Les devoirs du fonctionnaire : dignité, loyauté, impartialité, neutralité

Les devoirs du fonctionnaires : dignité, loyauté, impartialité, neutralité

Plan du cours :

1 — l’obligation de dignité

L’obligation de dignité pour les travailleurs de la fonction publique en France est un principe fondamental qui découle des obligations déontologiques des fonctionnaires.

Fondements Juridiques

Statut Général des Fonctionnaires: La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aussi connue comme le Titre I du Statut Général des Fonctionnaires, établit les principes généraux applicables à tous les fonctionnaires, y compris l’obligation de dignité.
Déontologie et Éthique Professionnelle: Le concept de dignité est intrinsèquement lié à la déontologie et l’éthique professionnelle, qui exigent des fonctionnaires un comportement exemplaire tant dans leur vie professionnelle que privée.

Implications de l’Obligation de Dignité

Comportement Exemplaire: Les fonctionnaires doivent adopter un comportement qui ne porte pas atteinte à la dignité de leur fonction. Cela implique le respect des lois, des règlements, mais aussi une certaine retenue dans leurs expressions et actions, tant dans leur vie privée que professionnelle.
Sanctions Disciplinaires: Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires. Ces sanctions varient selon la gravité des actes et peuvent aller jusqu’à la révocation.
Jurisprudence Administrative: Les juridictions administratives, telles que le Conseil d’État, ont rendu plusieurs décisions qui illustrent l’application de cette obligation. Ces décisions soulignent que les faits commis par un fonctionnaire, même en dehors de ses fonctions, peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à la dignité de la fonction.

Exemples Concrets

Cas de Manquements: Des comportements comme l’usage excessif d’alcool, des propos déplacés, ou des actes de violence peuvent être considérés comme des manquements à l’obligation de dignité.
Équilibre Vie Privée/Vie Professionnelle: Bien que la vie privée des fonctionnaires soit protégée, certains comportements privés particulièrement graves peuvent rejaillir sur la perception de la dignité de leur fonction.

2 — l’obligation d’impartialité

Cette obligation est inhérente à l’exercice de toute fonction publique et découle directement du principe de la neutralité du service public. Elle est d’autant plus essentielle que les fonctionnaires, par leurs décisions et actions, impactent directement l’intérêt général et les droits des citoyens. Par exemple :

Un fonctionnaire ne doit pas intervenir dans le traitement d’un dossier où il aurait un intérêt personnel.
L’administration doit veiller à ce qu’un fonctionnaire ne soit pas juge dans une affaire touchant un proche.

Fondements juridiques

Constitutionnelle: La Constitution française, bien qu’elle ne mentionne pas explicitement l’impartialité, en pose les bases à travers le principe d’égalité devant la loi et le service public.
Législative: Le Statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit dans son article 25 que les fonctionnaires doivent faire preuve d’impartialité.
Jurisprudence: Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, a régulièrement affirmé l’importance de l’impartialité dans son jurisprudence, considérant que toute déviation peut être un motif d’annulation d’une décision administrative.

Implications pratiques

Décision impartiale: Les fonctionnaires doivent garantir que leurs décisions ne sont pas influencées par des intérêts personnels, familiaux, ou autres considérations subjectives.
Absence de conflit d’intérêts: Il est crucial d’éviter toute situation où l’intérêt personnel d’un fonctionnaire pourrait entrer en conflit avec les missions de service public.
Neutralité politique et idéologique: Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne doivent pas manifester leurs opinions politiques ou religieuses.
Égal traitement des usagers: Tous les usagers doivent être traités de manière égale, sans discrimination.

Sanctions et conséquences

Le non-respect de l’obligation d’impartialité peut entraîner des sanctions disciplinaires pour le fonctionnaire concerné. De plus, les décisions prises en violation de ce principe peuvent être annulées par les juridictions administratives. Cela peut aussi porter atteinte à la confiance du public dans l’intégrité du service public

Liste des autres articles :

3 — l’obligation de neutralité et de laïcité

L’obligation de neutralité et de laïcité pour les travailleurs de la fonction publique visent à garantir le bon fonctionnement des services publics dans le respect des valeurs républicaines.

Sources Juridiques

Constitution Française: La laïcité est inscrite dans la Constitution, notamment dans son préambule qui reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
Loi de 1905: La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État établit le principe de laïcité en France.
Statut Général des Fonctionnaires: La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, souligne le devoir de neutralité.

Implications pour les Fonctionnaires

Neutralité: Les agents publics doivent garantir une égalité de traitement à tous les usagers et ne pas manifester leurs opinions personnelles, notamment religieuses, politiques ou philosophiques, dans l’exercice de leurs fonctions.
Laïcité: Ils ne doivent pas exprimer leurs convictions religieuses dans le cadre de leurs fonctions et doivent s’abstenir de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Cas Jurisprudentiels: La jurisprudence du Conseil d’État et des tribunaux administratifs a précisé ces obligations. Par exemple, le Conseil d’État a statué dans l’affaire dite « Madame A. » (Conseil d’État, Assemblée, 03/05/2000, 197018) sur le licenciement d’une employée de la Poste portant un voile islamique.

4 — obligations de loyauté et de loyalisme

Les obligations de loyauté et de loyalisme dans la fonction publique sont essentielles pour le bon fonctionnement des services publics et la confiance du public. Elles représentent un équilibre entre les exigences de l’intérêt général et le respect des droits des agents publics. Le Statut Général des Fonctionnaires, issu de la loi du 13 juillet 1983, impose aux agents publics des devoirs spécifiques, dont celui de loyauté envers les institutions.

. Nature des Obligations

a. Obligation de Loyauté

Définition: Elle implique un devoir d’honnêteté et d’intégrité, et interdit tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image ou au fonctionnement de la fonction publique.
Exemples: Cela inclut la non-divulgation d’informations confidentielles, l’interdiction de conflit d’intérêts, etc.

b. Obligation de Loyalisme

Définition: Plus étendue que la loyauté, elle englobe le respect de l’autorité hiérarchique, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve.
Devoir de Réserve: Particulièrement important, il impose aux fonctionnaires de s’abstenir de toute prise de position publique pouvant porter préjudice à la neutralité du service public.

3. Application Pratique

a. Cas Concrets

Discipline: Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la révocation.
Jurisprudence: Des cas de jurisprudence illustrent comment ces principes sont appliqués, par exemple, un fonctionnaire sanctionné pour des propos inappropriés sur les réseaux sociaux.

b. Équilibre avec d’Autres Droits

Liberté d’Expression: L’obligation de loyalisme doit être mise en balance avec le droit à la liberté d’expression des agents, un sujet fréquemment abordé dans la jurisprudence.
Droit Syndical: Les activités syndicales sont également protégées, mais doivent s’exercer dans le respect des obligations de service.