Le lien d’instance : formalisme et procédures du procès en matière civile
L’instance est le lien juridique (lien d’instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d’obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Autrement dit, l’instance est le mot qui désigne le développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l’initiative..
- L’évolution de la notion d’action en justice
- Le droit d’être entendu par un juge sur le fond d’une prétention
- Les conditions du droit d’agir en justice (qualité, intérêt à agir…)
- La demande en justice : qui est le demandeur à l’action ?
- La défense, partie au procès civil
- Indépendance et impartialité du juge et de la juridiction
- L’ordonnance de référé
- La procédure en matière gracieuse
- Le caractère accusatoire ou inquisitoire de la procédure civile
- L’initiative et la maîtrise du procès par les parties
- Le principe de l’égalité des armes au procès
- L’article 6-1 CEDH sur le procès équitable et le délai raisonnable
- La compétence territoriale et d’attribution : règles et sanction
- Le formalisme de l’instance
- Les phases de l’instance : instruction, audience, débat…
- Le jugement : rédaction, notification et voies de recours
- La procédure civile : son objet, ses règles
- Les règles de compétence du tribunal
- Le procès : les phases de l’instance et du jugement
- Droit Judiciaire Privé
Section 1 : Le principe du formalisme de l’instance
C’est un principe avec toute une série de règles.
Principe du formalisme de l’instance.
Ce n’est pas un principe directeur du procès. C’est un principe organisateur de l’instance.
Se traduit par des règles relatives aux actes de procédure et aux délais de procédure.
§ 1 : Les actes de procédure
= Tout acte fait dans le cadre de l’instance. Fait tantôt par les parties, tantôt par le juge.
Pour ceux fait par le juge : à côté du juge existe le greffe qui ouvre le dossier, qui reçoit les pièces nécessaires. Présent pendant l’audience des débats pour produire les Procès Verbaux de l’audience. Il rédige les décisions selon les indications données par le magistrat.
Les actes doivent être communiqués entre les parties.
La notification est faite par voie d’huissier, par la juridiction elle-même.
§ 2 : Les délais de procédure
Il existe des cas dans lesquels des délais de procédure sont prévus. Les délais sont forcément prévus par un texte.
2 catégories :
– Délais d’action : dans lesquels un acte doit être fait. Si l’acte n’est pas produit dans les délais => il sera nul. (ex : délai d’exercice des voies de recours.)
– Délais d’attente : on donne aux parties un délai pendant lequel elles doivent attendre pour agir. (ex : délai de comparution.)
Section 2 : Procédure écrite et procédure orale
§ 1 : Le lien avec la représentation obligatoire
Procédure écrite avec constitution d’avocat devant : TGI, Tribunal d’Instance, Cour de cassation (avocat au conseil (officier ministériel) ; pour les autres : avocats à la cour (membre d’une profession libérale).
Procédure écrite : le juge ne statut que sur les documents écrits et répond que sur les conclusions écrites des avocats. Le juge n’est pas tenu de répondre à ce qui a été dit dans les plaidoiries.
§ 2 : La gestion d’une procédure orale
Procédure orale devant toutes les juridictions avec constitution d’avocat non obligatoire (sauf TGI, Tribunal d’Instance, Cour d’Appel, Cour de cassation). Le litige se constitue oralement au moment de l’audience. Les conclusions écrites ne lient pas le juge quand la procédure est orale. Les écrits ne constituent pas la comparution.
