son ancienneté.

Rédaction de la lettre de résiliation

Une lettre de résiliation, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, est indispensable. Pour faciliter la procédure, joignez un RIB, une copie de votre contrat d’assurance vie et le dernier relevé de situation.

Fiscalité du rachat de contrat d’assurance-vie :

    • Exonération d’Impôt sur le Revenu : Possible pour les contrats de plus de huit ans.
    • Concernant : Intérêts et plus-values issus des primes versées.