Qu’est-ce que La fonction publique Européenne ?

 Le nombre de fonctionnaires Européen n’a cessé d’augmenter. Ils étaient en 2004 environ 35 000 et étaient en 2012 environ 50 000.

 Contrairement aux fonctionnaires nationaux, les tâches dévolues aux fonctionnaires Européens sont limitées en raison du principe de l’administration directe. Les tâches de gestion sont en principe réservées aux fonctionnaires nationaux.

Ces activités se sont élargies, englobant parfois des tâches de gestion dans le cadre des programmes communautaires tels qu’« Erasmus ».

I) Les caractéristiques de la fonction publique Européenne

1. A) Les modèles de fonction publique

On distingue 2 modèles de l’action publique, correspondant à un « idéal type ».

1)    La fonction publique de structure ouverte

Il s’applique ce que J.L Baudiguel appelle la « théorie de différenciation ». Il est recherché l’assimilation de l’agent public au travailleur de droit commun (le salarié).

 Globalement, ce système représente 3 caractères spécifiques :

– La neutralité politique des agents n’est pas un objectif. Leur empreinte politique est beaucoup plus visible.

– L’appartenance de l’agent à la fonction publique est dépendante de l’occupation d’un emploi dans l’administration. Cela implique qu’un emploi peut être supprimé à tout moment sans que l’agent ait droit à un quelconque reclassement  au sein de l’administration.

– L’organisation juridique des relations de travail se base sur le même instrument que celui présent dans le secteur privé : le contrat.

2)    La fonction publique de structure fermée

1. a) Les caractéristiques

Elle fonctionne en « vase clos » par rapport au reste de la société.

– En 1^er lieu, des règles limitent la politisation des agents publics. Le but est de garantir l’existence d’une administration permanente et indépendante vis-à-vis du politique.

 – En 2^ème lieu, l’agent appartient à la fonction publique en fonction d’un titre et non de l’occupation d’un emploi.

L’agent a vocation à faire carrière dans la fonction publique.

 – En 3^ème lieu, les relations de travail entre les pouvoirs publics et leurs agents se distinguent de celles que l’on rencontre dans le secteur privé, par l’application de règles spécifiques.

L’ensemble de ces règles sont réunies dans un statut qui s’oppose au contrat.

Cette organisation des relations de travail implique que les conditions de travail soient fixées unilatéralement par l’employeur public. Les conditions ne peuvent pas être discutées.

1. b) L’explication

Si les agents publics sont amenés à avoir une relation permanente avec l’administration, c’est pour mieux inscrire l’action administrative dans la durée. L’employeur public est assuré de disposer d’un contingent imprégné des valeurs de l’intérêt général.

 L’attribution d’un titre par la voie du concours permet de privilégier les connaissances théoriques plutôt que les connaissances professionnelles recherchées dans le privé.

 L’agent public est moins subordonné à son supérieur hiérarchique qu’aux valeurs du public. C’est la raison pour laquelle, les formes d’expression de l’individualité ou du corporatisme sont le plus possible neutralisées (Ex : droit de grève, liberté d’expression).

 La rémunération des fonctionnaires prend la forme d’un traitement. Ce traitement est fixé et évolue selon des règles précises. Il est la contrepartie de son engagement au sein de l’intérêt général et le contenu de la prestation réalisée. Cela permet de faire privilégier les missions sur le rendement.

1. B) La base

La fonction publique Européenne est clairement construite sur la base du modèle de « structure fermée ».

– Il existe en 1^er lieu un statut unique même si on rencontre quelques dispositions particulières.

 – En 2^ème lieu, l’accès à un emploi dans la fonction publique est en principe conditionné par l’obtention d’un concours. Les concours de la fonction publique Européennes ont des spécificités :

            – L’UE s’efforce d’être équitable du point de vue géographique même si la nationalité n’est pas un critère discriminant. De plus, le concours est fait en fonction de chaque institution.

            – L’agent fait en principe toute sa carrière dans l’institution.

 Le résultat est la fidélisation de l’agent vis-à-vis de celle-ci. En retour, l’institution peut compter sur des agents qui connaissent ses modes de fonctionnement.

– Il n’existe pas de « spoil system », c’est à dire une administration dont les agents changeraient en fonction du pouvoir politique en place. Il n’y a pas de révocations, ni de nouveaux recrutements en fonction de la couleur politique dominante du Conseil ou encore du Parlement.

 La fonction publique Européenne est donc de carrière.

 ** Nuances :

Il existe des emplois à la discrétion de l’UE. C’est le cas lorsque les emplois atteignent un certain niveau hiérarchique. Par ailleurs, le droit de grève n’est pas prévu dans le statut mais il est toléré dans les faits.

 La Commission a pu signer des accords afin de régler l’organisation du droit de grève (ex : délais de préavis).

 Il existe une catégorie d’agents Européen qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires à proprement parlé car ils sont des agents contractuels. Les emplois concernés renvoient le plus souvent à des activités manuelles et de services.

 Le plus, des fonctionnaires nationaux sont parfois détachés en fonction des institutions Européennes, ce qui favorise la collaboration administrative entre les Etats membres et les institutions Européennes mais relativise le dévouement intégral de la fonction publique Européenne à la cause communautaire.

II) Le régime des fonctionnaires européens

Il y a 2 catégories de fonctionnaires Européens : les administrateurs et de l’autre les assistants.

Au sein de chacune de ces catégories, il y a des grades.

 Un fonctionnaire peut passer d’une catégorie à l’autre par le biais d’un concours interne. Le statut des fonctionnaires prévoit leur indépendance par rapport aux Etats.

Plus généralement, ils ne peuvent accepter d’instructions en provenance d’une autre autorité extérieure.

 S’agissant des rémunérations et privilèges des agents Européens, ces derniers disposent d’un droit à rémunération. Celle-ci est basée sur le coût de la vie mais à partir de l’évolution des salaires dans les fonctions publiques nationales.

 Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de primes, permettant de contrebalancer les désagréments et les dépenses liées à l’éloignement du pays d’origine.

 Ils ont droit aux congés payés, à une pension, à une couverture sociale, et ont un droit de recours dans les litiges qui les opposent à leur administration.

Le tribunal relève en 1^er ressort du Tribunal de la fonction publique, mais avant de saisir la juridiction, l’agent doit adresser une réclamation auprès de l’institution à laquelle il est rattaché.

 Les fonctionnaires Européens disposent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

 Seul le plan individuel, il leur est accordé la liberté d’opinion et d’expression. Un agent peut prendre position politiquement à la condition qu’elle n’entache pas ses devoirs et sa charge.

 Il s’applique également le principe de non-discrimination et ils sont protégés contre toute forme d’harcèlement (morale ou sexuelle).

 *  Les devoirs.

 – Obéissance vis-à-vis de l’institution dont ils dépendent

– Devoir de Loyauté et d’impartialité.