Les finances de l’État

On va voir quelles sont les charges et les ressources de l’Etat. Charges et ressources qui sont les mouvements financiers, on a des mouvements définitifs et de mouvements temporaires (l’emprunt). Les mouvements financiers définitifs sont les dépenses et les recettes. On ne va traiter que les mouvements financiers définitifs, autrement les dépenses et les recettes.

Chapitre 1 – Les charges de l’Etat

On ne parle que des dépenses de l’Etat. Le montant des dépenses de l’Etat par an est d’un peu moins de 300 milliards d’euros.

Section 1. Présentation formelle des dépenses de l’Etat

Cette LOLF a modifié beaucoup de choses sur la présentation formelle de l’Etat. Avant 2001, les dépenses de l’Etat était présentées par le ministère. C’est ce qu’on appelait un budget de moyen. Aujourd’hui les dépenses de l’Etat sont présentées par mission. C’est le passage des ministères aux missions. C’est un changement important à priori. Si on compare les nouvelles présentations, à priori ça ne change pas vraiment. La plupart des missions depuis 2001 reprennent le périmètre des anciens ministères. Exemple : ministère de l’éducation nationale mission anciennement scolaire par leïƒ ministre de l’éducation nationale ; ministère de la défense mission de la défenseïƒ . Le changement est important sur différents aspects :

– Aujourd’hui on a des missions interministérielles, on peut regrouper deux ministères dans une mission

– Le vrai bouleversement est l’intérieur de missions ; nouvelle logique de la LOLF le budget par les résultats et par les objectifs qui passe par une nouvelle architecture budgétaire en trois temps ; triptyque : d’abord les missions, à l’intérieur de chacune des missions on a des programmes, dans les programmes on a les actions : mission programme action. Sur laïƒ ïƒ nouvelle présentation formelle des dépenses de l’Etat n’apparaissent que les missions. Le changement est d’important car dès qu’on fait référence à des changements on fait directement référence aux programmes et aux actions. Cela matérialise l’idée d’un budget par les objectifs d’un Etat.

Section 2 – La présentation matérielle des dépenses de l’Etat

Quelles sont les types de dépenses de l’Etat ?

On va faire une présentation par nature ; une présentation économique des dépenses de l’Etat.

Par. 1 – Les dépenses de personnels

Dans les presque 300 milliards, il y a un peu de la moitié qui sont constitués par les dépenses de personnels. Entre 120 et 130 milliards sont consacrés aux dépenses de personnel de l’Etat. On ne parle que des fonctionnaires de l’Etat. Pour les fonctionnaires, on parle de traitement. Mais aussi le paiement de toutes les cotisations qui concernent le traitement des fonctionnaires. Le ministère qui dépense de très loin le plus à titres de dépenses de personnel est l’éducation nationale dans la mission qui l’enseignement scolaire gérée par le ministère de l’éducation nationale. Ensuite dans les missions régaliennes, on trouve le plus de fonctionnaires donc le plus de dépenses de l’Etats : justice, défense…

Par. 2 – Les dépenses de fonctionnement hors personnels

C’est un peu moins de 50 milliards par an. Ce sont les dépenses faites pour des biens et des services non durables, autrement dit que se consomment directement.

Par. 3 – Les dépenses liées aux intérêts de la dette

Plus la dette augmente, plus les intérêts sont importants : autour de 45 milliards d’euros par an. Ce sont uniquement que les intérêts de l’Etat. Cela devient un poste extrêmement important. C’est quasiment le budget de l’éducation nationale.

Par. 4 – Les dépenses d’investissement

A peu près 15 milliards d’euros ; autrement dit c’est peu. Ce sont les dépenses pour l’acquisition de biens durables. C’est limité parce qu’aujourd’hui depuis une trentaine d’années les dépenses d’investissement de l’Etat diminue mais en même temps ce sont les dépenses d’investissement des Collectivités Territoriales qui augmentent. Au final il y a toujours des dépenses d’investissement par les administrations publiques.

Par. 5 – Les dépenses de transfert

Les dépenses les plus complexes, divers. Cela représente plusieurs dizaines de milliards d’euros. Exemple : principalement des transferts du budget de l’Etat vers les budgets locaux. C’est aussi le financement par l’Etat de certaines prestations sociales.

Chapitre 2 – Les ressources de l’Etat

On ne parle que des recettes de l’Etat au sein des ressources, autrement dit les ressources définitives. On a deux types de recettes : les recettes fiscales et les recettes non fiscales.

Section 1 – Les recettes fiscales

Ce sont tout simplement les impôts. Quels impôts bénéficient à l’Etat ?

Le montant des recettes fiscales nettes annuel est entre 250 et 260 milliards d’euros. Dans ces 250 milliards d’euro, l’impôt principal qui bénéficie à l’Etat est de très loin la TVA soit 150 milliard d’euros par an. Ensuite l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont à peu un moyenne d’un peu plus de 150 milliards d’euros et ensuite on retrouve es impôts qui rapportent beaucoup moins. Exemple : l’impôt sur la fortune qui rapporte 3 milliard d’euros. Il faut la distinction entre le montant brut et le montant net. Ne pas s’étonner sur on dépasse les 250 milliards d’euros net. (ne pas apprendre les montant)

On distingue souvent impôt direct et indirect. Les impôts directs ; le contribuable et le redevable sont les mêmes personnes. Le contribuable est celui qui supporte économiquement l’impôt et le redevable est celui qui verse l’impôt au trésor public. A contrario les impôts indirects ; contribuable et le redevable ne sont pas les mêmes personnes. Exemple : TVA. C’est le commerçant qui collecte la TVA et ensuite la versera au trésor public. Dans les recettes fiscales de l’Etat, on a à peu près 60% qui proviennent d’impôts indirects et 40 qui concernent des impôts directs. Il y a plus d’impôts indirects pour l’Etat car la TVA est la recette fiscale la plus importante.

Section 2. Les recettes non fiscales*

Ce ne sont pas des impôts. Entre 10 et 15 milliards d’euros par an. Plus de 90% des recettes fiscales proviennent de l’Etat. C’est un chiffre relativement limité. On a les cotisations sociales et les revenus des personnes publiques. Le prix versé à l’Etat est en contrepartie plus ou moins directe, plus ou moins proportionnelle. Dans les finances de l’Etat on n’a pas de cotisations sociales. Dans les recettes non fiscales, on ne retrouve que les revenus des personnes de l’Etat. Les différents revenus qui bénéficient à l’Etat :

Par. 1 – Les produits du domaine de l’Etat

L’Etat à des biens immobiliers et ils le louent en échange d’un louer. Ce loyer n’est pas un impôt car ce que perçoit l’Etat est la contrepartie directe de la location qu’il octroie. Les recettes sont autour de 1 ou 2 milliards d’euros.

Par. 2 – Les produits de la vente de biens et services

A l’époque l’Etat avait beaucoup d’entreprises publiques. Aujourd’hui l’Etat produit de moins en moins et donc perçoit moins d’argent.

Par. 3 – Les dividendes et recettes assimilées

C’est à peu près la moitié de 15 milliards d’euros. Cela renvoie aux revenus que perçoit l’Etat en tant qu’actionnaire. L’Etat a des parts sociales dans des entreprises privées, les entreprises versent des bénéfices à l’Etat. L’Etat est actionnaire dans de très nombreuses entreprises privées. Il a très souvent gardé 15, 20% du capital des entreprises qu’il a privatisé.

Par. 4 – Amendes, sanctions et frais de poursuite

C’est entre deux et trois milliards d’euros Exemple: amende de circulation, PV.

Les recettes fiscales et non fiscales ne changent pas par rapport à l’introduction. La troisième catégorie qui s’appelle les prélèvements sur recette est spécifique aux finances de l’Etat.

Section 3 – Les prélèvements sur recettes

On prélève de l’argent sur la somme des recettes. Il s’agit de déduire du mouvement brut des recettes de l’Etat un certain montant évalué par la loi de finance et reversé à des tiers déterminés. Les tiers déterminés sont d’une par l’Union Européenne, et d’autre part les Collectivités territoriales. Le montant est de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

En comparant les dépenses et les recettes, le montant des recettes nettes est moins important que le montant des dépenses nettes. Le déficit est 60 milliards d’euros en 2013. Le déficit au niveau de l’Etat est chronique.