La fiscalité immobilière locale (taxe foncière, taxe d’habitation…)

juin 30, 2021 Cours droit 9) Fiches de droit fiscal 0

 

LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCALE

Cette imposition est annuelle. Le produit de ces impôts est destiné aux collectivités territoriales qui peuvent dans le cadre de la loi fixer le taux de ces impositions. Afin qu’il n’y ait pas de différences trop importantes entre les contribuables sur les différentes circonscriptions, la loi limite le pouvoir des collectivités territoriale en établissant que le taux de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ne peut pas dépasser 2,5 fois la moyenne nationale de l’année précédente.

Les autres fiches de cours :
  • §1. Les taxes foncières
  • §2. La taxe d’habitation
  • §3. La contribution économique territoriale

taxe d'habitation, taxe foncière : fiscalité immobilière locale §1. Les taxes foncières Tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non est soumis à la taxe foncière.

A. La taxe foncière sur les propriétés bâties Cet impôt frappe toutes personnes qui possèdent une propriété bâtie en France. Propriété bâties Þ toute construction fixée au sol à perpétuelle demeure, qu’il n’est pas possible de déplacer sans démolir. Cette construction doit être achevée. Elle est considérée comme achevé lorsqu’elle peut être utilisée conformément à sa destination. (= éviter que les contribuables se soustrait à l’impôt en se contentant de maintenir perpétuellement en travaux une construction). Cet impôt ne concerne pas seulement les constructions destinées à l’habitation : terrains utilisés pour la pub, voies de communication non publiques, bateaux aménagé en habitation. Exonéré de la taxe foncière : a titre permanent (propriété appartenant à une collectivité publique, bâtiments ruraux servant à l’exploitation rurale, édifices affectés à l’exercice public du culte, bâtiments diplomatiques et bâtiments des organisations internationales). Ou temporaire (constructions nouvelles, reconstruction => 2 ans). La base d’imposition : la valeur locative cadastrale du bien concerné, le rendement théorique de ladite propriété si elle était louée. On applique le taux de l’impôt à cette valeur (après d’éventuels abattements). B. La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cet impôt est établit annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Frappe les propriétaires de terrains sans constructions. Propriétés exonérés : à titre permanent : les voies publiques, fleuves et rivières, jardins affectés à l’hospitalisation des mutilés de guerre. Exonération temporaire : terrains ensemencés. La base d’imposition de cette taxe est la valeur locative de la propriété.

§2. La taxe d’habitation Du par toutes les personnes qui ont a quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance de certains locaux. Peu importe que ces personnes occupent effectivement les locaux ou non. Locaux imposable : locaux meublés affectés à l’habitation ou a des sociétés. Exonération : établissement publics scientifiques d’enseignement et d’assistance, membres du corps diplomatiques et consulaire. Calculé sur la base de la valeur locative du bien en cause. Il existe des abattements. §3. La contribution économique territoriale Remplace l’ancienne taxe professionnelle, en 2010. Cet impôt était considéré comme antiéconomique. Il pénalisait l’investissement dans les moyens de production (achat de machine et construction d’usine), il entravait la croissance. Cet impôt est composé de 2 cotisations — La cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative foncière des biens passibles d’une des deux taxes foncières, et dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession. — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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